Court rejects claimant's appeal and orders judicial expert to verify hidden vehicle defects.

Arrêt N° 73/24 - II - CIV

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00182 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-

sur-Alzette du 1er février 2023,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 1er février 2023,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) a acheté en date du 6 mars 2020 une voiture de collection de

marque

DE TOMASO, modèle

Pantera, année

1972,

auprès de

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) pour le prix de 52.300 EUR.

Après l’achat, il s’est plaint de vices de la voiture consistant dans une

importante oxydation, qui selon lui ont fait l’objet de réparations contraires aux

règles de l’art, alors que PERSONNE2.) aurait formellement déclaré que la

voiture n’avait pas fait l’objet de bricoles (unverbastelt).

PERSONNE1.) a fait expertiser le véhicule par un expert allemand dénommé

Torsten WOELK (ci-après l’expert WOELK). Cet expert a chiffré la valeur réelle

du véhicule au montant de 14.000 EUR.

PERSONNE1.) prétend avoir dénoncé les vices constatés à PERSONNE2.).

Le vendeur ne donnant aucune suite à ses doléances, PERSONNE1.) a, par

exploit d’huissier de justice du 28 septembre 2021, fait donner assignation à

PERSONNE2.)

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg pour principalement le voir condamner à lui payer la somme de

52.300 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde, et subsidiairement le voir condamner à lui payer la somme de 38.300

EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a encore demandé une indemnité de procédure du montant de

5.000 EUR.

PERSONNE2.)

s’est

opposé

à

la

demande

et

a

demandé

reconventionnellement une indemnité de procédure du montant de 2.000 EUR.

Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal a débouté PERSONNE1.) de

toutes ses demandes et l’a condamné à payer à PERSONNE2.) une indemnité

de procédure du montant de 1.000 EUR.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu qu’à défaut

d’autres éléments objectifs, les constatations du rapport d’expertise unilatéral

WOELK ne sauraient à elles seules servir de fondement en condamnation.

Ils ont relevé qu’il résultait du rapport d’expertise WOELK et des photographies

y annexées que PERSONNE1.) avait, préalablement à la visite de l’expert,

complètement démonté le véhicule litigieux, ne laissant que la carrosserie

principale, le châssis et les roues, en enlevant tout l’habitacle, y compris tapis,

portes, capots, vitres, phares et feux avant et arrière, le moteur, la boîte de

vitesse, ainsi que le réservoir d’essence.

Ils ont souligné que l’expert WOELK, n’ayant pas lui-même procédé ou fait

procéder au démontage du véhicule, n’avait pas pu inspecter le véhicule dans

l’état tel que vendu par PERSONNE2.).

Ils ont encore relevé que les photographies versées au dossier par

PERSONNE1.) n’étaient pas objectives et ne permettaient pas d’établir l’état

du véhicule litigieux au moment de la vente.

Les juges de première instance ont conclu que le rapport d’expertise unilatéral

WOELK et les photographies versées au dossier ne permettaient pas d’établir

à suffisance de droit l’existence des vices, respectivement du défaut de

conformité allégués.

Ils ont encore soulevé que le fait que PERSONNE1.) avait démonté

intégralement le véhicule litigieux avait irrémédiablement compromis une

éventuelle expertise judiciaire, dès lors que l’expert judiciaire ne serait plus en

mesure d’expertiser le véhicule dans l’état tel que vendu.

La demande de PERSONNE1.) a été rejetée, faute de preuve de vices cachés

ou de défauts de conformité.

Du jugement du 16 septembre 2022 qui, d’après les informations à la

disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification,

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice

du 1er février 2023.

A titre principal, il demande, par réformation du jugement entrepris, de voir

condamner PERSONNE2.), outre les intérêts légaux, à lui payer la somme de

52.300 EUR.

Subsidiairement, il demande, par réformation du jugement entrepris, de

condamner PERSONNE2.) au paiement, en sus des intérêts légaux, de la

somme de 38.300 EUR.

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) demande de voir nommer un expert avec

la mission de :

« -constater les vices affectant le véhicule,

- se prononcer sur le caractère caché ou apparent des vices,

- constater les défauts de conformité du véhicule, à savoir les opérations de

bricolage effectuées par le vendeur,

- déterminer si le démontage du véhicule par l’acheteur compromet

irrémédiablement la possibilité de répondre à la question si les vices et

défauts étaient présents au moment de la vente,

- déterminer si les vices et défauts étaient présents au moment de la vente,

- chiffrer la valeur de marché du véhicule. »

L’appelant demande d’être déchargé de la condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure du montant de 1.000 EUR. Il sollicite de condamner la

partie intimée à lui payer la somme de 3.017,13 EUR à titre de frais d’expertise

WOELK.

Il requiert finalement une indemnité de procédure du montant de 5.000 EUR

pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’acte d’appel sinon de dire l’appel

non fondé.

Il demande de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité et requiert

une indemnité de procédure du montant de 2.000 EUR pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) critique le jugement entrepris pour avoir retenu qu’en raison du

démontage du véhicule avant l’expertise unilatérale WOELK, l’expert n’aurait

pas pu inspecter le véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait lors de son

acquisition.

Il verse des attestations testimoniales de la part de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.) qui, d’après lui, étaient présents lors du démontage, dans le

but de prouver qu’aucune pièce n’a été ni manipulée ni endommagée lors du

démontage, de sorte que l’expert WOELK aurait pu inspecter le véhicule et ses

composants dans l’état désolant dans lequel ils avaient été vendus.

Il se réfère encore à un complément d’expertise de l’expert WOELK dans lequel

l’expert indique que « durch das Abbauen/Abschrauben der Anbauteile vom

Chassis hat sich der Zustand des Chassis bzw. der Bodentruppe nicht

verändert ».

Il rappelle que l’expert WOELK a constaté un niveau élevé de rouille interne,

ainsi que des réparations contraires aux règles de l’art consistant dans des

soudages par points et l’utilisation de mastic d’étanchéité au niveau des

logements des roues et dans la zone inférieure du châssis.

Les dégâts de corrosion ne se manifesteraient pas du jour au lendemain, de

sorte que ces vices auraient été nécessairement présents lors de la vente du

véhicule.

Ces vices qui se trouveraient en grande partie sur le fond et dans les cavités

n’auraient pas été décelables pour un profane à cause des laquages utilisés

pour les cacher.

Les photographies confirmeraient les conclusions de l’expert WOELK et l’état

déplorable du véhicule.

Les photographies, ensemble avec l’expertise unilatérale et les attestations

testimoniales versées en cause, permettraient de condamner PERSONNE2.)

sur base de l’action en garantie des vices cachés.

Il y aurait également défaut de conformité et responsabilité du vendeur pour

violation de l’obligation de délivrance conforme, étant donné qu’il ressortirait de

l’expertise WOELK que le véhicule était lourdement bricolé, alors que

l’annonce de vente indiquait que la voiture était « unverbastelt ».

A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’instituer une expertise contradictoire. Ce

serait à tort que les juges de première instance ont retenu que le fait d’avoir

démonté le véhicule a irrémédiablement compromis toute expertise judiciaire.

PERSONNE1.) estime qu’à l’instar de l’expert WOELK, l’expert à nommer

saura déterminer si le démontage a vraiment compromis toute expertise.

PERSONNE2.) indique que PERSONNE1.) et son ami, l’ayant accompagné

lors de la vente, ont longuement pris inspection de la voiture avant l’achat. Il ne

s’agirait pas de profanes en la matière.

PERSONNE1.) aurait immédiatement pris possession du véhicule à la suite de

la signature du contrat de vente en date du 8 mars 2020.

Pendant presque 14 mois, PERSONNE1.) n’aurait plus donné de nouvelles.

PERSONNE2.) conteste avoir reçu le courrier de dénonciation de vices portant

la date du 17 janvier 2021.

Ce ne serait qu’au mois d’avril 2021 que PERSONNE1.) a fait état de

prétendus problèmes concernant la voiture vendue.

PERSONNE1.) se baserait sur une expertise unilatérale.

Ce serait à bon droit que les juges de première instance ont retenu l’absence

de preuve d’un vice affectant le véhicule au jour de sa vente.

PERSONNE1.) aurait fortement modifié l’état du véhicule depuis sa vente.

PERSONNE2.) conteste formellement que le véhicule ait été dans l’état dans

lequel l’expert WOELK l’a trouvé.

Il dit avoir acquis le véhicule pour la somme de 48.600 EUR et ne pas l’avoir

utilisé.

Les manipulations effectuées par l’appelant sur la voiture ainsi que son

stockage après la vente auraient eu de nombreuses conséquences négatives

sur celle-ci.

Les attestations testimoniales versées en cause seraient beaucoup trop

vagues et le complément d’expertise effectué par l’expert WOELK serait à

rejeter, l’expert n’ayant pas pu prendre inspection du véhicule lors de la vente.

La partie intimée invoque encore l’article 1648 §1 et 2 du Code civil.

En effet, l’appelant n’aurait pas dénoncé les vices dans le bref délai.

La vente daterait du 8 mars 2020 et ce ne serait que par courrier du 12 avril

2021 que des problèmes affectant le véhicule auraient été dénoncés.

PERSONNE2.) demande encore de rejeter la demande sur base de l’article

1641 du Code civil, les conditions tenant à la gravité du vice, à son caractère

caché et à son antériorité à la vente ne seraient pas remplies en l’espèce.

Il conteste aussi tout défaut de conformité du véhicule et s’oppose également

à l’institution d’une expertise judiciaire.

Ce serait à bon droit que les juges de première instance ont retenu que les

actes de PERSONNE1.) ont rendu impossible toute expertise contradictoire.

PERSONNE1.) réplique que PERSONNE2.) a acquis le véhicule en cause en

date du 30 avril 2016 pour le prix de 24.300 EUR et que ce contrat de vente

stipulait « Fahrzeug zum restaurieren ».

Il indique que le prix de vente a été augmenté au motif que des réparations

auraient été faites au véhicule.

Or, ces réparations n’auraient pas été effectuées selon les règles de l’art.

La carrosserie serait dans un état désastreux. D’après l’expert WOELK, il y

aurait eu des bricoles dans le but de gonfler artificiellement le prix de vente.

PERSONNE1.) indique avoir conservé le véhicule après son achat dans un

garage appartenant à une amie dénommée PERSONNE5.) et verse une

attestation testimoniale à ce sujet.

Il résulterait des attestations versées en cause qu’aucune manipulation n’a été

effectuée au véhicule avant l’inspection par l’expert WOELK.

Or, avant la vente, le véhicule aurait fait l’objet d’une opération de

« maquillage » afin de cacher tous les défauts prétendument restaurés.

Appréciation de la Cour d’appel

Il ressort de la pièce 9 de la farde de pièces versée par PERSONNE1.) que par

contrat de vente du 30 avril 2016, PERSONNE2.) a acquis le véhicule litigieux

auprès de PERSONNE6.). Ledit contrat de vente contenait la mention

manuscrite suivante : « Auto zum restaurieren ». Le prix indiqué sur le contrat

de vente était de 24.300 EUR.

L’annonce sur le site Internet « mobile.de » par laquelle PERSONNE2.) a mis

en vente le véhicule litigieux se lit comme suit :

« DE TOMASO PANTERA for sale, absolutely rare car today, overall good

condition, car has been restored in the 90’s.

All original, with matching numbers engine and transmission. No spoilers, ugly

racing seats or other things making the c[illisible] bad.

Real PANTERA for a fair price. Could be ready for a daily driver with little effort.

Must sell.

DE TOMASO PANTERA, absolute Rarität und Geldanlage.

Auto ist in einem guten originalen Zustand und unverbastelt. Wurde in den 90er

Jahren in Amerika restauriert, Fotos sind v[illisible].

Motor und Getriebe sind original.

Magnesium CAMPAGNOLO Felgen.

Verzollt.

Kann mit wenig Aufwand wieder auf die Straße gebracht werden. »

Par contrat de vente du 6 mars 2020, PERSONNE2.) a vendu le véhicule

litigieux pour le prix de 52.300 EUR à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) indique avoir rédigé un courrier en date du 17 janvier 2021 par

lequel il a soulevé l’existence de défauts affectant le véhicule litigieux, tenant

essentiellement à une oxydation de la carrosserie et d’éléments porteurs

(« tragende Teile »), courrier dont la réception est contestée par

PERSONNE2.).

Le mandataire allemand de PERSONNE1.) a dénoncé moyennant le courrier

du 12 avril 2021 l’existence de vices affectant le véhicule, tenant à une forte

oxydation de certaines parties du véhicule qui aurait été camouflée en vue de

la vente et a invité PERSONNE2.) à prendre position.

Le 21 mai 2021, l’expert WOELK, mandaté par PERSONNE1.), a déposé un

rapport d’expertise concernant le véhicule litigieux.

PERSONNE1.) a basé sa demande principalement sur la garantie des vices

cachés.

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à

raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il

les avait connus ».

Tel qu’en première instance, l’appelant fait état, en tant que vices, d’une forte

oxydation de la carrosserie du véhicule et de réparations contraires aux règles

de l’art.

Il soulève également que le véhicule a été bricolé, alors que l’annonce sur le

site internet a spécialement relevé que la voiture était « unverbastelt ».

C’est à tort que les juges de première instance ont estimé que PERSONNE1.)

soulevait un défaut de conformité de la voiture en prétextant que celle-ci avait

été bricolée.

Ce reproche relève également du domaine des vices cachés.

En effet, la qualification de vice s’impose en cas d’aspect pathologique de la

chose vendue tandis que le défaut de conformité ne vise que la différence entre

la chose promise au contrat et la chose livrée, celle-ci étant par ailleurs

parfaitement saine (cf Georges RAVARANI, la responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3e édition, no 696).

Des réparations contraires aux règles de l’art constituent une anomalie, de

sorte qu’il s’agit d’un vice et non d’un défaut de conformité.

PERSONNE2.) soulève la forclusion prévue à l’article 1648 du Code civil qu’il

convient de toiser en premier lieu, étant donné qu’il s’agit d’une fin de non-

recevoir qui, lorsque les conditions en sont remplies, rend irrecevable l’action

en garantie des vices cachés.

L’article 1648 du Code civil énonce que « l’acheteur est déchu du droit de se

prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref

délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater. L’acheteur

est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la

dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché

de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur […] ».

Le délai institué par l’article 1648 du Code civil se dédouble en deux délais de

déchéance : un bref délai de dénonciation du vice et, à son expiration, un délai

d’action d’un an.

Le point de départ du bref délai est apprécié in abstracto, c’est-à-dire il

commence à courir à partir du moment où l’acheteur avait connaissance du

vice.

La durée du bref délai est une question de fait appréciée souverainement par

les juges en fonction de la nature des vices et des circonstances de la cause.

Il ressort de l’annonce publiée par PERSONNE2.) en vue de la vente que la

voiture de collection n’était pas apte pour la circulation (Kann mit wenig

Aufwand wieder auf die Straße gebracht werden).

Il est dès lors admis en cause que la voiture ne pouvait pas circuler dans l’état

dans lequel elle se trouvait lors de la vente.

Il ne saurait dès lors être soutenu que l’acheteur aurait dû se rendre compte

des vices allégués lors de la conduite de la voiture tout de suite après son

acquisition. Le véhicule ne bénéficiait pas du contrôle technique.

Il ressort de l’attestation testimoniale en bonne et due forme de la part

d’PERSONNE5.) que PERSONNE1.) a entreposé la voiture litigieuse au

printemps de l’année 2020 dans un garage appartenant au témoin à l’aide

d’une remorque.

Il résulte encore de la même attestation testimoniale que lors des vacances de

Noël de l’année 2020, PERSONNE1.) est venu chercher le véhicule à l’aide

d’une remorque.

PERSONNE1.) prétend avoir dénoncé les vices en date du 17 janvier 2021,

soit peu de temps après avoir récupéré le véhicule et avoir trouvé le temps de

s’en occuper.

Le début de son courrier du 17 janvier 2021 se lit comme suit :

« Mittlerweile habe ich endlich Zeit gefunden, mich um den DETOMASO zu

kümmern, und ich bin ehrlich gesagt entsetzt über das, was sich mir da

offenbart. Je mehr ich den Wagen auseinander gebaut habe, desto stärker hat

sich gezeigt, dass er nicht nur verbastelt, sondern auch größtenteils

durchgerostet ist, was Du mit Spachtelmasse, Farbe und Teppich verdeckt,

bzw. übertüncht hast.

Gerade die tragenden Teile sind in einem

erbarmungswürdigen Zustand […] ».

S’il est exact qu’il n’est pas rapporté que le courrier du 17 janvier 2021 a été

réceptionné par PERSONNE2.), toujours est-il que les déclarations faites dans

le courrier corroborent avec les indications faites par PERSONNE5.), indiquant

que le « Oldtimer » a été mis dans un premier temps dans un garage avant

que PERSONNE1.) ne trouve le temps au début de l’année 2021 de s’occuper

de la voiture qui, tel que relevé ci-avant, n’était pas apte à circuler.

Les vices ont été dénoncés officiellement par courrier du mandataire allemand

de PERSONNE1.) en date du 14 avril 2021.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, la dénonciation des vices en date

du 14 avril 2021 a été faite dans le bref délai à partir duquel PERSONNE1.) dit

avoir pris connaissance desdits vices.

La demande au fond ayant été introduite par acte d’huissier de justice en date

du 28 septembre 2021, le délai d’une année pour l’introduction de l’action a

également été respecté.

Le moyen tiré de la forclusion de la demande basée sur la garantie des vices

cachés est dès lors à rejeter.

Pour obtenir gain de cause dans son action rédhibitoire ou estimatoire de la

vente pour vices cachés, l’acquéreur doit prouver que la chose vendue ne

répond pas à l’usage que l’on peut en attendre. Il doit établir la réunion de

quatre conditions, découlant de l’article 1641 du Code civil, à savoir l’existence

d’un vice (ce qui implique le cas échéant d’identifier la cause des défectuosités

constatées), la gravité du vice, le caractère caché du vice, et l’antériorité du

vice par rapport à la vente.

Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose

et dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes.

La gravité d’un vice caché s’apprécie de façon plus sévère dans les ventes

d’objets d’occasion. En matière de ventes de voitures automobiles d’occasion

notamment, la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des défauts

d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de

l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement

destiné en tant que véhicule d’occasion.

Un vice est caché s’il n’a pas raisonnablement pu apparaître lorsque l’acheteur

a pris possession de la chose et quand aucune circonstance n’a pu en révéler

l’existence. Pour un acheteur sans connaissances techniques, le vice est

caché si seul un technicien était capable de le découvrir. Il est, au contraire,

apparent lorsqu’un homme de diligence moyenne l’aurait découvert en

procédant à des vérifications élémentaires ou quand il peut être décelé au

moyen d’un examen attentif que l’homme sérieux apporte aux affaires qu’il

traite.

En l’espèce, PERSONNE2.) conteste formellement que le véhicule litigieux fût

affecté, lors de la vente, des vices dont fait état PERSONNE1.).

La charge de la preuve des vices allégués appartient à l’acheteur.

La lettre de dénonciation du 12 avril 2021 se lit comme suit :

« […] Gegenstand meiner Beauftragung sind Ansprüche resultierend aus dem

Kaufvertrag über das Fahrzeug De Tomaso Pantera (Baujahr 1972,

NUMERO1.)).

Das Fahrzeug von Ihnen im letzten Jahr bei mobile.de unter anderem mit

folgender Fahrzeugbeschreibung inseriert:

„Auto ist in einem guten Originalzustand und unverbastelt....Kann mit wenig

Aufwand wieder auf die Straße gebracht werden..."

Diese Beschreibung bzw. Ihre dort gemachten Angaben wurden ausdrücklich

zum Gegenstand des Kaufvertrages gemacht, wie sich aus Ziffer 1.) des

Vertrages vom 08.02.2020 ergibt.

Bei Übergabe des Fahrzeuges hat mein Mandant natürlich eine Besichtigung

vorgenommen, er ist allerdings kein Kfz-Sachverständiger und kann eben auch

nur die übliche Sorgfalt walten lassen. Er hat sich im Übrigen auf Ihre Angaben

und Zusicherungen verlassen, wonach sich das Fahrzeug in einem guten

Originalzustand befindet und insbesondere „unverbastelt“ ist.

Wie sich erst später herausgestellt hat, ist das Fahrzeug mit erheblichen

Mängeln behaftet und insbesondere keineswegs „unverbastelt“. An vielen

Stellen wurden völlig unprofessionell Flickarbeiten vorgenommen. Das

Fahrzeug hatte mindestens einen Unfallschaden und ist total verzogen. Durch

Zeugen lässt sich belegen, dass Sie auf keinen der gravierenden Mängel

hingewiesen haben. Die auszugsweise beigefügte Fotodokumentation belegt

dies. Folgende Anmerkungen zu den Bildern/Mängeln werden gemacht:

Bild 1-3/Rahmen unter Kühler:

Komplett defekt; hätte brechen, können

Bild 4-5/Rahmenteile:

Mit Maschengitter zugemacht und Unterbodenschutz lediglich übergestrichen

Bild 6-12/Rahmen Unterboden:

Das sind keine gebogenen Blechtraversen, sondern 20x40'er Profilstahl aus

dem Stahlbau. Der ganze Unterboden ist verbastelt und notdürftig

zusammengeschustert, damit er nicht zusammenbricht.

Bild 13-15 Rahmen sowie 34+37:

Hier wurden mit Alublech und Popnieten die Löcher verschlossen. Der Rahmen

ist nicht tragfähig, sondern nur verkaufsfähig "aufgehübscht" (Betrug).

Bild 16+30 Rahmen hinter den Sitzen/Innenraum:

Der Rahmen bricht fast auseinander. Wenn man so gefahren wäre, hätte das

Fahrzeug auseinanderbrechen können.

Bild 17, 18+28+Bild im Anhang/ B-SäuIe, Rahmen:

Auch hier wurde Alublech mit Pop-Nieten verbaut, um das Loch zu verdecken

(Betrug).

Bild 21 +39/ Schweller links:

Überhaupt nicht zugeschweißt. Liegt lose auf dem Unterboden, lediglich mit

Pop-Nieten befestigt.

Bild 27/B-Säule:

keine tragende Funktion mehr; lediglich mit Spachtelmasse verschlossen

Bild 29/Boden Fahrer;

s.o.

Bild 31/SchweIler:

Eines der wichtigsten Rahmenteile wurde mit Pop-Nieten notdürftig befestigt

(Betrug).

Bild 33/Radlauf links oben:

Teppich draufgeklebt, damit man die komplette Durchrostung nicht sieht.

Das Fahrzeug ist aufgrund dieser verdeckten Mängel, für die Sie einzustehen

haben, so nicht zu gebrauchen. Mein Mandant hätte es keinesfalls zu diesem

Preis von Ihnen erworben. Für die gemachten Zusicherungen haften Sie.

Zweifellos lagen die Mängel auch bei Übergabe des Fahrzeuges vor,

gegebenenfalls wird dies durch ein Sachverständigengutachten belegt werden.

Namens und in Vollmacht meines Mandanten wird Ihnen hier zunächst

Gelegenheit gegeben, die Angelegenheit ohne weitere kostenauslösende

Maßnahmen einvernehmlich zu regeln. Wie bereits dargelegt, hätte mein

Mandant das Fahrzeug nicht bzw. nur zu einem deutlich geringeren Preis

erworben. In dem festgestellten Zustand ist das Fahrzeug allenfalls 30.000,00

€ bis 35.000,00 € Wert. Auch dies kann ein Sachverständiger sicherlich

bestätigen. Ich gebe Ihnen hiermit Gelegenheit zur Stellungnahme bzw. zur

Unterbreitung eines Vergleichsvorschlages binnen zwei Wochen. Sollte diese

Frist fruchtlos verstreichen, würde ich meinem Mandanten weitere rechtliche

Schritte empfehlen. […] »

PERSONNE1.) se base sur le rapport d’expertise unilatérale WOELK, des

photographies et des attestations testimoniales versées en cause afin de

prouver la matérialité des vices allégués.

PERSONNE2.) conteste que les vices dénoncés aient affecté le véhicule lors

de sa vente. Il est d’avis que les vices ont été causés par le démontage effectué

par

PERSONNE1.)

et par un stockage inapproprié du véhicule par

PERSONNE1.) après son acquisition.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé qu’un rapport

unilatéral ne peut fonder à lui seul une condamnation si la partie, qui n’y a pas

participé, en conteste l’opposabilité. Si le juge ne peut refuser d’examiner une

pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

contradictoire, il ne peut cependant pas se fonder exclusivement sur une

expertise réalisée à la demande de l’une des parties.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont considéré que

les photographies versées en cause n’étaient pas non plus objectives, de sorte

qu’elles ne sauraient suffire à rapporter la preuve des vices cachés ensemble

avec le rapport d’expertise WOELK.

Les faits rapportés par PERSONNE4.) dans son attestation testimoniale ne

sont pas de nature à rapporter la preuve de l’existence des vices allégués par

PERSONNE1.). Il en est de même des déclarations de PERSONNE3.)

contenues dans son attestation testimoniale.

PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, l’institution d’une expertise

contradictoire.

La Cour d’appel ne partage pas l’avis des juges de première instance

consistant à dire que par le démontage du véhicule litigieux, toute expertise

judiciaire a été irrémédiablement corrompue, de sorte qu’un expert n’est plus

en mesure d’expertiser le véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait lors de

sa vente.

En effet, les vices allégués ont trait à la corrosion de la carrosserie du véhicule,

qui n’a pas fait l’objet d’un démontage par PERSONNE1.), ainsi qu’à des

réparations contraires aux règles de l’art exécutées sur la carrosserie.

Il appartiendra à l’expert de se prononcer sur son aptitude à pouvoir expertiser

le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve pour accomplir sa mission.

La Cour d’appel décide dès lors de faire droit à la demande en institution d’une

expertise judiciaire et nomme, avant tout autre progrès en cause, en tant

qu’expert Allain DASTHY, demeurant à L-7372 Lorentzweiler, 30, route de

Luxembourg, avec la mission telle que décrite et modifiée dans le dispositif du

présent arrêt.

Le surplus est réservé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette le moyen tiré de la forclusion de l’action en garantie des vices cachés,

avant tout autre progrès en cause

nomme expert Allain DASTHY, demeurant à L-7372 Lorentzweiler, 30, route

de Luxembourg avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

dans un rapport écrit et motivé de :

1. analyser l’état de la voiture ayant fait l’objet du contrat de vente du 6 mars

2020 et confirmer , le cas échéant, les défauts retenus dans le rapport

d’expertise unilatérale de Torsten WOELK du 21 mai 2021,

2. rechercher les causes et origines de ces défauts ainsi relevés et se

prononcer, le cas échéant, sur leur antériorité à la vente intervenue en date

du 6 mars 2020,

3. se prononcer sur le caractère apparent ou caché des vices constatés,

4. chiffrer, le cas échéant, la moins-value résultant des vices par rapport au

prix d’achat de 52.300 EUR,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de

1.000 EUR,

ordonne à PERSONNE1.) de payer ladite provision à l’expert au plus tard le 20

juin 2024 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de

l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure

civile,

charge le premier conseiller Martine WILMES du contrôle de cette mesure

d’instruction,

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses

opérations qu’après paiement ou consignation d’une provision supplémentaire,

dit que si l’expert rencontre des difficultés dans l’exécution de sa mission, il

devra en référer au même magistrat,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de

tous renseignements utiles et avoir recours à l’avis de tiers,

dit que le paiement de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation

des honoraires et frais,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de

la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire au plus tard le

1er octobre 2024,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de

la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt

dans le délai prévu,

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement

par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure

d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président

de chambre,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.