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TAL3_TAL-2023-06375 Généré par l'IA

Appeal dismissed as untimely; association barred from appeal by 15-day deadline and ordered to pay costs.

Numéro de cause TAL3_TAL-2023-06375
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the association's appeal inadmissible because it was filed one day after the statutory 15-day deadline expired. The appellant argued for a discretionary extension under Article 240 of the Civil Procedure Code, but the court rejected this request due to lack of proof of inequity. Consequently, the appeal was dismissed, and the association was ordered to pay the costs of the appellate proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 5 al. 4 R.G. du 9 janv. 1979; Art. 240 n.c.p.: The appeal against a special attachment judgment must be lodged within fifteen days of notification; a judge's discretion to extend this deadline under Article 240 of the Civil Procedure Code is limited to cases where it would be inequitable to impose costs on the appellant.

Mots-clés

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special attachment judgment appeal deadline notification date Article 240 Civil Procedure costs of proceedings défaut à l'audience communication avec le défenseur procédure par défaut

Dispositions légales citées

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Art. 5 al. 4 R.G. du 9 janv. 1979
Aux termes de l’article 5 alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, précité,
Art. 240 n.c.p.
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation
Art. 238 n.c.p.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre)

2024TALCH03/00087

Audience publique du vendredi, dix mai deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2023-06375

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 19 juillet 2023,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1. PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE2.),

Intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE3.),

Intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

défaillante.

____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-06375 du rôle fut appelée à l’audience de

vacation du 16 août 2023 lors de laquelle l’affaire fut refixée pour fixation des

plaidoiries à l’audience du 26 septembre 2023.

A l’audience du 26 septembre 2023, l’affaire fut fixée pour plaidoiries au 19 janvier

2024. Par avis du 3 janvier 2024, l’affaire fut refixée au 1er mars 2024 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître James JUNKER, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en

ses moyens.

Maître

Stéphanie STAROWICZ, avocat, comparant pour la partie

intimée

PERSONNE1.), répliqua.

PERSONNE2.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et le prononcé fut fixé au vendredi, 22 mars

2024.

En date du 20 mars 2024, le tribunal prononça la rupture du délibéré afin de permettre

aux parties de prendre position par rapport au certificat de notification émis par la

justice de paix de et à Luxembourg et refixa l’affaire au 29 mars 2024 pour continuation

des débats.

Par avis du 29 mars 2024, l’affaire fut refixée à l’audience du 26 avril 2024 pour

plaidoiries

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jérémy BUR, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat,

comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, comparant pour la partie intimée

PERSONNE1.), répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,

10 mai 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Suivant ordonnance rendue le 21 février 2021 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.),

entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après l’association

SOCIETE1.)) pour avoir paiement de la somme de 11.092,90.- euros à titre d’arriérés

de pensions alimentaires et de la somme de 430,74 euros à titre de terme courant

mensuel indexé de pension alimentaire.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 28 février 2023.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) s’est déclarée

d’accord avec la saisie pratiquée sur son salaire.

Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a

déclaré bonne et valable, et a partant validé la saisie-arrêt n°L-SAPA-18/23 pratiquée

par PERSONNE1.) sur le salaire de d’PERSONNE2.) entre les mains de l’association

SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 11.092,90.- euros à titre d’arriérés de

pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs,

et du montant de 430,74.- euros indexé à titre de terme courant de la pension

alimentaire.

Il a encore déclaré l’association SOCIETE1.) débitrice pure et simple des retenues

légales le cas échéant non opérées depuis la notification de la saisie-arrêt en date du

28 février 2023 et l’a condamnée aux frais par elle occasionnés.

Le tribunal de paix a finalement ordonné l’exécution provisoire du jugement

nonobstant toute voie de recours et sans caution et a condamné PERSONNE2.) aux

frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2023, l’association SOCIETE1.) a interjeté

appel limité contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, l’association SOCIETE1.) demande à se voir

décharger de la condamnation comme débitrice pure et simple des retenues légales

non opérées depuis la notification de la saisie-arrêt en date du 28 février 2023 ainsi

que de la condamnation aux frais occasionnés, prononcées à son encontre en

première instance.

Elle demande encore à voir constater qu’elle a procédé à la déclaration affirmative en

date du 22 mars 2023.

Finalement, elle sollicite la condamnation d’PERSONNE1.), sinon d’PERSONNE2.)

au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation

d’PERSONNE1.), sinon d’PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de Maître James JUNKER, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

A l’audience des plaidoiries d’appel du 1er mars 2024, PERSONNE1.) ne s’est pas

opposé pas à la réformation du jugement tel que sollicité par l’association

SOCIETE1.).

Il conteste cependant l’indemnité de procédure sollicitée par cette dernière et

demande à ce qu’PERSONNE2.) soit condamnée au paiement de ladite indemnité de

procédure.

En date du 20 mars 2024, le tribunal de céans a ordonné la rupture du délibéré afin

de garantir le principe du contradictoire et de permettre aux parties de prendre position

par rapport au certificat de notification émis par la justice de paix de et à Luxembourg

dans l’affaire en cause.

Par fax du 28 mars 2024, le mandataire de l’association SOCIETE1.) a sollicité la

communication d’une copie de l’avis de réception relatif à la notification du jugement

dont appel.

L’original de l’avis de réception fut alors sollicité par le tribunal de céans au greffier en

chef de la justice de paix de et à Luxembourg et une copie a été remise aux parties

en cause pour prise de position.

Lors de la continuation des plaidoiries d’appel à l’audience du 26 avril 2024,

l’association SOCIETE1.) a alors dit se rapporter à prudence de justice en ce qui

concerne la recevabilité de l’appel au vu du certificat de notification ainsi que du prédit

avis de réception.

A cette même audience, PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour avoir

été interjeté hors délai.

PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne, ni par représentation. Suivant les

modalités de remise de l'acte d'appel, celui-ci n'a pas été signifié à PERSONNE2.) en

personne, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à

l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Motifs de la décision

La matière des saisies-arrêts spéciales est régie par la loi modifiée du 11 novembre

1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions

et rentes, et par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la

procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes.

Aux termes de l’article 5 alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, précité,

le délai pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de saisie-arrêt

spéciale est de quinze jours et court pour les jugements contradictoires ou réputés

contradictoires du jour de la notification et pour les jugements par défaut du jour de

l’expiration du délai d’opposition.

Le jugement entrepris du 30 juin 2023 a été rendu contradictoirement à l’égard de

l’association SOCIETE1.) et il résulte d’un certificat de notification émis par le tribunal

de paix de Luxembourg que le jugement lui a été notifié le 3 juillet 2023. Les prévisions

du certificat de notification sont encore confirmées par l’avis de réception relatif à la

notification du jugement portant également comme date de notification le 3 juillet 2023.

Le délai d’appel de quinze jours a donc expiré le 18 juillet 2023 à minuit et l’appel

interjeté en date du 19 juillet 2023 est à déclarer irrecevable pour être tardif.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

A défaut par PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa

demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est

à déclarer non fondée.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL et d’PERSONNE1.) et par défaut à

l’égard d’PERSONNE2.),

dit l’appel irrecevable,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL aux frais et dépens de

l’instance d’appel.