Court allows partial claim for construction costs but dismisses counterclaims and procedural indemnity requests.

Jugement commercial 2024TALCH06/00311

Audience publique du jeudi, deux mai deux mille vingt-quatre.

Numéro de rôle TAL-2019-10459

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à D-ADRESSE1.), inscrite au Amtsgericht Zweibrücken sous le numéro NUMERO1.),

avec succursale luxembourgeoise dénommée SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentées toutes deux par leur gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de

Luxembourg, signifié en date du 13 novembre 2019,

partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la

Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

1) la société anonyme SOCIETE3.) SA, (anciennement dénommée SOCIETE3.) SA),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, venant aux droits et obligations de la société

anonyme SOCIETE4.) SA, (anciennement SOCIETE3.) SA), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

lesdites sociétés prises en leur qualité d’associées réunies en association momentanée

dénommée ORGANISATION1.),

parties défenderesses, aux fins du prédit exploit Martine LISÉ,

parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Karine SCHMITT,

avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Faits et rétroactes

La société anonyme SOCIETE4.), anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, (ci-après,

« SOCIETE4.) ») et la société à responsabilité limitée

SOCIETE5.)

SA (ci-après,

« SOCIETE5.) »), réunies en association momentanée dénommée ORGANISATION1.), se

sont vu confier les travaux de gros œuvre d’un chantier relatif à la construction du complexe

immobilier ADRESSE5.) situé à ADRESSE6.).

Suivant conclusions récapitulatives en date du 2 juillet 2021, la société anonyme

SOCIETE3.), anciennement dénommée SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) »),

demande acte de sa reprise d’instance respectivement de son intervention volontaire en lieu

et place de SOCIETE4.), faisant valoir que la totalité des activités opérationnelles de

SOCIETE4.) lui ont été apportées, y compris tous les droits et obligations découlant du

présent litige.

Pour des raisons de simplicité, le tribunal fera dorénavant uniquement référence à

« SOCIETE3.) », respectivement à ORGANISATION1.) lorsqu’il s’agit de l’association

momentanée.

Suivant contrat conclu en date du 13 décembre 2016, ORGANISATION1.) a sous-traité à la

société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») les travaux de fourniture,

pliage et pose des armatures en acier relatifs à la construction de 5 bâtiments dénommés

B1, B2, B3, B4 et B5, ainsi que d’un parking souterrain B6 (ci-après, le « Contrat »).

Les travaux sont terminés depuis le début du mois de décembre 2018.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, SOCIETE1.) a adressé à ORGANISATION1.)

les factures suivantes :

-

Facture n° 15950 du 28 novembre 2018 pour un montant de 1.296.- euros HTVA,

-

Facture n° 15958 du 3 décembre 2018 pour un montant de 4.254,11 euros HTVA,

-

Facture finale n° 15965 du 10 décembre 2018 pour un montant de 603.608,78 euros

HTVA.

Malgré mises en demeure, lesdites factures n’ont pas été réglées par ORGANISATION1.).

Procédure

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2019, SOCIETE1.) a assigné ORGANISATION1.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, suivant les règles de la procédure civile.

Par jugement interlocutoire n°2021TALCH06/00208 du 4 février 2021, le tribunal de céans

a rejeté l’exception de libellé obscur soulevée par les parties défenderesses, a reçu les

demandes principale et reconventionnelle et a réservé le surplus.

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 30 mai 2023 et l’affaire a été prise en

délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 21 février 2024.

Les mandataires des parties n’ont pas demandé à plaider l’affaire, de sorte qu’ils sont

réputés avoir répété leurs moyens et étaient dispensés de se présenter à l’audience de

plaidoiries, conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa

version applicable au jour des plaidoiries.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la reprise d’instance, respectivement

l’intervention volontaire effectuée par SOCIETE3.).

La demanderesse sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, de SOCIETE3.) et

de SOCIETE5.) à lui payer le montant de 1.186.018,34 euros, avec les intérêts tels que

prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard (ci-après, « Loi de 2004 »), à partir du 22 mars 2019, date d’une mise en demeure,

sinon à partir de la demande, chaque fois jusqu’à solde.

Ledit montant se compose comme suit :

-

Prestations et fournitures impayées

208.984,47 euros

-

Indemnité pour arrêt de chantier

331.632.- euros

-

Ferraillage de dalles allégées AIRDECK

72.900.- euros

-

Quantités non contractuelles

274.040,55 euros

-

Indice de prix AGORIA

101.546,18 euros

-

Intérêts de retard

7.859,58 euros

-

Heures de régie

11.178.- euros

-

Facture n° 15950 du 28 novembre 2018

1.296.- euros

-

Facture n° 15958 du 3 décembre 2018

4.254,11 euros

TOTAL HTVA

1.013.690,89 euros

TVA 17 %

172.327,45 euros

TOTAL TTC

1.186.018,34 euros

SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 10.000.- euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle conclut à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sur

minute et sans caution et sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum de

SOCIETE3.) et de SOCIETE5.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit

de Maître Robert LOOS, qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’en raison du désistement d’un important

locataire, à savoir la société SOCIETE6.), les bâtiments B1 et B5 auraient fait l’objet d’un

arrêt de chantier de mars 2017 à novembre 2017. Pendant cette période, les ouvriers de

SOCIETE1.) n’auraient pas pu réaliser les travaux prévus. Ce « chômage » aurait causé un

important préjudice financier à SOCIETE1.). Contrairement aux allégations de la partie

adverse, il n’aurait pas été possible de simplement réaffecter ces ouvriers à d’autres

chantiers. SOCIETE1.) aurait dénoncé dès le 29 mars 2017 l’arrêt de chantier par courrier

à la Direction des travaux.

SOCIETE1.) précise que sa demande en indemnisation pour arrêt de chantier est basée

sur les articles 1142 et suivants du Code civil.

Concernant les dalles allégées AIRDECK, SOCIETE1.) fait plaider que ces dalles

constituent un supplément par rapport au forfait convenu entre parties, qui ne comprenait

que des dalles classiques, de sorte que SOCIETE1.) serait en droit de réclamer une

rémunération supplémentaire pour ces dalles allégées. L’utilisation de ces dernières

impliquerait d’ailleurs une exécution à degré de difficulté nettement supérieur par rapport à

une pose de dalle ordinaire, et partant un surplus en main-d’œuvre. Au besoin, SOCIETE1.)

offre de prouver le surcoût dans l’installation de dalles allégées par expertise.

Un supplément d’un montant de 274.040,55 euros aurait en outre été facturé à

ORGANISATION1.) pour la divergence substantielle entre les quantités fournies et les

quantités prévues au contrat. Ce supplément serait justifié et résulterait du calcul du prix

unitaire par SOCIETE1.) dans son offre sur base des quantités prévues au contrat pour les

armatures. En prévoyant au contrat des quantités erronées, ORGANISATION1.) aurait

trompé SOCIETE1.) afin d’obtenir un prix unitaire plus favorable, alors qu’en qualité de

professionnel, elle aurait dû avoir connaissance, au moment de la signature du Contrat, des

quantités réelles. L’article 7.2 du Contrat serait à écarter en l’espèce, au vu de la fraude

commise par ORGANISATION1.). Il y aurait lieu à révision des prix sur base de la théorie

de l’imprévision et de l’obligation d’exécution de bonne foi. SOCIETE1.) chiffre le

supplément de prix de pose de 117,50 euros par tonne, soit un préjudice de 274.040,55

euros [117.50 euros par tonne x 2.332,26 tonnes].

Contrairement à la position de la partie adverse, SOCIETE1.) n’aurait pas été en mesure de

connaître ni les quantités ni les types de ferraillage à mettre réellement en œuvre sur le

chantier, puisque ces derniers ne résulteraient ni des plans de principe, ni des bordereaux.

Aucun plan de ferraillage n’aurait été disponible au moment de la commande, ces derniers

ne seraient établis qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier et du bétonnage.

SOCIETE1.) ne se serait donc rendu compte de l’indication erronée des quantités que

durant l’exécution du chantier, et n’aurait dès lors pas pu dénoncer cette fausse indication

au moment de la commande.

Il y aurait lieu d’appliquer l’indice de prix AGORIA, qui tiendrait compte de l’évolution du prix

des matériaux, séparément aux deux types de produits fournis, soit les barres et les treillis.

Le Contrat ferait en effet la distinction entre les deux produits et ne prévoirait pas de position

globale. SOCIETE1.) conteste le calcul fait par ORGANISATION1.) d’un supplément

AGORIA de seulement 39.452,38 euros. Au besoin, SOCIETE1.) offre de prouver le

quantum de l’indice AGORIA par expertise.

Quant aux intérêts de retard dont le paiement est réclamé par SOCIETE1.), cette dernière

souligne que certaines factures d’acomptes, énumérées dans la facture finale, ont été

payées par ORGANISATION1.), mais tardivement. En effet cette dernière se serait engagée

suivant Contrat à régler les factures de SOCIETE1.) endéans un délai de dix jours avec

déduction d’un escompte de 3%, et endéans un délai de 14 jours sans escompte. Dans la

mesure où la défenderesse n’aurait pas respecté le délai de paiement, et aurait payé des

factures tardivement, il en résulterait une revendication d’un montant de 7.859,58 euros

HTVA. Au besoin, SOCIETE1.) conclut à l’institution d’une expertise en ce qui concerne le

calcul du montant des intérêts dus.

SOCIETE1.) réclame paiement pour 414 heures de régie, exécutées à un prix de 27.- euros

par heure prestée. ORGANISATION1.) aurait sollicité l’exécution de ces heures de régie

oralement. Les heures de régie résulteraient de deux rapports horaires. SOCIETE1.)

conteste formellement que ces effectifs sur le chantier auraient été insuffisants. Pour autant

que de besoin, SOCIETE1.) offre de prouver la réalité des heures de régie par l’audition de

témoins.

ORGANISATION1.) aurait d’une part indûment déduit des escomptes d’un montant total de

41.531,97 euros du montant total redu, alors que le paiement des factures n’aurait jamais

eu lieu endéans le délai prévu au Contrat, et d’autre part, elle aurait contraint SOCIETE1.)

à émettre des notes de crédit en faveur de ORGANISATION1.), cette dernière menaçant de

ne pas libérer dans le cas contraire d’autres paiements. Cela serait démontré par

l’attestation testimoniale établie par le témoin PERSONNE1.). SOCIETE1.) conteste que

ces notes de crédit trouveraient leur origine dans des travaux et fournitures non livrés par

SOCIETE1.). Un montant total de 62.491,72 euros HTVA [41.531,97 euros (escomptes

indûment déduites) + 20.959,75 euros (notes de crédit) aurait ainsi été indûment déduit par

ORGANISATION1.), ce dernier étant réclamé actuellement au titre des prestations et

fournitures impayées.

Enfin, les factures des 28 novembre 2018 et 3 décembre 2018, relatives à la fourniture et

aux travaux de pose d’aciers supplémentaires, n’auraient jamais fait l’objet de contestations

dans le chef de ORGANISATION1.).

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande

reconventionnelle formulée par ORGANISATION1.).

Au fond, elle conclut au rejet de ladite demande reconventionnelle, qu’elle conteste en son

principe et en son quantum.

SOCIETE1.) donne à considérer que le Contrat ne définit aucun planning ni aucune date de

livraison à respecter par le prestataire. Elle n’aurait jamais manqué de fournir les aciers

suivant sollicitation de la part de ORGANISATION1.).

Il n’existerait aucun calendrier contractuel des travaux auquel SOCIETE1.) aurait marqué

son accord, de sorte qu’aucun retard ne saurait lui être reproché. Tout retard imputable à

SOCIETE1.) serait d’ailleurs contesté. ORGANISATION1.) n’établirait même pas quels

délais auraient prétendument été violés par

SOCIETE1.).

SOCIETE1.)

conteste

formellement que le plan prévisionnel daté du 27 avril 2016 aurait été un planning

contraignant qui s’imposait pour l’entière durée du chantier. Il ne s’agirait que d’un planning

théorique prévisionnel de début de chantier. Une fois l’exécution des travaux entamée, des

plannings prévisionnels auraient été établis de manière hebdomadaire, tel que cela serait

prévu à l’article 9 des conditions spéciales du Contrat, puisque l’intervention de SOCIETE1.)

aurait été dépendante de celle d’autres corps de métier.

SOCIETE1.) conteste que le nombre de ses ouvriers sur le chantier aurait été insuffisant.

Le Contrat ne prévoirait pas de nombre précis d’ouvriers de SOCIETE1.) devant être

présents sur le chantier. L’article 24.4 ne ferait état que d’un « nombre suffisant ». La courbe

de présence versée par ORGANISATION1.) serait contestée pour être unilatérale. Le

constat d’huissier versé au dossier n’établirait pas non plus une insuffisance du nombre

d’ouvriers de SOCIETE1.) sur le chantier, et ne serait pas pertinent en l’espèce. Ledit

document reposerait sur les déclarations unilatérales des agents SOCIETE3.)-SOCIETE5.),

qui ne seraient pas en mesure de témoigner des besoins réels sur le chantier le jour du

constat. Suivant courrier du 24 avril 2018, SOCIETE1.) aurait confirmé mettre à disposition

du personnel suffisant et aurait demandé à ORGANISATION1.) de retirer immédiatement la

main-d’œuvre étrangère à SOCIETE1.) expédiée sur le chantier par cette dernière.

Le Contrat exclurait expressément le principe de pénalités de retard, l’article 10 ayant été

biffé par les parties.

L’avenant n° 1 au Contrat n’aurait pas été signé et partant n’aurait pas été accepté par

SOCIETE1.), de sorte qu’il ne saurait donner lieu à la moindre revendication de SOCIETE3.)

et de SOCIETE5.).

Au besoin, SOCIETE1.) offre de prouver sa version des faits par l’audition de témoins, ou

par expertise judiciaire.

ORGANISATION1.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE1.), qu’elle conteste en

son principe et en son quantum.

Elle conclut également au rejet des offres de preuve par témoignage, ainsi que des offres

de preuve par expertise formulées par SOCIETE1.), lesdites offres n’étant pas pertinentes

pour la solution du litige.

ORGANISATION1.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui

payer le montant de 1.399.260,80 euros, avec les intérêts tels que prévus par les articles

1er et 3 de la Loi de 2004, à compter des conclusions du 2 juillet 2021, sinon à compter du

présent jugement jusqu’à solde.

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où SOCIETE3.) et SOCIETE5.) devaient être

condamnées à payer à la demanderesse un quelconque montant, elles demandent au

tribunal d’ordonner la compensation entre les sommes retenues de part et d’autre.

ORGANISATION1.) réclame en outre le paiement du montant de 96.409,39 euros HTVA du

chef de l’inexécution par SOCIETE1.) de l’avenant 1 au Contrat, prévoyant un surcoût de

35.- euros par tonne d’acier.

Enfin, ORGANISATION1.) conclut à la participation de SOCIETE1.) à concurrence de 50 %

aux frais de non-conformité du voile B4, soit pour un montant de 12.500.- euros HTVA.

En tout état de cause, ORGANISATION1.) réclame une indemnité d’un montant de

10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle conclut à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Karine SCHMITT, qui affirme en avoir fait l’avance.

ORGANISATION1.) souligne que la facture finale émise par SOCIETE1.), et réceptionnée

en date du 17 décembre 2018, a été contestée suivant courrier recommandé du 21

décembre 2018. SOCIETE1.) aurait imposé dans ladite facture des suppléments de prix

pour de la main-d’œuvre déjà incluse dans le prix global fixé dans l’offre, et ce alors que

ORGANISATION1.) aurait dû faire intervenir ses propres ouvriers sur le chantier en raison

du manque de personnel de SOCIETE1.) sur les lieux.

Quant à l’indemnité pour arrêt de chantier réclamée par SOCIETE1.), ORGANISATION1.)

conteste tout arrêt complet du chantier, la preuve d’un tel arrêt n’étant pas non plus

rapportée par SOCIETE1.), qui n’aurait jamais fait procéder à un constat contradictoire

d’arrêt de chantier et d’immobilisation de son matériel et de son personnel, ni n’aurait notifié

à ORGANISATION1.) qu’elle était empêchée dans ses travaux par un arrêt de chantier.

D’ailleurs,

SOCIETE1.) se contredirait elle-même puisqu’elle admettrait, dans ses

conclusions, que le délai final de livraison aurait finalement été respecté.

ORGANISATION1.) admet qu’il y a eu un arrêt partiel des travaux sur le bâtiment B1, de mi-

mai 2017 à mi-septembre 2017, soit trois mois ouvrables après déduction des congés

collectifs. Cet arrêt partiel n’aurait toutefois pas eu d’impact sur l’effectif de SOCIETE1.),

puisque cette dernière aurait systématiquement travaillé avec l’effectif minimum ce qui lui

aurait permis de compenser sur les autres bâtiments. Le bâtiment B5 n’aurait jamais fait

l’objet d’un arrêt des travaux.

Même dans l’hypothèse où il y aurait eu un arrêt de chantier, ORGANISATION1.) estime

que SOCIETE1.) est forclose à réclamer une indemnisation pour un arrêt de chantier

puisqu’elle ne l’a pas dénoncé à l’époque, tel que prévu à l’article 9.2. des conditions

générales du Contrat. Le courrier du 29 mars 2017 envoyé par SOCIETE1.) ne ferait état

que d’une gêne ponctuelle dans la réalisation des travaux du fait des plafonds non dégagés,

mais ne contiendrait aucune mention d’un arrêt de chantier. En outre, il aurait appartenu à

SOCIETE1.), en cas d’arrêt de chantier, de réaffecter son personnel sur d’autres chantiers

pour amortir ses frais généraux et partant minimiser son préjudice allégué, dont le quantum

est formellement contesté par ORGANISATION1.). SOCIETE1.) ne verserait aucune pièce

quant au prétendu chômage de ses employés, ni ne préciserait de quels employés il

s’agirait. ORGANISATION1.) demande également le rejet de l’offre de preuve par expertise

formulée par SOCIETE1.), une telle mesure d’instruction n’ayant pas pour vocation de

pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

De surcroît, ORGANISATION1.) estime qu’un expert ne serait pas en mesure de constater

aujourd’hui un arrêt de chantier qui aurait prétendument eu lieu en 2017, concernant un

immeuble déjà construit, ni de pousser les investigations jusqu’à vérifier que le personnel

de SOCIETE1.) n’ait effectivement pas été occupé sur d’autres chantiers pendant la période

visée.

Les attestations testimoniales établies par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne seraient

pas précises sur ce point, de sorte qu’elles ne suffiraient pas à rapporter la preuve d’un arrêt

de chantier complet. L’offre de preuve par l’audition de témoin serait également à rejeter,

pour défaut de pertinence.

Concernant la revendication de SOCIETE1.) relative aux dalles allégées AIRDECK,

ORGANISATION1.) fait plaider que SOCIETE1.) veut lui imposer des suppléments de prix

non convenus entre parties, pour des prestations dont la réalité n’a jamais fait l’objet d’un

constat ou d’un métré contradictoire. ORGANISATION1.) souligne que les dalles allégées

ont fait l’objet de l’avenant n° 1 au Contrat. Elle aurait gracieusement accepté d’augmenter

le prix unitaire du marché, initialement fixé à 35.- euros par tonne, pour les aciers restant à

poser. Cet accord aurait été consenti sous condition d’obligations complémentaires à charge

de SOCIETE1.), tel que la préfabrication des cages d’armatures en atelier par cette dernière

et davantage de flexibilité dans les transports et livraisons réalisés par SOCIETE1.). Il aurait

été expressément prévu que le surcoût lié aux dalles alléguées de type AIRDECK serait

inclus dans l’augmentation de prix ainsi consentie. SOCIETE1.) n’aurait toutefois pas

respecté ses engagements, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir de l’augmentation du

prix unitaire du marché initial. SOCIETE1.) n’aurait pas été en droit de facturer un surcoût

de 72.900.- euros pour les dalles allégées, suivant un tarif horaire de 27.- euros, qui n’aurait

pas fait l’objet de négociation ou d’une convention entre parties.

Le surcoût de 35.- euros par tonne d’acier, accordé à titre gracieux à SOCIETE1.), aurait

d’ailleurs bien été facturé par cette dernière et payé par ORGANISATION1.) qui se réserve,

à titre subsidiaire, le droit de demander le remboursement du montant de 36.000.- euros

pour les dalles hourdies.

ORGANISATION1.) conteste le rapport d’expertise établi par l’expert Claire SHALAYEL en

date du 4 novembre 2020, pour être unilatéral, dans la mesure où ORGANISATION1.)

n’aurait jamais été invitée à participer aux opérations d’expertise ou à présenter ses

observations ou explications.

Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.) relative aux quantités supplémentaires

prétendument fournies, ORGANISATION1.) estime qu’il y aurait lieu de faire application des

clauses contractuelles prévoyant un prix unitaire forfaitaire non révisable, sauf si la quantité

globale présumée réellement mise en œuvre excède 20%, auquel cas les prix sont calculés

sur base de l’indice AGORIA. Le Contrat prévoirait en outre qu’il appartient au sous-traitant,

soit à SOCIETE1.), de contrôler les quantités et prestations dans les bordereaux et plans

de principes qui lui ont été remis. En tant que professionnel, SOCIETE1.) aurait pu prendre

connaissance des lieux et des plans ainsi que du planning avant de signer le Contrat.

Aucune erreur de quantité n’aurait d’ailleurs été signalée à ORGANISATION1.) lors de la

réalisation des ouvrages. SOCIETE1.) ne saurait réclamer un surcoût pour la pose d’un

nombre plus élevé de barres par rapport aux treillis, dans la mesure où barres et treillis

auraient fait l’objet d’une position globale dans le Contrat.

Dans le cas d’une réévaluation, ORGANISATION1.) ne conteste pas l’application de l’indice

AGORIA en son principe, mais conteste le quantum réclamé par SOCIETE1.). Elle chiffre la

réévaluation de prix au montant de 39.452,24 euros HTVA, soit 46.159,12 TTC, et conclut

au rejet de la demande adverse pour le surplus.

ORGANISATION1.) considère qu’elle a à juste titre refusé de payer les factures, injustifiées,

émises par SOCIETE1.) qui ne respectait pas la procédure de facturation, de sorte qu’il n’y

aurait pas lieu au paiement d’intérêts contractuels de retard réclamés par cette dernière. La

violation de la procédure de facturation par SOCIETE1.) aurait été notifiée à cette dernière

par courrier du 18 décembre 2017.

ORGANISATION1.) conteste le principe et le quantum des heures de régie pour lesquelles

SOCIETE1.) demande paiement. Il aurait été prévu au Contrat que les travaux en régie

seraient tributaires d’un accord préalable écrit entre parties. Il n’y aurait aucun tel accord en

l’espèce. L’offre de preuve par témoin, qui tendrait à prouver des faits outre le contenu du

Contrat, serait dès lors à écarter sur ce point également.

ORGANISATION1.) conteste avoir commandé les travaux supplémentaires mis en compte

par les factures n° 15950 du 28 novembre 2018, qui aurait été contestée suivant courrier

recommandé du 4 décembre 2018, et n° 15958 du 3 décembre 2018. La demande afférente

en paiement de SOCIETE1.) serait dès lors à rejeter.

En ce qui concerne les escomptes et notes de crédit, ORGANISATION1.) conteste que

SOCIETE1.) aurait été sous sa contrainte économique. Si SOCIETE1.) avait estimé que ces

escomptes et notes de crédit ne seraient pas dues, elle ne les aurait jamais acceptées.

L’attestation testimoniale de PERSONNE1.) sur ce point serait à rejeter car les allégations

de cette dernière seraient contraires à la procédure nécessitant un état d’avancement des

travaux validé par ORGANISATION1.) préalablement à la facturation et au règlement des

factures. En réalité, les notes de crédit auraient été émises par SOCIETE1.) en raison de

travaux non réalisés par cette dernière, et les escomptes sont déduits par

ORGANISATION1.) lors du paiement des factures. Les contestations de SOCIETE1.) sur

ce point seraient en tout état de cause tardives.

A l’appui de sa demande reconventionnelle, ORGANISATION1.) reproche à SOCIETE1.)

d’avoir largement sous-estimé l’ampleur des travaux et de ne pas avoir mis à disposition du

personnel suffisant sur le chantier. Aux termes des articles 1er et 24.4 des conditions

particulières et de l’article 5.5 des conditions générales du Contrat, SOCIETE1.) se serait

engagée à affecter du personnel suffisant au chantier, soit jusqu’à 25 ouvriers par jour. Il

s’agirait-là d’une obligation de résultat dans le chef de SOCIETE1.). Tout au long du chantier,

ORGANISATION1.) aurait dénoncé la faiblesse des moyens humains mis en place par

SOCIETE1.). Elles auraient établi des décomptes quotidiens, détaillés et précis de l’effectif

de SOCIETE1.) réellement présent sur les lieux. Malgré de nombreuses demandes en ce

sens et un constat dressé par l’huissier de justice Véronique REYTER, SOCIETE1.) n’aurait

jamais remédié au problème. Au vu de cette défaillance dans le chef de SOCIETE1.) et de

l’urgence du chantier, ORGANISATION1.) aurait été contrainte, dès le mois de mars 2017,

de mettre à disposition du sous-traitant ses propres ouvriers sur site.

Un calendrier général des travaux aurait été annexé au Contrat, tel que cela serait indiqué

à l’article 9 des conditions générales, en vertu duquel SOCIETE1.) aurait accepté ledit

calendrier sans réserve. ORGANISATION1.) reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir

respecté les délais fixés quant aux livraisons des aciers, de ne pas avoir été flexible dans

ses transports et de ne pas avoir fourni de plannings prévisionnels réguliers, permettant

d’adapter le nombre d’ouvriers sur le chantier en fonction de la charge des travaux. Le non-

respect des délais par SOCIETE1.) aurait été dénoncé par ORGANISATION1.) par

courriels, courriers simples, courriers recommandés et mises en demeure.

ORGANISATION1.) indique encore avoir subi une perte de rendement du fait des

défaillances logistiques de SOCIETE1.). Concrètement, elle reproche à SOCIETE1.) d’avoir

favorisé des livraisons d’aciers « quantitatives », dans le but de pouvoir facturer plus

rapidement. Du fait de la situation géographique du chantier, en plein centre-ville, un

stockage d’aciers d’envergure était difficile. SOCIETE1.) a dû entreposer les aciers les uns

sur les autres, faute de place disponible pour le stockage, ce qui aurait nécessité une

importante charge de travail. Cette charge de travail supplémentaire aurait pu être évitée si

SOCIETE1.) avait respecté son obligation de préfabriquer le maximum des armatures en

atelier, comme convenu à l’avenant n° 1 au Contrat. ORGANISATION1.) souligne que ledit

avenant, bien que non signé par SOCIETE1.), aurait toutefois été en partie appliqué par

cette dernière, de sorte qu’il y aurait lieu de le considérer comme accepté.

Motifs de la décision

A titre préliminaire, et à défaut de contestation spéciale sur ce point de la part de

SOCIETE1.), le tribunal donne acte à SOCIETE3.) de sa reprise d’instance en lieu et place

de SOCIETE4.) en raison de l’apport d’une branche d’activités, tel que prévu à l’article 1040-

3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, intervenu entre

SOCIETE4.) en tant que société apporteuse et SOCIETE3.) en tant que société bénéficiaire

de l’apport.

I. Quant à la demande principale

Quant aux prestations et fournitures prétendument impayées

SOCIETE1.) réclame le montant total de 208.984,47 euros HTVA au titre de prestations et

fournitures impayées, y compris les escomptes qui auraient été indûment déduites par

ORGANISATION1.) pour un montant de 41.531,97 euros HTVA et les notes de crédit, qui

auraient été prétendument émises par SOCIETE1.) sous la contrainte, pour un montant de

20.959,75 euros HTVA.

SOCIETE1.) n’indique pas quelles prestations et/ou fournitures seraient actuellement

encore impayées. A défaut de précision sur ce point et au vu des contestations de la partie

adverse, la demande est d’ores et déjà à rejeter en ce qui concerne le montant de

146.492,75 euros HTVA (208.984,47 – 41.531,97 – 20.959,75).

Si ORGANISATION1.) indique que SOCIETE1.) serait tardive à contester les escomptes

retenus et l’émission des notes de crédit, elle ne développe pas ce moyen en droit. Le

moyen est donc à écarter.

En ce qui concerne les escomptes déduits par ORGANISATION1.), l’article 8 du Contrat

dispose que « Le paiement des factures est effectué à 10 jours sous déduction d’un

escompte de 3 % ou sous 14 jours sans escompte ».

Il est constant en cause qu’un montant de 41.531,97 euros HTVA a été retenu par

ORGANISATION1.), lors du paiement des factures, à titre d’escomptes.

Il appartient à ORGANISATION1.), qui entend bénéficier desdits escomptes, de rapporter

la preuve de ce qu’elle remplit les conditions ainsi prévues entre parties, soit qu’elle a payé

endéans le délai de dix jours.

ORGANISATION1.) se borne à verser un courrier du 6 avril 2018 contenant un tableau

dressé unilatéralement et reprenant les différentes factures pour lesquelles les escomptes

ont été déduits ainsi que la date à laquelle ORGANISATION1.) indique avoir réglé lesdites

factures. Ce document ne constitue pas une preuve de paiement endéans les 10 jours.

A défaut, il y a lieu de dire fondée la demande de SOCIETE1.) en paiement des escomptes

retenues par ORGANISATION1.) de manière injustifiée, pour le montant réclamé de

41.531,97 euros HTVA, soit pour le montant de 48.592,40 euros TTC.

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a émis deux notes de crédit n° 729 d’un montant

de 13.879,75 euros et n° 730 d’un montant de 7.080.-

euros en faveur de

ORGANISATION1.).

Suivant courrier du 24 avril 2018, SOCIETE1.) allègue que ces notes de crédit auraient été

accordées sous « pression économique ».

Force est de constater que SOCIETE1.) ne tire aucune conséquence juridique de son

affirmation suivant laquelle les notes de crédit auraient été émises sous pression ou

contrainte, et ne demande pas au tribunal de prononcer la nullité desdites notes de crédit.

L’attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) manque en outre de précision, le

témoin se bornant à indiquer que « Die Arge verlangte die Gutschriften zu den Rechnungen,

damit diese freigegeben und bezahlt werden », sans indiquer de quelles notes de crédit ni

de quelles factures il s’agit et sans donner des précisions permettant de conclure qu’elle

aurait eu personnellement connaissance de ces faits.

SOCIETE1.) ne fonde pas sa demande à cet égard et n’est donc pas en droit de réclamer

le remboursement des notes de crédit qu’elle a émises à ORGANISATION1.).

Quant au prétendu arrêt complet de chantier

L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu

de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que

la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se

résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur », l’article 1147

du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au

paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution

provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune

mauvaise foi de sa part ».

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants

du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution

contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution, respectivement

faute, et le dommage.

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à

l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une

obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des

cocontractants.

Dans la mesure où SOCIETE3.) conteste tout arrêt complet du chantier, dans la mesure où

elle indique que le bâtiment B5 n’aurait jamais fait l’objet d’un quelconque arrêt de chantier,

il appartient à SOCIETE1.), qui entend invoquer ledit arrêt de chantier pour se prévaloir du

préjudice qu’elle affirme avoir subi, de rapporter la preuve de cet arrêt de chantier.

SOCIETE1.) verse à cet effet divers extraits d’articles publiés en ligne, suivant lesquels un

des locataires du ADRESSE5.), la société SOCIETE6.), se serait désistée. Le désistement

de ce locataire, qui n’est en tant que tel pas contesté par ORGANISATION1.), ne permet

toutefois pas à lui seul d’établir qu’il y aurait eu, de ce fait, un arrêt de chantier sur les

bâtiments B1 et B5.

SOCIETE1.) verse encore des attestations testimoniales établies par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.). Le tribunal constate toutefois que lesdites attestations testimoniales sont

très imprécises. Il n’y est pas indiqué sur quel période il y aurait eu un arrêt de chantier pour

les bâtiments B1 et B5, et il n’y a pas d’indications permettant de conclure que leurs auteurs

auraient eu personnellement connaissance de ces faits.

Quant aux offres de preuve par témoins formulées par SOCIETE1.), ces dernières doivent

également être rejetées pour défaut de précision, dans la mesure où il n’y est pas précisé

quel témoin serait à entendre et sur quels faits.

L’offre de preuve par expertise formulée sur ce point par SOCIETE1.) doit être rejetée pour

défaut de pertinence, un expert n’étant actuellement plus en mesure de constater la durée

exacte d’un prétendu arrêt de chantier.

A défaut de rapporter la preuve d’un arrêt de chantier, la demande de SOCIETE1.) en

indemnisation est à rejeter sur ce point.

Quant au surcoût des dalles allégées de type AIRDECK

Dans la mesure où SOCIETE1.) entend réclamer un supplément d’un montant de 72.900.-

euros HTVA par rapport au marché de base conclu entre les parties, du fait de l’installation

de six planchers en dalles allégées de type AIRDECK, non prévues au Contrat, il appartient

à SOCIETE1.), face aux contestations de ORGANISATION1.), de rapporter la preuve de ce

que ladite prestation a été commandée par ORGANISATION1.) et d’en justifier le prix.

ORGANISATION1.) fait plaider que l’avenant 1 au Contrat, prévoyant une augmentation du

prix unitaire par tonne d’acier qui s’appliquerait prétendument aussi aux dalles allégées de

type AIRDECK, aurait été en partie appliqué par SOCIETE1.) et serait dès lors à considérer

comme accepté par cette dernière, bien qu’il n’aurait pas été signé par les parties. Ledit

avenant aurait prévu un prix de 35.- euros par tonne pour les dalles, y compris les dalles

allégées.

Force est toutefois de constater que ORGANISATION1.) ne précise pas quelles clauses de

l’avenant auraient été appliquées par SOCIETE1.). D’ailleurs, une application de certaines

dispositions n’équivaut pas ipso facto à une acceptation de l’ensemble des stipulations de

l’avenant qui n’a pas été signé par les parties.

Au vu des contestations de SOCIETE1.) et à défaut de tout élément de preuve en ce sens,

il y a lieu de considérer que l’avenant 1 n’a pas été accepté par SOCIETE1.) et n’est partant

pas entré dans le champ contractuel liant les parties au présent litige.

En l’espèce, il n’existe aucun métré ni aucun constat contradictoire relatif aux dalles allégées

de type AIRDECK. Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que

lesdites dalles ont été commandées par ORGANISATION1.), ni que le prix a été négocié

entre les parties, ni même que de telles dalles auraient été installées par SOCIETE1.).

Au vu des contestations de ORGANISATION1.) sur ce point, il y a lieu de dire non fondée

la demande afférente de SOCIETE1.).

La demande n’étant pas fondée en son principe, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de

preuve par expertise destinée à établir le surcoût qui résultant de l’installation de dalles

allégées.

Quant au dépassement des quantités contractuelles

La théorie de l’imprévision vise les situations où un contrat, dont l'exécution est échelonnée

dans le temps ou du moins différée, voit son équilibre profondément bouleversé par suite

d'un changement imprévisible des circonstances qui avaient présidé à sa conclusion, de

sorte que son exécution devient excessivement difficile pour la partie au détriment de

laquelle s'opère ce déséquilibre.

Cette théorie est rejetée en jurisprudence belge (v. P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil

belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).

Son statut en jurisprudence luxembourgeoise n’est pas certain (v. D. Spielmann et H.

Dupong, La révision du contrat, Pas. 33, page 33 ; Spielmann et H. Dupong, Quelques

réflexions sur la théorie de l’imprévision, in Le Bicentenaire du Code civil, Portalis, 2008,

page 150 ; P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois,

Larcier, 2015, N° 487 et 491 ; O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier,

2013, N° 139).

La théorie est fermement discutée en droit français et fait l’objet « de vastes débats à

l’occasion desquels le dernier mot ne sera sans doute jamais dit » (v. JCL Civil, art. 1134 et

1134, fasc. unique, N° 32 ; outre les références y citées : dans le sens de l’absence de tout

pouvoir de révision judiciaire, v. JCL Civil, art. 1134 et 1134, fasc. unique, N° 35 ; P. Ancel,

Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Larcier, 2015, N° 486 ; L.

Thiberge, Le contrat face à l’imprévu, Economica 2011, N° 342 à 351 ; dans le sens de

l’existence d’un pouvoir de révision judiciaire, v. K. de la Asuncion Planes, La réfaction du

contrat, L.G.D.J. 2006).

Au-delà de ces positions doctrinales et jurisprudentielles divergentes, il faut constater que

la théorie de l’imprévision est toujours conçue comme un rempart pour protéger les

contractants contre les bouleversements économiques qui rendraient ruineuse l’exécution

du contrat dans les conditions convenues originairement et pour rétablir un équilibre

contractuel qui aurait disparu au fil du temps par suite de la modification de l’environnement

économique. L’application de la théorie, lorsqu’elle est envisagée, s’inscrit partant dans des

conditions restrictives afin de concilier sécurité juridique, intérêt des parties et survie du

contrat. (v. TAL, 6 décembre 2017, n° 172154 du rôle).

En l’espèce, SOCIETE1.) n’invoque pas réellement un bouleversement imprévisible de la

situation économique a posteriori de la signature du Contrat, mais fait état d’une situation

qui aurait déjà existé au moment de la signature du Contrat, mais dont elle n’aurait pas été

informée par ORGANISATION1.). SOCIETE1.) fait en effet plaider que ORGANISATION1.)

lui aurait sciemment caché les quantités réellement nécessaires de barres et treillis, dans le

but d’obtenir un prix unitaire plus favorable.

La théorie de l’imprévision ne saurait dès lors s’appliquer.

Quant à l’obligation d’exécution de bonne foi découlant de l’article 1134 du Code civil, le

tribunal relève qu’outre le fait qu’il n’est pas établi en l’espèce que ORGANISATION1.) aurait

sciemment tenté de tromper SOCIETE1.) sur les quantités d’acier nécessaires pour le

chantier, il est clairement indiqué au Contrat, dûment signé et accepté par les parties, qu’il

incombe au sous-traitant, soit à SOCIETE1.), de vérifier les quantités nécessaires, qui ne

sont indiquées au Contrat qu’à titre d’information.

SOCIETE1.) ne saurait dès lors reprocher à ORGANISATION1.) de lui avoir indiqué des

quantités erronées, alors qu’il lui aurait appartenu à elle-même de vérifier quelles seraient

les quantités effectivement nécessaires.

Le Contrat prévoit en son article 7.2 que « Les prix en quantités présumées de l’ensemble

des travaux restent fixes, non révisables et non actualisables pour toute la durée des

travaux, sauf si la quantité globale réellement mise en œuvre devait présenter une sur/sous

quantité globale excédant 20 % des quantités commandées. Dans ce cas, la révision du

prix sera calculée sur les sur/sous quantités excédentaires sur base de l’indice Agoria en

prenant en référence l’indice de l’offre de base de SOCIETE1.) ».

Il n’y a dès lors pas lieu à révision du Contrat, sauf dans le cas où les conditions dudit article

seraient remplies.

La demande de SOCIETE1.) tendant à obtenir la révision des prix unitaires sur base de la

théorie de l’imprévision et de l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi est partant

à rejeter.

Quant à la question de savoir si les conditions de l’article 7.2 du Contrat sont remplies, elle

sera analysée ci-après.

Quant à l’application de l’indice AGORIA

Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si la révision des prix, prévue à

l’article 7.2 du Contrat, s’applique à partir du moment où le tonnage total prévu au Contrat

est dépassé de plus de 20 % ou s’il y a lieu d’appliquer l’indice AGORIA dès le dépassement

de plus de 20% de la quantité des barres ou des treillis, pris séparément.

L’article 1156 du Code civil dispose qu’on doit dans les conventions rechercher quelle a été

la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des

termes.

Suivant l’article 1157 du même code, lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on

doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens

avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

Finalement, l’article 1161 du code civil indique que toutes les clauses des conventions

s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte

entier.

Par application de l’article 1162 du code civil, un contrat doit être interprété contre celui qui

a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Le tribunal tient à préciser que d’après la doctrine dans le langage des rédacteurs du code

civil celui qui a stipulé désignait le créancier, et celui qui a contracté l’obligation était le

débiteur, c’était ce dernier que, en cas de doute, on voulait favoriser, pour compenser en

quelque sorte sa situation plus dure dans le contrat (cf. P. ANCEL, Contrats et obligations

conventionnelles en droit luxembourgeois, Approche comparative, Edition 2015, n°500).

Interpréter une convention, c'est dès lors avant tout, rechercher la volonté des parties. Cette

volonté qu'il s'agit de découvrir est celle qui a réellement déterminé les parties au moment

où elles ont contracté, plutôt que celle que suggère la formulation littérale (Jurisclasseur

Civil code, art. 1156 à 1164, fasc. 10, n°38).

Il appartient alors aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans

les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la

manifester (Civ. 3ième, 5 fév. 1971, D, 1971, 281).

Ainsi, lorsqu’une clause a été valablement acceptée par deux parties et qu’elle est claire et

précise, elle doit être appliquée telle quelle, à moins qu’elle ne soit illicite. Ni l’équité, ni la

bonne foi, ni l’usage n’autorisent le juge à modifier les clauses claires et précises d’un

contrat (Précis Dalloz, Droit civil, Les obligations, A. Weill et F. Terré, no 363 et suivants).

Les règles d’interprétation posées par les articles 1156 à 1164 du Code civil n’ont cependant

pas de caractère impératif, ce sont de simples recommandations.

L’article 7.2 du Contrat stipule que « Les prix en quantités présumées de l’ensemble des

travaux restent fixes, non révisables et non actualisables pour toute la durée des travaux,

sauf si la quantité globale réellement mise en œuvre devait présenter une sur/sous quantité

globale excédant 20 % des quantités commandées. Dans ce cas, la révision du prix sera

calculée sur les sur/sous quantités excédentaires sur base de l’indice Agoria en prenant en

référence l’indice de l’offre de base de SOCIETE1.) ».

Au vu de l’usage des termes « l’ensemble des travaux », la « quantité globale » et du fait

que les « quantités présumées » sont indiquées au pluriel, le tribunal retient qu’il y a lieu

d’interpréter la clause en ce sens que les prix en quantités présumées seront révisés

uniquement dans l’hypothèse où le tonnage total, pour barres et treillis pris en leur globalité,

présente une sur- ou sous-quantité de plus de 20 %.

En l’espèce, le Contrat prévoyait un tonnage de 1.300 barres et de 1.360 treillis, soit au total

2.660 tonnes d’acier.

Pour que la clause 7.2 du Contrat puisse s’appliquer, il faudrait donc un total dépassant le

montant de 3.192 tonnes [= 2.660 + (2.660 * 20%)].

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a effectivement livré au chantier 2.332,26 tonnes de barres et

1.135,82 tonnes de treillis, soit un total de 3.468,08 tonnes.

Ledit tonnage dépasse de plus de 20 % le tonnage prévu au Contrat, de sorte qu’il y a lieu

à application de l’article 7.2 du Contrat et à révision des prix suivant l’indice AGORIA.

ORGANISATION1.) se base sur un tonnage livré de 3.561,71, donc plus élevé que celui

indiqué par SOCIETE1.), pour parvenir, après application de l’indice AGORIA, à un montant

de 46.159,12 euros TTC. SOCIETE3.)-SOCIETE5.) reconnaît que ce montant est dû à

SOCIETE1.).

SOCIETE1.) se contente de verser un tableau unilatéral pour établir ce chef de sa demande

et reste ainsi en défaut de rapporter la preuve du montant sollicité par elle.

Etant donné que les mesures d’expertise ne sont pas destinées à pallier la carence des

parties, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée.

Le tribunal retient le montant de 46.159,12 euros TTC, reconnu par ORGANISATION1.), et

dit ce chef de la demande non fondée pour le surplus.

Quant aux intérêts de retard réclamés

Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les parties auraient

convenu d’un taux d’intérêt de retard conventionnel.

Par ailleurs, il ne ressort ni des conclusions de SOCIETE1.), ni du tableau auquel elle

renvoie pour le calcul des intérêts, comment SOCIETE1.) parvient au montant de 7.859,58

euros HTVA, et notamment quel taux d’intérêt a été appliqué. Il n’est même pas clair à

quelles factures les intérêts réclamés se rapportent, dans la mesure où le tableau dressé

par SOCIETE1.) ne comprend pas toutes les factures et ne met en compte des intérêts que

pour le montant de 4.625,23 euros. Aucun tableau actualisé n’a été soumis au tribunal.

Au vu des contestations de ORGANISATION1.) quant au quantum des intérêts réclamés et

à défaut de tout élément permettant au tribunal de vérifier le montant réclamé, il y a lieu de

rejeter la demande de SOCIETE1.).

Quant aux heures de régie

L’article 14 du Contrat prévoit qu’ « En cas d’offre de prix complémentaire ou de travaux en

régie, les conditions de paiement du présent contrat s’appliquent. Les travaux en régie sont

tributaires d’un accord préalable écrit suivant fiche de travail établie par SOCIETE3.) avec

estimation du délai et tarif.

Le décompte des régies devra être comptabilisé sous forme d’un tableau à libérer et facturer

après accord de l’entreprise générale. Les conditions techniques et financières du marché

de base restent d’application pour les régies et avenants ».

En l’espèce, SOCIETE1.) fait valoir que les heures de régie auraient été commandées

oralement par ORGANISATION1.). Il n’est ni établi ni même allégué qu’il y aurait eu un

accord préalable écrit de la part de ORGANISATION1.) pour ces heures de régie,

conformément au Contrat.

SOCIETE1.)

base sa demande sur un rapport horaire qui est contesté par

ORGANISATION1.) pour avoir été dressé unilatéralement. La fin du texte ayant été coupé,

le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si ledit document a été signé par un

représentant de ORGANISATION1.). A défaut, ledit document ne permet pas d’établir que

les heures de régie auraient été commandées par ORGANISATION1.) et prestées par

SOCIETE1.).

L’offre de preuve par l’audition de témoin formulée par SOCIETE1.) sur ce point est à rejeter,

sa formulation étant lacunaire et imprécise à cet égard.

Il s’ensuit que SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de sa prétention, de sorte

que sa demande en paiement du montant de 11.178.- euros HTVA au titre des heures de

régie est à rejeter.

Quant aux factures des 28 novembre 2018 et 3 décembre 2018

SOCIETE1.) ne précise pas la base légale sur laquelle elle fonde sa demande en paiement

des factures n° 15950 du 28 novembre 2018 et n° 15958 du 3 décembre 2018, mettant en

compte des travaux supplémentaires. Toutefois, dans la mesure où SOCIETE1.) fait plaider

que lesdites factures sont dues au motif qu’elles n’ont pas été contestées par

ORGANISATION1.), le tribunal en déduit que SOCIETE1.) base sa demande en paiement

sur l’article 109 du Code de commerce, soit sur la théorie de la facture acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour

de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et

des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après

l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification

d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre

l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu

d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir

valablement être retenues.

La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée

d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa

correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre

les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les

qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).

Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore qu’il

l’a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p. 169).

En l’espèce, ORGANISATION1.) ne conteste pas avoir réceptionné les factures des 28

novembre 2018 et 3 décembre 2018.

ORGANISATION1.) fait valoir qu’elle aurait contesté la facture du 28 novembre 2018 par

courrier du 4 décembre 2018.

Suivant courrier du 4 décembre 2018, ORGANISATION1.) indique à SOCIETE1.) qu’elle

« fait suite aux dernières factures reçues » puis précise qu’elle maintient sa contestation,

tout en rappelant à SOCIETE1.) « qu’aucune facture SOCIETE1.) ne saurait être réglée

sans commande ou accord préalable dûment établi de notre part ».

Cette contestation est à qualifier d’imprécise dans la mesure où aucune référence claire

n’est faite par rapport à une facture déterminée.

Dans ces circonstances, et

à défaut de tout autre élément démontrant que

ORGANISATION1.) aurait contesté les prédites factures de manière circonstanciée

endéans un bref délai à compter de leur réception, les deux factures sont à considérer

comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

En présence d’un contrat commercial autre qu’un contrat de vente, la facture acceptée

n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être

renversée par la preuve contraire par le destinataire de la facture.

Afin de renverser la présomption engendrée par l’acceptation des factures,

ORGANISATION1.) fait valoir que les travaux supplémentaires mis en compte par les deux

factures n’auraient jamais été commandés. Au vu du renversement de la charge de la

preuve engendré par l’acceptation de la facture, il appartient à ORGANISATION1.) de

prouver ses allégations, ce qu’elle reste en défaut de faire.

Par conséquent, le tribunal déclare fondée la demande en paiement de SOCIETE1.) en ce

qui concerne les factures des 28 novembre 2018 et 3 décembre 2018, soit pour le montant

de 5.550,11 euros HTVA (1.296.- + 4.254,11), soit 6.493,62 euros TTC.

Conclusion

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.)

est à déclarer fondée pour le montant total de 101.245,14 euros TTC (48.592,40 + 46.159,12

+ 6.493,62).

Il y a lieu d’appliquer, sur ledit montant, les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er

de la Loi de 2004, à partir du 22 mars 2019, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Faute pour SOCIETE1.) de motiver leur demande en condamnation solidaire ou in solidum

de SOCIETE3.) et SOCIETE5.) et alors qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier la carence

des parties et de rechercher lui-même les moyens juridiques à la base de leurs prétentions,

il y a lieu de prononcer la condamnation conjointe de SOCIETE3.) et SOCIETE5.).

II. Quant à la demande reconventionnelle

Quant à la perte de rendement prétendument subie par ORGANISATION1.)

Tel que relevé ci-avant, l’article 1134 du Code civil prévoit que « Les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que

la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il appartient à ORGANISATION1.), qui fait valoir des manquements

contractuels dans le chef de SOCIETE1.), d’en rapporter la preuve.

L’avenant 1 au Contrat n’ayant pas été signé par les parties, et ne pouvant dès lors être

considéré comme accepté dans le chef de SOCIETE1.), tel que cela a été retenu ci-avant,

ORGANISATION1.) ne saurait reprocher à SOCIETE1.) d’avoir manqué à une obligation

découlant dudit avenant, et notamment à l’obligation de préfabriquer les cages d’armatures

en atelier.

En ce qui concerne le prétendu manque de personnel de SOCIETE1.) sur les lieux, il y a

lieu de se référer au Contrat. Ce dernier ne prévoit pas de nombre déterminé d’ouvriers de

SOCIETE1.) devant être présents sur le chantier pour la réalisation des travaux d’armatures.

L’article 24.4. du Contrat dispose toutefois qu’ « En règle générale, le sous-traitant affectera

le personnel suffisant au respect du planning sans la prestation d’heures supplémentaires ».

L’article 1er dudit Contrat dispose en outre que « Le sous-traitant confirme avoir reçu

l’ensemble des documents, plans et détails de principe pour l’établissement de son offre de

prix intégrale pour garantir son obligation de résultat. Le sous-traitant confirme qu’il a eu le

temps nécessaire pour poser les questions complémentaires au pouvoir adjudicateur et

pour se renseigner sur les normes et obligations légales pour établir son offre de prix

intégrale pour garantir son obligation de résultat ».

ORGANISATION1.) renvoie à ses multiples décomptes dressés unilatéralement ainsi

qu’aux multiples courriers par lesquels elle aurait de manière répétée demandé à

SOCIETE1.) de renforcer ses effectifs sur le chantier. Il est constant en cause que

ORGANISATION1.) a, à partir du mois de mars 2017, envoyé certains de ses propres

ouvriers sur place pour faire avancer les travaux. Il ressort de multiples courriers versés au

dossier que SOCIETE1.) s’est opposée à cette façon de faire et a demandé à

ORGANISATION1.) de retirer son personnel du chantier.

Les multiples échanges de courrier, ainsi que les listings établis par ORGANISATION1.) ne

permettent pas de prouver un réelle insuffisance de personnel sur le chantier dans le chef

de SOCIETE1.).

ORGANISATION1.) renvoie encore à un constat d’huissier dressé par Véronique REYTER

en date du 9 mai 2018. A la lecture dudit procès-verbal de constat d’huissier, il s’avère, d’une

part, que le nombre de techniciens de SOCIETE1.) recensés sur les lieux en date du 9 mai

2018 relève tout simplement de leur désignation par PERSONNE4.), conducteur de travaux

de ORGANISATION1.), et non d’une vérification effectuée par l’huissier de justice

personnellement et, d’autre part, que l’huissier ne relève pas que le nombre d’ouvriers de

SOCIETE1.) sur les lieux aurait été insuffisant pour les travaux en cours au moment de la

visite des lieux.

Ledit procès-verbal ne permet dès lors pas de rapporter la preuve d’une insuffisance de

personnel de SOCIETE1.) sur les lieux en date du 9 mai 2018, ni de toute évidence d’une

insuffisance de personnel récurrente sur toute la durée des travaux d’aciérie.

A défaut de tout autre élément en ce sens et au vu des contestations de SOCIETE1.) sur

ce point, la prétendue insuffisance de personnel dans le chef de cette dernière n’est pas

établie.

Enfin, quant au retard dans l’exécution des travaux, force est de constater que face aux

contestations de SOCIETE1.) sur ce point, et au vu des interventions de divers corps de

métier sur le chantier ADRESSE5.), ORGANISATION1.) reste en défaut de démontrer qu’il

y aurait eu un retard dans l’exécution des travaux imputable à SOCIETE1.), et notamment

de préciser quels délais contraignants pour SOCIETE1.) n’auraient pas été respectés par

cette dernière.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de ORGANISATION1.) en paiement

du montant de 1.087.040.- euros HTVA à titre d’indemnisation pour la prétendue perte de

rendement n’est pas fondée.

Quant à l’inexécution de l’avenant 1 au Contrat par SOCIETE1.)

Tel que d’ores et déjà relevé précédemment, l’avenant 1 n’a pas été signé ni accepté par

SOCIETE1.) et il n’est pas prouvé que celui-ci aurait été exécuté, par l’une ou l’autre des

parties, y compris que ORGANISATION1.) aurait payé le surcoût y prévu.

La demande de ORGANISATION1.) en paiement du montant de 96.409,39 euros HTVA du

chef de l’inexécution par SOCIETE1.) de l’avenant 1 au Contrat n’est donc pas fondée.

Quant aux frais de non-conformité du voile B4

Au vu des contestations de SOCIETE1.) sur ce point, la demande de ORGANISATION1.)

tendant au paiement de la moitié des frais de non-conformité du voile B4, non autrement

étayée, est à rejeter.

Quant aux demandes accessoires

Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’entièreté de

frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée en son principe.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de

1.000.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de ORGANISATION1.) en allocation d’une

indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de

l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition.

Il y a lieu de condamner SOCIETE3.) et SOCIETE5.) conjointement aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Robert LOOS, qui affirme en avoir fait

l’avance.

Par

ces

motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOCIETE3.) (anciennement la société anonyme

SOCIETE3.)) de sa reprise d’instance en lieu et place de la société anonyme SOCIETE4.)

(anciennement la société anonyme SOCIETE3.)) ;

dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 101.245,14 euros TTC ;

condamne

la société anonyme

SOCIETE3.)

(anciennement la société

anonyme

SOCIETE3.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL conjointement à payer

à la société de droit allemand SOCIETE1.) le montant de 101.245,14 euros TTC, avec les

intérêts de retard tels que prévu au Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 22 mars 2019, date de la

demande en justice, jusqu’à solde ;

dit la demande reconventionnelle non fondée et en déboute ;

dit recevable et fondée la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne

la société anonyme

SOCIETE3.)

(anciennement la société anonyme

SOCIETE3.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL conjointement à payer

à la société de droit allemand SOCIETE1.) le montant de 1.000.- euros de ce chef ;

dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA et de la

société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL en allocation d’une indemnité sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution ou sur minute du

présent jugement ;

condamne

la société anonyme

SOCIETE3.)

(anciennement la société anonyme

SOCIETE3.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL conjointement aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Robert LOOS, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.