Commercial court dismisses claims and orders expert appraisal to determine commission amount.

Jugement commercial 2024TALCH06/00310

Audience publique du jeudi, deux mai deux mille vingt-quatre.

Numéro de rôle TAL-2019-01933

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Paula GAUB, juge;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité limitée de droit libanais SOCIETE1.) (anciennement

SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), inscrite au Registre

de

Commerce

et

des

Sociétés

du

Liban

sous

le

numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 25 février 2019,

comparant par Maître Marie-Paule GILLEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son

siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES, avocat à la Cour

constitué, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits

Depuis l’année 1998, sans préjudice quant à la date exacte, la société anonyme

SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») a offert des services relatifs à des cartes

de paiement, y compris les cartes de paiement prépayées.

La société de droit suisse SOCIETE4.) (ci-après, « SOCIETE4.) ») a offert des

services ayant trait à la promotion et la distribution de cartes de paiement, dont

notamment les cartes de paiement prépayées émises par SOCIETE3.) sur le territoire

suisse.

Le 24 juin 2015, SOCIETE3.) et la société de droit libanais SOCIETE2.) (actuellement,

la société de droit libanais SOCIETE1.)) (ci-après, « SOCIETE1.) ») ont conclu un

contrat d’apporteur d’affaires et de conseil intitulé « Consulting Introducer

Agreement » (ci-après, le « Contrat »).

A ce stade, il convient de relever que pour les besoins de la cause et dans le souci

d’une meilleure lecture du présent jugement, il sera fait référence dans le corps du

jugement à SOCIETE1.) uniquement.

En date du 1er juillet 2015, SOCIETE4.) a transféré son activité promotion et

distribution des cartes de paiement de SOCIETE3.) à cette dernière.

Le 25 juin 2015, SOCIETE3.) a annoncé l’ouverture de son bureau de représentation

à

ADRESSE3.)

(ci-après, le « Bureau de représentation ») et a mandaté

PERSONNE1.), gérant unique d’SOCIETE1.), en tant que représentant dudit bureau.

En date du 1er juillet 2015, SOCIETE3.) a, par l’intermédiaire du Bureau de

représentation, repris les services ayant trait aux cartes de paiement et notamment

des cartes de paiement prépayées, jusqu’alors prestés par SOCIETE4.) sur le

territoire suisse.

Par la suite mais à des dates indéterminées, SOCIETE3.) a conclu des contrats

intitulés « Third Party Introducer Agreement » (ci-après, les « TPIA ») avec plusieurs

établissements de crédits ou institutions financières (ci-après, les « Partenaires »).

Le 17 mars 2016, la société de droit suisse

SOCIETE5.)

SA (ci-après,

« SOCIETE5.) ») a signé un contrat portant sur la prestation de services en faveur du

Bureau de représentation (ci-après, le « Contrat de prestation de services »). Ledit

contrat a été contresigné par SOCIETE3.) le 7 avril 2016.

En date du 14 octobre 2016, SOCIETE3.) a résilié le Contrat.

Le 17 octobre 2016, SOCIETE3.) a résilié les TPIA.

Procédure

Par exploit d’huissier du 25 février 2019, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE3.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 23 mai 2023.

Lors de l’audience du 7 février 2024, l’affaire a été prise en délibéré, sur rapport du

magistrat de la mise en état, les mandataires entendus en leurs plaidoiries.

Prétentions et moyens

SOCIETE1.) demande (i) la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer un montant de

100.000,- euros au titre des revenus forfaitairement évalués par SOCIETE1.) et liés

au programme des cartes de paiement revenant à SOCIETE1.), déduction faite des

frais y relatifs, augmenté des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde, (ii) sinon subsidiairement voir enjoindre à SOCIETE3.) de verser tous

les décomptes relatifs aux cartes de paiement attestant des frais réellement acquittés

par SOCIETE3.) et devant être facturés à SOCIETE1.) pour la période contestée de

juillet 2016 à septembre 2018, sous peine d’astreinte et, partant, voir réserver à

SOCIETE1.) le droit de modifier le quantum de cette demande, (iii) sinon plus

subsidiairement encore voir nommer un expert-comptable ou réviseur avec pour

mission de réaliser un audit complet des décomptes relatifs aux cartes de paiement

relatifs aux frais réellement acquittés par la défenderesse et qui auraient dû être

facturés à SOCIETE1.) pour la période contestée de juillet 2016 à septembre 2018.

SOCIETE1.) demande ensuite (i) la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer un

montant de 260.375,28 euros au titre du remboursement des frais directs liés au

programme des cartes de paiement, augmenté des intérêts au taux légal à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde, (ii) sinon subsidiairement voir enjoindre à

SOCIETE3.) de verser un historique complet relatif au nombre d’appels passés sur sa

ligne téléphonique dédiée au service cartes, ainsi qu’au nombre de logs d’activités de

chaque équivalent temps plein (ci-après, « ETP ») prétendument assigné au

programme cartes pour la période de juillet 2016 à septembre 2018, sous peine

d’astreinte et, partant, voir réserver à SOCIETE1.) le droit de modifier le quantum de

cette demande, (iii) sinon plus subsidiairement encore voir nommer un expert-

comptable ou réviseur avec pour mission de réaliser un audit complet des logs

d’activités de chaque ETP prétendument assigné au programme.

SOCIETE1.) demande encore (i) la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer un

montant de 152.953,88 euros au titre des frais de SOCIETE6.) injustement imputés

par SOCIETE3.) et qui n’auraient jamais été justifiés, ni en base de calcul, ni en

pourcentage, augmenté des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde, (ii) sinon subsidiairement voir enjoindre à SOCIETE3.) de verser tous

documents attestant des frais de SOCIETE6.) appliqués au chargement des

détenteurs de cartes prépayées pour la période contestée de juillet 2016 à septembre

2018, sous peine d’astreinte et, partant, voir réserver à SOCIETE1.) le droit de

modifier le quantum de cette demande, (iii) sinon plus subsidiairement encore voir

nommer un expert-comptable ou réviseur avec pour mission de réaliser un audit

complet des documents attestant des frais SOCIETE6.) appliqués au chargement des

détenteurs de cartes prépayées, pour la période contestée de juillet 2016 à septembre

2018.

En outre, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer un

montant de 1.481.301,54 euros au titre du manque à gagner subi par SOCIETE1.),

augmenté des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

en raison de la résiliation abusive du Contrat par SOCIETE3.) et de la résiliation

abusive, sinon le non renouvellement des TPIA.

SOCIETE1.) demande ensuite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer un

montant de 48.000,- francs suisses, soit environ 44.781,14 euros, au titre des frais

avancés relatifs à l’emploi de PERSONNE2.), augmenté des intérêts au taux légal à

partir de la demande en justice jusqu’à solde.

SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer un montant

de 20.000,- euros au titre de la réparation du dommage moral résultant de l’atteinte à

la réputation commerciale de SOCIETE1.), augmenté des intérêts au taux légal à

partir de la demande en justice jusqu’à solde.

SOCIETE1.) demande aussi la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer un montant

de 47.311,38 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

du fait des honoraires d’avocat exposés.

La partie demanderesse demande en outre, sous astreinte à fixer par le tribunal, à

voir enjoindre à la partie défenderesse, en application de l’article 280 du Nouveau

Code de procédure civile, de verser (i) les 58 TPIA, tel que référencés par SOCIETE1.)

en pièce 47 de sa farde II, (ii) l’ensemble des décomptes relatifs aux cartes de

paiement sur la période allant de juillet 2016 à septembre 2018 pour les 78 Partenaires

apportés par SOCIETE1.) et (iii) les extraits attestant pour la période contestée de

juillet 2016 à septembre 2018 des frais SOCIETE6.) effectivement appliqués aux

chargement des détenteurs de cartes prépayées.

SOCIETE1.) demande enfin une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de

SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction, au profit de

Maître Marie-Paule GILLEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance et

l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE3.) aurait engagé sa responsabilité contractuelle,

sinon délictuelle.

SOCIETE1.) argue que SOCIETE3.) aurait commis une faute contractuelle, sinon

délictuelle, en résiliant unilatéralement le Contrat avec effet immédiat et sans motif

valable en date du 14 octobre 2016.

La partie défenderesse tenterait de justifier la résiliation unilatérale du Contrat en

invoquant les prétendues nouvelles obligations en matière de « KYC – Know Your

Client » (ci-après, « KYC ») et de lutte anti-blanchiment (ci-après, « AML »),

matérialisées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil

du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du

blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (ci-après, la « 4ème

Directive AML »).

L’entrée en vigueur de ladite directive ne constituerait toutefois qu’un prétexte et ne

serait pas constitutif d’un motif de résiliation valable.

La 4ème Directive AML n’aurait, au moment de la résiliation du Contrat, pas encore été

transposée en droit luxembourgeois, de sorte que les clauses reflétées au Contrat

seraient conformes aux règlementations en vigueur en date du 14 octobre 2016.

SOCIETE3.) resterait par ailleurs en défaut d’établir qu’elle se trouvait dans

l’impossibilité d’adapter les procédures de KYC/AML applicables au programme de

commercialisation des cartes de paiement et, plus précisément des cartes prépayées

de

SOCIETE3.), mis en place par la partie défenderesse (ci-après, le

« Programme Cartes prépayées »), en en vue de les rendre compatibles avec la

4ème Directive AML.

La partie demanderesse fait encore valoir que la résiliation du Contrat par SOCIETE3.)

serait intervenue de manière brutale et imprévue, ce qui constituerait un manquement

de la partie défenderesse dans l’exécution du Contrat.

SOCIETE1.) n’aurait, jusqu’au moment de la résiliation du Contrat, pas eu

connaissance des prétendus doutes de SOCIETE3.) par rapport à un risque

d’incompatibilité des procédures KYC/AML applicables au Programme Cartes

prépayées avec la 4ème Directive AML. La décision de résilier le Contrat aurait donc

été imprévisible et, par voie de conséquence, fautive.

SOCIETE3.) aurait encore commis une faute contractuelle, sinon délictuelle, en

résiliant unilatéralement avec effet immédiat et sans motif valable la plupart des TPIA

en date du 17 octobre 2016.

La partie défenderesse resterait en défaut d’établir une faute dans le chef des

Partenaires qui justifierait la résiliation des TPIA.

SOCIETE3.) aurait délégué la mise en place des procédures de KYC/AML et plus

précisément d’identification des clients et de contrôle de l’origine des fonds des

détenteurs de cartes de paiement émis par SOCIETE3.) aux Partenaires.

Les Partenaires auraient prévu des procédures strictes de KYC/AML qui auraient été

conformes aux textes de lois en vigueur au Luxembourg au jour de la résiliation des

TPIA.

Ce qui précède serait étayé par le fait que la partie défenderesse aurait continué à

signer de nouveaux TPIA, et ce même après l’entrée en vigueur de la 4ème Directive

AML et postérieurement à la réalisation des audits sollicités par SOCIETE3.). Lesdits

audits auraient été destinés à déterminer si les procédures de KYC/AML mises en

place par elle, respectivement déléguées aux Partenaires, seraient conformes aux

textes de loi en vigueur à cette époque.

SOCIETE1.) ajoute que SOCIETE3.) n’aurait pas respecté les stipulations prévues au

Contrat.

Plus précisément, elle aurait résilié les TPIA quelques jours suivant la résiliation du

Contrat seulement et, par voie de conséquence, la partie demanderesse se serait

trouvée dans l’impossibilité de maintenir une relation contractuelle avec les

Partenaires pendant la durée du délai de préavis de 90 jours prévu à l’article 7.6 du

Contrat.

De plus, SOCIETE3.) aurait, pendant la période de préavis en question, influencé les

détenteurs des cartes prépayées de SOCIETE3.) de manière à nuire aux affaires

d’SOCIETE1.).

Elle aurait encore omis d’informer préalablement les Partenaires des problèmes

rencontrés et de discuter avec ces derniers afin d’y remédier et d’éviter de devoir

résilier le Contrat et les TPIA, tel que prévu par l’article 9.6.3. du Contrat et l’article

10.4. des TPIA.

SOCIETE3.) serait en outre restée en défaut d’appliquer les nombreuses sanctions

contractuelles prévues au Contrat avant de prendre la décision définitive de procéder

à une résiliation du Contrat.

La partie défenderesse aurait en outre clôturé le Programme Cartes prépayées avant

la date de clôture prévue à l’article 7.4 du Contrat.

La requérante fait en outre valoir que SOCIETE3.) aurait commis une faute dans le

cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles en ne respectant pas son devoir

de loyauté, tel que prévu aux articles 1134 et 1135 du Code civil.

SOCIETE1.) n’aurait pas été informée au préalable par SOCIETE3.) du fait que cette

dernière avait des doutes sur la conformité de la procédure KYC/AML mise en place

par les Partenaires avec les règlementations en vigueur à cette date, ni que

SOCIETE3.) préférait, de ce fait, arrêter le Programme Cartes prépayées et résilier le

Contrat, ainsi que les TPIA.

La partie demanderesse expose encore que SOCIETE3.) aurait fait preuve de

mauvaise foi dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles en

changeant la politique d’exécution du Contrat, sans concertation préalable avec

SOCIETE1.).

En effet, la partie défenderesse aurait d’abord fait croire à la requérante qu’elle aurait

pris la décision de procéder à une extension de son Programme Cartes prépayées

aux Emirats Arabes Unis (ci-après, les « EAU »), pour ensuite l’informer de manière

imprévisible et sans fondement du fait qu’elle ne poursuivrait pas le projet en question,

et ce, 4 mois seulement suivant la signature du Contrat.

SOCIETE1.) met encore en avant que SOCIETE3.) aurait calculé erronément les

profits nets issus du Programme Cartes prépayées (ci-après, les « Profits Nets »),

c’est-à-dire les revenus décrits à l’annexe 3 du Contrat (ci-après, les « Revenus »),

minorés des frais directs décrits à l’annexe 4 du Contrat (ci-après, les « Frais Directs

») et des frais de « SOCIETE7.) » décrits à l’annexe 4 du Contrat (ci-après, les

« SOCIETE7.) »).

La partie défenderesse aurait fixé unilatéralement le montant des Revenus, sans

jamais soumettre à la partie demanderesse le moindre document justificatif permettant

de déterminer le montant des sommes générées par l’utilisation des cartes de

paiement, servant de base de calcul des Revenus et, par voie de conséquence, des

Profits Nets.

SOCIETE1.) n’aurait dès lors pas été en mesure de vérifier les chiffres des Revenus

avancés par SOCIETE3.), de sorte que les montants retenus par SOCIETE3.) seraient

contestés.

En effet, il découlerait de l’article 13 du Contrat que SOCIETE3.) serait obligée de

produire, au 15ème jour de chaque mois, un relevé précis détaillant les Revenus.

Cette dernière resterait toutefois en défaut de produire lesdits relevés endéans les

délais contractuellement retenus. Il en serait de même pour les rétrocessions qui lui

seraient dues en application du Contrat.

SOCIETE1.) ajoute que les Frais Directs qui auraient été déduits des Revenus dans

le cadre du calcul des Profits Nets par SOCIETE3.) ne seraient pas non plus corrects,

voire abusifs et arbitraires.

Les Frais Directs seraient variables et dépendraient de l’évolution des affaires, et plus

précisément de l’activité des cartes de paiement, et devraient, le cas échéant, être

revus et adaptés annuellement.

Or, l’accord entre parties portant sur la révision des Frais Directs n’aurait jamais été

respecté par la partie défenderesse, ni pendant la durée contractuelle, ni pendant la

période de préavis suivant la résiliation du Contrat, et ce, malgré des demandes

répétées d’SOCIETE1.).

En effet, SOCIETE3.) se serait toujours abstenue de procéder à une révision à la

baisse des Frais Directs, et ce, malgré le fait qu’à partir du troisième trimestre de

l’année 2016, l’activité résiduelle des cartes de paiement serait devenue extrêmement

limitée et qu’il y aurait eu une perte massive de la clientèle apportée par SOCIETE3.).

SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en application du Contrat, les SOCIETE7.), qui

auraient été fixés à la signature du Contrat à 0.49 % du montant total des chargements

de fonds sur les cartes de paiement, dépendraient d’une multitude de paramètres

variables et devraient dès lors être adaptés au moins annuellement conformément à

la politique tarifaire de SOCIETE6.).

Il en découlerait que les frais forfaitaires de 0,49% retenus de manière abusive par la

partie défenderesse seraient supérieurs aux frais effectifs.

La charge de la preuve des montants des Revenus, Frais Directs et SOCIETE7.)

incomberait à SOCIETE3.).

SOCIETE1.) fait valoir que les fautes commises par SOCIETE3.) relevées ci-avant

auraient causé un dommage à SOCIETE1.), dont cette dernière pourrait demander

réparation.

Il serait vrai de dire que la partie demanderesse ne serait pas partie aux TPIA, mais

la résiliation abusive desdits contrats par la partie défenderesse aurait quand même

causé un préjudice à la requérante.

Etant donné que les TPIA constitueraient des contrats accessoires au Contrat,

SOCIETE1.) serait en droit de solliciter la réparation du préjudice découlant de la

résiliation fautive des TPIA sur base de la responsabilité contractuelle.

Quant au manque à gagner qu’SOCIETE1.)

prétend avoir subi, la partie

demanderesse argue que les fautes commises par SOCIETE3.), dont notamment la

résiliation unilatérale, abusive et avec effet immédiat des TPIA et du Contrat, auraient

porté atteinte au maintien de la relation avec les clients apportés par SOCIETE1.).

Dans la mesure où la rémunération de SOCIETE1.) serait déterminée en fonction du

nombre d’utilisateurs des produits de cartes bancaires, l’ensemble des fautes

commises par SOCIETE3.) auraient eu un impact considérable et direct sur la

rémunération d’SOCIETE1.).

Plus précisément, le manque à gagner pour la partie demanderesse pour la période

d’octobre 2016 à septembre 2018 représenterait le différentiel entre les Revenus

effectivement générés et les Revenus qui auraient été générés si SOCIETE3.) n’avait

pas commis les fautes reprises ci-avant.

SOCIETE1.) avance encore avoir subi un dommage d’un montant de 48.000.- francs

suisses, au titre des frais exposés relatifs à l’emploi de PERSONNE2.) pendant la

période de novembre 2015 à octobre 2016.

SOCIETE1.) aurait engagé PERSONNE2.) entre novembre 2015 et octobre 2016

alors que SOCIETE3.) lui aurait fait croire que celle-ci était fermement décidée à

mener une extension du Programme Cartes prépayées aux Emirats Arabes Unis pour

ensuite renoncer brusquement et sans explication à son projet.

Plus précisément, SOCIETE3.) l’aurait chargée de procéder à l’engagement de

PERSONNE2.) en tant que salariée pour que cette dernière puisse s’occuper de la

mise en œuvre du Programme Cartes prépayées aux Emirats Arabes Unis.

Sa demande ne serait pas basée sur le contrat de travail de PERSONNE2.) mais sur

l’accord entre parties portant sur l’acceptation par la partie défenderesse de prendre

en charge 50% des frais ayant trait à l’emploi de PERSONNE2.).

Suite à l’abandon dudit programme, SOCIETE3.) aurait refusé de payer 50% du

salaire de PERSONNE2.).

SOCIETE1.) insiste qu’elle n’aurait pas engagé un nouveau salarié, si SOCIETE3.)

ne lui avait pas fait part de son projet d’étendre le Programme Cartes prépayées aux

Emirats Arabes Unis.

Le dommage subi qu’elle aurait subi de ce fait serait dès lors entièrement

indemnisable.

SOCIETE1.) ajoute qu’elle aurait subi un préjudice moral à hauteur de 20.000.- EUR

résultant de l’atteinte à sa réputation commerciale. Ledit préjudice serait en lien causal

avec la résiliation unilatérale, abusive et avec effet immédiat du Contrat et des TPIA

par SOCIETE3.).

Etant donné que les clients des Partenaires auraient été informés de la résiliation des

TPIA et du Contrat, moins d’une année après la conclusion de celui-ci, l’image et la

réputation de la requérante en auraient souffert.

Les résiliations opérées porteraient également atteinte à la réputation d’SOCIETE1.)

auprès des Partenaires qui n’auraient pas été préalablement informés des résiliations

litigieuses et qui auraient raison de se méfier de la partie demanderesse en sa qualité

d’apporteur d’affaires.

SOCIETE1.) base sa demande tendant à l'obtention des sommes de 100.000.- euros,

260.375,28 euros et 152.953,88 euros sur les articles 1134 du Code civil et 37-2

paragraphe (2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après, la

« LSF »).

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande au tribunal d’enjoindre, sur base de l’article

280 du Nouveau code de procédure civile, à la partie défenderesse de produire, sous

astreinte à fixer par le tribunal, l’ensemble des décomptes relatifs aux cartes de

paiement sur la période de juillet 2016 à septembre 2018 pour les 78 Partenaires

apportés.

Contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, les documents sollicités

seraient clairement identifiés. Le nom et l’identité des Partenaires en question seraient

déjà connus.

Elle avance encore ne pas s’opposer à une anonymisation desdits documents afin de

respecter le secret bancaire.

A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) demande la nomination d’un expert-comptable ou

réviseur avec pour mission de réaliser un audit complet des décomptes relatifs aux

cartes de paiement, relatifs aux frais réellement acquittés par la défenderesse et qui

auraient dû être facturés à SOCIETE1.) pour la période contestée de juillet 2016 à

septembre 2018.

SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation.

Quant au fond, SOCIETE3.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes

d’SOCIETE1.) alors qu’elle n’aurait pas commis de faute de nature à engager sa

responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

La partie défenderesse argue qu’elle aurait correctement exécuté ses obligations

contractuelles, telles que prévues par l’article 1134 du Code civil.

L’article 37-2 de la LSF ne serait pas applicable à la présente affaire alors que ledit

article concernerait les conflits d’intérêts susceptibles de naître lors de la prestation

de tout service d’investissement, de tout service auxiliaire ou d’une combinaison de

ces services. L’émission de cartes bancaires, voire de cartes prépayées, ne

constituerait toutefois pas un service d’investissement.

SOCIETE1.) n’aurait par ailleurs pas la qualité de client de SOCIETE3.), mais de

cocontractant.

SOCIETE3.) conteste également avoir exécuté le Contrat de manière déloyale et avoir

agi de mauvaise foi en arrêtant le Programme Cartes prépayées, voire en résiliant le

Contrat et les TPIA. Les agissements précités ne sauraient constituer un manquement

contractuel, voire une faute délictuelle, dans son chef.

La résiliation du Contrat et des TPIA aurait été effectuée en bonne et due forme.

SOCIETE3.) aurait respecté les préavis contractuellement prévus et elle ne se serait

pas trouvée dans l’obligation d’invoquer un motif de résiliation.

Contrairement aux affirmations de la partie demanderesse, il ne découlerait pas des

dispositions contractuelles que le Contrat aurait été conclu pour une durée déterminée

ni qu’il découlerait de l’article 7.2. des TPIA que le Programme Cartes prépayées

devrait durer jusqu’à une date précise.

La résiliation du Contrat aurait été accompagnée d’un délai de préavis raisonnable de

90 jours, tel que prévu à l’article 7.1 du Contrat.

De plus, SOCIETE3.) aurait informé PERSONNE1.) de son intention de résilier le

Contrat lors d’une réunion le 28 septembre 2016, c’est-à-dire 25 jours avant l’envoi de

la lettre de résiliation du 14 octobre 2016.

Il ne découlerait par ailleurs pas du Contrat que la résiliation aurait été soumise à

l’indication, voire à la justification, d’un motif valable.

La résiliation du Contrat ne serait pas le résultat d’un changement pur et simple de

volonté, mais la décision de résilier le Contrat s’inscrirait dans le contexte de l’entrée

en vigueur de la 4ème Directive AML. Plus précisément, SOCIETE3.) aurait été obligée

de se conformer aux changements législatifs et à cette directive.

Après avoir procédé à un audit contenant une analyse des risques portant sur le

Programme Cartes prépayées, SOCIETE3.) aurait constaté qu’il existerait des

lacunes dans la délégation des procédures de KYC/AML aux Partenaires. Plus

précisément, la procédure adoptée par ces derniers manquerait de diligence en ce qui

concernerait l’identification des clients et la détermination de l’origine des fonds.

Le Programme Cartes prépayées ne lui aurait dès lors pas permis de se conformer

dans un temps rapproché aux dispositions prévues par la 4ème directive AML, de sorte

qu’elle aurait été amenée à l’arrêter et à procéder à la résiliation du Contrat et des

TPIA.

Il découlerait des développements précités que le comportement prudent adopté par

SOCIETE3.)

ne saurait

dégénérer en une faute,

susceptible d’engager sa

responsabilité contractuelle.

Même si les clauses contractuelles des TPIA répondraient aux exigences légales en

vigueur au moment de la résiliation des TPIA, il n’en demeurerait pas moins que la

pratique du Programme Cartes prépayées aurait révélé des faiblesses, voire des

lacunes.

L’arrêt du Programme Carte prépayées et la résiliation du Contrat et des TPIA seraient

dès lors parfaitement justifiés.

De plus, contrairement aux affirmations de la requérante les articles du Contrat

auraient été parfaitement respectés. L’article 7.6 invoqué par la partie requérante ne

concernerait par ailleurs pas les Partenaires, mais les titulaires des cartes de

paiement.

SOCIETE3.) relève encore que les TPIA auraient été conclus entre SOCIETE3.) et les

Partenaires, de sorte qu’SOCIETE1.) ne serait pas concernée par les clauses

reflétées aux TPIA.

Etant donné que la résiliation des TPIA et du Contrat par SOCIETE3.) ne serait pas la

conséquence d’une faute commise par un Partenaire, les articles 10.4 des TPIA et

9.6.3 du Contrat ne trouveraient pas application et la résiliation ne saurait s’analyser

en une sanction.

Au vu de ce qui précède, il y aurait également lieu de rejeter le moyen d’SOCIETE1.)

ayant trait à la non-application des sanctions contractuelles préalablement à une

résiliation.

De plus, même à supposer que la clause de médiation trouverait application entre

parties, ce serait la partie demanderesse qui l’aurait assignée en justice et qui aurait

de ce fait dû respecter la clause litigieuse.

SOCIETE3.) conteste encore avoir commis une faute et avoir agi de mauvaise foi en

prenant la décision de ne pas étendre ses activités aux EAU.

Elle explique avoir voulu éviter que les cartes prépayées émises par ses soins soient

chargées depuis les EAU, soit depuis un des pays qualifiés de « non équivalents ».

Cette mesure de précaution prise en vue de l’entrée en vigueur de la 4ème Directive

AML, ne serait pas non plus constitutive d’une faute dans le chef de la partie

défenderesse.

SOCIETE3.) conteste en outre avoir fait croire à la partie demanderesse qu’une

quelconque extension vers les EAU aurait été décidée.

La partie demanderesse aurait eu connaissance du fait que SOCIETE3.) aurait choisi

de réaliser une revue compliance avant de prendre une décision définitive sur le projet

d’extension. Le résultat de ladite revue compliance l’aurait menée à la conclusion de

ne pas étendre son activité aux Etats-Unis.

Il ne découlerait par ailleurs d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que

la partie requérante aurait été constituée dans le seul but de développer des activités

aux EAU.

A cela s’ajouterait qu’une décision d’une telle envergure ne saurait être valablement

prise oralement. Elle précise que PERSONNE3.) n’aurait pas eu le pouvoir

d’approuver une extension du Programme Cartes prépayées aux EAU.

Quant à la prétendue atteinte à la relation contractuelle des clients que la requérante

aurait apporté en application du Contrat, SOCIETE3.) fait valoir que la partie

défenderesse n’aurait pas qualité pour demander une indemnisation quelconque de

ce chef. Les clients, dont question, constitueraient des clients de SOCIETE4.),

respectivement de PERSONNE1.).

De plus, la résiliation des TPIA n’aurait pas porté atteinte à la relation contractuelle

avec les clients en question.

SOCIETE3.) avance que le calcul des Profits nets serait correct et correspondrait à ce

qui aurait été contractuellement prévu entre parties.

Etant donné que les montants retenus par SOCIETE3.) pour le calcul des Profits Nets

seraient corrects, aucun dommage ne serait établi dans le chef de la requérante.

La demande d’SOCIETE1.) tendant à voir ordonner la production des différentes

pièces énumérées serait à rejeter, alors qu’une telle mesure ne saurait être ordonnée

en vue de suppléer à la carence de la partie demanderesse dans l’administration de

la preuve. Lesdites pièces ne seraient pas sollicitées avec le degré de précision requis

afin de permettre au tribunal de faire droit à la demande.

De plus, lesdits documents contiendraient des informations confidentielles des clients

couvertes par le secret bancaire.

Dès lors, à défaut pour la requérante de justifier que sa demande serait conforme au

principe de proportionnalité dégagé par la jurisprudence, ledit principe ne permettrait

pas la production des pièces sollicitées.

De surcroît, les informations sollicitées seraient retraçables dans les décomptes

transmis mensuellement à la partie demanderesse.

En ce qui concerne le montant des Revenus repris à l’annexe 3 du Contrat,

SOCIETE3.) argue avoir envoyé à la requérante tous les mois un tableau récapitulatif

comprenant les divers postes de Revenus.

Les montants des Revenus y indiqués auraient été calculés de la même manière

depuis le début de la relation contractuelle qui s’est tenue entre PERSONNE1.) et

SOCIETE4.), d’une part et SOCIETE3.), d’autre part.

Les montants retenus à cette fin seraient dès lors corrects.

Elle insiste dans ce contexte que la requérante aurait contesté lesdits calculs pour la

première fois seulement après la résiliation du Programme Cartes prépayées.

SOCIETE3.) argue que les Frais Directs, tels que retenus par ses soins, seraient

corrects et correspondraient à ce qui aurait été convenu contractuellement.

La partie défenderesse insiste encore que la requérante confondrait l’évolution des

activités et le volume de chargement des cartes. Or, le volume de chargement des

cartes retenu par la requérante ne serait pas en lien avec les Frais Directs. Même si

le volume des cartes aurait baissé, les coûts opérationnels n’auraient pas baissé.

A cela s’ajouterait que la partie demanderesse n’aurait, pendant la durée de la relation

contractuelle entre parties, pas introduit une demande d’adaptation lorsque le volume

des cartes aurait augmenté.

SOCIETE3.) avance que les SOCIETE7.) seraient fixés par SOCIETE6.) et non pas

par ses soins. Lors de la conclusion du Contrat, il aurait été convenu entre parties que

les Frais SOCIETE7.) s’élèveraient à 0,49% des chargements.

Au vu de ce qui précède, lesdits frais ne seraient sujet à adaptation que dans la

mesure où les frais réels de SOCIETE6.) changeraient.

SOCIETE1.) ne démontrerait toutefois pas que les frais réels de SOCIETE6.) auraient

changé depuis la signature du Contrat.

Le Contrat ne prévoirait par ailleurs pas de révision annuelle desdits frais.

Il n’y aurait pas lieu de tenir compte de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.),

au motif que la sincérité de ses déclarations ne serait pas établie.

De plus, PERSONNE3.) n’aurait plus assisté aux réunions du conseil d’administration

de SOCIETE3.) à compter du mois d’octobre 2015 et il aurait quitté SOCIETE3.) en

avril 2016.

Il ne saurait dès lors se prononcer de manière crédible sur les décisions stratégiques

prises par le conseil d’administration de SOCIETE3.) depuis le mois d’octobre 2015,

ni sur des évènements qui auraient eu lieu après son départ.

Les dommages et intérêts réclamés par SOCIETE1.) ne reposeraient sur aucun

fondement alors qu’il n’existerait ni lien de causalité ni préjudice. SOCIETE3.) conteste

ainsi les montants réclamés, tant en leur principe qu’en leur quantum.

SOCIETE1.) confondrait son propre préjudice avec ceux prétendument subis par les

Partenaires, respectivement par SOCIETE5.).

SOCIETE3.) argue que le manque à gagner allégué par SOCIETE1.) serait purement

hypothétique, de sorte que la partie requérante serait à débouter de sa demande.

De plus, SOCIETE1.) réclamerait un manque à gagner qui serait chiffré sur base des

revenus générés antérieurement à un renforcement des mesures KYC.

Il serait toutefois très probable que la continuation du Programme Cartes prépayées,

suite au renforcement progressif des exigences en matière de législation AML/KYC,

aurait été déficitaire.

SOCIETE3.) conteste encore le dommage invoqué par SOCIETE1.) relatif à l’emploi

de PERSONNE2.), alors qu’SOCIETE1.) n’aurait pas la qualité pour réclamer ce

dommage dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait pas été employée par

SOCIETE1.), mais par SOCIETE5.), et que son salaire n’aurait de ce fait pas été payé

par SOCIETE1.).

Elle conteste également s’être engagée à rembourser 50% du salaire payé à

PERSONNE2.) à SOCIETE1.) et fait valoir que PERSONNE2.) aurait également

travaillé pour le compte de « SOCIETE8.) », de sorte qu’elle n’aurait pas réalisé des

prestations qui auraient été exclusivement réservées au Programme Cartes

prépayées.

SOCIETE3.) réfute encore l’affirmation de la partie défenderesse selon laquelle

SOCIETE1.) aurait subi un préjudice moral résultant de l’atteinte à sa réputation

commerciale.

Etant donné que la résiliation du Contrat, qui ne se serait pas réalisée de manière

brutale ou avec précipitation, ne serait intervenue qu’à peine une année après sa

constitution, le préjudice réputationnel ne saurait pas être établi dans la chef de la

requérante.

A cela s’ajouterait que SOCIETE3.) supporterait les risques de réputation liés à une

utilisation non-conforme de ses cartes de paiement distribuées par les Partenaires.

SOCIETE3.) demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de

5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs :

I. Quant à la recevabilité de la demande

SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut

à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée

est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des

parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se

trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.

La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la

forme.

II. Quant à la responsabilité de SOCIETE3.)

A. Quant à l’application de l’article 37-2 (2) de la LSF

L’article 37-2 (2) de la LSF dispose que « Lorsque les dispositions organisationnelles

ou administratives prises par un établissement de crédit ou une entreprise

d’investissement conformément à l’article 37-1, paragraphe 2, pour empêcher que des

conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts de ses clients ne suffisent pas à

assurer, avec une certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts

des clients seront évités, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement

informe clairement ceux-ci, avant d’agir pour leur compte, de la nature générale et, le

cas échéant, de la source de ces conflits d’intérêts, ainsi que des mesures prises pour

atténuer ces risques. »

Ledit article n’est pas applicable au présent cas d’espèce étant donné qu’SOCIETE1.)

n’a pas la qualité de client de SOCIETE3.), mais de cocontractant.

La demande d’SOCIETE1.) n’est dès lors pas fondée sur cette base légale.

B. Quant à la demande en indemnisation au titre du manque à gagner

SOCIETE1.) sollicite une indemnisation au titre du manque à gagner causé par la

résiliation abusive du Contrat et la résiliation abusive, sinon le non-renouvellement

des TPIA.

En ce qui concerne la résiliation du Contrat, la partie requérante argue que

SOCIETE3.) aurait commis une faute contractuelle en résiliant de manière unilatérale

le Contrat en date du 14 octobre 2016.

L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Dans un contrat à durée indéterminée conclu entre professionnels, comme en

l’espèce, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de

résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation.

Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles,

conformément à l’article 1134 du Code civil, et elles ne pourront pas arguer qu’une

résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière, voire constitutive

d’une faute contractuelle.

L’article 7.1. du Contrat stipule ce qui suit : « This Agreement shall be effective from

the date of signature by both Parties and run for an indefinite period of time. It may be

terminated by either Party by giving 90 days prior written notice. »

En l’espèce, le tribunal relève que les parties ont expressément prévu qu’une partie

au Contrat peut résilier unilatéralement le Contrat conclu à durée indéterminée à tout

moment à condition de respecter un préavis de 90 jours.

Il découle du courrier de résiliation de SOCIETE3.) du 14 octobre 2016 que cette

dernière a résilié le Contrat avec effet au 14 janvier 2017.

La partie défenderesse a dès lors respecté le préavis de 90 jours, tel que stipulé par

l’article 7.1. du Contrat.

Il ne s’agit donc pas d’une résiliation avec effet immédiat.

Le respect d’un préavis étant la seule condition posée par la prédite clause, cela exclu

la nécessité d’indiquer les motifs de la résiliation.

Le moyen de la requérante tendant à l’absence de motif valable de la résiliation est

partant à écarter.

Les parties ayant expressément prévu une faculté de résiliation unilatérale au profit

de chacune d’elles, la mise en œuvre de cette faculté par SOCIETE3.) ne saurait être

qualifiée d’imprévue.

La partie requérante ne saurait pas reprocher à SOCIETE3.) de ne pas lui avoir fait

part de son intention d’arrêter le Programme Cartes prépayées, et par voie de

conséquence, de résilier le Contrat. En effet, une telle obligation d’information n’était

pas prévue contractuellement et ne s’imposait pas en présence d’une clause de

résiliation avec préavis et sans nécessité d’indiquer les motifs de la résiliation.

Quant au prétendu non-respect de l’article 7.4 du Contrat par SOCIETE3.),

SOCIETE1.) n’établit pas que cette clause ou une autre clause aurait mis en place

une période de carence, voire une date limite avant laquelle le Programmes Cartes

prépayées n’aurait pas pu être clôturé.

Par conséquent, cette clause ou un éventuel manquement à celle-ci n’est pas de

nature à rendre la résiliation irrégulière ou abusive.

Quant à l’article 9.6.3 du Contrat, celui-ci concerne le cas de la violation par l’une des

parties de ses obligations et ouvre une possibilité de résiliation avec effet immédiat.

L’article 9.6.3 du Contrat stipule, en effet, ce qui suit : « If any Party substantially

breaches one or more of his duties under the present Agreement, the Parties agree,

in good faith, to immediately discuss the breach and where possible, agree upon a

“Corrective Action Plan” to remediate the breach of the Party’s obligation(s). If an

agreement cannot be reached within ten (10) Business Days (or a longer period as

may be agreed between the Parties), or, after a period of twenty (20) Business Days

following the agreement of the Corrective Action Plan, no corrective change is

witnessed by the other Party, the other Party shall be entitled to immediately terminate

the Agreement. »

SOCIETE3.) ayant toutefois résilié sur base de l’article 7.1 et non sur base de ladite

clause, elle n’était pas tenue de respecter la condition préalable à la résiliation avec

effet immédiat prévue à la clause 9.6.3 du Contrat.

Quant à la non-application d’éventuelles sanctions contractuelles, ce moyen n’est pas

étayé et il n’est pas établi en quoi leur application aurait été un préalable nécessaire

à la résiliation sur base de l’article 7.1 du Contrat.

La résiliation ayant été mise en œuvre selon les conditions prévues contractuellement

à l’article 7.1 entre parties, celle-ci ne saurait être qualifiée de fautive et SOCIETE3.)

n’engage pas sa responsabilité contractuelle de ce chef.

La résiliation du Contrat par SOCIETE3.) en application d’une clause contractuelle

convenue entre parties ne saurait donner lieu à l’application de la responsabilité

délictuelle.

En ce qui concerne la résiliation des TPIA, le tribunal note qu’SOCIETE1.) verse un

exemple de TPIA.

Il n’est pas contesté que les autres TPIA ont été rédigés sur le même modèle.

SOCIETE1.) n’est pas partie aux TPIA.

Si SOCIETE1.) indique que les TPIA sont l’accessoire du Contrat pour justifier

l’application de la responsabilité contractuelle, elle n’étaye pas ce moyen.

A défaut et alors qu’SOCIETE1.) n’est pas partie aux TPIA, c’est sur base de la

responsabilité délictuelle qu’il y a lieu d’analyser si la résiliation des TPIA est de nature

à fonder la demande en indemnisation au titre du manque à gagner.

Etant donné qu’il résulte des développements qui précèdent que la résiliation du

Contrat est valable et que SOCIETE3.) tirait ses revenus dudit contrat, SOCIETE1.)

reste en défaut d’établir en quoi la résiliation des TPIA, quand bien même celle-ci

aurait été fautive, lui aurait causé un manque à gagner, d’autant qu’SOCIETE1.) n’est

pas partie aux TPIA et que ceux-ci ont également été résiliés moyennant un préavis

de trois mois.

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) tendant à voir enjoindre à SOCIETE3.) de

verser les 58 TPIA est dénué de pertinence.

Au vu des développements qui précèdent, la demande tendant à la condamnation de

SOCIETE3.) à lui payer un montant de 1.481.301,54 euros du chef de manque à

gagner est à déclarer non fondée.

C. Quant à l’indemnisation au titre des frais salariaux de PERSONNE2.)

La requérante avance que SOCIETE3.) aurait fait croire à SOCIETE1.) qu’elle aurait

été fermement décidée à mener une extension du Programme Cartes prépayées aux

EAU et qu’elle aurait chargé la partie demanderesse d’engager à frais communs un

employé supplémentaire. SOCIETE1.) argue encore que SOCIETE3.) aurait fait

preuve de mauvaise foi en procédant à un changement abrupt de sa politique, 4 mois

après la signature du Contrat seulement, qui résulterait in fine en une résiliation du

Contrat et des TPIA.

Le tribunal retient que le moyen précité d’SOCIETE1.) tend encore à critiquer la

résiliation du Contrat, mais cette fois-ci sur base du principe de l’obligation de loyauté,

voire de l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi.

Or, tel que relevé-ci avant, le Contrat a été résilié de manière régulière par

SOCIETE3.), tel que convenu entre parties.

En effet, le seul fait de changer de politique au courant d’une relation contractuelle

conclue à durée indéterminée et de prendre la décision de mettre un terme au contrat

en question ne saurait être constitutif d’une faute ou d’une exécution de mauvaise foi

du contrat.

A défaut pour la partie demanderesse d’avoir rapporté la preuve que la décision de

SOCIETE3.) de résilier le Contrat aurait été préméditée et sciemment cachée à

SOCIETE1.), aucune mauvaise foi ne saurait être reprochée à la partie défenderesse.

Plus précisément, étant donné qu’il ne découle d’aucun élément soumis à

l’appréciation du tribunal que SOCIETE3.) aurait déjà été consciente du fait qu’elle se

trouverait dans l’obligation de devoir arrêter le Programme Cartes prépayées et, par

voie de conséquence, de terminer sa relation avec SOCIETE1.) et des Partenaires,

avant la date de la signature du Contrat et des TPIA, le moyen est à écarter.

Le tribunal relève encore que, même à supposer que ce serait à bon droit

qu’SOCIETE1.) affirmerait que PERSONNE2.) aurait eu comme seule mission de

s’occuper de l’extension du Programme Cartes prépayées aux EAU, il n’en

demeurerait pas moins que PERSONNE2.) aurait été employée par SOCIETE5.) et

non pas par SOCIETE1.).

Il découle de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) que ce dernier affirme qu’il

aurait convenu avec PERSONNE1.) de prendre en charge 50% du salaire de

PERSONNE2.).

Il ne ressort cependant pas de ladite attestation que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) se

seraient mis d’accord à prendre en charge, chacune à hauteur de 50%, le salaire de

PERSONNE2.).

Même si PERSONNE3.) affirme qu’il aurait eu pouvoir pour prendre de telles décisions

au nom et pour le compte de SOCIETE3.), il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte

pas des affirmations reflétées à l’attestation testimoniale qu’il aurait effectivement pris

cette décision au nom et pour le compte de SOCIETE3.), ni qu’PERSONNE1.) aurait

agi au nom et pour le compte d’SOCIETE1.).

Au vu de ce qui précède, et à défaut pour SOCIETE1.) d’avoir rapporté la preuve d’un

accord exprès entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) portant sur le financement du salaire

de la salariée, le tribunal retient que c’est SOCIETE5.) qui devait financer le salaire de

PERSONNE2.).

C’est donc SOCIETE5.), seule, qui a qualité à agir en indemnisation du chef du salaire

de PERSONNE2.).

La demande d’SOCIETE1.) en obtention d’une indemnisation à hauteur de 48.000.-

francs suisses au titre des frais avancés relatifs à l’emploi de PERSONNE2.) est donc

à déclarer non fondée.

D. Quant à l’indemnisation pour dommage moral

SOCIETE1.) demande un montant de 20.000.- euros à titre de dommage moral

résultat de l’atteinte à sa réputation commerciale.

Il appartient à SOCIETE1.) en tant que demandeur d’établir la réalité de son

dommage.

Or, en l’espèce, SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la moindre pièce de nature

à établir un quelconque préjudice de réputation commerciale dans son chef.

Ce chef de la demande n’est partant pas fondé.

III. Quant à la rémunération d’SOCIETE1.) et les demandes en

remboursement des frais

SOCIETE1.) conteste le calcul des Profits Nets réalisés par SOCIETE3.), c’est-à-dire

les Revenus minorés des Frais Directs et des SOCIETE7.).

Il découle de l’article 3.1. du Contrat ce qui suit : « On a monthly basis, the Principal

shall share with the Consultant the profits generated through the usage of the Cards

Products. The profit shall be calculated as described in Schedule. »

Aux termes de l’annexe 3 du Contrat: « The net profits resulting out of A [A. Revenues]

& B [B. Costs] are shared on a 50/50 basis. […] The Principal will provide to the

Consultant, no later than the 15th of each month for the previous month, a monthly

detail of profit share. »

Il ressort de l’annexe 4 du Contrat que « The DL [Frais Directs] costs are variable and

dépend on the business evolution. To be reviewed, adopted annually if necessary. »

Ladite annexe énumère également les frais tombant sous les Frais Directs, dont par

exemple, les Prepaid Card maintenance costs, card creation renewal process, AML

verifications, etc..

Il résulte encore de l’annexe 4 du Contrat ce qui suit : « The current SOCIETE6.) costs

amounts to 0,49% of the total funds loadings and might be adopted in line with

SOCIETE6.)’s fee policy.»

En application desdites clauses, SOCIETE1.) a droit à 50% des Profits Nets réalisés

par SOCIETE3.) dans le cadre du Programme Cartes prépayées.

Quant au montant des Frais Directs, il ressort de l’annexe 4 du Contrat que lesdits

frais peuvent être révisés annuellement si nécessaire, et ce, en fonction de l’évolution

des affaires.

A défaut d’accord entre parties portant sur la révision des Frais Directs, il appartient à

SOCIETE1.), qui n’a jusqu’à la date de résiliation du Contrat pas contesté les

montants des Frais Directs retenus mensuellement par SOCIETE3.) et qui affirme

désormais qu’une telle adaptation serait nécessaire, de rapporter la preuve que lesdits

frais auraient baissé en raison de l’évolution des affaires.

A défaut d’élément en ce sens, le tribunal ne saurait retenir qu’une diminution du

volume de chargement des cartes prépayées va de pair avec une diminution des Frais

Directs. Il n’est pas établi qu’une telle diminution entraîne automatiquement une

diminution des coûts engendrés par les tâches énumérées à l’annexe 4 du Contrat.

Le tribunal ne saurait partant retenir qu’une évolution du volume de chargement des

cartes prépayées constitue une évolution des affaires au sens de la prédite clause.

La partie demanderesse reste encore en défaut de contredire l’affirmation de la partie

défenderesse que les coûts reflétés dans les Frais Directs sont, du moins

partiellement, incompressibles et ne varient pas en fonction du volume de chargement

des cartes prépayées.

Au vu de ce qui précède, la demande d’SOCIETE1.) tendant à la production d’un

historique complet relatif au nombre d’appels passés sur sa ligne téléphonique dédiée

au service cartes, ainsi qu’au nombre de logs d’activités de chaque équivalent temps

plein prétendument assigné au programme cartes pour la période de juillet 2016 à

septembre 2018 est à rejeter. La production desdits pièces n’est pas utile au succès

de la prétention de la requérante, étant donné que les documents revendiqués ne

seraient pas suffisants pour déterminer si les montants des Frais Directs, tels que

retenus par SOCIETE3.), sont incorrects.

Par ailleurs, l’annexe 4 prévoit ce qui suit : « These costs [Frais Directs] are

operationnal costs for support functions / system such as […] compliance checks, legal

costs, regulator queries, AML checks, T&C’s, […] Incoming payments, investigations,

AML vérifications, monthly invoices profit share, SMS invoicing […] “24 hour

monitoring, fraud alerts, velocity checks, limit updates, card blocking, […] database

/card creation, renewal process/embossing files, KYC updates, limit changes, tariff set

up and changes, Ops chargeback, negative balance check, programm supervision

daily processing and reconciliation [… ]» etc. Les Frais Directs sont dès lors

déterminés par l’ensemble des facteurs précités et les documents sollicités ne sont

pas de nature à déterminer les Frais Directs issus du Programme Cartes prépayées.

Pour les mêmes motifs que ceux repris ci-avant, il y a encore lieu de rejeter la

demande d’expertise, telle que formulée par la partie requérante.

La demande d’SOCIETE1.) tendant à la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le

montant de 260.375,28 euros au titre du remboursement des Frais Directs est partant

non fondée.

Quant aux Frais SOCIETE7.), le tribunal retient qu’il découle du Contrat que les parties

ont convenu d’un commun accord que lesdits frais s’élèveraient à 49% du volume de

chargement des cartes prépayées. Il en ressort encore que ledit pourcentage pourrait

être révisé en fonction de la « SOCIETE6.) fee policy ».

Il appartient à SOCIETE1.) qui demande cette révision, de rapporter la preuve qu’une

révision dudit pourcentage serait justifiée au vu de la « SOCIETE6.) fee policy ».

A l’appui de sa prétention, SOCIETE1.) sollicite la production des pièces suivantes :

« les extraits attestant pour la période contestée de juillet 2016 à septembre 2018 des

frais SOCIETE6.) effectivement appliqués aux chargement des détenteurs de cartes

prépayées ».

Cette demande ne remplit pas les critères de précision requis étant donné que la

demande d’SOCIETE1.) ne porte pas sur une pièce identifiable, cette dernière se

limitant à revendiquer « les extraits » qui attesteraient des frais SOCIETE6.).

A cela s’ajoute qu’il découle clairement de l’annexe 4 du Contrat que le pourcentage

à prendre en considération dans le cadre du calcul des SOCIETE7.) serait celui

adopté dans la « SOCIETE6.) fee policy ».

La demande de production de pièces ne porte pas sur la grille tarifaire de SOCIETE6.)

en tant que telle et ne vise que la période de juillet 2016 à septembre 2018.

Or, pour déterminer s’il y a eu une évolution de cette grille tarifaire requérant une

révision du taux initialement fixé, il serait nécessaire de disposer de la grille tarifaire

au jour de la conclusion du Contrat ainsi que pour la période litigieuse.

Enfin, SOCIETE1.) n’allègue ni n’établit qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir la

grille tarifaire de SOCIETE6.) pour les périodes considérées.

La demande tendant à la production desdits documents est dès lors à rejeter.

Les mesures d’instruction n’étant pas destinées à pallier la carence des parties dans

l’administration de la preuve, il y a lieu de rejeter la demande d’SOCIETE1.) en

nomination d’un expert-comptable ou réviseur afin de réaliser un audit complet des

frais SOCIETE6.) appliqués.

La demande d’SOCIETE1.) tendant à la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le

montant de 152.953,88 euros au titre du remboursement des Frais SOCIETE6.) est

partant non fondée.

Quant aux Revenus, SOCIETE1.) conteste les montants retenus par SOCIETE3.)

pour ne pas être en mesure de vérifier le bien-fondé desdits montants.

Il appartient à SOCIETE3.), en application des articles 1134 et 1315 du Code civil,

d’établir le montant des Revenus.

Le document versé en tant que pièce 28 par SOCIETE1.) et reflétant les montants des

Revenus retenus par SOCIETE3.) a été établi de manière unilatérale par SOCIETE3.),

de sorte qu’il ne saurait valoir preuve suffisante du bien-fondé des montants retenus

en tant que Revenus.

La demande d’SOCIETE1.) basée sur l’article 280 du Nouveau Code de procédure

civile est à écarter, étant donné que les documents sollicités ne sont pas suffisants

pour déterminer si les montants des Revenus qui dépendent de plusieurs facteurs

repris au tableau figurant à l’annexe 3 du Contrat, tel que, entre autres, les SMS Fees,

ATM fees, etc.. seraient corrects.

Afin de déterminer le montant des Profits Nets et partant le montant à recevoir par

SOCIETE1.), le tribunal retient qu’il y a lieu de nommer un expert, en application de

l’article 348 du Nouveau Code de procédure civile, avec la mission telle que reprise

au dispositif du présent jugement.

Il y a lieu de préciser, au vu des développements qui précèdent, que pour le calcul des

Profits Nets, l’expert prendra en compte les Frais Directs et les Frais SOCIETE6.), tels

que retenus par SOCIETE3.).

IV. Quant aux demandes accessoires

Il y a lieu de réserver la demande d’SOCIETE1.) en indemnisation au titre des frais et

honoraires d’avocats et de réserver les autres demandes accessoires et le surplus en

attendant l’issue de l’expertise ordonnée.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande principale en la forme ;

dit la demande de la société de droit libanais SOCIETE1.) tendant à la condamnation

de la société anonyme SOCIETE3.) SA au paiement de la somme de 1.481.301,54

euros, au titre du manque à gagner, non fondée et en déboute ;

dit la demande de la société de droit libanais SOCIETE1.) tendant à la condamnation

de la société anonyme SOCIETE3.) SA au paiement de la somme de 48.000.- francs

suisses, au titre des frais avancés relatifs à l’emploi de PERSONNE2.), non fondée et

en déboute ;

dit la demande de la société de droit libanais SOCIETE1.) tendant à la condamnation

de la société anonyme SOCIETE3.) SA au paiement de la somme de 20.000.- euros,

au titre de la réparation de son prétendu préjudice moral subi, non fondée et en

déboute ;

dit la demande de la société de droit libanais SOCIETE1.) tendant à la condamnation

de la société anonyme SOCIETE3.) SA au paiement de la somme de 260.375,28

euros, au titre du remboursement des frais directs liés au programme des cartes de

paiement, non fondée et en déboute ;

dit la demande de la société de droit libanais SOCIETE1.) tendant à la condamnation

de la société anonyme SOCIETE3.) SA au paiement de la somme de 152.953,88

euros au titre du remboursement des frais de SOCIETE6.), non fondée et en déboute ;

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne une expertise et nomme expert Carole LAPLUME, expert-comptable,

demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des cerises ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé, de :

déterminer, pour la période de juillet 2016 à septembre 2018, la rémunération

à percevoir par la société de droit libanais SOCIETE1.) en application du

contrat d’apporteur d’affaires conclu entre la société de droit libanais

SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA le 24 juin 2015 au titre des

profits nets réalisés par SOCIETE3.) dans le cadre du programme portant sur

les cartes prépayées,

en prenant en compte que le montant à percevoir par la société de droit libanais

SOCIETE1.) correspond à 50% des profits nets, c’est-à-dire des montant des

revenus déduction faite des frais directs (évalués à euros 22.100.- euros) et

des frais SOCIETE7.) (correspondant à 49% des volumes de chargements des

cartes prépayées émis par les partenaires de la société anonyme SOCIETE3.)

SA), tels que référencés à l’annexe 2 du contrat d’apporteur d’affaires en

question ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de

tous renseignements et documents utiles ;

ordonne à la société de droit libanais SOCIETE1.) de verser directement à l’expert,

au plus tard le 3 juin 2024, la somme de 4.500.- euros à titre de provision à faire valoir

sur la rémunération de l’expert ;

charge Madame le juge Muriel WANDERSCHEID du contrôle de cette mesure

d’instruction ;

dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat de l’état de ses

opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra

avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une

provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 2 décembre 2024

au plus tard ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de

l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

de Madame/Monsieur le président de chambre ;

sursoit à statuer pour le surplus et les frais et dépens ;

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du 12 juin 2024, à 9.00 heures, salle

CO.1.02.