Court dismisses judicial reorganization request due to failure to submit required financial documents within statutory deadlines.

Jugement commercial 2024TALCH06/00297

Audience publique du jeudi, deux mai deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2024-03025 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2024/0015

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat ;

Claude FEIT, greffière.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 11 avril 2024 tendant à l’ouverture d’une procédure de

réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation

des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec enseigne commerciale « SOCIETE2.) »,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, juge

au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 15 avril 2024.

Ouï en chambre du conseil du 25 avril 2024 le rapport du juge-délégué.

Ouï Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal

PEUVREL, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

SARL, en tant que mandataire de la partie demanderesse.

Ouï Monsieur PERSONNE1.), gérant technique, muni d’une procuration d’PERSONNE2.),

gérante administrative, en sa qualité de représentant de la partie demanderesse.

Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 11 avril 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL,

avec

enseigne

commerciale

« SOCIETE2.) »

(ci-après,

« SOCIETE1.) ») demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur

base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après, la « Loi de 2023 »).

Elle expose à l’appui de sa demande qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés

financières qui risqueraient de compromettre sa continuité. Elle avance encore avoir été

assignée en faillite par l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE (ci-après, le « CCSS ») suivant exploit d’huissier du 11 mars 2024,

suite au non-paiement des cotisations sociales à hauteur de 187.937,11 EUR au total.

Elle soutient que SOCIETE1.) serait encore viable alors qu’elle disposerait d’un carnet de

commandes portant sur plus de 500.000.- EUR, qui seraient à encaisser dans les prochains

mois. Actuellement, les chantiers en cours seraient bien approvisionnés.

SOCIETE1.) sollicite dès lors un sursis de quatre mois en vue de lui permettre d’obtenir un

accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54

de la Loi de 2023.

A l’audience d’examen de la requête, en chambre du conseil, SOCIETE1.) expose qu’il

serait primordial qu’un sursis de quatre mois lui soit accordé pour qu’elle ait le temps de

régulariser la situation financière précaire dans laquelle elle se trouverait.

SOCIETE1.) expose encore que le principal de la créance que la CCSS aurait à son

encontre aurait entretemps été partiellement payé et que seuls les arriérés devraient encore

être réglés. Elle ajoute qu’elle ne serait plus débitrice mais créancière de l’Administration de

l’Enregistrement et des Domaines et qu’elle serait nouvellement en mesure de payer ses

fournisseurs.

Interrogée sur le caractère incomplet des documents joints à sa requête et l’absence de

note justificative, malgré le fait que le juge-délégué ait attiré son attention sur ces points lors

de l’audition en chambre du conseil du 19 avril 2024, SOCIETE1.) ne prend pas position sur

l’absence de rédaction d’une note justificative.

Quant à la pièce prévue par l’article 13 (2) 8° de la Loi de 2023, SOCIETE1.) argue qu’elle

n’aurait pas été en mesure de la produire en justice au motif qu’elle attendrait toujours la

nomination d’un délégué du personnel et que le procès-verbal de carence n’aurait pas

encore été établi. Elle a ajouté qu’elle verserait ledit procès-verbal en cours de délibéré.

Quant à la pièce requise par l’article 13 (2) 4° de la Loi de 2023, SOCIETE1.) argue qu’elle

ne serait pas en mesure de présenter sa situation comptable pour le mois de mars 2024.

Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne tant la recevabilité

de cette demande que son bien-fondé.

Motifs de la décision :

L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour

but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des

activités de l’entreprise.

Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est

ouverte dès :

-

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

-

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la

réorganisation judiciaire.

L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19

paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et

fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut,

le tribunal rejette la demande ».

L’article 13 (2) prévoit que le débiteur joint à sa requête, les pièces suivantes :

1°

un exposé des faits sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son

estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ;

2°

l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la

procédure de réorganisation judiciaire ;

3°

les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en

application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre

de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des

entreprises ou, si le débiteur est une personne physique, non soumise à l’obligation de

déposer des comptes annuels, les deux dernières déclarations d’impôt sur le revenu

des personnes physiques ; le débiteur fait cette requête avant que ne se soient écoulés

deux exercices comptables, il soumet les données pour la période écoulée depuis sa

constitution ou s’il s’agit d’une personne physique depuis le début de son activité ;

4°

une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne datant

pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un

expert-comptable ou d’un comptable. Les sociétés visées à l’article 35 de la loi modifiée

du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises communiquent leur compte de

résultats selon le schéma complet ;

5°

un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale

du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-

comptable ou d’un comptable ;

6°

une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec

mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention

spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés d’une

sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou qui sont la propriété de ce créancier ;

7°

un exposé des mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la

solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour

satisfaire les créanciers ;

8°

un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et

conventionnelles d’information et de consultation des salariés ou de leurs

représentants;

9°

une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et

immobilières, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur

saisie-exécution immobilière conformément aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26,

paragraphes 2 et 3 ;

10° la liste des associés si le débiteur est une personne morale dont au moins un associé

a une responsabilité illimitée et la preuve que l’associé a été informé.

L’article 13 (3) prévoit ce qui suit :

« Si le débiteur n’est pas en mesure de joindre à sa requête les documents visés au

paragraphe 2, alinéa 1er, points 4° à 8°, il les communique au tribunal au plus tard deux

jours avant l’audience visée à l’article 20.

Si malgré ce délai le débiteur n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, il

communique dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour

lesquels il n’a pu y pourvoir.

Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis.

Si la requête tend à obtenir le transfert de l’entreprise dans les circonstances visées à la

section 3, la requête contient les éléments visés au paragraphe 2, alinéa 1er, à l’exception

des éléments repris sous les points 5° et 7°. Elle peut être complétée à tout moment

d’initiative par le débiteur ou à la suite d’une décision du juge délégué. »

Il résulte des travaux parlementaires de la Loi de 2023 que le législateur s’est inspiré pour

la rédaction du paragraphe 3 des dispositions belges (article XX. 41, paragraphe 3/1 et 3/2

du Code de droit économique dans sa version issue d’une loi du 21 mars 2021) afin

d’instaurer, à l’instar du droit belge, la faculté d’une régularisation ex post par le débiteur

pour plus de flexibilité (v. Procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2023 de la Sous-

commission « Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite » de la

Commission de la Justice, page 10/29).

La Loi de 2023 encadre cette faculté de régularisation ex post.

A l’exception du cas où la requête tend à obtenir le transfert de l’entreprise, le débiteur a la

possibilité de communiquer soit les documents visés au paragraphe 2 alinéa 1er point 4° à

8°, soit une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels il n’a pas pu

apporter les documents requis, au plus tard deux jours avant l’audience d’examen de la

requête en chambre du conseil.

Ce délai est antérieur à l’audience d’examen afin que le tribunal dispose d’un dossier

complet ou, dans le cas du débiteur qui n’est pas en mesure d’apporter les documents

requis, aussi complet que possible, au moment de l’examen de la requête.

A défaut pour le débiteur de verser les pièces manquantes ou de verser une note

justificative, l’irrégularité découlant de la non-communication des pièces visées à l’article 13

(2) n’est pas couverte et la demande est à déclarer non fondée.

Cette conclusion s’impose à la lecture des prédites dispositions mais également dans un

souci de logique juridique. En effet, l’article 36 de la Loi de 2023 donne pouvoir au tribunal

de mettre fin à la procédure de manière anticipée et ce, même d’office, dans le cas d’un

dossier, complet en apparence, mais qui contient des informations manifestement

incomplètes ou inexactes.

En l’espèce, SOCIETE1.) n’a pas versé en cause endéans les délais prévus par la Loi de

2023, la pièce requise en application de l’article 13 (2) 8° de ladite loi.

Elle reste également en défaut de soumettre à l’appréciation du tribunal endéans les délais

précités la note prévue par l’article 13 (3) de la Loi de 2023.

De plus, les documents versés en tant que pièce numéro 4 ne sont pas complets, étant

donné qu’ils ne constituent pas une situation comptable de l’actif et du passif et un compte

de résultat de SOCIETE1.) datant de moins de 3 mois, tel que prévu par le point 4° de

l’article 13 (2) de la Loi de 2023. Plus précisément, les documents versés en cause reflètent

la situation comptable de SOCIETE1.) jusqu’au 31 décembre 2023, alors que la requête

portant sur la demande d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire date du 11

avril 2024 et que SOCIETE1.) aurait, selon ses propres dires, été en mesure de présenter

une situation comptable plus récente.

Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant, la demande de SOCIETE1.) est

à déclarer non fondée.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL non fondée et en

déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.