Court partially allows appeal on visitation rights, establishing Luxembourg jurisdiction and defaulting to monthly weekend visits.

Arrêt N°100/24 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2021-00967 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

13 septembre 2021,

représentée par Maître Tisem QEDIRA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à F-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, assisté de Maître Nina RICCI, avocat, demeurant à Briey.

L A C O U R D ' A P P E L :

Il convient de rappeler que, par requête déposée au greffe de la Cour d’appel

le 13 septembre 2021, PERSONNE1.) a relevé appel d’un jugement rendu

par le juge aux affaires familiales le 6 août 2021. L’appel est limité aux

modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé à

PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.). L’appelante

demande à la Cour, par réformation, de dire que PERSONNE2.) pourra

exercer son droit de visite au service Treff-punkt chaque deuxième samedi

de 10.00 heures à 12.00 heures, sinon deux heures toutes les deux

semaines selon les horaires proposés par ledit service, à charge pour lui de

contacter ledit service afin de permettre la mise en place de son droit de

visite.

Par arrêt rendu le 23 février 2022, la Cour a dit la demande de

PERSONNE1.) [formulée à l’audience des plaidoiries] basée sur les articles

1007-5 du Nouveau Code de procédure civile et 20 du Règlement CE

2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en

matière de responsabilité parentale irrecevable, a sursis à statuer jusqu’à ce

que la compétence de la juridiction première saisie soit établie et a réservé

les frais et dépens.

Quant à la question de la compétence la Cour a, notamment, constaté qu’il

résulte des éléments du dossier qu’en date du 14 juin 2021, PERSONNE2.)

a introduit une requête devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, dans

laquelle il demande que l’autorité parentale sur l’enfant commune mineure

PERSONNE3.) soit exercée conjointement par lui-même et PERSONNE1.)

et que la résidence d’PERSONNE3.) soit fixée à son domicile, tout en

précisant qu’il ne s’oppose pas à ce que PERSONNE1.) bénéficie d’un droit

de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) en présence

et chez les parents de cette dernière les fins de semaines paires du vendredi

18.00 heures au dimanche 18 heures, ainsi que durant la moitié des

vacances scolaires. La Cour a encore constaté qu’au moment où elle a

statué, l’instance introduite en France n’était pas encore vidée et elle a relevé

que, selon l’article 19 du Règlement Bruxelles II bis, lorsque des actions

relatives à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, ayant le même

objet et la même cause, sont introduites auprès de juridictions d’Etats

membres différents, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir d’office

à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit

établie.

Il ressort actuellement d’un jugement rendu le 2 mars 2023 par le juge aux

affaires familiales près le tribunal judiciaire de Val de Briey, non entrepris par

une voie de recours, versé par PERSONNE1.), que les juridictions françaises

se sont déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes portant sur

la responsabilité parentale et sur l’obligation alimentaire à l’égard de la fille

commune.

Il ressort, notamment, du prédit jugement et il n’est plus controversé entre

parties que la résidence habituelle d’PERSONNE3.) se trouvait sur le

territoire luxembourgeois à compter du 10 mai 2021, date du certificat de

résidence versé par PERSONNE1.), soit antérieurement à la requête initiale

de PERSONNE2.) et donc a fortiori au moment de l’introduction de la requête

de PERSONNE1.) devant les juridictions luxembourgeoises.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement CE 2201/2003

du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de

responsabilité parentale (Règlement Bruxelles II bis), les juridictions

luxembourgeoises sont donc compétentes pour connaître du présent litige

portant sur une question d’autorité parentale.

Lors des plaidoiries à l’audience, les parties ont informé la Cour qu’elles ont

trouvé un arrangement, à savoir que le droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) s’exercera

selon les modalités à convenir entre parties d’un commun accord, sinon,

durant un week-end par mois et que les trajets en relation avec ce droit sont

partagés entre parties, PERSONNE2.) récupérant l’enfant commune au

domicile de la mère au début de l’exercice de son droit de visite et

d’hébergement et PERSONNE1.) récupérant l’enfant au domicile du père à

la fin de l’exercice de ce droit.

Il suit de ce qui précède, que PERSONNE1.) renonce à son appel, en ce

qu’il tend à voir dire, par réformation, que PERSONNE2.) pourra exercer son

droit de visite au service Treff-punkt chaque deuxième samedi de 10.00

heures à 12.00 heures, sinon deux heures toutes les deux semaines selon

les horaires proposés par ledit service.

PERSONNE1.) renonce encore à sa demande tendant à l’allocation d’une

indemnité de procédure.

L’accord trouvé entre les parties concernant les modalités d’exercice du droit

de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune

respectant l’intérêt d’PERSONNE3.), en ce qu’il lui permet de garder le

contact avec son père, il y a lieu d’y faire droit.

Il convient encore de préciser que le droit de visite et d’hébergement accordé

à PERSONNE2.) un week-end par mois, au cas où les parties n’arriveraient

pas à s’accorder, s’exercera du samedi à 10.00 heures jusqu’au dimanche

à 18.00 heures.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de

les imposer par moitié à chaque partie.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’arrêt du 23 février 2022,

dit que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître

du présent litige,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer selon

les modalités à convenir entre les parents d’un commun accord, sinon, à

défaut d’accord, un week-end par mois, du samedi à 10.00 heures jusqu’au

dimanche à 18.00 heures,

dit que PERSONNE2.) récupérera l’enfant commune au domicile de la mère

au début de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement et que

PERSONNE1.) récupérera l’enfant au domicile du père à la fin de l’exercice

de ce droit,

pour le surplus, confirme le jugement dans la mesure où il a été entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose aux parties par

moitié.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.