Court accepts appellant's withdrawal of appeal and orders them to pay procedural costs.

Arrêt N° 68/24 - II - CIV

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00246 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société civile immobilière SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Annecy sous

le numéroNUMERO1.), prise en la personne de son représentant légal en

exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO

de Luxembourg, du 19 août 2022,

comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit Kelly FERREIRA SIMOES du 19 août 2022,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.),

3) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit exploit Kelly FERREIRA SIMOES du 19 août 2022,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 2 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a constaté que la société civile immobilière SOCIETE1.) (ci-après la société

SOCIETE1.)) dispose d’un titre exécutoire au Luxembourg pour le montant

principal de 1.070.032,57 EUR à l’encontre de PERSONNE1.) et de son

épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), et a déclaré bonne

et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE1.) entre les mains

de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), suivant

exploit d’huissier de justice du 25 septembre 2019 pour assurer le

recouvrement de la prédite somme.

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2020, la société SOCIETE1.) a donné

assignation à la société SOCIETE2.) pour l’entendre condamner à faire la

déclaration des sommes et valeurs qu’elle détient pour compte des époux

GROUPE1.) dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir.

Par jugement du 2 avril 2021, la société SOCIETE2.) a été invitée à faire la

déclaration affirmative prévue par la loi. Le même jugement a sursis à statuer

sur la demande en condamnation de la société SOCIETE2.) comme débitrice

pure et simple, a rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure

de la société SOCIETE1.), a ordonné l’exécution provisoire et a condamné la

société SOCIETE2.) aux dépens de l’instance.

La société SOCIETE2.) a fait la déclaration affirmative en date du 7 mai 2021

auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Lors de la continuation des débats, la société SOCIETE1.) a demandé à voir

ordonner, dans un seul et même jugement, la liquidation des polices

d’assurance respectives et à voir condamner la société SOCIETE2.) à libérer

entre ses mains, en sus des intérêts légaux, le montant en principal de

1.070.032,57 EUR, représentant la créance lui redue par les époux

GROUPE1.) sur base de l’ordonnance du 1er avril 2019 du tribunal de grande

instance de Bonneville, rendue exécutoire par certificat délivré le 20 juin 2019,

et sur base du jugement de validation de la saisie du 2 janvier 2020.

Par jugement du 23 décembre 2021, le tribunal, statuant en continuation du

jugement du 2 avril 2021, a constaté que la société SOCIETE2.) a procédé à

la déclaration affirmative en date du 7 mai 2021, a donné acte à la société

SOCIETE2.) de sa déclaration affirmative, a dit non fondée la demande de la

société SOCIETE1.) à voir déclarer la société SOCIETE2.) débitrice pure et

simple des causes de la saisie-arrêt, et a condamné la société SOCIETE1.)

aux frais liés à l’acte de la déclaration affirmative.

Du jugement du 23 décembre 2021 qui, d’après les informations de la Cour

d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, la société SOCIETE1.) a relevé

appel, signifié par exploits d’huissier de justice à la société SOCIETE2.) et aux

époux CICQUEL en date du 19 août 2022.

Par réformation du jugement du 23 décembre 2021, l’appelante demande :

-

d’ordonner la liquidation des polices d'assurance-vie N°AAD003958

souscrit par PERSONNE1.) et n°AAD0034857 souscrite par son épouse

PERSONNE2.) le 3 février 2016 et de condamner la société SOCIETE2.) à

libérer entre les mains de la société SOCIETE1.) le montant en principal

de 1.070.032,57 EUR, correspondant à la créance lui redue par les époux

GROUPE1.) sur base de l'ordonnance du 1er avril 2019 rendu par le tribunal

de grande instance de Bonneville et rendue exécutoire par le certificat

délivré le 20 juin 2019, et du jugement du 2 janvier 2020 ayant déclaré

bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société

SOCIETE2.), ce montant augmenté des intérêts légaux à partir du 1er avril

2019, sinon des 20 juin 2019, 25 septembre 2019, 2 janvier 2020, sinon

enfin de l’arrêt à intervenir, le tout jusqu'à solde,

-

de voir déclarer l'arrêt à intervenir commun aux époux GROUPE1.),

-

de voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à l’appelante une

indemnité de procédure du montant de 5.000 euros, sinon toute somme

même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour d’appel,

-

de voir condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux

instances et en voir ordonner la distraction au profit de l'avocat concluant

qui la demande.

Par requête tendant au désistement, datée du 27 février 2024 et déposée au

greffe de la Cour d’appel en date du 29 février 2024, la société SOCIETE1.) a

précisé que par exploit d’huissier de justice du 19 août 2022, elle a interjeté

appel à l’encontre du jugement du 23 décembre 2021 et qu’elle ne souhaite

plus poursuivre cette instance portant le numéro CAL-2023-00246 du rôle.

Elle a dit vouloir se désister purement et simplement de l’instance et de l’action

introduite par elle contre les parties intimées par voie d’huissier de justice du

19 août 2022, actuellement pendante devant la deuxième chambre de la Cour

d’appel.

Le désistement d’instance et le désistement d’action se distinguent au niveau

de leurs effets respectifs. Par le désistement d’instance, le demandeur

manifeste sa renonciation à la seule instance, qui est actuellement engagée,

sans pour autant abandonner définitivement le droit dont il a poursuivi la

consécration par le biais de son action, le désistement d’instance en instance

d’appel n’affecte que l’instance d’appel et laisse subsister tant la procédure que

la décision de première instance, toutefois il ne confère pas à la décision de

première instance une force ou une autorité particulière, une nouvelle

procédure d’appel pouvant être engagée si le délai d’appel n’est pas écoulé ou

qu’une cause d’extinction de l’action n’a joué entre-temps. Le désistement

d’action quant à lui emporte non seulement abandon d’une instance introduite

à un certain moment, mais plus fondamentalement abandon du droit qui forme

la base de cette instance, d’où renonciation définitive et extinction du droit lui-

même rendant irrecevable toute nouvelle action.

Compte tenu des précision apportées par la société SOCIETE1.) qu’elle entend

se désister de l’instance et de l’action introduite par elle en date du 19 août

2022,et qu’elle n’entend plus poursuivre cette instance portant le numéro CAL-

2023-00246 du rôle, il y a lieu de retenir qu’elle entend se désister de l’instance

d’appel.

Ce désistement d’instance étant régulier et accepté par les mandataires des

parties intimées, il y a lieu d’y faire droit.

Le désistement emporte obligation de supporter les frais et dépens à charge

du désistant, conformément à l’article 546 du Nouveau Code de procédure

civile.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

donne acte à la société civile immobilière SOCIETE1.) de son désistement

d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne la société civile immobilière SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.