Legislator Jurisprudence & Législation
CA7-CAL-2022-01031 Généré par l'IA

Luxembourg court dismisses real estate agent's appeal on sales commission dispute, confirming lower court judgment.

Numéro de cause CA7-CAL-2022-01031
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the real estate company's appeal against a judgment regarding sales commissions for a property sold by the owners. The owners argued the agent failed to secure a sale within the mandate period, while the agent claimed the commission remained due under the contract terms. The court confirmed the lower court's decision, ruling that the agent's claims were unfounded and awarding procedural costs to the owners.

Regeste Legislator

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Articles 1304, 1305, 1306 du Nouveau Code civil; The court held that a real estate agent's right to commission depends on successfully concluding a sale within the mandate period, and failure to do so negates the claim regardless of subsequent sales by other parties.

Mots-clés

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real estate mandate sales commission dispute property sale contract appellate review procedural costs allocation unsuccessful mandate contractual interpretation double vente

Dispositions légales citées

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Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
article 1156 du Code civil
L’article 1156 du Code civil dispose que « on doit dans les conventions rechercher

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Arrêt N° 57/24 – VII – CIV

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-01031 du rôle.

Composition:

Jean ENGELS, président de chambre;

Nadine WALCH, 1er conseiller;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en

date du 28 juillet 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite au Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

230842, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Tom FELGEN, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 28 juillet 2022,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 28 juillet 2022,

comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) étaient les

copropriétaires indivis d’une maison sise à L-ADRESSE4.) (ci-après l’Immeuble).

Suite au divorce prononcé entre parties, les consorts GROUPE1.) ont signé en date

du 5 février 2020 un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE NON-EXCLUSIF » avec

la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) aux fins de procéder

à la vente de l’Immeuble au prix de base de 1.650.000,- euros.

Le prédit contrat stipule en outre qu’il est conclu pour une durée de six mois,

« tacitement reconduit de mois en mois à défaut de renonciation de part ou d’autre » et

qu’en cas de vente de l’Immeuble, la rémunération à laquelle la société SOCIETE1.)

pourra prétendre sera égale à « 3 % (trois pour cent) + TVA du prix de vente ».

Il y est également précisé ce qui suit :

« Toutefois, si après l’expiration du présent mandat un des clients présentés par

SOCIETE1.) S.A. acquérait le bien faisant l’objet du mandat, la commission de vente

reste toujours due par le propriétaire-vendeur. De même, en cas de vente de l’objet

précité par le propriétaire-vendeur ou tout autre mandataire ou personne habilitée à

vendre le bien, pendant la période du mandat, ce dernier sera tenu de payer à

SOCIETE1.) S.A. la commission définie ci-avant. »

En date du 6 février 2020, les consorts GROUPE1.) ont, par contrat intitulé

« CONTRAT DE MANDAT », chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

(ci-après la société SOCIETE2.)) de vendre l’Immeuble en leur nom et pour leur compte

pour le prix de discussion de 1.650.000,- euros.

Ce mandat est dit « non exclusif et valable pour une période de 6 mois »,

renouvelable automatiquement pour la même durée, « s’il n’est pas résilié 15 jours

avant son expiration par lettre recommandée ».

Les consorts GROUPE1.) se sont là aussi engagés « à payer une commission de 3

% + 17 % TVA sur le prix réalisé à l’agence immobilière SOCIETE2.) Sàrl le jour de

l’acte notarié de l’objet immobilier précité ».

Un premier compromis de vente a été signé en date du 19 février 2020, par

l’intermédiaire

de la

société

SOCIETE2.), entre

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)) et PERSONNE3.), et un autre compromis a été signé en date du 20

février 2020, par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.), entre PERSONNE1.) et les

époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après les époux GROUPE2.)), sous la

condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire pour le 6 mars 2020 au plus tard.

Les époux GROUPE2.) ont obtenu un accord bancaire pour l’acquisition de

l’Immeuble en date du 28 février 2020.

Par courrier du 19 mars 2020, les consorts GROUPE1.) ont été mis en demeure « de

faire acter la vente du bien immobilier par devant notaire conformément au compromis

signé en date du 20 février 2020 » et de régler le montant de 57.915,- euros à la société

SOCIETE1.) au titre de la commission lui redue.

Après avoir appris que l’acte notarié de vente a finalement été passé en date du 26

mars 2020 entre les consorts GROUPE1.) et PERSONNE3.), une seconde mise en

demeure de régler le prédit montant de 57.915,- euros leur a été adressée en date du 6

mai 2020 par la société SOCIETE1.).

Aucune suite n’a été réservée auxdites mises en demeure.

Par exploit d’huissier de justice des 16 et 17 juin 2020, la société SOCIETE1.) a

alors fait donner assignation aux consorts GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de s’entendre

condamner au paiement du montant de 57.915,- euros à titre de la commission d’agence

lui redue pour la vente de l’Immeuble, outre les intérêts légaux à partir de la mise en

demeure du 19 mars 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. La société

SOCIETE1.) avait encore sollicité la condamnation des consorts GROUPE1.) au

paiement du montant de 2.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour les frais

d’avocat engendrés et au paiement d’une indemnité de procédure du même montant sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de la société

SOCIETE1.) tendant à la condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité

de 5.000,- euros pour procédure vexatoire et abusive et d’une indemnité de procédure

de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) avait formulé une demande en garantie à

l’encontre de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de cette dernière à le tenir quitte

et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de la

demande principale introduite par la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) avait formulé une demande en garantie à

l’encontre de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de ce dernier à la tenir quitte et

indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de la

demande principale introduite par la société SOCIETE1.).

Par un jugement rendu le 12 mai 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a :

-

reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

-

dit que les parties sont liées par un mandat de vente non-exclusif,

-

déclaré les demandes principales formulées par la société SOCIETE1.) non

fondées,

-

déclaré

les demandes reconventionnelles en garantie respectives de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sans objet,

-

déclaré la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire non fondée,

-

déclaré la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non

fondée,

-

déclaré la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile fondée,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)

une indemnité de procédure de 3.000,- euros (2 x 1.500,- euros),

-

condamné la société SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance.

Procédure

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2022, la société SOCIETE1.) a relevé appel

contre le jugement du 12 mai 2022, lequel n’a, selon les informations des parties, pas

fait l’objet d’une signification.

Par réformation de la décision entreprise, la société SOCIETE1.) sollicite la

condamnation des consorts GROUPE1.) au paiement du montant de 57.915,- euros,

avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 mars 2020, sinon à partir

de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle requiert encore l’allocation du montant de

2.000,- euros à titre d’honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 2.000,-

euros et elle demande à être déchargée de la condamnation au paiement d’une indemnité

de procédure aux consorts GROUPE1.).

Pour l’instance d’appel, elle sollicite la condamnation des consorts GROUPE1.) au

paiement du montant de 5.000,- euros à titre d’honoraires d’avocat et du montant de

5.000,- euros à titre d’indemnité de procédure. Elle requiert leur condamnation aux frais

et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat à la Cour

concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement du 12 mai

2022 par adoption de ses motifs.

En ordre subsidiaire et pour autant que le jugement a quo devait être infirmé, elle

réitère son appel en garantie tel que dirigé en première instance à l’encontre de

PERSONNE2.).

Elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel et la condamnation de

cette dernière aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.) demande à voir déclarer non fondé l’appel relevé par la société

SOCIETE1.) et il requiert la confirmation du jugement du 12 mai 2022.

Il relève appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, la

condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de 5.000,- euros

pour procédure vexatoire et abusive sur base des articles 6-1, sinon 1382 et 1383 du

Code civil.

En ordre subsidiaire et pour autant que le jugement a quo devait être infirmé, il

réitère son appel en garantie tel que dirigé en première instance à l’encontre de

PERSONNE1.).

En tout état de cause, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros pour l’instance d’appel et sa

condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat

à la Cour concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

Par ordonnance du 4 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les

parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des

plaidoiries du 20 mars 2024.

Positions des parties

La société SOCIETE1.)

La partie appelante ne critique pas les magistrats ayant siégé en première instance

d’avoir qualifié les relations entre parties de mandat de vente.

La société SOCIETE1.) leur reproche d’avoir rejeté sa demande en paiement de la

commission d’agence au motif que la vente ne serait pas intervenue par son

intermédiaire.

Ce serait à tort qu’ils auraient considéré que la vente entre les consorts GROUPE1.)

et PERSONNE3.) aurait été parfaite le 19 février 2020 pour en déduire que le

compromis signé le 20 février 2020 serait sans effet pour justifier le paiement d’une

commission.

Le compromis prétendument signé le 19 février 2020 ne serait pas conforme au

contrat de mandat conclu le 6 février 2020 entre la société SOCIETE2.) et les consorts

GROUPE1.), motif pris que le compromis ne comporterait pas la signature de

PERSONNE1.) et que le prix renseigné de 1.630.000,- euros ne correspondrait pas aux

exigences contractuelles. PERSONNE1.) n’aurait dès lors pas donné son accord à

abaisser le prix contractuellement prévu au contrat de mandat.

A cela s’ajouterait que, contrairement aux conclusions de la juridiction de première

instance, le compromis signé avec PERSONNE3.) contiendrait une clause suspensive

d’obtention d’un prêt bancaire dans la mesure où les parties auraient utilisé les

expressions suivantes :

-

« payable comme suit : prêt bancaire

-

l’acte notarié sera signé à l’accord du prêt bancaire

-

la date de l’acte sera fixée à l’accord du financement

-

il est expressément convenu qu’après réalisation des conditions suspensives… ».

La société SOCIETE1.) relève encore que les parties intimées se garderaient bien

de produire l’avenant au compromis de vente augmentant le prix de vente de 1.630.000,-

euros à 1.650.000,- euros, lequel porterait la date du 18 février 2020 et constituerait

manifestement un faux antidaté.

Elle demande que « cet avenant faux antidaté soit déclaré irrecevable, sinon nul et

non avenu ».

Les parties intimées n’auraient pas produit la moindre pièce documentant

l’obtention d’un prêt par PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) en déduit que le

compromis de vente du 19 février 2020 ne serait jamais devenu définitif.

Le seul compromis valablement réalisé serait dès lors celui du 20 février 2020. La

vente de l’Immeuble aux époux GROUPE2.) aurait été définitive le 28 février 2020,

date à laquelle la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt bancaire se serait

réalisée.

La société SOCIETE1.) en conclut que sa demande en obtention de la commission

d’agence est fondée, l’Immeuble ayant été vendu par son intermédiaire.

En ordre subsidiaire et pour autant que la Cour devait suivre le raisonnement des

juges de première instance et dire que la vente s’est réalisée par l’intermédiaire de la

société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) leur reproche d’avoir écarté la clause

prévoyant expressément qu’elle est en droit d’obtenir le paiement de sa commission en

cas de vente de l’Immeuble par le propriétaire-vendeur ou tout autre mandataire ou

personne habilitée à vendre le bien pendant la durée du mandat.

Elle considère que ce principe serait clair et ne nécessiterait aucune interprétation.

D’ailleurs, la clause en question ne s’opposerait à aucune autre clause du contrat de

mandat. A cela s’ajouterait que la juridiction de premier degré n’aurait pas procédé à

une interprétation de la clause, mais elle l’aurait purement et simplement écartée.

En écartant une clause parfaitement claire, les magistrats ayant siégé en première

instance auraient dénaturé le contrat liant les parties.

Par réformation du jugement entrepris, il conviendrait de faire application de la

clause pénale et de condamner les consorts GROUPE1.) au paiement du montant

principal de 57.915,- euros, outre les intérêts.

Finalement, la société SOCIETE1.) conteste le bien-fondé de l’appel incident relevé

par PERSONNE2.) en demandant la confirmation du jugement entrepris, tout comme

elle conteste les prétentions des consorts GROUPE1.) sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.)

Quant aux faits, PERSONNE1.) explique ne pas avoir signé le compromis de vente

avec l’acquéreur PERSONNE3.) au motif que le prix de 1.630.000,- euros n’aurait pas

correspondu au prix renseigné au mandat de vente signé avec la société SOCIETE2.) en

date du 6 février 2020.

Comme la société SOCIETE1.) aurait trouvé en date du 20 février 2020 des

acquéreurs acceptant le prix de 1.650.000,- euros, elle aurait signé le compromis avec

les époux GROUPE2.).

PERSONNE2.) aurait, à son tour, refusé de signer le compromis du 20 février 2020

en raison du compromis signé le 19 février 2020 avec PERSONNE3.).

Ultérieurement, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) auraient signé un avenant

moyennant lequel le prix de vente aurait été augmenté au montant de 1.650.000,- euros.

Comme PERSONNE2.) aurait maintenu son refus de contracter avec les époux

GROUPE2.), PERSONNE1.) affirme s’être résolue à accepter de vendre l’Immeuble au

prix de 1.650.000,- euros à l’acquéreur trouvé par la société SOCIETE2.).

En droit, PERSONNE1.) demande la confirmation du jugement du 12 mai 2022 par

adoption de ses motifs.

Elle soutient que c’est à bon droit qu’il a été retenu que seul l’agent immobilier dont

l’intervention a abouti à la conclusion de l’affaire peut prétendre à une rémunération.

Elle approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu que le

compromis de vente signé par l’entremise de la société SOCIETE2.), précédant celui

signé par l’entremise de la société SOCIETE1.), ne prévoirait aucune condition

suspensive tendant à l’obtention d’un prêt bancaire.

En ordre subsidiaire et quant à l’applicabilité de la clause pénale, PERSONNE1.)

soutient que c’est à bon droit que les juges de première instance ont relevé une

contradiction entre le caractère non exclusif du mandat de vente et la pénalité à mettre

à charge des vendeurs en cas de vente de l’Immeuble hors l’entremise de la société

SOCIETE1.).

Cette clause serait manifestement contraire à la commune intention des parties

lesquelles avaient signé un mandat de vente non-exclusif.

PERSONNE1.) souligne que les deux agences immobilières auraient dès le départ

été informées en toute transparence de l’existence d’un mandat de vente non-exclusif

avec une agence concurrente.

Comme l’intention des parties aurait été de conclure un contrat avec mission simple,

une clause contenant des pénalités en cas de vente du bien en dehors de l’intervention

de la société SOCIETE1.) serait contradictoire avec le but d’une telle mission, de sorte

que le jugement entrepris serait à confirmer en ce que la clause pénale a été écartée pour

être contraire à la commune intention des parties.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) demande l’annulation de la clause pénale pour

constituer une clause abusive au sens de l’article L.211-2, alinéas 1 et 2, du Code de la

consommation.

En ordre tout à fait subsidiaire et pour autant qu’une condamnation devait être

prononcée à son encontre, elle réitère son recours en garantie contre PERSONNE2.).

Dans la mesure où le tribunal a déclaré sa demande reconventionnelle sans objet et n’a

pas été amené à se prononcer sur cette demande, elle sollicite le renvoi de cette demande

en première instance en vue de maintenir le double degré de juridiction.

Subsidiairement, si la Cour devait décider de statuer par évocation, elle demande à

ce qu’il soit fait droit à sa demande en condamnation de PERSONNE2.) à la tenir quitte

et indemne de toute condamnation alors qu’elle se serait retrouvée dans une situation

exclusivement engendrée par l’inflexibilité de ce dernier.

Elle conteste finalement, tant en leur principe qu’en leur quantum, les demandes de

la société SOCIETE1.) tendant à l’obtention d’une indemnisation pour honoraires

d’avocat, et les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant la demande ayant trait aux honoraires d’avocat, elle donne à considérer que

la société SOCIETE1.) est en défaut de verser la moindre pièce à l’appui de ses

prétentions.

PERSONNE2.)

Concernant les faits, PERSONNE2.) expose qu’en date du 17 février 2020, la

société SOCIETE2.) a fait visiter l’Immeuble à PERSONNE3.), lequel aurait confirmé

en date du 18 février 2020 sa volonté de l’acheter.

Le jour même, la société SOCIETE2.) aurait préparé un compromis de vente, signé

par PERSONNE2.) le 18 février et contre-signé par PERSONNE3.) au courant de la

matinée du 19 février 2020.

Par courriel du 19 février 2020 à 15h55, la société SOCIETE2.) aurait adressé une

copie du compromis de vente en question à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.).

Nonobstant le fait que PERSONNE1.) ait reçu en date du 19 février 2020 quatre

sms de la part de la société SOCIETE2.) aux termes desquels l’agence a sollicité des

renseignements supplémentaires de sa part, cette dernière a signé le 20 février 2020 le

compromis de vente avec les époux GROUPE2.).

En droit, PERSONNE2.) soutient que le mandat signé avec la société SOCIETE1.)

s’analyserait en un mandat de vente non-exclusif au motif que l’agence immobilière se

serait vu accorder une mission simple.

Il confirme que tant la société SOCIETE1.) que la société SOCIETE2.) auraient été

au courant de l’existence du mandat de l’agence concurrente et que les agences auraient

eu le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de leurs mandants en vue de la vente de

l’Immeuble.

Comme le compromis de vente avec PERSONNE3.) n’aurait pas contenu de clause

suspensive, la vente aurait été parfaite dès le 19 février 2020. PERSONNE2.) admet que

certains passages du compromis auraient été libellés de manière approximative, mais il

ne saurait être déduit de ce fait que le compromis aurait été signé sous la condition

suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire par PERSONNE3.).

Il n’aurait pas été dans l’intention d’PERSONNE3.) de recourir à un prêt bancaire

pour financer l’acquisition.

Subsidiairement, il résulterait d’une lettre du 25 février 2020 de la banque de

confiance d’PERSONNE3.) que ce dernier disposait des fonds nécessaires sur son

compte pour payer le prix de vente, de sorte que la vente aurait été parfaite au plus tard

le 25 février 2020, soit avant la réalisation de la condition suspensive concernant

l’obtention d’un prêt bancaire par les époux GROUPE2.).

PERSONNE2.) en déduit que seule la société SOCIETE2.), dont l’intervention a

abouti à la conclusion de l’affaire, peut prétendre au paiement de la commission et il

demande à voir déclarer l’appel non fondé.

En ordre subsidiaire et quant à l’applicabilité de la clause pénale, PERSONNE2.) se

rallie aux développements faits par PERSONNE1.).

En ordre tout à fait subsidiaire et pour autant qu’une condamnation devait être

prononcée à son encontre, il réitère son recours en garantie contre PERSONNE1.). En

signant le compromis de vente du 20 février 2020, elle aurait commis une faute dont elle

devrait répondre. Dans la mesure où le tribunal a déclaré sa demande reconventionnelle

sans objet et n’a pas été amené à se prononcer sur cette demande, PERSONNE2.)

sollicite le renvoi de cette demande en première instance en vue de maintenir le double

degré de juridiction.

Subsidiairement, si la Cour devait décider de statuer par évocation, il demande à ce

qu’il soit fait droit à sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à le tenir quitte et

indemne de toute condamnation alors qu’il n’aurait pas signé le compromis de vente du

20 février 2020. En signant l’acte notarié de vente avec PERSONNE3.), PERSONNE1.)

aurait validé le premier compromis.

Il demande à voir débouter PERSONNE1.) de la demande en garantie dirigée à son

encontre au motif qu’il n’aurait commis aucune faute.

Il conteste finalement, tant en leur principe qu’en leur quantum, les demandes de la

société SOCIETE1.) tendant à l’obtention d’une indemnisation pour honoraires

d’avocat, et les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant la demande ayant trait aux honoraires d’avocat, il donne à considérer que la

société SOCIETE1.) serait en défaut de verser la moindre pièce à l’appui de ses

prétentions.

Quant à son appel incident, il considère que ce serait à tort que la juridiction de

première instance n’aurait pas retenu de faute dans le chef de la société SOCIETE1.).

Cette dernière aurait agi avec une légèreté blâmable en sollicitant l’allocation d’une

commission d’agence pour un Immeuble qu’elle n’aurait pas vendu et sur base d’une

clause pénale abusive.

Appréciation

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été relevés dans les

formes et délai de la loi.

Quant à l’appel principal

En ordre principal, la société SOCIETE1.) demande l’allocation du montant de

57.915,- euros à titre de commission d’agence en raison de la vente de l’Immeuble par

son entremise.

Il est constant en cause que les consorts GROUPE1.) sont liés à la société

SOCIETE1.) par un mandat de vente du 5 février 2020 et à la société SOCIETE2.) par

un mandat de vente du 6 février 2020 et que chaque agence immobilière a signé un

compromis de vente avec un acquéreur trouvé par ses soins.

Chaque agence avait le pouvoir de vendre l’Immeuble en représentation de ses

mandants et, a fortiori, de signer un compromis de vente pour leur compte.

C’est dès lors à bon droit que les magistrats ayant siégé en première instance ont

décidé que le défaut de signature du compromis de vente du 19 février 2020 par

PERSONNE1.) ne porte pas à conséquence.

La discussion sur la question de savoir si le prix renseigné au compromis de vente

signé le 19 février 2020 avec PERSONNE3.) était conforme aux dispositions du contrat

liant la société SOCIETE2.) aux consorts GROUPE1.) n’est pas pertinente dans la

mesure où elle n’a pas d’impact sur la validité du compromis de vente. Si les mandants

devaient estimer que le contrat de mandat n’a pas été exécuté correctement, il leur serait

loisible de rechercher la responsabilité de leur mandataire.

Concernant l’affirmation de la société SOCIETE1.) que le compromis de vente du

19 février 2020 contiendrait une condition suspensive, les juges de première instance se

sont prononcés comme suit :

« Contrairement à ce que fait plaider l’agence SOCIETE1.), s’il est vrai que dans

certains passages du compromis de vente litigieux il est fait mention d’un « prêt

bancaire », d’un « accord de financement » ou bien de la « réalisation des conditions

suspensives », il résulte de l’économie générale du contrat que la validité de celui-ci

n’a été soumise à aucune condition tendant à l’obtention d’un prêt bancaire dans le

chef de l’acquéreur PERSONNE3.). Il y est d’ailleurs indiqué de manière claire et

précise que les consorts GROUPE1.) « déclarent vendre » à PERSONNE3.) « qui

accepte », la maison d’habitation leur appartenant sans qu’une quelconque obligation

d’effectuer des démarches auprès d’établissements bancaires soit mise à sa charge.

L’engagement d’acquérir le bien immobilier dans le chef d’PERSONNE3.) est par

conséquent ferme et définitif.

Le simple fait d’avoir indiqué que le prix de vente est payable moyennant un « prêt

bancaire », que « la date de l’acte sera fixé à l’accord du financement » ou d’avoir

stipulé une clause pénale « après réalisation des conditions suspensives, en cas de

résiliation unilatérale par une des parties ou de refus de passer acte devant notaire

(...) », n’a pas pour effet de rendre l’engagement d’acquérir le bien immobilier

conditionnel, respectivement de remettre en cause l’accord trouvé par les parties sur la

chose vendue et sur le prix de vente en date du 19 février 2020 ».

A cela s’ajoute encore qu’il est fait mention qu’auprès « réalisation des conditions

suspensives » une clause pénale est due en cas de résiliation unilatérale du contrat par

l’une des parties. La référence à des conditions suspensives est manifestement

dépourvue de tout sens.

C’est par une analyse correcte des termes du compromis, que la Cour fait sienne,

que le tribunal est arrivé à la conclusion que le compromis en question ne comporte pas

de condition suspensive et que la vente entre les consorts GROUPE1.) et l’acheteur

PERSONNE3.) est à considérer comme réalisée et définitive au 19 février 2020.

La vente de l’Immeuble s’étant faite par l’intermédiaire de la société SOCIETE2.),

c’est à bon droit que la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande an attribution

du montant de 57.915,- euros à titre de commission d’agence.

Ce volet de l’appel n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement

du 12 mai 2022 par adoption de ses motifs.

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande la condamnation des consorts

GROUPE1.) au paiement du montant de 57.915,- euros à titre de clause pénale.

Il convient de rappeler que les parties sont liées par un contrat intitulé mandat de

vente non-exclusif aux termes duquel « en cas de vente de l’objet précité par le

propriétaire-vendeur ou tout autre mandataire ou personne habilitée à vendre le bien,

pendant la période du mandat, ce dernier sera tenu de payer à SOCIETE1.) S.A. la

commission définie ci-avant. »

La partie appelante reproche à la juridiction de première instance d’avoir dénaturé

une clause parfaitement claire ne nécessitant aucune interprétation.

L’opération d’interprétation d’un contrat suppose réunies deux conditions : qu’une

volonté ait été réellement exprimée et que cette volonté ne soit pas parfaitement claire

(Cour d’appel, 3 juillet 2019, numéro 44810 du rôle).

Si le libellé de la clause pénale est clair et ne nécessite en soi pas d’interprétation,

toujours est-il que l’insertion de la clause dans un mandat de vente non-exclusif fait

planer un doute sur la commune intention des parties.

L’article 1156 du Code civil dispose que « on doit dans les conventions rechercher

quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au

sens littéral des termes ».

L’article 1161 du même code prévoit que « toutes les clauses des conventions

s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte

entier ».

Le terme interprétation revêt d’emblée une double signification. Il désigne

l’opération intellectuelle consistant dans la recherche du sens d’un texte ou d’une

formule, en l’occurrence d’un acte juridique. Il désigne aussi le résultat de cette

opération à savoir l’exposé du sens que l’interprète estime être celui dudit texte ou de la

formule. S’agissant du contrat ou, plus généralement, des actes juridiques, le sens

recherché est évidemment , au premier chef, celui que ses auteurs ont entendu donner à

l’expression de leur volonté (JurisClasseur Code civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10, §8).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) n’affirme pas qu’il aurait été dans l’intention

des parties de conclure un mandat de vente exclusif. D’ailleurs, la partie appelante était

au courant que les consorts GROUPE1.) avaient également chargé une agence

immobilière concurrente de la vente de leur immeuble.

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a décidé que dans la mesure

où la clause pénale litigieuse stipule indirectement mais nécessairement une exclusivité

en faveur de la société SOCIETE1.) en ce qu’elle prévoit une pénalité à charge des

consorts GROUPE1.) en cas de vente de l’immeuble en dehors de son entremise, elle

est incompatible avec la finalité même d’une mission simple telle que voulue par les

parties.

Etant donné que la commune intention des parties était de ne pas accorder

l’exclusivité de vente à la société SOCIETE1.), l’application de la clause pénale doit

être écartée pour y être contraire.

Ce volet de l’appel n’est pas non plus fondé et il y a lieu à confirmation du jugement

du 12 mai 2022 par adoption de ses motifs.

Etant donné que l’appel de la société SOCIETE1.) n’est pas fondé, il y a encore lieu

à confirmation du jugement du 12 mai 2022 en ce que les demandes reconventionnelles

des consorts GROUPE1.) à tenir l’un et l’autre quitte et indemne sont devenues sans

objet.

Quant à l’appel incident

Quant à la demande en allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et

abusive, il est admis que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant

donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise

foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec

une légèreté blâmable.

Tel n’a pas été le cas en l’espèce, de sorte que l’appel incident n’est pas fondé et le

jugement du 12 mai 2022 est à confirmer.

Quant aux demandes accessoires

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le

surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

2015, N° 42, page 166).

Au vu du sort réservé à son appel, la société SOCIETE1.) est à débouter de ses

prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Pour le même

motif, elle est à débouter de sa demande en allocation du montant de 5.000,- euros à titre

d’honoraires d’avocat.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser les frais non compris

dans les dépens à sa charge.

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est

fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa

charge. Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,- euros.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement 12 mai 2022 en toute sa teneur ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation du

montant de 5.000,- euros à titre d’honoraires d’avocat pour l’instance d’appel ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité

de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité

de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’appel incident ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’appel principal,

avec distraction au profit de Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, affirmant en

avoir fait l’avance.