Court rejects provisional execution request against default judgment due to pending appeal and lack of recognized debt.

Arrêt N° 67/24 - II - CIV

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00245 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeur aux termes d’une requête sur base de l’article 589 du Nouveau

Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 13

mars 2024,

représenté par la société à responsabilité limitée ETHIKOS LUXEMBOURG,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Margarida

FRANCO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Sylvain ELIAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur aux fins de la prédite requête du 13 mars 2024,

représenté par Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat, demeurant

à Luxembourg, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit de l’huissier de justice du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, pour :

-

voir dire qu’il a manqué à ses obligations contractuelles,

-

lui voir reconnaître son gage sur les actions de la société SOCIETE2.) S.A.,

-

le voir condamner au paiement de la somme de 340.000 EUR, à augmenter

des intérêts conventionnels à partir du 26 août 2023, sinon du 6 septembre

2023, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,

-

l’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000

EUR,

-

ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement,

-

l’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit d’ETHIKOS LUXEMBOURG SARL qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

Par jugement du 8 décembre 2023, statuant par défaut à l’égard

d’PERSONNE2.), PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.)

le montant de 340.000 EUR, augmenté des intérêts conventionnels de 4 % à

partir du 18 octobre 2023 jusqu’à solde et le montant de 1.250 EUR à titre

d’indemnité de procédure. La demande tendant à voir reconnaître le gage sur

les actions de la société anonyme SOCIETE2.) a été rejetée de même que la

demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2024, PERSONNE2.) a relevé

appel de cette décision.

Par requête du 13 mars 2024, PERSONNE1.) demande, conformément aux

dispositions de l’article 589 du Nouveau Code de procédure civile, d’assortir le

jugement du 8 décembre 2023 de la force exécutoire provisoire.

Il demande principalement d’ordonner l’exécution provisoire d’office de la

décision de première instance sinon subsidiairement son exécution provisoire

avec ou sans caution tel que prévue par l’article 244 du Nouveau Code de

procédure civile.

Aux termes de l’article 589 du Nouveau Code de procédure civile, « si

l’exécution provisoire n’a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée,

l’intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l’audience, avant le

jugement de l’appel ».

Cet article ne distingue pas entre le cas où l’exécution provisoire a fait l’objet

d’une demande devant le premier juge et celui où elle se produit pour la

première fois en appel.

En l’occurrence, l’exécution provisoire du jugement à intervenir a été sollicitée

en première instance et a fait l’objet d’une décision de rejet.

PERSONNE1.) expose, principalement, à l’appui de sa requête basée sur

l’article 589 du Nouveau Code de procédure civile que les conditions de l’article

244 du même Code relatives à l’exécution provisoire d’office sont données

puisqu’PERSONNE2.) ne conteste pas redevoir le montant résultant de la

reconnaissance de dette auquel il a été condamné par le jugement du 8

décembre 2023, mais seulement le formalisme attaché à la reconnaissance de

dette. Il ajoute qu’PERSONNE2.) n’a pas respecté l’échéancier prévu dans la

reconnaissance de dette et que les contestations d’PERSONNE2.) en relation

avec un non-respect des conditions prévues par l’article 1326 du Code civil et

l’absence de réitération de la reconnaissance de dette devant notaire,

réitération incombant à l’appelant, ne sont pas fondées.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) estime que l’exécution provisoire doit tout

le moins être ordonnée avec ou sans caution puisque la procédure d’appel

introduite par PERSONNE2.) le dernier jour du délai d’appel est manifestement

dilatoire alors qu’elle a pour seul but de ralentir l’exécution de la décision.

PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande. Il argumente qu’il a fait usage

de son droit d’appel dans les délais de la loi, qu’il a contrairement aux dires de

PERSONNE1.) une adresse au Luxembourg et qu’il dispose suffisamment

d’éléments à faire valoir en degré d’appel pour contester la dette. Il réfute le

reproche lui adressé selon lequel son appel aurait été introduit dans le seul but

de gagner du temps afin d’organiser son insolvabilité et / ou la fuite de ses

avoirs à l’étranger.

Aux termes de l’article 589 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire sans caution sera ordonnée même d’office s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait

point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

Au vu des contestations d’PERSONNE2.) relatives à la régularité de la

reconnaissance de dette dont notamment le non-respect de la formalité de

l’article 1326 du Code civil, il n’y a, en l’occurrence, pas promesse reconnue

dans le chef d’PERSONNE2.).

Aucun des cas de prononciation d’office de l’exécution provisoire d’un

jugement prévus par l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile ne se

trouve, au vu des éléments soumis à la Cour d’appel, donné en l’espèce.

Dans ce cas, l’opportunité de l’exécution provisoire est laissée à l’appréciation

discrétionnaire des juges qui ordonnent ou refusent la mesure sollicitée en

prenant en considération les circonstances particulières que présente la cause

soumise à leur décision. A cet égard, les juges tiennent notamment compte

des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure

ainsi qu’encore des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution

provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

Il convient d’abord de relever que les arguments de la partie requérante relatifs

à la date d’introduction de l’appel ou de l’enrôlement de l’affaire en instance

d’appel ne sont pas pertinents pour la solution du litige.

Il ne résulte, en outre, d’aucun élément du dossier qu’PERSONNE2.) n’a pas

d’adresse au Luxembourg ou qu’il est en train d’organiser son insolvabilité.

Le jugement du 8 décembre 2023 a été rendu par défaut à l’égard

d’PERSONNE2.).

Dans son acte d’appel,

PERSONNE2.)

critique la régularité de la

reconnaissance de dette et demande à être déchargé de la condamnation

intervenue.

Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, notamment des intérêts

respectifs des parties et des avantages ou inconvénients que peut entraîner

l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties, la demande sur base de

l’article 589 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas justifiée et est à

rejeter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile sur base de

l’article 589 du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en exécution provisoire en la forme,

la déclare non fondée,

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.