Guarantee claim dismissed because insurance policy covers professional liability, not personal contractual debt.

Arrêt N° 74/24 IV-COM

Audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00599 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, premier conseiller-président;

Carole BESCH, conseiller;

Martine DISIVISCOUR, conseiller ;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de

Luxembourg du 25 mai 2022,

comparant par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit acte Biel,

comparant par la société anonyme Schiltz & Schiltz, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue

de la Gare, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour,

2. Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187

Gonderange, Z.A. Gehaansraich, pris en sa qualité de curateur de la

faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ayant

été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2018,

intimé aux fins du prédit acte Biel,

comparant par lui-même,

3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), venant aux droits de la société

SOCIETE3.) LIMITED, agissant au travers de sa succursale pour la

France, située à F-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO4.),

représentée par ses représentants légaux,

intimée aux fins du prédit acte Biel,

comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Les faits et antécédents

Par acte de cautionnement du 12 juillet 2017

(ci-après le

Cautionnement), PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») s’est

porté garant des dettes de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») au profit de la société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

SARL

(ci-après

« SOCIETE4.) »).

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2018.

La société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») a

assuré la responsabilité civile de PERSONNE2.) en sa qualité de

dirigeant d’entreprise.

Saisi de la demande principale en condamnation de SOCIETE4.)

contre

PERSONNE2.)

et des demandes en intervention de

PERSONNE2.) contre SOCIETE2.) et SOCIETE3.), le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 mars 2022,

notamment :

- condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE4.) le montant de

676.223,42 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation

introductive d’instance du 24 août 2018,

- dit non fondée la demande dirigée contre SOCIETE3.),

- dit non fondée la demande dirigée contre SOCIETE2.), déclarée en

état de faillite,

- rejeté les demandes de

SOCIETE4.), de

PERSONNE2.)

et

d’SOCIETE3.),

- condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a d’abord retenu, sur base de l’article

109 du Code de commerce, l’existence d’une créance de SOCIETE4.)

à l’égard de SOCIETE2.) pour le montant de 676.223,42 euros.

Il a constaté que PERSONNE2.) n’avait pas rapporté la preuve de

l’existence des vices du consentement invoqués – lésion et violence

morale-, de sorte que son cautionnement personnel du 12 juillet 2017

était valable.

Ensuite, il a relevé que PERSONNE2.), qui n’établissait pas sa

situation financière au moment de son cautionnement, ne justifiait pas

que son engagement ait été manifestement disproportionné à ses

biens et revenus, de sorte que les conditions de l’article 2016 alinéa 3

du Code civil n’étaient pas remplies.

Enfin, le Tribunal a constaté que SOCIETE4.) avait respecté son

obligation d’informer annuellement la caution de l’évolution du montant

de la créance garantie, telle que prévue à l’article 2016 alinéa 2 du

Code civil.

Concernant la demande dirigée contre SOCIETE3.), le Tribunal a

décidé que la police d’assurance « responsabilité des dirigeants » ne

couvrait pas l’engagement de caution pris personnellement par

PERSONNE2.).

Les prétentions des parties

Par acte d’huissier de justice du 25 mai 2022, PERSONNE2.) a

interjeté appel contre ce jugement qui a été signifié à son domicile en

France le 5 avril 2022.

Il expose que la société SOCIETE2.) et lui-même sont devenus

victimes d’une fraude majeure par le comptable de la société, le

dénommé PERSONNE3.), qui a intégré son numéro de compte

bancaire personnel à celui d’un des fournisseurs, lui permettant de

dissimuler que la somme créditée par SOCIETE2.) dans le cadre de

virements collectifs était déviée sur le compte personnel du fraudeur.

Ces faits se seraient produits entre le 19 février 2016 et le 8 février

2018 et auraient entraîné le renvoi de PERSONNE3.) devant les

juridictions pénales luxembourgeoises du chef d’infractions de vol

domestique, d’abus de confiance et d’escroquerie.

D’une société fructueuse existant depuis plus de vingt ans sur le

marché, SOCIETE2.) aurait été ruinée en quelques mois.

PERSONNE2.) sollicite d’abord le sursis à statuer en attendant qu’une

décision pénale soit rendue à l’encontre de PERSONNE3.).

Au fond, il demande à être déchargé de la condamnation encourue à

l’égard de SOCIETE4.), sinon à voir réduire la condamnation à de plus

justes proportions, soit un montant avoisinant les 10.000 euros,

montant auquel il évalue la dette de SOCIETE2.) au moment du

Cautionnement.

Au cas où une condamnation devait être prononcée à son égard, il

demande à être tenu quitte et indemne par SOCIETE3.), qu’elle

souhaite voir condamner en ses lieux et place, sinon solidairement.

En cas de condamnation, il formule également une demande

reconventionnelle contre SOCIETE4.) pour le montant de 676.223,42

euros sinon de 666.223,42 euros à titre de dommages et intérêts.

Il demande également à voir condamner SOCIETE4.) et SOCIETE3.)

au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat qu’il chiffre à

20.850 euros, taxes comprises.

Il réclame enfin une indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, chiffrée à 17.500 euros à

l’égard de SOCIETE5.) + SOCIETE6.) et à 7.500 euros à l’égard

d’SOCIETE3.) ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de

l’instance.

SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice concernant la

recevabilité de l’acte d’appel.

Elle s’oppose à la demande de sursis à statuer et, au fond, demande

la confirmation du jugement déféré.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle pour

constituer une demande nouvelle en instance d’appel et au fond,

sollicite le rejet de cette demande.

Elle réclame le paiement d’une indemnité de procédure, chiffrée à

5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile contre PERSONNE2.).

SOCIETE3.) demande également la confirmation du jugement

entrepris et la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 3.500 euros.

Le curateur de la faillite SOCIETE2.) se rapporte à prudence de

justice concernant l’appel interjeté.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai

légaux.

-

la demande de surséance

L’article 3 alinéa 2 du Code de Procédure pénale dispose que

l’exercice de l’action civile est suspendu tant qu’il n’a pas été statué

définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la

poursuite de l’action civile.

Pour que le principe en vertu duquel le pénal tient le civil en état

s’applique, il faut qu’il existe un lien unissant l’action civile à l’action

publique. Ce lien ne doit pas nécessairement consister dans une

identité de parties, de cause et d’objet, mais il suffit que la décision à

intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui

sera rendue par la juridiction civile. Le juge civil, qui a le contrôle de

cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de

l’action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un

simple risque de contradiction entre les deux décisions à intervenir à

propos des mêmes faits.

En l’espèce, PERSONNE2.) fait valoir que c’est en raison des fautes

pénales commises par l’ancien comptable que « la présente

procédure existe ».

Il reste cependant en défaut de justifier en droit, de quelle manière les

faits reprochés à l’ancien comptable de

SOCIETE2.)

seraient

susceptibles d’avoir une influence sur ses obligations personnelles de

caution à l’égard de SOCIETE4.), partant sur l’issue du présent litige.

Il n’existe aucun risque de contradiction entre les décisions à intervenir

au pénal et au civil à propos des mêmes faits, de sorte qu’il n’y a pas

lieu de surseoir à statuer.

- la demande de SOCIETE4.) à l’égard de PERSONNE2.) et la

demande reconventionnelle

PERSONNE2.)

est le gérant et actionnaire majoritaire de

SOCIETE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2018.

Le Cautionnement est rédigé dans les termes suivants : « mon

cautionnement est indéfini, de sorte que je m’oblige à payer à

l’échéance convenue ou après une dénonciation régulière les sommes

que la cautionnée (SOCIETE2.)) doit actuellement ou pourra devoir

par la suite pour quelque cause que ce soit à SOCIETE1.) Sàrl, y

compris les pénalités, intérêts de retard, accessoires et frais redus par

le cautionné à SOCIETE1.) Sàrl. »

Il porte la signature de PERSONNE2.), précédé de la mention

manuscrite: « Bon pour cautionnement solidaire, indivisible et indéfini,

à majorer des pénalités, intérêts et retards, accessoires et frais redus

par le cautionné ».

Les parties à l’acte ont prévu que le Cautionnement est soumis au

droit luxembourgeois.

Dès à présent, il y a dès lors lieu de rejeter le moyen de l’appelant,

suivant lequel le Cautionnement, à défaut de signature de l’épouse de

PERSONNE2.) n’est pas valable par application de l’article 1415 du

Code civil français.

Afin d’être complet par rapport à ce moyen, la Cour constate que les

termes dudit article, selon l’appelant1, loin de soumettre la validité d’un

cautionnement donné par un époux à l’accord de l’autre, prévoient

uniquement que chacun des époux n’engage que ses biens propres

et ses revenus, à défaut de consentement exprès par l’autre époux.

PERSONNE2.) estime que les termes du Cautionnement sont

ambigus étant donné qu’il est fait état à la fois d’une échéance – qui

n’est pas définie- et d’un cautionnement indéfini. Il s’y ajouterait que

pour l’hypothèse d’un cautionnement illimité dans le temps, aucune

faculté de résiliation ni modalité de préavis ne serait prévue.

Cette lecture est erronée. Le fait qu’aucune échéance n’a été définie

dans le Cautionnement a pour seule conséquence que le

cautionnement

est

à

durée

indéterminée.

Par

ailleurs,

le

Cautionnement indique bien la possibilité de mettre fin à l’engagement

par une dénonciation régulière, et ce par lettre recommandée.

Le fait qu’aucun préavis n’est indiqué n’a aucune incidence sur la

validité de l’engagement.

Les irrégularités invoquées n’existant pas, le moyen de nullité que

PERSONNE2.) entend en tirer (ambiguïté du Cautionnement quant à

sa durée entraînant son caractère abusif, partant nul) est à rejeter.

Selon l’appelant, le Cautionnement serait encore nul pour défaut

d’objet, sinon pour vice de consentement, le contrat étant

incompréhensible et tant la durée que le montant de l’engagement

1 “Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt,

à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas,

n’engage pas ses biens propres »

seraient inconnus. Il développe que le montant de l’engagement était

inconnu au moment de la conclusion du Cautionnement. Il estime

encore qu’un engagement pour dettes futures n’est valable que dans

la mesure où il est contrebalancé par une limite maximale, ce d’autant

plus qu’en l’espèce, la dette cautionnée était constituée par une

grande quantité de contrats différents.

SOCIETE4.) soutient que l’objet du Cautionnement, à savoir les dettes

existantes et futures de SOCIETE2.), est défini. Il n’existerait en droit

luxembourgeois aucune obligation de limiter le

montant du

cautionnement. L’engagement pour une durée indéterminée et pour

dettes futures serait parfaitement valable.

L’intimée donne encore à considérer qu’en sa qualité de gérant et

associé majoritaire de SOCIETE2.), PERSONNE2.), ne saurait

légitimement soutenir qu’il ignorait l’ampleur des dettes existantes, ce

d’autant moins qu’il évalue dans le cadre du présent litige la dette au

moment du Cautionnement à environ 10.000 euros.

Contrairement au moyen de l’appelant, l’objet du Cautionnement est

bien défini comme étant l’engagement de payer les dettes actuelles

ou futures de SOCIETE2.) à l’égard de SOCIETE4.) pour quelque

cause que ce soit.

Le fait que l’obligation cautionnée soit indéterminée quant à son

montant, parce qu’elle consiste en une dette d’un montant non encore

déterminé, n’affecte pas, en soi, la validité du cautionnement qui

garantit son exécution. L’engagement de la caution n’est certes pas

encore déterminé, mais il est déterminable 2.

De même, le caractère futur de l’obligation garantie n’est pas en soi

un obstacle à la validité du cautionnement 3, et ce même si aucun

plafond n’est prévu 4.

Par application des articles 1129 et 1130 du Code civil, la validité d’un

cautionnement pour toutes sommes, destiné à garantir toutes dettes,

actuelles et futures, déterminables par référence à un contrat (un

contrat de crédit p.ex.), à un créancier (un commerçant ou un

banquier, p.ex.) ou encore à une affaire (la construction d’un immeuble

p.ex.) est à admettre. Il suffit que les obligations cautionnées soient

déterminables au moment où le cautionnement est conclu, de sorte

qu’elles pourront être déterminées au moment où le cautionnement

sortira ses effets 5.

Force est de constater qu’au moment du Cautionnement, les

obligations cautionnées étaient déterminées, sinon déterminables en

2 Houbben, M. et Vanhoudenhoven, A., « Chapitre 1 - Définition – Mécanisme du contrat de cautionnement –

Caractères généraux » in Grégoire, M. (dir.), Tome V – Les sûretés, privilèges et hypothèques – Volume 1 – Les

garanties tangentielles, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2020, p. 105

3 idem, p.109

4 F.T’Kint, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, n°s744 et 745

5 Houbben, M. et Vanhoudenhoven, A.,précité, p.111

ce qu’elles représentaient l’ensemble des dettes de SOCIETE2.) à

l’égard de SOCIETE4.).

Du moins le montant des dettes existantes pouvait être déterminé par

PERSONNE2.), gérant et actionnaire majoritaire de SOCIETE2.), au

moment du Cautionnement.

Le montant des dettes cautionnées, telles que définies dans le

Cautionnement, pouvait également être déterminé au moment où le

Cautionnement devait sortir ses effets.

PERSONNE2.) donne encore à considérer que son consentement

était vicié dans la mesure où il n’aurait jamais signé le Cautionnement

s’il avait su que SOCIETE2.) était proche de la cessation de

paiements.

Or, ainsi que le souligne SOCIETE4.), l’existence d’un vice de

consentement s’apprécie au moment de la signature de l’acte.

PERSONNE2.)

admet que ce n’est que postérieurement au

Cautionnement que les dettes de SOCIETE2.) se sont accumulées

par l’effet des malversations du comptable.

Ces faits survenus postérieurement au Cautionnement ne constituent

pas un vice de consentement au moment de l’acte.

L’appelant dit encore ignorer la base sur laquelle le Tribunal a retenu

une dette de 676.223,42 euros.

Dès lors que, sans être critiqué sur ce point, le Tribunal a, par

application de l’article 109 du Code de commerce, chiffré la dette de

SOCIETE2.) à l’égard de SOCIETE4.) à 676.223,42 euros, ce montant

équivaut à celui redu par PERSONNE2.) en sa qualité de caution.

C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande

principale de SOCIETE7.) contre PERSONNE2.).

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel, le paiement du

montant de 676.223,42 euros, sinon de 666.223,42 euros à titre de

dommages et intérêts principalement sur la base contractuelle et

subsidiairement sur la base délictuelle.

SOCIETE8.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de

l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

En application dudit article, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune

nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que

la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande en allocation de dommages-intérêts tend à opérer une

compensation judiciaire entre les sommes redues réciproquement 6.

6 Cass., 8 décembre 2022, n° 148 / 2022, numéro CAS-2022-00029 du registre

La demande présentée par PERSONNE2.) est dès lors recevable en

instance d’appel.

Au fond, PERSONNE2.) reproche à SOCIETE4.) diverses fautes.

SOCIETE4.) conteste toute faute de sa part en lien causal avec le

préjudice invoqué, de même que l’ampleur de celui-ci.

PERSONNE2.) fait grief à SOCIETE4.) de ne pas l’avoir mis en garde,

en sa qualité de « caution non avertie », des risques encourus par le

Cautionnement. Une telle obligation existerait en effet dans le chef des

établissements bancaires.

Or, il n’est pas discuté que PERSONNE2.) était le gérant et actionnaire

majoritaire de SOCIETE2.), société fructueuse et active sur le marché

depuis vingt ans. Conformément à l’argumentation de SOCIETE4.), il

est dès lors à considérer comme « caution avertie », à l’égard de

laquelle l’obligation d’information n’existe pas.

Par ailleurs, SOCIETE4.) n’est pas une professionnelle des services

financiers, de sorte que contrairement aux établissements bancaires,

aucune obligation spécifique d’information à l’égard d’une caution ne

saurait être mise à sa charge.

Concernant un éventuel manquement de SOCIETE4.) à son obligation

de tenir informée la caution de l’évolution de la dette, l’article 2016

alinéa 2 du Code civil prévoit que cette obligation est au moins

annuelle, à la date convenue entre les parties ou à défaut, à la date

anniversaire du contrat.

Or SOCIETE5.) + SOCIETE6.) a fait appel à la caution au moment où

le contrat n’avait même pas couru pendant une année, de sorte

qu’aucun manquement à l’article 2016 alinéa 2 du Code civil ne saurait

lui être reproché.

Pour le surplus, PERSONNE2.) soutient que SOCIETE4.) a commis

plusieurs fautes graves consistant dans le fait de :

- « Soumettre un texte incompréhensible

- Faire exploser la dette

- Ne pas tenir informée la caution de l’augmentation de la dette

- Ne pas réagir à l’absence totale de paiements pendant plus d’un an »

SOCIETE4.) aurait agi de mauvaise foi en laissant s’accumuler la

dette cautionnée.

Il estime que si SOCIETE4.) n’avait pas disposé d’une sûreté

personnelle à son égard, elle aurait arrêté ses fournitures, rompu la

relation contractuelle ou du moins interpellé la société qui se serait

rendu compte que les sommes indiquées comme payées ne l’étaient

pas.

Au vu des développements qui précèdent, le texte du Cautionnement

n’est pas « incompréhensible ».

Concernant les autres fautes reprochées, la Cour relève qu’il

appartient

à

PERSONNE2.)

d’établir, au

vu des

relations

contractuelles entre parties, la violation d’une obligation contractuelle

dans le chef de SOCIETE4.) et le lien causal avec le dommage subi.

Il résulte des développements ci-avant que SOCIETE4.) a satisfait à

son obligation d’information prévue à l’article 2016 alinéa 2 du Code

civil.

Ce n’est que si un manquement caractérisé à la loyauté et à la bonne

foi contractuelle peut être constaté, qu’une sanction, se traduisant par

l'octroi à la caution de dommages et intérêts, emportant décharge à

due concurrence, est justifiée.

Pour le surplus, concernant la violation d’une éventuelle obligation

accessoire de bonne foi, il y a lieu de constater que PERSONNE2.)

reste en défaut d’indiquer les circonstances exactes desquelles il

déduit une faute contractuelle dans le chef de SOCIETE4.).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que SOCIETE4.) ait,

volontairement, laissé s’accumuler les dettes de SOCIETE2.). Le seul

fait de ne pas avoir averti PERSONNE2.), de l’ « absence totale de

paiements pendant plus d’un an » par SOCIETE2.), ne saurait être

fautif, dans la mesure où SOCIETE4.) pouvait légitimement admettre

que PERSONNE2.), en sa qualité de gérant, en était conscient.

Il y a par ailleurs lieu de constater que PERSONNE2.) ne donne

aucune précision quant à l’évolution exacte de la dette, permettant de

savoir à partir de quand celle-ci a « explosé ». Tout en reprochant à

SOCIETE4.) un manque de réaction à l’égard de la caution, il reste en

défaut d’indiquer et de justifier le moment à partir duquel, selon lui, le

fournisseur aurait dû réagir, et le préjudice y lié.

Il s’ensuit que

PERSONNE2.)

n’a pas justifié sa demande

reconventionnelle.

-

La demande de PERSONNE2.) dirigée contre SOCIETE3.)

PERSONNE2.)

base sa demande en garantie dirigée contre

SOCIETE3.), sur l’article 1er des conditions spéciales de la police

d’assurance n°7.903.042 « responsabilité des dirigeants » (ci-après

« l’Assurance ») à son profit.

PERSONNE2.) soutient avoir commis une faute de gestion par

imprudence, négligence d’avoir choisi un comptable escroc et de ne

pas avoir vérifié quotidiennement son travail.

Il estime qu’étant assuré, sa faute de gestion, devrait être prise en

charge par l’assureur responsabilité civile.

SOCIETE3.) fait valoir que l’action de SOCIETE4.) n’est pas une

action en responsabilité civile dont les conséquences pécuniaires

seraient couvertes par la police d’assurance RC souscrite par

SOCIETE2.),

mais

une

action

en

exécution

forcée

d’un

cautionnement, accordé à titre personnel par PERSONNE2.).

Conformément à l’article 1er des conditions spéciales de l’Assurance,

« le (…) contrat a pour objet de rembourser les assurés ou de prendre

en charge en leur lieu et place le règlement du sinistre résultant de

toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période

d’assurance, mettant en jeu leur responsabilité civile personnelle ou

solidaire, et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée,

commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeant. »

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour adopte, que les

juges de première instance ont retenu que l’Assurance n’avait pas

vocation à s’appliquer dans le cadre du présent litige.

En effet, SOCIETE4.) n’a pas assigné PERSONNE2.) pour mettre en

jeu sa responsabilité civile, imputable à une faute professionnelle

commise dans l’exercice de sa fonction de dirigeant, mais pour voir

respecter un engagement contractuel personnel que PERSONNE2.)

avait pris à son égard.

Les conditions pour la mise en œuvre de l’Assurance n’étant pas

remplies, les motifs pour lesquels

PERSONNE2.)

a pris cet

engagement et les fautes de gestion commises le cas échéant ne sont

pas pertinents dans ce contexte.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté

la demande à l’égard d’SOCIETE3.).

-

Les demandes accessoires

PERSONNE2.) demande encore contre SOCIETE4.) et SOCIETE3.)

une indemnisation pour ses frais et honoraires d’avocat exposés.

Pour prospérer dans cette demande, basée sur les articles 1382 et

1383 du Code civil, il lui appartient de justifier d’une faute dans leur

chef et d’un dommage en lien causal avec la faute.

Force est de constater qu’il ne verse aucune pièce relative à son

dommage ni n’établit aucune faute ou imprudence dans le chef de

SOCIETE4.) et SOCIETE3.) de nature à justifier sa demande.

Celle-ci est dès lors à rejeter.

PERSONNE2.) ayant succombé tant en première instance qu’en

instance d’appel, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté sa demande

en paiement d’une indemnité de procédure.

Pour le même motif, sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ne justifiant pas l’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, elles sont à

débouter de leurs demandes en paiement d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement de frais et

honoraires d’avocat,

déboute

PERSONNE1.),

la

société à responsabilité

limitée

SOCIETE1.) SARL et la société anonyme SOCIETE3.) SA de leurs

demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de la société anonyme Schiltz & Schiltz SA

représentée aux fins de la procédure par Maître Franz Schiltz sur ses

affirmations de droit.