Court partially allows appeal, reduces prison sentence to 30 months due to mitigating circumstances.

Arrêt 21/24 – Crim.

du 30 avril 2024

(Not. 32718/14/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu

en son audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit

dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant en France

à F-ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 8 mai

2019, sous le numéro LCRI 33/2019, dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit:

« jugement 1 »

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième

chambre, siégeant en matière criminelle, le 27 avril 2023, sous le numéro

LCRI 31/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit:

« jugement 2 »

Contre ce

dernier

jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 12 juin 2023 au pénal par le prévenu

PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 13 juin 2023 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 30 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 mars 2023

devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit

de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations

personnelles.

Le témoin PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant

en France à F-ADRESSE4.), après avoir prêté le serment prévu par la loi, fut

entendu en ses déclarations.

Maître Emile DUPIN, avocat à la Cour, demeurant à Melun en France, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 30 avril 2024, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 12 juin 2023, PERSONNE1.) a déclaré interjeter appel contre le jugement sur

opposition rendu par défaut le 27 avril 2023 par une chambre criminelle du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déclarant son opposition non avenue,

et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent

arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement suivant déclaration entrée

au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juin 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de

la loi, le jugement sur opposition du 27 avril 2023, ayant été notifié à personne le

27 mai 2023.

A l’audience de la Cour, le représentant du parquet général relève, avant tout

débat quant au fond, que la chambre criminelle dont le jugement est frappé

actuellement d’appel n’avait pas examiné - et était sans compétence pour

examiner – la recevabilité de l’opposition dirigée contre le premier jugement

rendu par défaut en date du 8 mai 2019, vu que PERSONNE1.) avait fait itératif

défaut et que la chambre criminelle était dans cette hypothèse restreinte à

déclarer l’opposition non-fondée, sans examiner sa recevabilité quant au délai.

Par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour serait par contre actuellement saisie non

seulement des faits à la base de la poursuite, puisque l’appel dirigé contre le

jugement ayant déclaré l’opposition non fondée se serait communiqué au premier

jugement rendu par défaut en date du 8 mai 2019 et donc à la question de la

recevabilité du premier acte d’opposition.

Or le premier acte d’opposition dirigé contre le premier jugement rendu par défaut

en date du 8 mai 2019 serait entré au ministère public seulement le 17 décembre

2020.

L’avocat général conclut à l’irrecevabilité de cette première opposition au motif

que le jugement rendu par défaut le 8 mai 2019 aurait été notifié au prévenu à

personne au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers en date du

25 février 2020. Son acte d’opposition, rédigée le 26 février 2020, ne serait entré

au parquet de Luxembourg que le 17 décembre 2020 et serait partant tardif pour

ne pas avoir été notifié au ministère public dans le délai de 15 jours.

Le mandataire du prévenu rappelle que son mandant aurait formé opposition lors

de sa détention au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers

utilement le lendemain de la notification, soit dans le délai légal. Vu son

incarcération, il aurait adressé son courrier d’opposition au greffe de la prison afin

que celui-ci le transmette au parquet de Luxembourg.

L’entrée tardive au ministère public luxembourgeois ne serait pas imputable à

son mandant, mais serait dû à une négligence du greffe du centre pénitentiaire

français, fait d’ailleurs reconnu par les autorités françaises.

Il conclut à la recevabilité de la première opposition et que par l’effet dévolutif au

pénal, la chambre criminelle serait actuellement saisie du fond de l’affaire.

La Cour constate qu’aux termes de l’article 187 du Code de procédure pénale,

l’opposition doit être faite dans les quinze jours de la signification ou notification

du jugement au prévenu ou à son domicile.

Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont

l’inobservation entraînerait la nullité, il faut toutefois que la partie à laquelle le

recours s’adresse, en l’occurrence le Ministère Public, en soit informée ou en ait

connaissance dans le délai légal de quinze jours après la signification faite à la

personne du prévenu.

La preuve de cette connaissance effective est à rapporter par l’opposant (Cour

13 mai 1964, Pas. 19, p. 318).

Il résulte des pièces du dossier que le jugement a été régulièrement notifié à

PERSONNE1.) en date du 25 février 2020.

L’opposition figurant au dossier est constitué par un courrier manuscrit, signé et

daté au 26 février 2020 par PERSONNE1.) dans lequel il déclare former

opposition contre le prédit jugement, et porte le tampon d’entrée au Parquet de

Luxembourg du 17 décembre 2020.

La loi luxembourgeoise ne garantit pas au prévenu résidant à l’étranger un

allongement du délai en raison de la distance.

L’opposition a été formée par PERSONNE1.) dans le délai légal des quinze jours

requis et remis à l’autorité de l’administration pénitentiaire française, la seule qu’il

pouvait apparemment saisir.

Aucune négligence fautive ne peut dès lors lui être reprochée et il y a lieu de

considérer qu’il a été confronté à un cas de force majeure.

Ayant formé opposition le lendemain de la notification, PERSONNE1.) a encore

pu légitimement escompter que le délai légal était respecté et que le greffe du

centre pénitentiaire continuerait son acte d’opposition.

Ses dires sont confirmés par une note brevi manu, émanant d’un représentant

du parquet du tribunal judiciaire de Créteil, qui présente ses excuses pour le

retard de la transmission aux autorités luxembourgeoises d’avoir transmis l’acte

d’opposition seulement le 5 décembre 2020 au parquet général du Luxembourg.

Dans ces circonstances exceptionnelles et au vu de la date de l’acte d’opposition

et du courrier des autorités françaises, il y a lieu à déclarer l’opposition formée le

26 février 2020 recevable.

Sur citation pour l’audience de la Cour d’appel du 8 mars 2024, le prévenu a

comparu, assisté de son mandataire, et soutenu son opposition.

L’opposition n’ayant, selon les déclarations concordantes de PERSONNE1.), du

mandataire de la compagnie d’assurance intervenue à l’audience sur simple

information et des explications fournies par le représentant du parquet général,

pas été portée à la connaissance des parties civiles, la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., (ci-après : « la

société SOCIETE3.) »), l’opposition n’est recevable qu’en ce qui concerne les

dispositions par lesquelles il a été statué sur l’action publique.

Dans cette mesure, seules les condamnations pénales portées par le jugement

de la chambre criminelle du 8 mai 2019 sont donc à mettre à néant et il y a lieu

de statuer à nouveau sur l’appel au pénal relevé le 12 juin 2023 par le prévenu

PERSONNE1.) et sur l’appel relevé le 13 juin 2023 par le Procureur d’Etat contre

le jugement sur opposition rendu le 27 avril 2023.

Par ce jugement PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de 6

ans du chef de destruction volontaire d’objets mobiliers appartenant à autrui par

le feu, du chef de bris de clôture par le feu et du chef de vol aggravé pour avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), la somme de

150 euros, une clé de voiture ainsi qu’un appareil de photo, partant des choses

qui ne lui appartenaient pas.

A l’audience de la chambre criminelle de la Cour, le prévenu PERSONNE1.) a

maintenu ses contestations et s’est fait accompagner par PERSONNE2.) avec

lequel il aurait passé la soirée et a sollicité son audition à titre de témoin.

Le représentant du ministère public ne s’opposa pas à cette audition.

En application de l’article 218 du Code de procédure pénale, PERSONNE2.) a

été entendu, après assermentation à titre de témoin à l’audience publique de la

chambre criminelle du 8 mars 2024.

Le témoin a confirmé les dépositions du prévenu selon lesquelles ils avaient

passé la soirée ensemble en Allemagne à l’occasion de l’anniversaire de la sortie

de son disque, qu’ils étaient sur le chemin de retour de l’Allemagne vers la France

et avaient cherché une station à essence dans une localité limitrophe à

l’autoroute. A défaut de disposer d’une carte de crédit, ils n’auraient pas pu faire

le plein et à aucun moment PERSONNE1.) ne se serait éloigné de leur groupe,

sauf pour uriner à côté d’une poubelle. Après avoir échoué dans leur tentative de

se réapprovisionner en essence, ils auraient repris le chemin vers la France.

Le mandataire de PERSONNE1.) explique que la présence de la trace génétique

attribuée à son mandant, localisée sur le morceau de carton ayant servi de

mèche pour mettre le feu aux bureaux de la société SOCIETE3.), pourrait avoir

une explication autre que celle avancée par le ministère public soutenant que le

prévenu aurait utilisé sur les lieux, ledit morceau pour allumer le feu.

Ainsi, selon le mandataire du prévenu, le véritable auteur de l’incendie l’aurait

probablement ramené dans les bureaux de la société SOCIETE3.) après l’avoir

retiré de la poubelle publique près de la station d’essence. Son mandant aurait

laissé son profil génétique sur le morceau de carton en retirant l’ensemble du

contenu de la poubelle pour récupérer son joint tombé dans le récipient sur lequel

il l’avait déposé au moment d’uriner.

Le mandataire souligne que PERSONNE1.) ne connaissait ni la société

SOCIETE3.) ni son gérant PERSONNE3.) et n’aurait jamais travaillé pour cette

entreprise et n’aurait aucun lien avec cette entreprise. Avant la nuit des faits il ne

serait jamais venu au Luxembourg.

Contrairement aux salariés licenciés par le gérant PERSONNE3.), son mandant

n’aurait eu aucun mobile pour mettre le feu aux bureaux de la société.

Les trois amis seraient revenus d’une séance de rencontre avec

les

admirateurs/admiratrices de PERSONNE2.) en Allemagne pour fêter son disque.

Après cette fête, ils auraient repris le chemin de retour vers la France, en

traversant le Grand-Duché de Luxembourg.

A court d’essence, ils auraient quitté l’autoroute pour trouver une station

d’essence dans une zone industrielle et artisanale. Ils auraient localisé une

station d’essence à ADRESSE5.), qui se trouvait par hasard à côté du complexe

de bureaux et du site d’entreprises, à la ADRESSE6.).

Pendant que PERSONNE1.) urinait, ses amis auraient constaté que la station de

service était fermée et que les pompes à essence ne pourraient être débloquées

que moyennant une carte de crédit. Etant donné qu’aucun d’entre eux en aurait

disposé, ils auraient dû y renoncer et rejoindre l’autoroute.

Pendant le temps qu’il urinait, son mandant aurait posé son joint sur une

poubelle. Le joint ayant été tombé à l’intérieur de la poubelle, il aurait dû vider

son contenu pour retrouver le mégot entamé. Il estime que lors de cette fouille, il

aurait dû toucher et laisser son ADN sur le carton qui aurait ultérieurement été

repris et utilisé par l’auteur de l’incendie.

Le mandataire de PERSONNE1.) relève que les caméras de surveillance de la

station-service n’auraient pas été visionnées afin de vérifier si une personne

aurait rempli et emporté un bidon d’essence.

Les enquêteurs n’auraient pas non plus vérifié si le téléphone portable de

PERSONNE1.) aurait été borné au moment des faits aux alentours du lieu de

l’incendie.

Il conclut dès lors à l’acquittement de son mandant de toutes les préventions

prises sous toutes leurs qualifications.

A l’audience de la chambre criminelle, PERSONNE1.) confirme sa version des

faits antérieure et n’exclut pas non plus qu’en sa qualité d’employé de l’entreprise

de traitement et d’envoi de colis « SOCIETE4.) », il aurait pu manipuler en cette

fonction le carton d’emballage d’un colis livré par la suite au siège de la

SOCIETE3.). Ce carton d’emballage aurait par la suite dû être utilisé par le

véritable auteur pour allumer le feu.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement

entrepris en ce que les premiers juges ont déclaré PERSONNE1.) coupable des

faits et en ce qu’ils ont requalifié les faits en destruction volontaire d’objets

mobiliers appartenant à autrui, bris de clôture et vol aggravé moyennant

effraction dans une maison habitée et l’ont acquitté des préventions liées à

l’incendie volontaire.

Il souligne que la version des faits du prévenu est peu crédible lorsqu’il affirme

avoir quitté l’autoroute parsemée de stations-essence en direction de la France,

pour se rendre dans une zone industrielle d’une localité limitrophe inconnue, à la

recherche d’une station essence pour faire le plein au lieu de continuer sur

l’autoroute qui aurait été desservie par de nombreuses stations-service destinées

aux personnes quittant le Luxembourg, pour se retrouver par hasard à quelques

centaines de mètres du lieu du crime et qu’aucun des trois jeunes gens n’aurait

disposé d’une carte de crédit pour débloquer une pompe.

Selon le ministère public, il serait complètement invraisemblable que l’auteur de

l’incendie aurait acheté à côté du lieu où il aurait projeté de commettre le crime,

l’essence utilisée comme accélérateur moyennant sa carte de crédit à la pompe

d’essence et que dans la planification de son crime, il aurait oublié de se munir

d’une mèche et aurait dû fouiller une poubelle aux alentours pour trouver un

allume-feu fortuit.

Il y aurait lieu de se tenir aux faits, à savoir que sur les lieux du crime et sur le

matériel ayant servi à allumer le feu ont été localisées les traces génétiques du

prévenu qui ne peut fournir aucune explication plausible quant à cette présence.

Le défaut d’analyse des enregistrements des caméras de surveillance ainsi que

l’absence de vérification du bornage du téléphone portable de PERSONNE1.),

s’expliqueraient non pas par une négligence dans l’enquête policière, mais par la

circonstance que PERSONNE1.) aurait seulement pu être identifié à l’aide des

empreintes génétiques, deux ans après les faits, partant à un moment où ces

informations n’étaient plus sauvegardées.

Il conviendrait dès lors de le retenir dans les liens de l’infraction de destruction

volontaire, de bris de clôture et de vol commis moyennant effraction.

En ce qui concerne les objets manquants au bureau, l’avocat général considère

qu’il ne serait pas établi que PERSONNE1.) aurait également soustrait la clé de

la voiture de la marque ENSEIGNE1.) au motif qu’elle lui aurait été sans utilité. Il

se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le vol de l’appareil photo.

Il considère que PERSONNE1.) en mettant le feu dans un but de nuire à

l’exploitant, a profité de la circonstance qu’une cassette d’argent se serait trouvée

sur la table du bureau pour y soustraire son contenu, soit 150 euros.

Il conclut à voir retenir le prévenu dans les liens des préventions de destruction

volontaire d’objets appartenant à autrui, de bris de clôture rurale et de vol commis

à l’aide d’effraction.

Le tribunal a fait une relation correcte et complète des faits et des éléments de

l’enquête, de sorte que la Cour peut s’y référer.

Les débats à l’audience de la chambre criminelle de la Cour n’ont apporté aucun

élément nouveau. PERSONNE2.), ayant déposé à l’audience à titre de témoin,

a répété ses déclarations verbales faites devant les agents verbalisant, sauf à

apporter plus de précisions et de confirmer exactement les déclarations du

prévenu.

Il est établi par les éléments de l’enquête pyrotechnique et les constats de la

police judiciaire que l’action à l’intérieur de l’immeuble était ciblée sur les bureaux

de la société SOCIETE3.) et que le but recherché était de causer un maximum

de dégâts au matériel informatique, au mobilier de bureau et de souiller par la

suie les revêtements muraux. Une série de foyers d’incendies ont été découverts

disposés à des endroits précis pour causer des dégâts à différents endroits sans

vouloir porter atteinte à l’immeuble. Après la mise à feu, les portes des bureaux

avaient été fermées, respectivement verrouillées.

Sur la porte d’entrée du bâtiment ayant abrité au premier étage les bureaux de la

société SOCIETE3.), les enquêteurs ont constaté des marques laissées par un

instrument pointu pour forcer la porte d’entrée, de sorte que les auteurs sont

entrés dans le bâtiment par effraction.

Au rez-de-chaussée, ils ont découvert un bidon fondu par la chaleur ayant

contenu de l’essence ainsi qu’un morceau de carton présentant sur la pointe des

traces de brûlures qui établissent que ce morceau de carton avait été utilisé pour

allumer le feu. Questionné spécialement sur la couleur et la texture du morceau

de carton, le gérant PERSONNE3.) est formel pour dire que ce type de carton

d’emballage n’est pas utilisé par l’entreprise et n’est pas stocké dans ses

bureaux.

La chambre criminelle tient pour établi, fait d’ailleurs non contesté, que l’ADN de

PERSONNE1.) a été retrouvé sur ledit morceau de carton, étranger à l’entreprise

et utilisé comme mèche pour allumer le feu à l’intérieur des bureaux.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, les risques pour l’immeuble et sa stabilité était très

limité vu le manque de combustible. Le risque d’une communication du feu

depuis les différents foyers à l’ensemble du complexe immobilier était exclu.

PERSONNE3.) a déclaré que le contenu de la caisse d’argent métallique,

retrouvée vide posée sur le siège de son fauteuil de bureau, y aurait été mise par

les intrus et aurait contenu environ 150 euros. Il manquerait de même le double

des clés de la voiture de la marque ENSEIGNE1.) appartenant à la société.

PERSONNE4.) a déclaré que son appareil photo aurait été soustrait.

Il appartient au juge répressif d'apprécier si et dans quelle mesure la présence

d'une empreinte génétique a un lien suffisant avec l’infraction commise pour

établir la culpabilité de la personne dont le profil génétique a été identifié.

En l’espèce, la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de l’incendie et a

été relevée sur l’objet ayant servi à commettre l’infraction. La présence du

suspect est dès lors présumée et le prévenu est interpelé d’apporter des

renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon,

respectivement à fournir une explication plausible d’un transport de la trace sur

les lieux et ce, au vu des charges objectives sérieuses pesant sur lui, sans que

soient méconnus la présomption d’innocence et son droit de se taire.

L’hypothèse d’un transport de la trace génétique du prévenu sur les lieux par une

tierce personne, tel qu’invoquée par la défense, n’est concevable que dans

l’unique cas de figure où des mélanges d’ADN trouvés sur un vecteur mobile

renferment non seulement les traces génétiques du prévenu, mais aussi celle

d’une tierce personne.

Or en l’occurrence, le docteur Elisabet PETKOVSKI, experte en identification

génétique de personnes, a identifié sur le morceau de carton ayant servi de

mèche, sur la partie non brûlée, un mélange d’un profil génétique masculin non

identifié, différent du gérant PERSONNE3.) et du salarié PERSONNE4.) et qui a

pu être attribué au prévenu PERSONNE1.) par l’expert en identification

génétique du Laboratoire National de Santé à PERSONNE1.).

La présence du suspect est dès lors présumée et le prévenu est interpelé

d’apporter

des

renseignements,

des

indications

ou

une

explication

compréhensible quant à la présence de son ADN sur les lieux de la découverte

du carton où il affirme toutefois ne jamais avoir été, respectivement à fournir une

explication tant soit peu plausible d’un transport de la trace sur les lieux et ce, au

vu des charges objectives sérieuses pesant sur lui.

Certes il n’appartient pas au prévenu de rapporter la preuve de son absence sur

les lieux de l’infraction, la charge de la preuve appartenant au Ministère Public;

cependant il résulte du réquisitoire du représentant de ce dernier, qu’il n’y a

qu’une seule explication, à savoir celle suivant laquelle PERSONNE1.) était sur

les lieux en tant qu’auteur des faits qui lui sont reprochés et que lors de son

départ il a, probablement par inadvertance, laissé le bout de carton ayant servi

de mèche sans l’avoir remarqué.

Il est une réalité que le carton ayant servi de mèche pour allumer l’incendie

portant l’ADN de PERSONNE1.), constitue le seul élément objectif du dossier

répressif et le mettant en cause, mais la Chambre criminelle estime qu’en

l’absence de toute explication un tant soit peu plausible ou pertinente, cet

élément est, à lui seul, suffisant pour établir la participation de PERSONNE1.)

dans les faits commis dans la nuit du 8 au 9 octobre 2014.

Les premiers juges ont ainsi correctement énoncé et appliqué les règles de

preuve en matière de découverte de profil génétique localisé sur les lieux et sur

l’instrument ayant servi à commettre l’infraction.

C’est à bon escient qu’ils ont rejeté les explications de PERSONNE1.)

concernant le transport du morceau de carton qu’il aurait involontairement touché

lorsqu’il aurait fouillé et vidé la poubelle publique pour retrouver son joint et que

par la suite le carton aurait été cherché et retiré fortuitement par l’auteur des faits

pour servir de mèche pour allumer l’incendie après avoir acheté moyennant sa

carte de crédit un bidon d’essence devant servir comme accélérateur du feu.

Les dépositions du témoin entendu sous la foi du serment à l’audience de la Cour

n’ont pas été étayés par un quelconque élément établissant que l’événement

organisé en Allemagne auprès d’un public de « fans » à ADRESSE7.) pour fêter

l’anniversaire de la sortie de son disque, ait eu lieu et notamment pendant cette

nuit. Il s’ajoute que lors de son interrogatoire par la police, le témoin n’avait pas

mentionné une rencontre avec des fans, mais seulement une sortie entre amis

pour fêter l’anniversaire de la sortie de son album.

Lors de son interrogatoire auprès de la police en date du 9 mai 2017,

PERSONNE2.) avait déclaré ne pas se souvenir des détails, ni de la ville ni du

local ni d’un quelconque élément précis vu que les faits qui dataient à cette

époque de deux années seraient trop anciens et qu’il sortirait à des fêtes toutes

les soirées.

Il s’ajoute que pour rentrer de l’Allemagne vers la France en passant par le

Luxembourg via

ADRESSE8.), il y aurait lieu d’emprunter l’autoroute

NUMERO0.) en direction de la France et non pas l’autoroute NUMERO0.) qui

prend fin à sur ADRESSE9.).

Le juge du fond peut tirer à partir des explications contradictoires, farfelues ou

comme en l’espèce invraisemblables, des conclusions défavorables, mais

dictées par le bon sens.

Il en est de même quant à l’explication fournie à l’audience de la Cour aux termes

de laquelle, PERSONNE1.) explique avoir pu entrer en contact avec ce type de

carton en sa qualité de trieur d’emballage des colis livrés vers le Luxembourg,

par SOCIETE4.) auprès de laquelle il aurait travaillé comme intérim en France.

Au regard des développements qui précèdent, la chambre criminelle retient, à

l’instar des premiers juges qu’il est établi, à l’exclusion de tout doute, que

PERSONNE1.) est l’un des auteurs des faits commis dans la nuit du 8 octobre

2014 et que, par conséquent il y a lieu d’analyser les infractions telles que

reprochées par l’ordonnance de renvoi.

En ayant tenu compte des conclusions formelles de l’expert Romain Fisch aux

termes desquelles, le feu n’a pas été mis à l’immeuble et n’a pas non plus été

mis à des objets devant nécessairement le communiquer à l’immeuble, ensemble

le constat que le bâtiment n’était pas en danger, c’est à bon droit que la chambre

criminelle a acquitté le prévenu des préventions libellées en ordre principal

jusqu’au neuvième ordre de subsidiarité, mais l’a retenu dans les liens de la

prévention libellée en dixième ordre de subsidiarité, à savoir la destruction

volontaire de choses mobilières d’autrui, en l’occurence le matériel de bureau et

le matériel informatique.

Etant donné que l’auteur a également soustrait l’argent de la caisse métallique,

la clé de la voiture et l’appareil photographique posé sur le bureau, il y a lieu de

retenir PERSONNE1.) encore dans les liens de la prévention de vol commis à

l’aide d’effraction, étant donné que la porte d’entrée a été forcée pour se procurer

accès dans le bâtiment.

La Cour ne voit pas d’éléments pour ne pas accorder de crédit aux dépositions

de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) lorsqu’ils mentionnent le vol d’argent

liquide, ni lorsqu’ils affirment le vol d’une clé et d’un appareil photographique.

Il y a lieu de retenir par confirmation du jugement entrepris la soustraction de ces

trois objets.

Il n’est toutefois pas établi que PERSONNE1.) disposait d’une clé pour ouvrir la

porte du bureau n°4. L’absence de traces d’effraction peut s’expliquer par la

circonstance que les auteurs disposaient d’une clé pour ouvrir la porte du bureau,

partant utilisé une fausse clé, mais également par la circonstance qu’elle se

trouvait sur la porte. Après avoir mis le feu les auteurs l’ont fermé à clé.

Il y a donc lieu de faire abstraction de la circonstance que les vols auraient été

commis par usage d’une fausse clé, mais de retenir, au vu de l’effraction de la

porte principale, que l’ensemble des vols a été commis moyennant effraction.

-

Quant à la peine

Le mandataire du prévenu a demandé, subsidiairement à l’acquittement de son

mandant, de ne pas prononcer une peine d’emprisonnement, sinon de la réduire

au maximum et de l’assortir si possible du sursis intégral en tenant compte de

l’évolution de la personnalité du PERSONNE1.). Délinquant en son jeune âge, il

aurait repris sa vie en main après sa sortie de prison. Il se serait marié, serait

père d’un enfant de l’âge de cinq ans et aurait un travail fixe. Il se serait construit

une vie régulière et stable et ne serait plus apparu policièrement ou

judiciairement.

Toute condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, risquerait de mettre

à néant ses efforts. Il sollicite une diminution considérable de la peine

d’emprisonnement afin qu’un aménagement de la peine puisse être envisagé.

Le ministère public requiert une peine d’emprisonnement de 3 ans. Tout sursis

serait légalement exclu au vu des antécédents judicaires du prévenu.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

L’infraction de vol commis à l’aide d’effraction, est punie d’une peine de réclusion

de cinq à dix ans.

En application de l’article 74 du Code pénal, s’il existe des circonstances

atténuantes, les peines de réclusion criminelle sont remplacées par des peines

moins sévères, notamment les peines de cinq à dix ans, par un emprisonnement

de 3 mois au moins.

En ce qui concerne la fixation de cette peine d’emprisonnement, la Cour tient

compte de la gravité intrinsèque du fait qui consistait d’incendier l’intérieur d’un

immeuble pendant la nuit, même si aucune communication du feu n’a été

envisagée et voulue.

Il y a également lieu de prendre en considération les mobiles du prévenu et la

facilité du passage à l’acte : soit il a agi motivé par pur vandalisme avec le plaisir

de causer le plus de dégâts possibles à autrui, soit le prévenu a agi « sur

demande » d’une tierce personne qui voulait quant à elle se venger du gérant

PERSONNE3.) ou de PERSONNE4.).

D’un autre côté il convient de tenir compte du développement dans un milieu

social défavorisé du prévenu, de son jeune âge à l’époque des faits et surtout de

son nouveau départ dans la vie et de la circonstance qu’il mène à l’heure actuelle

une vie responsable et civique.

Par application de circonstances atténuantes, la Cour estime qu’il y a lieu de

prononcer une peine d’emprisonnement en dessous du minimum légal de cinq

ans et de la fixer à une durée de 30 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout sursis est légalement exclu en

application de l’article 628 du Code de procédure pénale.

Le jugement est à confirmer pour le surplus.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens, et

le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevable ;

dit l’opposition formée par courrier du 26 février 2020 dirigée contre le jugement

du 8 mai 2019, recevable ;

dit l’appel du prévenu PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant:

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions restant retenues à

sa charge à une peine d’emprisonnement de 30 (trente) mois ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance

d’appel, ces frais liquidés à 13,05 euros.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application

des articles 187, 199, 202, 203, 208, 209, 211, 217, 218 et 221 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, de

Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame Tessie LINSTER,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre,

en présence de Madame Anita LECUIT, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.