Court orders plaintiff to deposit 10,000 euros as security for potential damages in Luxembourg proceedings.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the plaintiff to deposit 10,000 euros as judicial security for the defendant. The plaintiff sought an injunction regarding foreign judgments, while the defendant argued for security to cover potential damages from abusive litigation. The court granted the security order to balance access to justice with the risk of non-recovery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 257 and 258 of the New Code of Civil Procedure: The court may order a party to provide security for damages and costs when the risk of non-recovery exists, ensuring fair balance between access to justice and protection of the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. Rôle: TAL-2024-02916
No. 2024TALREFO/00205
du 10 mai 2024
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 mai 2024, tenue par Nous
Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
PERSONNE1.), résidant à ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à L-
2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte-Neuve,
partie demanderesse
comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, en
remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
E T
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse comparant par la société en commandite simple CLIFFORD
CHANCE, représentée par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,
6 mai 2024, Maître Jean LUTGEN et Maître Albert MORO furent entendus en leurs
moyens et explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à
la société anonyme
SOCIETE1.)
S.A. (ci-après « la société
SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir enjoindre à cette dernière
« pour toute la durée de la présente procédure et jusqu’à exécution complète de […]
[ses] obligations financières par [la société
SOCIETE1.) ] à l’égard de
[PERSONNE1.)] en cas de décision favorable au fond de la juridiction
Luxembourgeoise compétente, […] :
-
la cessation par [la société SOCIETE1.)] par tous moyens de procédure ou autres
moyens en Hongrie de suspendre les effets des décisions rendues en Hongrie les 8
février et 7 juin 2023 et le 3 juillet 2023 à l’encontre de [PERSONNE1.)] le
condamnant à payer à SOCIETE2.) une somme de 400.000 USD assortie d’intérêts
légaux, le Juge local ayant refusé toute mesure d’étalement ou de fractionnement
de paiement de ces sommes le 3 juillet 2023 ; et
-
que soient prises toutes dispositions internes au niveau du groupe ALAIAS1.) dont
[la société SOCIETE1.)] assure le contrôle, soit par voie de résolutions, décisions
ou tout autre acte de gouvernance interne, afin que les entités bénéficiaires
localement en Hongrie des décisions ayant condamné [PERSONNE1.)] à payer des
frais d’un montant de 400.000 USD ne soient pas exécutées ; et
-
plus généralement qu’aucune initiative ne soit prise au niveau [de la société
SOCIETE1.)] ou des entités dont [elle] assure la coordination ou le contrôle en
Hongrie pour
tenter d’obtenir d’autres sanctions, exécutions, ordres ou
condamnations à l’encontre de [PERSONNE1.)] afin d’éviter d’aggraver le
dommage entre les parties formant l’objet principal de la demande au fond déposée
par [PERSONNE1.)] le 18 mars 2024 ; et
-
à titre subsidiaire, […] que soit constitué au bénéficie de [PERSONNE1.)] un
compte séquestre d’une valeur de 3 millions d’euros, suivant des modalités qu’il
conviendra au Juge des référés de bien vouloir fixer,
le tout moyennant une peine d’astreinte de 5.000 € par jour de retard pour chacune
des injonctions sollicitées, ceci à partir de la date de signification de l’ordonnance à
intervenir ».
Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une
indemnité de procédure de 30.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.
A l’audience publique du 6 mai 2024, la société SOCIETE1.) a soulevé l’exception de
la cautio judicatum solvi, en demandant à ce qu’il soit ordonné à PERSONNE1.) de
consigner un montant de 10.000,- euros à titre de caution judiciaire.
PERSONNE1.) a marqué son accord avec la fourniture d’une telle caution, sans
reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes
réserves généralement quelconques à faire valoir ultérieurement.
Le mécanisme de la caution judiciaire est prévu par les articles 257 et 258 du Nouveau
Code de procédure civile.
L’article 257, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « En
toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au
deuxième paragraphe [i.e. les ressortissants des Etats membres de l’Union
Européenne, du Conseil d’Europe ou des Etats avec lesquels le Luxembourg est lié par
une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution], demandeurs
principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant
toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels
elles peuvent être condamnées […] ».
La cautio judiciatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois
contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un
étranger, personne physique ou morale, qui n’offre pas les garanties au Luxembourg
pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait
condamné par une juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution
du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou
parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg
(voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403
du rôle).
Le principe est donc que tout étranger est tenu de fournir caution lorsqu’il intente une
action principale en justice devant les tribunaux luxembourgeois, ou lorsqu’il intervient
comme demandeur pour soutenir une action primitivement formée par un
Luxembourgeois : la cautio judicatum solvi ne peut être réclamée en principe que par
un Luxembourgeois ; l’étranger ne doit la cautio judicatum solvi que pour autant qu’il
est demandeur principal ou intervenant.
Ce principe reçoit cependant exception dans le cas où l’étranger demandeur ou
intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant du fait
qu’il a son domicile ou siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne,
d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est
lié par une convention internationale qui prévoit une telle dispense (article 257,
paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile). Le demandeur est encore dispensé
de fournir la caution s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont
suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès
(article 258, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile).
En l’occurrence, le demandeur, qui réside aux Emirats arabes unis, n’établit, ni même
n’allègue l’existence d’une convention internationale stipulant à son profit une
dispense de constituer caution. Il n’invoque au demeurant aucun autre moyen qui le
dispenserait de la fourniture d’une caution, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la
demande de la société SOCIETE1.).
Aux termes de l’article 258, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile,
« [l]e jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle
elle est fournie ».
La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant
du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-
dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi
que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande
reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il
ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans
le fait d’avoir intenté le procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui
répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens
comprennent les frais du procès lui-même, mais non les honoraires d’avocat (Cour
d’appel, 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les références y citées).
Le risque de non-recouvrement d’un défendeur, face à un demandeur, se réduit en
principe au montant que le défendeur pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire, d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ainsi que de frais de justice.
Les frais de justice sont ceux des procédures auxquelles les parties sont astreintes pour
faire reconnaître ou régler leurs droits par une juridiction. La notion de frais est donc
plus large que celle d’émoluments et de dépens, et il faudra tenir compte des frais de
traduction et de signification des ordonnances à intervenir.
Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait
que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour
d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).
Au vu de ces considérations et de l’accord des parties, il y a lieu de fixer le montant de
la caution judiciaire à fournir par PERSONNE1.) au profit de la société SOCIETE1.) au
montant de 10.000,- euros.
Conformément aux dispositions de l’article 258, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe
2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute
autre sûreté, et notamment par la consignation de la somme indiquée.
Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause et par application des articles 257
et 258 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner à PERSONNE1.) de
consigner auprès de la Caisse de Consignation le montant de 10.000,- euros à titre de
caution judiciaire au profit de la société SOCIETE1.).
Les débats ayant été limités dans un premier temps à la question de la caution judiciaire,
il convient de réserver tous demandes, droits et moyens des parties en attendant que la
consignation ordonnée soit effectuée. Il en est de même en ce qui concerne les frais et
dépens de l’instance.
P A R C E S M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
avant tout autre progrès en cause,
ordonnons à PERSONNE1.) de consigner auprès de la Caisse de Consignation, établie
à L-ADRESSE4.), la somme de 10.000,- euros à titre de caution judiciaire au profit de
la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ;
refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des
référés du lundi matin, 17 juin 2024 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée,
bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution ;
réservons le surplus.