Court orders eviction of unauthorized occupant from state reception center after finding no right to remain.

Rép. n° 1517/24

du 7.5.2024

Dossier n° L-BAIL-109/24

Audience publique du sept mai

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Premier Ministre/Ministre d’Etat actuellement en fonctions,

ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et, pour autant que de besoin, par son Ministre

de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil actuellement en

fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi

à L-ADRESSE2.), représenté par son directeur actuellement en fonctions ;

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste auprès du Ministère de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office National de l’Accueil,

mandatée

en

vertu

d’une

procuration

sous

seing

privé

du

Premier

Ministre/Ministre d’Etat ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.) ;

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partie défenderesse,

comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Faits

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement –

déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 20 février 2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique

du mardi, 19 mars 2024 à 9 heures, salle JP 0.15.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi,

16 avril 2024 à 9 heures, salle JP 0.15.

Le requérant, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, comparut par

PERSONNE1.), juriste auprès du Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre

ensemble et de l’Accueil – Office National de l’Accueil, mandatée en vertu d’une

procuration sous seing privé du Premier Ministre/Ministre d’Etat, tandis que le

défendeur, PERSONNE2.), comparut par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à

la Cour.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par requête déposée le 20 février 2024 au greffe du tribunal de paix de

Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant

en matière d’occupation sans droit ni titre, pour le voir déclarer occupant sans droit

ni titre et de l’entendre condamner à déguerpir de la structure d’accueil sise à L-

ADRESSE3.), avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef endéans un mois de la

notification du jugement à intervenir.

La partie requérante sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse

aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire de la décision à

intervenir.

Suivant engagement unilatéral du 19 mai 2022, PERSONNE2.) s’est engagé à

quitter le logement lui attribué au plus tard le 1er avril 2023 et de payer « à l’ONA,

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en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et

échéances fixés dans le susdit engagement ».

Nonobstant cet engagement, PERSONNE2.) refuserait de quitter les lieux. La

partie requérante reproche à la partie défenderesse d’avoir « manqué à plusieurs

reprises aux dispositions du règlement d’ordre intérieur des structures d’hébergement de

l’ONA ». Ainsi, la partie défenderesse aurait agressé en date du 22 août 2022 un

agent de gardiennage de la structure d’accueil. A la suite de cet incident, la partie

défenderesse aurait été relogée dans une structure d’accueil « pour des raisons de

sécurité ». Le 18 septembre 2023, un nouvel incident aurait eu lieu et PERSONNE2.)

aurait à nouveau été relogé.

A titre exceptionnel, la partie requérante aurait continué à loger la partie

défenderesse postérieurement au 1er avril 2023. Par courrier recommandé avec

accusé de réception du 9 novembre 2023, elle aurait mis la partie défenderesse en

demeure de quitter le logement pour le 9 février 2024 au plus tard, ce qu’elle aurait

refusé de faire.

PERSONNE2.) conteste tous les reproches formulés à son encontre. Selon son

mandataire, il serait une personne agréable et aurait avec une probabilité de 90 %

trouvé un nouveau logement mais aurait besoin d’un délai au déguerpissement de

quatre mois. Etant donné qu’il aurait toujours payé les indemnités d’occupation aux

termes convenus, il mériterait ce délai au déguerpissement.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’oppose au délai sollicité et

insiste sur la réalité des reproches. Ainsi, la police aurait dû intervenir et des plaintes

auraient été déposées. La mandataire de la partie requérante précise avoir été

personnellement

témoin

d’appels

téléphoniques

menaçants

de

la

part

d’PERSONNE2.).

Au titre de l’article 1er, paragraphe (3) f) de la loi modifiée du 21 septembre 2006

sur le bail à usage d’habitation, cette loi ne s’applique pas « aux structures

d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visé par la loi du 16 décembre

2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg »,

à l’exception des dispositions prévues par le chapitre V relatives au règlement des

litiges.

Il s’ensuit que le litige a valablement été introduit par voie de requête.

Il ressort des pièces versées en cause que la partie défenderesse s’est engagée

suivant engagement unilatéral signé le 19 mai 2022 à quitter la structure d’accueil

au plus tard le 1er avril 2023 et que ce délai a été prolongé par le requérant jusqu’au

9 février 2024.

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Par conséquent, PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni

titre et la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de le voir

condamner au déguerpissement est fondée.

Au regard des circonstances de l’espèce, un délai au déguerpissement de deux

mois à compter de la notification du présent jugement est à accorder à

PERSONNE2.).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande finalement à ce que

le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait

point appel. Dans tous les autre cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou

sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire,

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

En application de l’article 238 du Code civil, il convient de condamner

PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

r e ç o i t la demande en la forme ;

c o n s t a t e qu’PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à

L-ADRESSE3.) ;

partant, c o n d a m n e PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois à

compter de la notification du présent jugement ;

au besoin, a u t o r i s e la partie requérante à faire expulser la partie défenderesse

dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

d i t qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

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c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date

qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier

Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier