Court rejects counterclaim in payment provision case, upholding original order under Article 919 of Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2024-02241

No. 2024TALREFO/00206

du 10 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 mai 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jean-François STEICHEN,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I

T S :

Suite au contredit formé le 8 mars 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00143, délivrée le 27

février 2024 et lui notifiée en date du 1er mars 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 15 avril 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés

du lundi matin, 6 mai 2024, lors de laquelle Jean-François STEICHEN fut entendu en ses

moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 21 février 2024, déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis

la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le montant de 238.131,29.-

euros, augmenté des intérêts de retard légaux à compter du 18 janvier 2024, date d’une

mise en demeure, jusqu’à solde, ainsi que pour un montant de 1.500,- euros à titre

d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.), délivrée le 27

février 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 1er mars 2024, il a été fait droit

à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 238.131,29.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18

janvier 2024 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150,- euros.

Par lettre du 7 mars 2024, déposée le 8 mars 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 6 mai 2024, la société SOCIETE1.) a informé le tribunal que,

suite à un paiement de 50.000,- euros intervenu en date du 21 mars 2024, la société

SOCIETE2.) lui redoit encore actuellement un solde de 188.131,29.- euros, montant au

paiement duquel elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.). Pour le surplus,

elle conclut à la confirmation l’ordonnance conditionnelle de paiement entreprise.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a

pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.

Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à

la demande en provision de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) n’a comparu ni à l’audience du 15 avril 2024, ni à celle du 6 mai

2024 pour soutenir son contredit. Elle n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des

pièces de nature à contredire les pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.) et

qui ont permis de retenir comme non sérieusement contestable la créance invoquée par

cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure

civile.

La société SOCIETE2.) sera par conséquent condamnée à payer à la société SOCIETE1.)

la somme de 188.131,29.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2024 jusqu’à

solde.

Il y a encore lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue en ce

qu’elle a condamné la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de 150,- euros

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Du fait de son contredit déposé le 8 mars 2024, la société SOCIETE2.) a comparu dans la

procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 188.131,29.- euros avec les intérêts légaux à partir

du 18 janvier 2024 jusqu’à solde ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 150,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.