Claims dismissed as time-barred; insurer's clear refusal of coverage restarted the three-year limitation period.

Jugement commercial 2024TALCH06/00320

Audience publique du mercredi, huit mai deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-06949 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Änder PROST, juge-délégué ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

1) Madame PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

2) Madame PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

3) Monsieur PERSONNE3.), demeurant à B-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude Edith REIFF, société anonyme, établie à L-9235 Diekirch, 6, rue

Dr Jean-Pierre Glaesener, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 102314, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître Marco

SCHMITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses, comparant par Maître Marco SCHMITZ, avocat à la Cour susdit,

en remplacement de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Anne-Claire BLONDIN, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 1 août 2023, les demandeurs

ont

fait

donner

assignation

à

la

défenderesse

à

comparaître

le

vendredi,

22 septembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06949 du rôle pour l’audience publique du

22 septembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et

remise à celle du 26 septembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière

commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 février 2024, audience lors

de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marco SCHMITZ, en remplacement de Maître Edith REIFF, donna lecture de l’acte

introductif d’instance et exposa les moyens de ses parties.

Maître Anne-Claire BLONDIN, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, répliqua et

exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui

suit :

Les faits :

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les ayants droit de la société

liquidée de droit belge SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) »).

SOCIETE2.) disposait d’une succursale luxembourgeoise avec la société anonyme

SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat d’assurance, responsabilité

civile après livraison (ci-après, le « Contrat »), avec effet au 14 mars 2001.

Pendant une période indéterminée mais avant le 18 septembre 2013, SOCIETE2.) a, par

l’intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise et en sa qualité de sous-traitant de la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) »), réalisé des

travaux ayant trait à l’installation et la livraison d’un système de chaufferie dans un immeuble

appartenant aux époux PERSONNE4.) (ci-après, l’« Immeuble »).

En date du 18 septembre 2013, SOCIETE3.) a informé SOCIETE2.) de l’existence

d’infiltrations au sein de l’Immeuble.

Le 7 mars 2017, SOCIETE3.) a assigné les parties demanderesses en intervention, dans le

cadre d’une affaire l’opposant aux époux PERSONNE4.), afin qu’ils la garantissent contre

toute condamnation à sa charge.

En date du 17 mars 2017, SOCIETE2.) a transmis l’acte introductif d’instance du 7 mars

2017 à SOCIETE1.).

Le 2 mai 2017, SOCIETE1.) a marqué son refus d’intervenir pour le compte des requérants

dans le cadre de l’affaire précitée.

Par jugement n° 2019TADCH01/83 du 4 juin 2019, confirmé par un arrêt n° 165/20 du 16

décembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné SOCIETE3.) à payer

à l’assureur des époux PERSONNE4.) un montant de 112.488,18 EUR, avec les intérêts au

taux légal à compter du décaissement, à savoir la date d’indemnisation de ces derniers et

a dit fondée la demande en garantie de SOCIETE3.) et condamné PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer la même somme à SOCIETE3.).

Procédure :

Par exploit d’assignation du 1er

août 2023,

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) ont assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions des parties :

Les requérants demandent au tribunal de condamner la partie défenderesse à les garantir

pour ce qui concerne les sommes dues en vertu du jugement du tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch du 4 juin 2019 et de l’arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du

16 décembre 2020.

Les parties demanderesses requièrent à voir condamner la partie défenderesse à leur payer

un montant provisoire de 137.000.- EUR, à majorer des intérêts au taux légal à partir de

l’introduction de la demande devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elles demandent encore à voire condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de

2.500.- EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent finalement la condamnation

d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Moyen tiré de la prescription :

I. Position des parties :

SOCIETE1.) conclut à la prescription de l’action en justice invoquée à son encontre. Elle

base son moyen d’irrecevabilité sur l’article 44 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance (ci-après, la « Loi de 1997 »).

En application de l’article 44 de la Loi de 1997, le délai de prescription de toute action

dérivant du contrat d’assurance serait de trois ans. Le point de départ du délai de

prescription constituerait le jour de l’assignation en justice par la personne lésée. En

l’occurrence, le point de départ constituerait dès lors le 7 mars 2017, date de l’assignation

en justice introduite par SOCIETE3.).

En application de l’article 45 de la Loi de 1997, la prescription serait interrompue par

l’introduction d’une déclaration de sinistre par l’assuré, et ce, jusqu’au moment où l’assureur

aurait fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie.

Etant donné que les parties demanderesses auraient transmis l’acte introductif d’instance

du 7 mars 2017 le 17 mars 2017 à SOCIETE1.) et que cette dernière aurait informé le 2 mai

2017 les parties demanderesses par écrit de son refus d’intervenir, la prescription aurait été

interrompue entre le 17 mars 2017 et le 2 mai 2017.

Par voie de conséquence, pour être recevable, la présente action en justice aurait dû être

introduite avant le 2 mai 2020. Etant donné que l’assignation en justice daterait du 1er août

2023, la demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) serait prescrite.

SOCIETE1.) ajoute, en outre, ne pas avoir renoncé à la prescription acquise.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) arguent que le refus d’intervenir

d’SOCIETE1.), matérialisé dans son courriel du 2 mai 2017, n’aurait pas été définitif.

Suite audit courriel,

SOCIETE1.)

aurait envoyé d’autres « refus » aux parties

demanderesses. A chaque fois, ces « refus » auraient été basés sur d’autres motifs. Il

découlerait de ce qui précède que chaque nouveau « refus » émis par SOCIETE1.) aurait

fait courir nouvellement le délai de prescription.

Etant donné que le dernier « refus », qui refléterait la position définitive d’SOCIETE1.), aurait

été émis par cette dernière en date du 30 mai 2022, le délai n’aurait commencé à courir

qu’à cette date et l’action introduite ne serait pas prescrite.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) ne serait dès lors pas fondé.

II. Appréciation :

L’article 44 de la Loi de 1997 prévoit que le délai de prescription de toute action dérivant du

contrat d’assurance est de trois ans.

Il prévoit encore ce qui suit : « En matière d’assurance de responsabilité, le délai court, en

ce qui concerne l’action récursoire de l’assuré contre l’assureur, à partir de la demande en

justice de la personne lésée, soit qu’il s’agisse d’une demande originaire d’indemnisation,

soit qu’il s’agisse d’une demande ultérieure ensuite de l’aggravation du dommage ou de la

survenance d’un dommage nouveau. »

L’article 45.3 de cette même loi ajoute que « si la déclaration de sinistre a été faite en temps

utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa

décision par écrit à l’autre partie ».

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les parties

requérantes ont transmis l’assignation en justice du 7 mars 2017, s’analysant en une

déclaration de sinistre, en date du 17 mars 2017 à SOCIETE1.). Ladite transmission est dès

lors intervenue « en temps utile », tel que prévu par l’article 45.3 de la Loi de 1997.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que la prescription triennale a été interrompue à

compter du 17 mars 2017.

Il ressort encore des pièces versées en cause qu’SOCIETE1.) a, en date du 2 mai 2017,

adressé un courriel aux parties demanderesses, par l’intermédiaire duquel la partie

défenderesse a exprimé son refus d’intervenir pour le compte des parties demanderesses

dans le cadre de l’affaire litigieuse introduite le 7 mars 2017.

Seule une décision indiquant de façon claire et non-équivoque à l’assuré la prise de position

de l’assureur peut faire cesser l’interruption de prescription découlant de la déclaration de

sinistre (Cour, 6 décembre 2017, rôle n° 44096).

Dans le cadre de son courriel de refus du 2 mai 2017, SOCIETE1.) a écrit ce qui suit : « La

police d’assurance a été résiliée à effet du 01/01/2013. Nous avons déjà décliné la

couverture lors de l’ouverture de ce dossier. Notre assuré était la société SOCIETE2.) et

n’est pas citée dans l’assignation. Dès lors, nous ne pouvons donner une suite favorable à

votre demande. »

SOCIETE1.) a dès lors adopté une position claire et définitive quant à son intervention, de

sorte que le délai de prescription de trois ans a recommencé à courir en date du 2 mai 2017.

Contrairement aux affirmations des parties demanderesses, l’échange de correspondances

entre les parties requérantes et SOCIETE1.) par la suite ne saurait avoir un effet sur le cours

de la prescription. En effet, les courriels de refus qui ont suivi la décision initiale n’ont fait

que confirmer ladite décision.

Il importe par ailleurs peu que SOCIETE1.) ait changé les motifs de sa décision à plusieurs

reprises puisqu’SOCIETE1.) a persisté dans son refus de prise en charge du sinistre.

Dès lors, toute action dérivant du Contrat aurait dû être introduite avant le 2 mai 2020. Etant

donné que les parties demanderesses ont assigné SOCIETE1.) en date du 1er août 2023,

leur action est prescrite.

Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant, la demande des parties

requérantes est à déclarer irrecevable.

Mesures accessoires

La demande des requérants en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile de 2.500.- EUR est à rejeter à défaut de preuve de

l’iniquité requise.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens sont à mettre conjointement à charge des

parties requérantes.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit la demande principale d’PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

irrecevable ;

dit leur demande accessoire basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

recevable mais non fondée et en déboute ;

condamne conjointement PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et

dépens de l’instance.