Court accepts withdrawal of action, extinguishing the lawsuit and assigning each party their own costs.

Arrêt N° 46/24 - IX - COM

Audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-00316 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Françoise WAGENER, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine

NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg, du 2 mars 2018,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit exploit NILLES du 2 mars 2018,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

3) la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement SOCIETE1.) SA, puis

SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES du 2 mars 2018,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par arrêt N° 52/23-IX-COM du 27 avril 2023, la Cour a notamment :

- « reçu les appel principal et incident en la pure forme,

- s’est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître de la compensation

des pertes de revenus professionnels,

- dit fondée la demande en compensation du dommage résultant de la perte des

droits d’actionnaire d’PERSONNE1.) en son principe,

- avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise,

- nommé expert Monsieur Paul LAPLUME, demeurant professionnellement à L-

6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, et l’a chargé de la mission de concilier les

parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et

motivé :

- de calculer la part d’PERSONNE1.) dans les bénéfices de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, depuis l’année sociale 2008, sur base de la détention de 66

actions de ladite société, jusqu’au 1er juillet 2022,

- de chiffrer le prix de vente de 47 susdites actions au 1er juillet 2022, par

application de l’article 2-3-1 alinéa 2 du Règlement Interne des Actionnaires,

signé en date du 11 mai 1999,

- d’évaluer la part d’PERSONNE1.) du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2027, sur base

de la détention de 19 actions dans la susdite société,

- d’évaluer le prix de vente des 19 actions restantes au 1er juillet 2027, par

application du même article 2-3-1 alinéa 2 du Règlement Interne des

Actionnaires, signé en date du 11 mai 1999, (…)

- dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par

ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

- par réformation,

- dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en réparation de son préjudice

moral,

- réservé le surplus ainsi que les frais et dépens ».

Par ordonnance du 16 mai 2023, l’expert Paul LAPLUME a été remplacé par

l’expert Jean FABER.

Par document intitulé « désistement d’action », déposé au greffe de la Cour en

date du 1er

février 2024,

PERSONNE1.)

a signifié, dit et déclaré à

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’il se

« désiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA, par

exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch/Alzette en date du 3

juillet 2023 et de la procédure suivie devant la Cour d’appel de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale sur cet appel, selon les règles de l’article 547,

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ».

Par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 9 février 2024, la

société anonyme SOCIETE1.) SA a requis de lui donner acte qu’elle accepte le

désistement notifié par PERSONNE1.) et de dire que chacune des parties

supportera ses propres frais.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas pris position par écrit.

A l’audience du 27 mars 2024, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été plaidée,

le magistrat rapporteur ayant été entendu en son rapport oral. L’affaire a été prise

en délibéré à la même date.

Appréciation de la Cour

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de

procédure civile qui disposent comme suit :

« Art. 545. Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés

des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

Art. 546. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit

consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état

qu'elles étaient avant la demande.

Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la

partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président

mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.

Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera

exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant

opposition, si elle émane d'une Cour d'appel ».

Par conclusions notifiées en date du 7 février 2024, PERSONNE1.) a signifié à

ses adversaires sa déclaration de se désister purement et simplement de

l’instance et de l’action introduite contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la

société anonyme SOCIETE1.) SA, « par exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER de Esch/Alzette en date du 3 juillet 2023 » et de la procédure suivie

devant la Cour d’appel de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale

sur cet appel, selon les règles de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de

procédure civile.

La Cour précise que l’acte introductif d’instance, à savoir l’assignation devant le

tribunal d’arrondissement, a été signifié par l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 décembre 2013 et que l’acte d’appel

du 2 mars 2018 a été signifié par l’huissier de justice suppléant Cathérine

NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg.

Il n’y a donc, dans la présente procédure, ni d’exploit de l’huissier de justice

Véronique REYTER d’Esch/Alzette, ni d’exploit daté au 3 juillet 2023.

Dans son acte de désistement d’action, PERSONNE1.) a pris soin de préciser

qu’il était appelant aux termes de l’exploit de l’huissier de justice suppléant

Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 2 mars 2018.

Il y a partant lieu de faire abstraction de la référence manifestement erronée à un

exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du

3 juillet 2023.

L’instance introduite suivant exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine

NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 2 mars 2018, enrôlée sous le numéro n° CAL-2018-00316 est

actuellement pendante devant la IXème Chambre de la Cour d’appel.

L’acte de désistement déposé au greffe de la Cour en date du 1er février 2024,

porte la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action », suivie de la

signature d’PERSONNE1.).

La Cour note qu’PERSONNE1.) adopte dans la motivation de son acte de

désistement

une formulation ambiguë, mêlant désistement

d’instance

et

désistement d’action.

Le désistement d’action et le désistement d’instance sont deux mécanismes

juridiques fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en

œuvre que dans leurs effets. Le désistement d’action englobe toutefois

nécessairement le désistement d’instance.

Par le désistement d’instance le demandeur manifeste sa renonciation à la seule

instance qui est actuellement

engagée sans pour autant abandonner

définitivement le droit dont il a poursuivi la consécration par le biais de son action,

le désistement d’instance en instance d’appel n’affecte que l’instance d’appel et

laisse subsister tant la procédure que la décision de première instance, toutefois

il ne confère pas à la décision de première instance une force ou une autorité

particulière, une nouvelle procédure d’appel pouvant être engagée si le délai

d’appel n’est pas écoulé ou qu’une cause d’extinction de l’action n’a joué entre-

temps.

Le désistement d’action quant à lui emporte non seulement abandon d’une

instance introduite à un certain moment, mais plus fondamentalement abandon

du droit qui forme la base de cette instance, d’où renonciation définitive et

extinction du droit lui-même rendant irrecevable toute nouvelle action.

En l’occurrence, la Cour constate que l’action principale a été introduite par

PERSONNE1.) suivant la susdite assignation du 24 décembre 2013. L’appelant

ayant dès lors également été demandeur en première instance, il peut se désister

utilement d’un droit étant donné qu’il a initié l’action qui en poursuivrait la

consécration.

La Cour est ainsi amenée à retenir que la volonté d’PERSONNE1.) est de se

désister de son action, ce qui est ainsi conforme à la mention manuscrite

apposée sur le document.

Un désistement d’action est parfait par la seule manifestation de volonté de son

auteur.

Ses effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de

désistement, même si les débats étaient déjà engagés.

Il n’a donc pas à être accepté par l’adversaire. En effet, celui-ci n’a rien à perdre

dans un abandon définitif par la partie demanderesse respectivement appelante

de ses droits allégués, de sorte qu’aucun motif légitime ne pourrait justifier un

refus d’acceptation.

Le désistement d’action a pour conséquence directe l’extinction du droit d’agir

relativement aux droits invoqués par la partie appelante et accessoirement

l’extinction de l’instance d’appel.

Le désistement étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.

Par voie de conséquence, il y a lieu de dire que l’action introduite par exploit de

l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 décembre 2013,

actuellement pendante devant la IXème Chambre de la Cour d’appel où elle est

enrôlée sous le numéro n° CAL-2018-00316 et, est devenue sans objet.

Il résulte enfin de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie

qui se désiste, en l’occurrence, PERSONNE1.), est réputée succomber, et doit,

en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article

238 du même code, sauf si les parties en ont convenu autrement. Tel est le cas,

au vu des conclusions d’acceptation d’un désistement déposées en date du 9

février 2024. Il convient d’y faire droit, en laissant à charge de chacune des

parties ses propres frais et charges.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite contre

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA, par

l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24

décembre 2013, actuellement pendante devant la IXème chambre, enrôlée sous

le numéro n° CAL-2018-00316 ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle accepte ce

désistement ;

dit le désistement régulier ;

décrète le désistement aux conséquences de droit ;

dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens liés à l’action.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carole

KERSCHEN, président de chambre,

en présence du greffier

Gilles

SCHUMACHER.