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TAL3_TAL-2024-01982 Généré par l'IA

Court partially allows appeal to award debt plus legal interest while dismissing procedural fee request.

Numéro de cause TAL3_TAL-2024-01982
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal partially upheld the appellant's request, reforming the lower court's judgment to award the defendant 3,254.98 euros plus legal interest. Although the defendant did not appear, the court found the debt valid but rejected the claim for procedural fees under Article 240 of the Civil Procedure Code. Consequently, the defendant was ordered to pay the debt and bear the costs of both the first and second instances.

Regeste Legislator

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Articles 238 and 240 of the new Civil Procedure Code; where a party fails to justify inequity regarding procedural fees, the request is inadmissible, and the losing party must pay costs.

Mots-clés

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Civil Procedure Code Procedural Fees Appeal Reform Legal Interest Costs and Expenses Default Judgment Partial Allowance obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 238 of the new Civil Procedure Code
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
Article 240 of the new Civil Procedure Code
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la
Regulation No 1393/2007, Article 7
est régulière au regard de l’article 7 du règlement n° 1393/2007, s’est dit compétent pour
article 659 du code de procédure civile
justice Alain MEROT le 13 février 2024 selon l’article 659 du code de procédure civile

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Court of Cassation, 2 July 2015, No. 60/15
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Texte complet

Jugement Civil (IIIe chambre)

2024TALCH03/00080

Audience publique du mardi, trente avril deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2024-01982

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 31 janvier 2024,

comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

ne comparant pas.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01982 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 26 mars 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue et les débats

eurent lieu comme suit :

Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut

entendu en ses moyens.

PERSONNE1.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

30 avril 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d’huissier de justice du 25 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après la SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants

de :

-

389,79 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 14,25%, sinon au taux

légal, à partir du 1er avril 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde,

-

3.177,98 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 3,193%, sinon au taux

légal, à partir du 1er janvier 203, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.

La partie demanderesse a encore sollicité le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la

condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution

provisoire du jugement.

PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la SOCIETE1.), par défaut à

l’égard d’PERSONNE1.) et en premier ressort, a dit que la signification de la citation

est régulière au regard de l’article 7 du règlement n° 1393/2007, s’est dit compétent pour

connaître de la demande, l’a reçue en la forme, l’a dit non fondée et en a débouté la

SOCIETE1.).

Il a encore débouté la SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure, a dit la demande en exécution provisoire du jugement sans objet et a

finalement condamné la SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2024, la SOCIETE1.) a régulièrement

interjeté appel limité contre le prédit jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une

signification.

Par réformation du jugement entrepris et après augmentation de la demande, elle

demande actuellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

3.254,98 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,361% sinon au taux

légal à partir du 1er janvier 2023 sinon à partir de la citation du 25 août 2023, chaque

fois jusqu'à solde.

Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.- euros pour la

première instance et encore une fois de 2.000.- euros pour l’instance d’appel, la

condamnation d’PERSONNE1.) à l'entièreté des frais et dépens des deux instances avec

distraction au profit de Maître Luc OLINGER qui la demande, affirmant en avoir fait

l'avance ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute

voie de recours et sans caution.

PERSONNE1.), résidant en France, ne s’est ni présenté, ni fait représenter à l’audience

publique du 26 mars 2024.

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui

statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui

s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur, Procédure

civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées et J. P. Esch/Alzette

24.10.2006 N° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).

L’article 22 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et

à la notification dans les États-membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en

matière civile et commerciale dispose que :

« Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans

un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du

présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à

statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification

de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au

défendeur de se défendre et que :

a)

l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État

membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre

d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou

b)

l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre

mode prévu par le présent règlement ».

Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des

actes, prise en exécution de l’article 11 du règlement (UE) n° 2020/1784, émise par

Hervé PIERSON, huissier de justice, et datée du 13 février 2024, que l’acte d’appel a

été délivrée suivant procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l’huissier de

justice Alain MEROT le 13 février 2024 selon l’article 659 du code de procédure civile

français.

La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du règlement (UE)

n° 2020/1784.

En application de l’article 549 du nouveau code de procédure civile « Le délai [de

comparution] sera de quinze jours, outre les délais de distance prévus à l’article 167 ».

L’article 167 du même code poursuit que « Si celui qui est assigné demeure hors du

Grand-Duché, le délai est augmenté de : (…) quinze jours pour ceux qui demeurent :

(…) dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou

de l'Association européenne de libre échange ».

PERSONNE1.) résidant en France, le délai de comparution est de 15 + 15 = 30 jours.

Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du règlement n° 2020/1784, la date de la

signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est

celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat-

membre requis. La date à prendre en considération pour la signification de l’appel est

dès lors la date du 13 février 2024.

L’assignation pour l’audience du 26 mars 2024, soit plus de 30 jours à compter du

13 février 2024, est partant recevable.

Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) conformément à l’article 79

alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Position de la SOCIETE1.)

Le 30 avril 2018, PERSONNE1.) aurait conclu avec la SOCIETE1.) un contrat « prêt

étudiant » sous le n° IBAN NUMERO2.) d'un montant de 3.404.- euros. Ledit compte

prêt étudiant serait, en application de l’article 5 des conditions de prêt, entré en phase de

remboursement dès le 27 octobre 2020, PERSONNE1.) ayant cessé ses études. Des

mensualités de remboursement de 28,80 euros auraient été fixées avec un premier

paiement prévu pour le 20 décembre 2020.

A la date du 29 mars 2022, date de la dénonciation du contrat, les impayés se seraient

élevés à un montant de 201,96 euros, soit un montant dépassant « six paiements

périodiques » au sens de l'article 9 des conditions de prêt.

En retenant que la SOCIETE1.) resterait en défaut de produire des conditions générales

dûment approuvées par PERSONNE1.) et de documenter le retard de paiement, le

premier juge aurait soulevé d’office un moyen d’ordre privé, sinon il aurait appartenu

au premier juge d’ordonner une rupture du délibéré pour permettre à la SOCIETE1.) de

prendre position par rapport à un moyen qui n’aurait pas été dans le débat judiciaire.

La dénonciation du contrat de prêt étudiant serait donc valable et la créance actuellement

poursuivie présenterait un caractère échu, ce qui n'aurait jamais été remis en cause par

PERSONNE1.).

La demande de la SOCIETE1.) serait basée principalement sur le prédit contrat conclu

le 30 avril 2018, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun

des articles 1142 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur la responsabilité

délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur

toute autre base légale à déterminer par le tribunal.

Motifs de la décision

Il résulte des pièces qu’PERSONNE1.) a signé le 30 avril 2018 un contrat de prêt

étudiant (compte n° IBAN NUMERO2.)) avec la SOCIETE1.) pour la somme de 3.404.-

euros, contrat actuellement litigieux régi par la loi modifiée du 24 juillet 2014

concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures (ayant remplacé la loi du

22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures).

Le tribunal à relever d’emblée que la SOCIETE1.) a interjeté appel limité à l’égard du

jugement entrepris, en ce qu’elle ne réclame actuellement plus le montant de 389,79

euros à titre de solde du compte courant n° IBAN NUMERO3.) mais uniquement la

somme de 3.254,98 euros à titre de solde du compte prêt étudiant n° IBAN

NUMERO2.).

1. Quant à la compétence des tribunaux luxembourgeois

Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser dans un premier temps et

avant tout autre progrès en cause la question de l’acceptation ou non des conditions

générales de banque par PERSONNE1.) alors qu’il dépend de la réponse à cette question

si le tribunal de céans doit analyser sa compétence pour connaître du litige sur base de

la clause attributive de juridiction figurant à l’article 36 desdites conditions générales ou

sur base du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale.

La SOCIETE1.) reproche au premier juge d’avoir soulevé d’office la non-acceptation

des conditions générales de banque par PERSONNE1.), soit un moyen d’ordre privé.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, le

juge, en cas de défaut du défendeur, ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et fondée. La jurisprudence lui reconnaît même le

pouvoir de fonder sa décision sur des moyens d’intérêt privé relevés d’office ; le

juge dispose de pouvoirs plus étendus qui s’expliquent par le souci de sauvegarder les

intérêts du défaillant (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3, numéros 191 et 193,

Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540, jugement par défaut et opposition, défaut de

comparution).

Il est constant en cause que lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.)

n’était ni présent, ni représenté et que le juge de paix a statué par défaut à son égard en

application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

C’est donc à bon droit que le premier juge de paix a soulevé d’office la question de

l’acceptation des conditions générales de banque par PERSONNE1.).

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de rupture constitue un incident

extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité.

A cet égard, le tribunal tient à préciser que le juge de paix a pris sa décision sur base des

pièces lui soumises par la SOCIETE1.) elle-même, donc des pièces qui lui étaient

parfaitement connues, sinon auraient dû lui être connues. Pour rappel, le juge tranche le

litige sur base des pièces que les parties communiquent au tribunal, et il ne revient

surtout pas au juge de réclamer à l’une ou l’autre partie des pièces ayant un effet sur le

sort du litige.

C’est donc de nouveau à bon droit que le juge de paix n’a pas ordonné de rupture du

délibéré.

Force est de constater que le contrat de prêt étudiant, dûment signé par les parties en

cause ne contient pas les conditions générales de banque (dont notamment l’article 36

relatif à la compétence judiciaire) et n’y opère pas non plus de renvoi.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que le premier juge a retenu que la SOCIETE1.) reste

en défaut de produire des conditions générales de banque dument approuvées par

PERSONNE1.).

A défaut d’acceptation des conditions générales, la clause attributive de juridiction y

figurant à l’article 36 générales ne trouve pas à s’appliquer et il y a lieu de se diriger et

référer vers le / au règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale.

L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes

domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les

juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7

du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 (1) a) dudit, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre État-membre, en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un

second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il

s’agit du lieu d’un État-membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient

dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19)

des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats

conclus par des consommateurs.

L’article 17 (1) du règlement n° 1215/2012 définit le consommateur en matière

contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être

considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que

pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence

juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé,

au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce

des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat-membre sur le territoire

duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers

cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre

dans le cadre de ses activités.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la SOCIETE1.) exerce ses activités

professionnelles en France ou qu’elle aurait dirigé son activité vers ce pays, de sorte que

les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les

consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce.

Les prestations de services financiers ont été fournies par la SOCIETE1.) au lieu de son

siège social, soit à Luxembourg, de sorte que le tribunal de paix de et à Luxembourg

saisi a été territorialement compétent pour connaître de la demande.

Etant donné qu’en vertu de l’article 114 du nouveau code de procédure civile « Les

appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières seront portés devant

le tribunal d’arrondissement », le tribunal de céans est également compétent pour

connaître de la demande de la SOCIETE1.).

2. Quant au fond

La SOCIETE1.) réclame actuellement à PERSONNE1.) le montant de 3.254,98 euros à

titre de solde du compte prêt.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les

parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert

depuis ledit jugement ».

En l’occurrence, il y a lieu d’analyser la recevabilité de cette demande au regard du fait

que la partie intimée a laissé défaut à l’audience. La doctrine et la jurisprudence

retiennent à ce sujet que « les demandes virtuellement comprises dans l’assignation ne

constituent pas des demandes nouvelles ; l’augmentation est la conséquence immédiate

et directe des faits se rattachant aux réclamations qui ont donné naissance à l’instance

(…) » (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, éd. Larcier 1964, p.

488, n° 1298).

L’augmentation de la demande en intérêts échus depuis le jugement entrepris est partant

à dire recevable.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2021, la SOCIETE1.)

a dit dénoncer le contrat de prêt étudiant au motif que « votre compte prêt étudiant (…)

[présente] un impayé de € 28,80 ».

Le tribunal se doit toutefois de constater qu’aux termes de l’article 9 du contrat de prêt

étudiant « La banque a le droit de dénoncer le prêt à tout moment et sans préavis, en

tout ou en partie (…), lorsque la partie emprunteuse est en retard de six paiements

périodiques (…) ».

Suivant l’article 5 du contrat de prêt, celui-ci est remboursable par des versements

mensuels ne pouvant être inférieur à 25.- euros.

Par conséquent, un impayé à hauteur de seulement 28,80 euros est inférieur à un retard

de six paiements périodiques et la dénonciation intervenue par courrier recommandé

avec accusé de réception du 12 octobre 2021 est inopérante.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mars 2022, la

SOCIETE1.) dit à nouveau dénoncer le contrat de prêt étudiant, cette fois-ci au motif

que « votre compte prêt étudiant présente des impayés de € 201,96 euros ».

Si le tribunal ignore la mensualité exacte du remboursement à effectuer par

PERSONNE1.), toujours est-il que même en partant de la mensualité la plus faible

possible, soit 25.- euros par mois, le montant de 201,96 euros correspondrait à un retard

de plus de six paiements.

Le contrat de prêt a donc valablement été dénoncé par courrier recommandé avec accusé

de réception du 29 mars 2022.

La SOCIETE1.) fournit une attestation des soldes en vertu de laquelle elle « (…) certifie

que le compte IBAN NUMERO2.) au nom de M. PERSONNE 1.) présentait à la date du

31/12/2023 un solde débiteur de € 3.254,98 euros (…) ».

Le tribunal de céans rejoint le premier juge en ce que les seules attestations d’arrêté de

compte constituent des documents purement unilatéraux et dressés dans le seul intérêt

de la SOCIETE1.).

Il appartient à la SOCIETE1.) d’établir le montant réclamé par des pièces probantes.

A cet égard, elle verse des extraits de compte relatif au prêt étudiant couvrant la période

du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ainsi que la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre

2023.

Il en résulte un solde débiteur au 31 décembre 2023 d’un montant de 3.254,98 euros.

Au vu et sur base des éléments qui précèdent, le tribunal décide, par réformation du

jugement entrepris, que la SOCIETE1.) a à suffisance de droit établi qu’PERSONNE1.)

lui redoit actuellement la somme réclamée de 3.254,98 euros.

Faute par la SOCIETE1.) d’établir en vertu de quelle stipulation contractuelle, il y aurait

lieu de faire application des intérêts au taux conventionnel de 4,361%, le tribunal décide

qu’il échet d’augmenter le montant de 3.254,98 euros des intérêts au taux légal à partir

du

25 août 2023, date de la citation en justice, jusqu’à solde.

3. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

A défaut par la SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande

introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est, par

confirmation du jugement entrepris, à déclarer non fondée pour ce qui est de la première

instance. Il en va de même de la présente instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel contre un jugement

rendu par la justice de paix siégeant en matière civile, la demande de Maître Luc

OLINGER en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par la SOCIETE1.), il est

rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y

avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours

et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet

suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par

provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516,

nos 5 et 6).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) SA et par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.),

reçoit l’appel en la forme,

dit l’augmentation de la demande en intérêts échus depuis le jugement entrepris

recevable,

dit l’appel partiellement fondé,

partant et par réformation du jugement entrepris du 19 octobre 2023,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour le montant de

3.254,98 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de

3.254,98 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 25 août 2023,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,

rejette la demande en distraction des frais et dépens formulées par Maître Luc

OLINGER,

rejette la demande en exécution provisoire du présent jugement.