Luxembourg court revokes EU preservation order due to lack of jurisdiction over alleged damage location.

No. Rôle: TAL-2024-02103

No. 2024TALREFO/00211

du 10 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 mai 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit letton SOCIETE1.) SIA, établie et ayant son siège social en Lettonie à

LV-ADRESSE1.), inscrite sous le numéro d’identification ou d’enregistrement

NUMERO1.), représentée par son (ou ses) représentant(s) légal (légaux) actuellement en

fonctions,

partie demanderesse comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant

à Luxembourg.

F A I T

S :

Suite au recours en révocation d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire

déposé le 11 mars 2024 par la société de droit letton SOCIETE1.) SIA, l’affaire fut

appelée à l’audience publique du mardi 26 mars 2024 à 9.00 heures.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi matin,

29 avril 2024, lors de laquelle Maître François TURK et Maître Andreas KOMNINOS

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la

société SOCIETE2.) ») du 2 février 2024, déposée le 5 février 2024 au greffe du tribunal

par l’intermédiaire de son mandataire, Maître Andreas KOMNINOS, et visant à obtenir

la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

tenus par

la société de droit letton

SOCIETE1.)

SIA

(ci-après « la société

SOCIETE1.) ») auprès de deux banques établies en Lettonie (SOCIETE3.) et

SOCIETE4.)).

Vu l’ordonnance présidentielle du 8 février 2024 ayant, avant tout autre progrès en cause,

enjoint à la société SOCIETE2.) de consigner, jusqu’au 8 mars 2024, la somme de

10.000.- euros auprès de la Caisse de Consignation, établie à L-ADRESSE3.), et d’en

justifier au greffe du tribunal, sous peine de rejet de la demande.

Vu le récépissé émis le 15 février 2024 par la Caisse de Consignation confirmant que la

somme de 10.000,- euros a été consignée sous le numéro NUMERO3.) en exécution de

l’ordonnance précitée.

Vu l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrée le 28

février 2024 sous la référence numéro 2023-TAL-ART19-0016.

Vu le recours en révocation de la société SOCIETE1.) du 8 mars 2024, déposée le 11

mars 2024 au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par

l’intermédiaire de son mandataire, Maître François TURK.

La recevabilité du recours en révocation n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de

retenir que celui est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par

l’article 685-5 (4) du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de son recours en révocation, la société SOCIETE1.) fait en premier lieu valoir

que la juridiction qui a délivré l’ordonnance de saisie conservatoire n’est pas compétente

pour ce faire.

Aux termes de sa demande initiale en obtention d’une ordonnance européenne de saisie

conservatoire (voir point 5 du formulaire de demande), la société SOCIETE2.) considère

que la juridiction saisie, à savoir le Président du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, est compétente en raison d’une clause attributive de juridiction contenue

dans un contrat de distribution exclusif qu’elle a conclu avec une société de droit de

chinois SOCIETE5.) LTD (ci-après « la société SOCIETE5.) »), ainsi qu’en application

des articles 7 (lieu où le fait dommageable s’est produit) et 8 (pluralité de défendeurs) du

règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement Bruxelles Ibis »).

La société SOCIETE2.) expose qu’elle a signé en date du 2 juin 2021 un contrat de

distribution exclusif avec la société SOCIETE5.), ayant pour objet la fourniture et la

distribution sur le territoire de l’Espace économique européen et de la Communauté des

Etats indépendants de systèmes/appareils jetables pour cigarettes électroniques

préremplies de jus d’orange. Ce contrat lui accorderait un droit de distribution exclusif

sur ledit territoire, interdisant à la société SOCIETE5.) de fournir à un tiers les mêmes

produits en vue de leur distribution/revente sur ce territoire. Elle reproche à la société

SOCIETE5.) d’avoir violé son prédit engagement contractuel en fournissant les mêmes

produits à la société SOCIETE1.). Soulignant que la clause d’exclusivité stipulée dans le

contrat de distribution du 2 juin 2021 a été notifiée à la société SOCIETE1.), notamment

par un courrier du 1er août 2021, elle reproche à cette dernière d’avoir contribué et,

partant, d’être complice à ladite violation contractuelle. Affirmant que les agissements de

la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE1.) lui ont causé un préjudice, consistant

en un manque à gagner évalué à 122.400.000,- dollars américains, des frais d’avocat d’un

montant de 10.000,- euros, ainsi qu’un dommage moral estimé à 5.000,- euros, elle estime

être en droit d’obtenir réparation sur base de la responsabilité contractuelle à l’égard de

la société SOCIETE5.), d’une part, et sur base de la responsabilité délictuelle à l’égard la

société SOCIETE1.), d’autre part.

L’article 6, paragraphe 1er du règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du

Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de

saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement

transfrontière de créances en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement

OESC ») dispose que : « Lorsque le créancier n’a pas encore obtenu une décision, une

transaction judiciaire ou un acte authentique, sont compétentes pour délivrer une

ordonnance de saisie conservatoire les juridictions de l’État membre qui sont

compétentes pour statuer au fond conformément aux règles de compétence pertinentes

applicables ».

Il résulte de ce texte que la compétence internationale pour délivrer une ordonnance

européenne de saisie conservatoire appartient aux juridictions de l’État membre dont les

juridictions sont compétentes pour statuer sur le fond de la demande sous-jacente. Cette

règle s’applique avant le début de la procédure au fond ou au cours de celle-ci.

La notion de « procédure au fond » englobe toute procédure visant à obtenir un titre

exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures

sommaires d’injonctions de payer et une procédure de référé.

En l’espèce, il est constant que la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice

du 11 janvier 2024, introduit une action au fond à l’encontre tant de la société

SOCIETE5.) que de la société SOCIETE1.). Cette affaire est actuellement pendante

devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale.

N’ayant pas encore obtenu une décision condamnant la société SOCIETE1.) au paiement

de la créance invoquée, la société SOCIETE2.) est en principe libre, en vertu de l’article

6, paragraphe 1er précité, de saisir d’une requête en obtention d’une ordonnance

européenne de saisie conservatoire toute juridiction d’un Etat membre compétent sur le

fond.

La société SOCIETE1.) ayant son siège social en Lettonie, il convient de se référer au

Règlement Bruxelles Ibis pour déterminer les règles de compétence s’appliquant au fond

du litige. En effet, cet instrument établi les règles de compétences applicables dans les

Etats membres dans les matières couvertes par le Règlement OESC, à savoir « les

créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans les affaires transfrontières »

(correspondant au champ d’application matériel du Règlement Bruxelles Ibis).

S’agissant de la clause attributive de juridiction invoquée par la société SOCIETE2.), il

faut d’abord rappeler que, conformément au principe de l’effet relatif des contrats, l’effet

dérogatoire d’une convention de for ne s’étend pas aux tiers.

La compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la

demande au fond dirigée par la société SOCIETE2.) contre la société SOCIETE1.) ne

saurait partant être fondée sur l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis.

La société SOCIETE2.) se prévaut en outre de l’article 8 du Règlement Bruxelles Ibis, et

plus précisément du paragraphe 1er dudit article, prévoyant une compétence spéciale en

présence d’une pluralité de défendeurs.

Le texte en question est libellé comme suit : « Une personne domiciliée sur le territoire

d’un État membre peut aussi être attraite […] s’il y a plusieurs défendeurs, devant la

juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles

par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin

d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées

séparément ».

Pour que cette disposition s’applique, deux conditions doivent donc être remplies, à savoir

(i) la juridiction du domicile de l’un des défendeurs doit être saisie et (ii) il doit y avoir

un lien étroit entre les demandes, qui justifie qu’on les traite ensemble en vue d’éviter des

décisions contradictoires.

Concernant la première condition, le libellé de l’article 8, paragraphe 1er du Règlement

Bruxelles Ibis est clair : le texte ne peut trouver à s’appliquer que si le litige en cause est

porté devant les tribunaux du lieu du domicile de l’un des défendeurs (CJCE, 27 oct.

1998, aff. C-51/97, SOCIETE6.) S.A. e.a. c/ SOCIETE7.) BV et ALIAS1.), points 44 et

suivants).

La Cour de cassation française a d’ailleurs eu l’occasion de décider plus spécifiquement

qu’il est impossible d’attraire devant le juge élu un tiers à la clause attributive de

juridiction lorsqu’aucun des codéfendeurs n’est domicilié dans le ressort du tribunal saisi

(Cass. fr. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-15.531 : JurisData n° 2021-017870).

Il suit de ce qui précède que la compétence spéciale de l’article 8 du Règlement Bruxelles

Ibis ne peut pas s’appliquer en l’espèce, dès lors que ni la société SOCIETE1.), ni son co-

défendeur dans le cadre de l’affaire pendante au fond, la société SOCIETE5.), ne sont

établis au Luxembourg.

Reste à voir si la compétence de la présente juridiction peut être retenue sur le fondement

de l’article 7 du Règlement Bruxelles Ibis.

Il résulte des pièces et renseignements fournis en cause que la demande au fond dirigée

par la société SOCIETE2.) contre la société SOCIETE1.) est une action en responsabilité

délictuelle (voir notamment les pages 8 à 10 de l’assignation au fond du 11 janvier 2024).

Aux termes de l’article 7, point 2) du Règlement Bruxelles Ibis, « [u]ne personne

domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre

[…] en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait

dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Par un arrêt de principe rendu à l’occasion d’un cas de pollution industrielle, la Cour de

justice des Communautés européennes a dit pour droit que l’expression « lieu où le fait

dommageable s’est produit » doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où

le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal (CJCE, 30 novembre 1976, aff.

C-21/71, SA G.J. Bier et la fondation SOCIETE8.) c/ SOCIETE9.) d’SOCIETE10.)).

Il en résulte qu’en application de l’article 7, point 2) précité, le défendeur peut être attrait,

au choix du demandeur, devant le tribunal soit du lieu où le dommage est survenu ou s’est

manifesté, soit du lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage.

Cependant, l’article 7, point 2) dudit règlement n’englobe pas tout lieu où peuvent être

ressenties les conséquences préjudiciables d’un fait ayant causé un dommage susceptible

d’être survenu dans un autre lieu (CJCE, 10 juin 2004, aff. C-168/02, PERSONNE1.) c/

PERSONNE2.) et a). La Cour du Kirchberg a ainsi refusé d’étendre la qualification de «

lieu où le fait dommageable s’est produit » au centre des intérêts patrimoniaux de la

victime.

Cette disposition ne vise pas non plus le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice

patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État

contractant (CJCE, 19 septembre 1995, aff. C-364/93, A. PERSONNE3.) c/ SOCIETE11.)

plc et SOCIETE12.)).

En effet, de telles interprétations auraient pour conséquence de rendre systématiquement

compétente la juridiction du siège/domicile du demandeur et iraient ainsi à l’encontre du

principe dégagé à l’article 2 du Règlement Bruxelles Ibis et pourraient aboutir à permettre

à celui-ci, par le choix de son domicile, de déterminer la juridiction compétente (CJCE,

11 janvier 1990, aff. C-220/88, PERSONNE4.) c/ SOCIETE13.)).

Il appartient au demandeur d’établir les faits desquels la compétence des juridictions

luxembourgeoises peut être déduite.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) se borne à affirmer que « […] le lieu où le dommage

se produit […] [est] nécessairement au siège social de la partie requérante » (voir page

6 de l’assignation au fond du 11 janvier 2024).

Cette argumentation est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union

européenne ci-dessus exposée.

Force est en outre de constater que, face aux contestations de la société SOCIETE1.), la

société SOCIETE2.) ne fournit aucun élément permettant d’admettre que le manquement

qu’elle reproche à la société SOCIETE1.), à savoir la distribution parallèle de produits

SOCIETE5.), ait été commis ou ait eu des conséquences dommageables sur le territoire

du Luxembourg.

Il n’est pas établi, ni même allégué que la société SOCIETE1.) ait distribué ses produits

au Luxembourg.

Dans ces conditions, le Luxembourg ne saurait être considéré comme lieu où le fait

dommageable s’est produit, tel que ci-avant défini.

Une compétence des juridictions luxembourgeoises au vœu de l’article 7, point 2) du

Règlement Bruxelles Ibis ne saurait par conséquent pas non plus être retenue.

Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE2.) reste en défaut

de justifier de la compétence des juridictions luxembourgeoises pour statuer le fond du

litige qui l’oppose à la société SOCIETE1.).

Il faut en conclure, au regard des dispositions de l’article 6, paragraphe 1er du Règlement

OESC (précité), que la présente juridiction est incompétente pour délivrer l’ordonnance

de saisie conservatoire sollicitée par la société SOCIETE2.).

Les règles de compétence énoncées dans le Règlement OESC n’ayant pas été respectées,

il y a lieu, conformément à la demande de la société SOCIETE1.), d’ordonner la

révocation de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire délivrée le 28 février

2024.

En application de l’article 36, paragraphe 5 du Règlement OESC, la présente décision est

immédiatement exécutoire.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le recours en révocation déposé par la société de droit letton SOCIETE1.) SIA

en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

le disons recevable et fondé ;

partant,

révoquons l’ordonnance européenne de saisie conservatoire délivrée le 28 février 2024 ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de

l’instance.