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TAL3_TAL-2024-01464 Généré par l'IA

Court allows new cleaning cost claim in appeal despite procedural rule, ruling it private and waived by consent.

Numéro de cause TAL3_TAL-2024-01464
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed the first-instance judgment terminating the lease but allowed a new claim for cleaning costs raised for the first time in the appeal. The tenants argued the claim was admissible because the prohibition of new claims in appeals is a private rule, not public order, and the landlord tacitly consented by addressing the merits. Consequently, the court ruled that the landlord's failure to object constituted consent, making the new claim valid and ordering payment.

Regeste Legislator

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Article 592 du nouveau code de procédure civile; Article 238 du nouveau code de procédure civile: The prohibition of new claims in appeals is a private rule, allowing the appellate court to hear such claims if the opposing party consents, which can be tacitly given by addressing the merits without raising inadmissibility.

Mots-clés

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new claims in appeal private rule of procedure tacit consent lease termination cleaning costs procedural costs appellate jurisdiction ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Article 592 du nouveau code de procédure civile
instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre
Article 238 du nouveau code de procédure civile
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
Article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
article 1728 du code civil
famille conformément à l’article 1728 du code civil.
article 1731 du code civil
Suivant l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, tel qu’il est le
article 1760 du code civil
expressément prévue par l’article 1760 du code civil, en ces termes : « en cas de

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 décembre 1957, Pas. 17, 263
Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.)

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)

2024TALCH03/00085

Audience publique du mardi, sept mai deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2024-01464

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en

remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du

14 février 2024,

comparant par Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T :

1) PERSONNE2.), et,

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ,

comparant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01464 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 5 mars 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 16 avril 2024 pour

plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, avocat à la Cour, comparant pour la partie

appelante, fut entendue en ses moyens.

Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, comparant pour les parties

intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

7 mai 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

21 septembre 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont sollicité la convocation de

PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à

loyer, pour voir prononcer la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef

du défendeur et pour le voir condamner au déguerpissement.

Ils ont en outre réclamé une indemnité de relocation d’un montant de 1.950.- euros, la

condamnation de la partie défenderesse à leur payer la somme de 35.000.- euros du chef

de dégâts locatifs, sinon de voir nommer un expert judiciaire pour évaluer les dégâts.

Ils ont finalement sollicité une indemnité de procédure de 5.000.- euros, la

condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance ainsi que

l’exécution provisoire du jugement.

PERSONNE1.) s’est opposé à toutes les demandes.

Par jugement du 5 janvier 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit

irrecevable la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au titre de dégâts

locatifs pour être prématurée et, pour le surplus, a dit recevables les demandes formulées

par PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).

Il a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

PERSONNE1.), a condamné celui-ci à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification

du jugement et a, au besoin, autorisé les parties requérantes à faire expulser la partie

défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables

sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme

de 1.950.- euros à titre d’indemnité de relocation.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme

de 300.- euros à titre d’indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et

dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2024, PERSONNE1.) a régulièrement

interjeté appel contre le prédit jugement, lui notifié en date du 8 janvier 2024.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire qu’il n’y a pas lieu à

résiliation du contrat de bail.

Subsidiairement, il demande à voir ordonner la suspension du prononcé du jugement à

intervenir.

A titre encore plus subsidiaire, il demande à se voir accorder un délai de

déguerpissement de six mois.

Il demande à se voir décharger des condamnations à payer aux parties intimées une

indemnité de relocation et une indemnité de procédure pour la première instance.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 300.- euros (tandis que l’acte d’appel

mentionne les montants de 1.000.- euros et 3.000.- euros à titre d’indemnité de

procédure, PERSONNE1.) a précisé à l’audience des plaidoiries d’appel qu’il ne

réclame actuellement plus que 300.- euros de ce chef) ainsi que la condamnation des

parties intimées aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de

Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) disent interjeter « appel incident » et demandent,

« par réformation du jugement entrepris », à voir condamner PERSONNE1.) à leur

payer le montant de 3.236,40 euros du chef d’une facture émise par la société de

nettoyage SOCIETE1.).

Ils sollicitent la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Ils formulent encore une offre de preuve et demande à faire entendre comme témoin

PERSONNE4.).

Position des parties

1. PERSONNE1.)

La partie appelante expose que suivant contrat de bail du 26 février 2021 et sur

proposition de l’office social de XXX, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient loué

à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.).

Avant la signature dudit contrat de bail, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient bien

été informés par l’office social que PERSONNE1.) se trouve dans une situation sociale

et professionnelle difficile suite à un accident de travail. En effet, depuis fin de l’année

2022, il connaîtrait de sérieux problèmes de santé entraînant une profonde dépression.

Du fait de sa maladie, il aurait vite été débordé par les tâches du quotidien et aurait

souffert « pendant une période d’un épisode type syndrome de MALADIE » menant à

une hospitalisation en psychiatrie fin octobre 2023. Or, pendant plus de deux ans, à partir

de l’entrée dans les lieux, PERSONNE1.) aurait entretenu le bien loué, de même qu’il

aurait toujours payé ses loyers.

Après son épisode MALADIE, les lieux loués auraient été remis en état grâce à

l’intervention de l’entreprise de nettoyage SOCIETE1.). A ce jour, les lieux loués se

trouveraient dans un état impeccable et seraient entretenus par PERSONNE1.). Dans ce

contexte, il insiste que la présence de moisissures dans le studio relèverait d’un défaut

structurel de l’immeuble et non pas du comportement du locataire.

Le constat dressé par l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 25 août 2023

serait à écarter étant donné que le locataire n’aurait jamais été d’accord pour faire entrer

l’huissier de justice dans le studio. Le contrat de bail autoriserait aux bailleurs seulement

deux visites par an, visite d’ores et déjà épuisées lors du passage de l’huissier de justice.

PERSONNE1.) conteste finalement s’adonner à des tapages nocturnes, sinon à d’autres

troubles de jouissance. L’offre de preuve adverse à cet égard serait à rejeter faute de

pertinence. Aucune plainte n’aurait notamment été déposée auprès de la police.

2. PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

Les bailleurs reprochent à PERSONNE1.) de ne pas user du bien loué en bon père de

famille conformément à l’article 1728 du code civil.

Ainsi, ils se plaignent de tapages nocturnes répétitifs de la part de PERSONNE1.)

impliquant des interventions de la police. Lorsque la police serait intervenue en date du

11 mai 2023, les agents auraient constaté à l’entre-porte un sol totalement sale et

crasseux ainsi qu’une odeur nauséabonde. Ils en auraient informé l’office social dont un

représentant se serait rendu sur les lieux le 14 mai 2023 constatant que le studio se trouve

dans un état de délabrement total.

Avant que le nettoyage ne soit intervenu, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient

insisté pour charger l’huissier de justice Patrick KURDYBAN afin de dresser un état

des lieux. L’huissier de justice aurait documenté que le « sol et le mobilier, la salle de

bains et la cuisine étaient couverts de déchets, de nourriture en état de décomposition

et carrément d’excréments ». Il ressortirait de la première page du procès-verbal de

constat qu’aussi bien le locataire que l’office social étaient d’accord avec la présence de

l’huissier de justice dans les lieux loués.

Les employés de la société de nettoyage SOCIETE1.) auraient alors constaté à nouveau

que les meubles et les murs seraient affectés de saletés indélébiles et surtout

d’importantes moisissures. Au vu de l’état de l’appartement, les moisissures seraient

bien la conséquence directe du manque d’entretien et ne relèveraient pas d’un défaut

structurel de l’immeuble. Les anciens locataires ne se seraient jamais plaints de la

présence de moisissures. Si les moisissures étaient effectivement dues à cause d’un

défaut structurel, il aurait alors incombé à PERSONNE1.) de dénoncer leur présence

endéans les plus brefs délais aux bailleurs, ce qui n’aurait jamais été le cas.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) se serait engagé à rembourser

la facture émise par l’entreprise de nettoyage. Or, à ce jour il resterait en défaut

d’exécuter cet engagement. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) disent interjeter « appel

incident » et demandent à voir condamner PERSONNE1.) à leur rembourser la somme

de 3.236,40 euros.

Même après le nettoyage en profondeur, le locataire n’aurait pas changé de

comportement et se trouverait en état d’ébriété aussi bien le jour que la nuit. L’office

social serait alors à nouveau intervenu à plusieurs reprises sur les lieux pour les nettoyer

et vider d’une multitude de sacs de plastique remplis de déchets et de canettes vides.

Ils contestent avoir loué le studio à PERSONNE1.) en connaissance de cause. Au début

du contrat de bail, PERSONNE1.) aurait encore affiché un comportement tout à fait

normal et ce ne serait que suite à l’accident de travail que la situation aurait basculé.

Le jugement entrepris serait partant à confirmer en ce qu’il a prononcé la résiliation du

contrat de bail et a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués dans un délai

de deux mois. Il en irait de même pour ce qui est de la condamnation au paiement d’une

indemnité de relocation équivalant à trois mois de loyer.

Motifs de la décision

1. Quant à la résiliation du bail et au déguerpissement

Aux termes de l’article 1728 du code civil « Le preneur est tenu de deux obligations

principales :

1° d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été

donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de

convention ;

2° de payer le prix du bail aux termes convenus ».

Il appartient toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le

manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation

éventuelle. La résiliation d’un contrat de bail ne peut être prononcée qu’en raison de

l’imputabilité à l’une des parties d’une inexécution grave (cf. La Haye et Vankerckhove,

Les Novelles, tome VI, le louage des choses, les baux en général, éd. 2000, n° 388 bis

et 388 ter a).

Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du manquement,

compte tenu des circonstances.

User en bon père de famille signifie entretenir le bien et éviter de causer des dégradations

volontairement ou même simplement par négligence ou imprudence (cf. Yvette

MERCHIERS, Le bail en général, n°267).

S’il est certes vrai que s’agissant de réparations imputables au locataire suite à des

dégradations causées par lui-même, cela se règle généralement en fin de bail, il peut

cependant en être autrement en cas de dégradations graves (cf. Yvette MERCHIERS,

Le bail en général, n°271).

Comme on ne saurait imposer à un bailleur d’assister impuissant à la dégradation de son

bien, il est légitime qu’il puisse prendre en cours de bail des mesures destinées à assurer

la pérennité de son patrimoine.

En l’espèce, les bailleurs reprochent en premier lieu à PERSONNE1.) d’avoir fortement

endommagé et sali les lieux.

Suivant l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, tel qu’il est le

cas en l’espèce, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Pour le surplus, il résulte des photos versées en cause et datées du 18 février 2021, soit

une semaine avant l’entrée dans les lieux de PERSONNE1.) que le studio se trouvait

dans un bon état général.

Il résulte de la première page du procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice

Patrick KURDYBAN en date du 15 mai 2023 que « sur place, j’ai pu constater la

présence du locataire, Monsieur PERSONNE5.) [il y a lieu de lire PERSONNE6.)],

ainsi que de deux assistants sociaux. L’un des assistants sociaux me déclare que

Monsieur PERSONNE5.) a des problèmes de santé et qu’ils allaient l’accompagner à

l’arrêt de bus afin qu’il puisse se rendre à l’hôpital de garde ».

PERSONNE1.) était donc bien présent à l’arrivée de l’huissier de justice, de même que

deux assistants sociaux. Ni PERSONNE1.), ni les assistants sociaux ne se sont opposés

à ce que l’huissier procède aux constatations ayant mené au procès-verbal faisant l’objet

des présents débats.

Par conséquent, le tribunal prendra en considération les constatations retenues par

l’huissier de justice KURDYBAN.

Les photos faisant l’objet dudit procès-verbal de constat montrent un studio dans un état

catastrophique rempli par des montagnes de déchets, avec des surfaces extrêmement

sales et crasseuses, que ce soit pour le living/chambre à coucher, la cuisine ou la salle

de bain.

Le tribunal de céans rejoint le premier juge en ce que l’état de saleté et de dégradation

excède très largement l’usure normale des lieux et atteste d’un manque d’entretien très

prononcé, voire d’un important état d’insalubrité.

La question si les lieux sont actuellement entretenus ou non est sans pertinence au regard

de l’importance du manque d’entretien et par conséquent de la violation de l’obligation

légale instituée par l’article 1728 du code civil.

De même, la question de l’état de santé de PERSONNE1.) ne justifie en tout état de

cause pas à ce qu’un bailleur doit supporter la dégradation avancée des lieux donnés en

location.

Finalement, le manque d’entretien du studio justifiant déjà à lui seul la résiliation du

contrat de bail, il n’y a partant plus lieu d’analyser les autres reproches formulés à

l’égard de PERSONNE1.).

L’offre de preuve tendant à faire écouter comme témoin PERSONNE4.) est à écarter

pour les mêmes motifs.

C’est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail et

a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués dans un délai de deux mois, sauf

à dire que le délai de déguerpissement de deux mois court à partir de la signification du

présent jugement.

2. Quant à l’indemnité de relocation

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réclament une indemnité de relocation équivalente

de trois mois de loyers, soit la somme de 1.950.- euros.

En effet, destinée à réparer la perte de revenus éprouvée par le bailleur pendant le délai

normal requis pour trouver un nouveau preneur, l’indemnité de relocation est

expressément prévue par l’article 1760 du code civil, en ces termes : « en cas de

résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le

temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu

résulter de l’abus ».

Il appartient cependant au juge d’estimer, selon les circonstances, le temps nécessaire à

la relocation, visé par l’article 1760 du code civil. Le tribunal n’est tenu par aucune règle

absolue. (Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier

n° 410)

Rien ne l’oblige à respecter, ni le délai de congé, ni la durée effective du chômage

immobilier qui peut dépendre de facteurs divers et variables, ne pouvant tous être

imputés au locataire sortant, compte tenu des intentions réelles du bailleur et de

l’intensité de ses efforts. Le juge dispose à cet effet d’un pouvoir souverain

d’appréciation. (ibidem)

Le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, que le montant réclamé par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) équivalant à trois mois de loyer est raisonnable.

Il échet partant, et par confirmation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 1.950.- euros.

3. Quant aux frais de nettoyage

Le tribunal tient à relever d’emblée que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas

sollicité en première instance la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement de

la facture SOCIETE1.).

Il est certes vrai que PERSONNE1.) a, lors des plaidoiries de première instance, proposé

de prendre en charge cette facture tout en précisant qu’au regard de sa situation

financière, il serait dans l’impossibilité de la payer et que le juge de paix a retenu dans

la motivation du jugement entrepris que cette proposition ne serait pas sérieuse au vu de

la situation financière de la partie appelante.

Toujours est-il qu’il ne s’agit pas d’une demande formulée par PERSONNE1.) et qui

aurait été tranchée par le premier juge, de sorte que l’actuelle demande en paiement

relative à la facture SOCIETE1.) n’est pas à qualifier d’appel incident mais de demande

nouvelle pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre

privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence

au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

voulus par les plaideurs. Le consentement de l’intimé peut être tacite et résulter de ce

qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour

être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal de

céans doit l’analyser.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) versent une facture n° NUMERO1.) (ainsi que la

preuve de paiement y relative) émise par la société SOCIETE1.) concernant le nettoyage

et la désinfection du studio en date du 15 mai 2023 au montant de 3.236,40 euros TTC.

Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus quant à l’état du studio et à

l’obligation dans le chef du locataire d’user du bien loué en bon père de famille.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et

de condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 3.236,40 euros.

4. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure pour la première

instance à hauteur de 300.- euros.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en indemnité de procédure au

montant de 300.- euros,

rejette l’offre de preuve,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 5 janvier 2024, sauf à dire que le délai de

déguerpissement de 2 (deux) mois court à partir de la signification du présent jugement,

dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en paiement de la somme de

3.236,40 euros du chef de la facture SOCIETE1.) recevable et fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le

montant de 3.236,40 euros,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.