Court dismisses claims against motorcycle rider as victim's lane change constituted force majeure.

Arrêt N° 62/24 - II - CIV

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00909 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

3) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg,

des 4 et 5 septembre 2023,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg

sous

le

numéro

B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN des 4 et 5 septembre

2023,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son

siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO3.), représenté par le

président de son comité directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN des 4 et 5 septembre

2023,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

L A C O U R D ' A P P E L :

Un accident de la circulation s’est produit en date du 10 septembre 2020 sur

l’autoroute A6 en direction de la Belgique vers 17.40 heures impliquant le

véhicule Citroën, appartenant à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et

conduit par son épouse PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et la moto

appartenant et conduite par PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)).

Lors de l’accident, PERSONNE3.) a été blessé et sa moto endommagée.

Le véhicule Citroën appartenant à

PERSONNE2.)

a également été

endommagé.

Les conducteurs respectifs s’imputent mutuellement la responsabilité dans la

genèse de l’accident.

Par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2021, PERSONNE3.) a fait

donner assignation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après la société SOCIETE1.)) et à l’établissement public CAISSE NATIONALE

DE SANTE (ci-après la CNS) aux fins de comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour voir condamner principalement

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à lui payer in solidum le montant de

21.942 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde, du chef de son préjudice subi lors de l’accident du 10 septembre 2020.

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) a demandé à instituer une expertise et à

condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) au paiement de la

provision de l’expert.

Il a encore requis une indemnité de procédure du montant de 1.000 EUR, et

de voir dire que le jugement à intervenir est à déclarer commun à la CNS.

Par exploit d’huissier de justice du 18 janvier 2022, la société SOCIETE1.), en

sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE2.) a fait

donner assignation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

après

la

société

SOCIETE2.))

à

comparaître

devant

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer in

solidum le montant de 636,22 EUR du chef de frais d’expertise, de frais de

location d’un véhicule de remplacement et de frais de remorquage qu’elle a

exposés pour le compte de son assuré PERSONNE2.) à la suite de l’accident

du 10 septembre 2020.

Elle a encore sollicité une indemnité de procédure du montant de 1.500 EUR.

Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2022, PERSONNE2.) a fait donner

assignation à PERSONNE3.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à

lui payer in solidum le montant de 6.204,50 EUR à titre de préjudice matériel

subi à la suite de l’accident du 10 septembre 2020.

Il a encore sollicité une indemnité de procédure du montant de 1.500 EUR.

Les trois demandes ont été jointes.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal a dit la demande de PERSONNE3.)

en indemnisation de son préjudice corporel fondée en son principe.

Il a ordonné, avant tout autre progrès en cause, tant l’institution d’une expertise

médicale pour voir évaluer les dommages corporel et moral subis par

PERSONNE3.) lors de l’accident du 10 septembre 2010 que l’institution d’une

expertise pour voir évaluer les dégâts accrus à la moto à la suite du même

accident.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont été condamnées in solidum au

paiement des provisions pour les experts nommés.

Le surplus de l’affaire a été réservé et le jugement a été déclaré commun à la

CNS.

De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel,

n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) ont régulièrement relevé appel par exploits d’huissier de

justice des 4 et 5 septembre 2023.

Par lettre du 11 septembre 2023, la CNS a informé la Cour d’appel qu’elle

n’entendait pas intervenir dans le litige.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) demandent, par réformation du

jugement entrepris, de déclarer la demande de PERSONNE3.) irrecevable,

sinon non fondée.

Elles requièrent d’instituer une comparution des parties, sinon de procéder par

l’audition du témoin PERSONNE4.) pour prouver leur version du déroulement

de l’accident.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) demandent, par réformation du

jugement entrepris, principalement d’annuler le jugement rendu en première

instance pour ne pas avoir statué sur leurs demandes formulées par eux en

indemnisation de leurs préjudices respectifs et de renvoyer le dossier devant

le tribunal, autrement composé.

Subsidiairement, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) requièrent, par

réformation du jugement entrepris, de faire droit à leurs demandes respectives

telles que formulées en première instance.

Ainsi, PERSONNE2.) demande de condamner PERSONNE3.) et la société

SOCIETE2.) à lui payer in solidum du chef de son préjudice matériel le montant

de 6.204,50 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon

de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande de condamner PERSONNE3.) et la société

SOCIETE2.) à lui payer in solidum du chef de frais d’expertise, de frais de

location d’un véhicule de remplacement et de frais de remorquage le montant

de 636,22 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements

respectifs, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Les parties appelantes demandent encore chacune une indemnité de

procédure de 2.500 EUR pour l’instance d’appel.

En ce qui concerne les faits, les parties appelantes font valoir que

PERSONNE1.), au volent de la voiture Citroën, appartenant à son mari

PERSONNE2.) roulait normalement sur la voie de circulation gauche de

l’autoroute A6 en direction de Belgique. A un moment donné, après avoir vérifié

dans ses rétroviseurs que la voie de circulation droite était bien libre et après

avoir actionné son clignotant droit, PERSONNE1.) aurait changé de voie de

circulation pour rouler sur la bande de circulation droite. La voiture Citroën

aurait été heurtée à l’arrière par la moto conduite par PERSONNE3.), qui aurait

circulé dans la même direction que PERSONNE1.) sur la voie de circulation

droite et ce de vive allure, inadaptée aux circonstances de lieu, en faisant des

manœuvres hasardeuses et indues de dépassement par la droite.

En ce qui concerne la demande de

PERSONNE3.) à l’encontre de

PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.), ce serait à tort, compte tenu des

faits, que les juges de première instance ont déclarée fondée en principe ladite

demande.

PERSONNE1.) s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité

pesant sur elle sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil par la faute

de conduite dans le chef de PERSONNE3.) revêtant, pour elle, les caractères

de la force majeure.

Le conducteur de la moto aurait violé les articles 125,139,140 et 141 de l’arrêté

grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques (ci-après l’arrêté grand-ducal). Il aurait dû être

en mesure d’arrêter sa moto. Il n’aurait pas dû circuler à une vitesse inadaptée

aux circonstances de temps et de lieu et il aurait surtout dû garder une distance

suffisante par rapport au véhicule Citroën.

PERSONNE1.) conteste toute faute de conduite dans son chef.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) critiquent le jugement entrepris en ce

qui concerne leurs demandes dirigées contre PERSONNE3.) et la société

SOCIETE2.) en indemnisation de leurs préjudices respectifs pour avoir omis

de statuer sur leurs demandes.

Principalement, ils demandent d’annuler le jugement de première instance et

de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance, autrement

composé.

Subsidiairement, ils requièrent de voir déclarer, par réformation du jugement

entrepris, leurs demandes respectives comme étant fondées, étant donné que

PERSONNE3.)

n’arriverait pas à s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

PERSONNE1.) n’aurait commis aucune faute de conduite, voire aucune faute

revêtant les caractéristiques de la force majeure.

La responsabilité de PERSONNE3.) serait encore engagée sur base des

articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir commis des fautes et négligences

en relation causale directe avec l’accident.

PERSONNE3.) interjette régulièrement appel incident contre le jugement du

29 juin 2023 et demande, par réformation, de faire droit à sa demande formulée

en première instance en obtention du montant de 1.680,78 EUR relatif à ses

dégâts vestimentaires subis à la suite de l’accident.

Il demande, à ce titre, la condamnation de PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) à lui payer in solidum le montant de 1.649,99 EUR à titre de

dégâts vestimentaires, ainsi que les frais de livraison de 30,79 EUR, soit le

montant total de 1.680,78 EUR, avec les intérêts légaux de retard à partir de la

date de la demande en justice du 21 septembre 2021 jusqu’à solde.

Pour le surplus, il demande de confirmer le jugement de première instance en

ce qu’il a déclaré fondées en leur principe ses demandes en indemnisation et

en ce qu’il a institué des expertises pour évaluer lesdits préjudices.

A cet effet et en ce qui concerne les faits, PERSONNE3.) fait valoir que

l’accident s’est produit directement après la croix de ADRESSE5.) où le trafic

en direction de la bifurcation vers l’autoroute d’ADRESSE6.)

est

particulièrement dense, de sorte que les usagers en direction de la Belgique

empruntent la voie de gauche comme il y a risque de ralentissements, voire de

bouchons sur la voie de droite.

Après la croix de ADRESSE5.), il aurait circulé sur la voie de droite de

l’autoroute A6 à une vitesse normale en direction de la Belgique, en étant

devancé par une file de voitures circulant dans le même sens.

Sur la voie de gauche, la circulation aurait toujours été très dense et à un

certain moment, PERSONNE1.) aurait changé abruptement et sans actionner

son clignotant de file pour se mettre sur la bande de circulation droite, en ne

laissant aucune chance au conducteur de la moto d’éviter l’accrochage.

PERSONNE3.) dit avoir actionné ses freins à pied et à main, à tel point que la

roue arrière de la moto s’est levée sans pouvoir cependant éviter le heurt avec

l’arrière de la voiture Citroën.

Ce serait à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il était

prioritaire et que la responsabilité dans la genèse de l’accident incombait

exclusivement à PERSONNE1.) pour avoir changé de voie de circulation sans

avoir vérifié si elle pouvait le faire sans mettre en danger autrui.

Le conducteur de la moto conteste avoir circulé à une vitesse inadaptée et fait

valoir avoir circulé à une vitesse de croisière de plus ou moins 70/90 km/h au

lieu de 130 km/h.

Il se réfère au procès-verbal établi par la police et notamment aux déclarations

du témoin PERSONNE4.).

Il estime que les juges de première instance ont fait une application exacte des

articles 118 et 125 de l’arrêté grand-ducal et demande de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a retenu qu’il n’a commis aucune faute de conduite, que

PERSONNE1.) ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité

pesant sur elle et qu’elle est seule responsable de la genèse de l’accident.

En ce qui concerne l’appel concernant les demandes de PERSONNE2.) et la

société SOCIETE1.) dirigées contre eux, PERSONNE3.) et la société

SOCIETE2.) estiment qu’il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du jugement.

Ils font relever que le jugement entrepris a pris position dans sa motivation pour

avoir indiqué que les demandes adverses en indemnisation n’étaient pas

fondées.

Ce serait cependant exact que les juges de première instance n’ont pas pris

position sur les demandes en indemnisation respectives de PERSONNE2.) et

de la société SOCIETE1.) dans le dispositif du jugement entrepris.

Il s’agirait d’une omission de statuer qui ne serait pas à sanctionner par

l’annulation du jugement, mais par la réformation de la décision incomplète.

La demande de renvoi de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) devant

le tribunal, autrement composé, ne serait dès lors pas fondée.

PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) demandent de voir retenir que les

demandes respectives en indemnisation de la part de PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE1.) ne sont pas fondées.

Les juges de première instance seraient à confirmer pour avoir rejeté l’offre de

preuve par le témoin PERSONNE4.).

Il n’y aurait pas lieu d’instituer une comparution des parties.

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) demandent, pour

le cas où une quelconque responsabilité du conducteur de la moto était retenue

dans la genèse de l’accident, d’instituer un partage de responsabilité largement

en la faveur de celui-ci.

Ils contestent les demandes en indemnisation respectives de PERSONNE2.)

et de la société SOCIETE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum.

Finalement, ils demandent de condamner les parties appelantes in solidum à

payer à chacun d’eux le montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité de procédure

pour l’instance d’appel.

Dans leurs conclusions du 20 novembre 2023, les parties appelantes insistent

sur le fait que le choc s’est produit lorsque PERSONNE1.) se trouvait déjà

intégralement engagée sur la voie de droite. La manœuvre de changement de

file aurait dès lors été totalement achevée et sans lien causal avec la

production du sinistre en question. Elles estiment que la vitesse excessive de

la moto est confirmée par l’ampleur des dégâts. Elles se réfèrent aux

déclarations du témoin PERSONNE4.), indiquant que « lorsque je l’ai [la moto]

vu passer à cette vitesse, je me demandais ce qu’il faisait. »

La responsabilité exclusive de PERSONNE3.) serait encore confirmée par les

conclusions des agents verbalisants ayant retenu : « Aufgrund des

gefährlichen Überholmanövers, der gefahrenen Geschwindigkeit und des

Kontrollverlustes von PERSONNE3.) über sein Motorrad, verursachte derselbe

einen Verkehrsunfall bei dem PERSONNE3.) sich selber verletzte. »

PERSONNE1.) ne serait pas à considérer en tant que débitrice de priorité, la

manœuvre de changement de voie de circulation ayant été complètement

achevée lors du heurt.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) relèvent encore qu’en l’espèce la

conductrice de la voiture Citroën est à considérer en tant que tiers, de sorte

que PERSONNE3.) ne peut s’exonérer de la responsabilité pesant sur lui que

par une faute de conduite de PERSONNE1.), revêtant les caractéristiques de

la force majeure. Une exonération partielle ne serait pas possible.

Même dans l’hypothèse d’une faute de conduite dans le chef de

PERSONNE1.), celle-ci ne revêtirait nullement les caractéristiques de la force

majeure.

En effet, le fait de changer de voie sur une autoroute lorsque le trafic est très

dense ne serait nullement à considérer comme étant imprévisible.

Les appelants se réfèrent à l’arrêt de la Cour de cassation belge du 27 octobre

1975 (PAS.belge 1976,I,p.253) retenant que « le conducteur, qui bénéficie de

la priorité de passage, par la vitesse qu’il imprime à son véhicule, déjoue les

prévisions raisonnables du débiteur de priorité qui a entamé une manœuvre

avant que le véhicule du prioritaire ne soit visible de sorte que dans ce cas la

survenance du véhicule bénéficiaire de la priorité constituerait pour le débiteur

de celle-ci un obstacle imprévisible ».

Dans leurs conclusions du 15 décembre 2023, PERSONNE3.) et la société

SOCIETE2.) font relever qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que le

conducteur de la moto roulait à une vitesse excessive.

Ils répètent que la moto circulait à une vitesse de plus ou moins 70/90 km/h sur

la voie droite de l’autoroute, qui était dégagée et sur laquelle une vitesse

maximale de 130 km/h est autorisée.

Ils insistent sur le fait que PERSONNE3.) a réagi immédiatement en freinant à

tel point que la roue arrière de sa moto s’est levée, sans cependant réussir à

éviter la collision.

Appréciation de la Cour d’appel

Dans un souci de logique juridique, il convient d’abord de toiser le moyen des

appelants PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), concernant la nullité du

jugement entrepris au motif que celui-ci n’aurait pas statué sur leurs demandes.

Il y a lieu de relever que les juges de première instance ont conclu que les

demandes de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) à l’encontre de

PERSONNE3.) et de la société SOCIETE2.) en indemnisation de leurs

préjudices subis de l’accident litigieux n’étaient pas fondées après avoir retenu

que PERSONNE1.) était seule responsable de la genèse de l’accident.

C’est dès lors à tort que PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) concluent

que les juges de première instance n’ont pas toisé leurs demandes.

Leurs demandes en nullité du jugement et en renvoi devant le tribunal,

autrement composé, sont dès lors à rejeter.

Il est cependant exact que le dispositif du jugement du 29 juin 2023 ne contient

pas d’indication quant aux demandes respectives de PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE1.).

Il s’agit d’une omission de statuer, qui est réparée par la réformation de la

décision incomplète.

Quant à l’appel principal de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.)

concernant la demande de PERSONNE3.)

PERSONNE3.)

a

recherché

la

responsabilité

de

PERSONNE1.)

principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et a dirigé

l’action directe contre la société SOCIETE1.) en tant qu’assureur du véhicule

impliqué dans l’accident.

Aux termes de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil « on est responsable non

seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de

celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des

choses que l’on a sous sa garde. »

L’article 1384, alinéa 1er du Code civil édicte une présomption de responsabilité

à l’encontre de celui qui a la garde d’une chose en mouvement, entrée en

contact avec la victime.

Il est admis que PERSONNE1.) avait la garde du véhicule Citroën au moment

de l’accident et que le véhicule est entré en contact matériel avec la moto de

PERSONNE3.), de sorte que PERSONNE1.) est présumée responsable des

dommages accrus tant à la moto qu’à PERSONNE3.) lors de l’accident.

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle,

PERSONNE1.) invoque la faute de la victime, et notamment des fautes de

conduite consistant dans la violation des articles 125, 139, 140 et 141 de

l’arrêté grand-ducal.

Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du

dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui,

soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par

une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que la faute de

la victime présentait les caractères de la force majeure.

Il est admis par PERSONNE1.) qu’elle roulait sur la bande de circulation

gauche sur l’autoroute où le trafic était stagnant et qu’à un certain moment elle

a décidé de changer de voie de circulation pour se rabattre sur la bande de

circulation de droite.

Il est également constant en cause que PERSONNE3.) roulait sur la bande de

circulation droite où la voie était relativement libre.

Concernant le déroulement de l’accident, le témoin oculaire PERSONNE4.) a

déclaré ce qui suit :

« Cela signifie que la voie de droite de l’autoroute, (après la sortie de

ADRESSE6.)), était relativement libre, ce pourquoi le conducteur de moto a

pensé pouvoir rouler à la vitesse qu’il roulait sans encourir de danger.

Néanmoins, lorsque je l’ai vu passer à cette vitesse je me demandais ce qu’il

faisait. Je pensais qu’il voulait faire le malin. A un certain moment, il a freiné et

la roue arrière de sa moto s’est levé. Personnellement je pensais qu’il faisait le

malin sur l’autoroute, car je n’avais pas dans un premier temps réalisé qu’une

voiture avait changé de voie, à savoir de la voie de gauche (voie de

dépassement), sur la voie de droite. C’est seulement lorsque j’ai vu qu’il a

percuté l’arrière de la voiture de plein fouet avec sa moto, que j’ai réalisé qu’en

fait il avait dû être surpris du changement de voie de la voiture. »

En ce qui concerne le sens de la circulation, l’article 118 de l’arrêté grand-

ducal, tel qu’applicable au moment des faits, dispose ce qui suit :

« 1. Sur toutes les voies publiques les conducteurs sont tenus par les

obligations suivantes, sauf ce qui est prescrit aux articles 110, 119 à 130 et

160.

a) Les conducteurs doivent circuler, en marche normale, près du bord droit de

la chaussée autant que le leur permet l’état ou le profil de celle-ci.

Toutefois, si la densité de la circulation le justifie, les conducteurs de véhicules

peuvent circuler en files parallèles

– sur les chaussées à double voie de circulation dans le même sens ;

– sur les chaussées à sens unique divisées en voies de circulation ;

– sur les tronçons de chaussées spécialement signalés à cet effet ;

– sur injonction des agents chargés du contrôle de la circulation.

De plus, l’obligation de circuler près du bord droit de la chaussée n’est pas

applicable, lorsqu’au moins deux voies parallèles sont réservées à la circulation

dans le même sens. Les conducteurs de véhicules peuvent emprunter la voie

qui convient le mieux à leur destination.

Le conducteur qui veut changer de file ou de voie ne doit exécuter la manœuvre

que s’il n’entrave pas la marche normale des autres conducteurs et ne cause

pas de danger pour les autres usagers [etc]. »

En ce qui concerne le dépassement, l’article 125 de l’arrêté grand-ducal, tel

qu’applicable au moment des faits, dispose ce qui suit :

« Le dépassement doit se faire à gauche [etc].

Dans les cas visés à l’article 118, paragraphe 1, sous a), le fait que les

conducteurs d’une file ou voie de circulation circulent à plus grande vitesse que

ceux d’une autre file ou voie de circulation n’est pas considéré comme

dépassement. »

Au vu des articles de l’arrêté grand-ducal précités, PERSONNE3.) avait le droit

de circuler sur la bande de circulation droite de l’autoroute à une vitesse plus

élevée que les conducteurs circulant sur la bande de circulation gauche, sans

que cette conduite puisse être qualifiée de dépassement par la droite.

La preuve que PERSONNE3.) a entravé l’article 125 de l’arrêté grand-ducal

laisse dès lors d’être établie.

En vertu des dispositions de l’article 118 précité, PERSONNE1.), voulant

changer de voie de circulation, ne devait exécuter cette manœuvre que si elle

n’entravait pas la marche normale des autres conducteurs et ne causait pas de

danger pour les autres usagers. Elle était dès lors débitrice de priorité par

rapport à PERSONNE3.).

Même si la priorité de passage n’est pas un droit absolu, il n’en demeure pas

moins, du moment que la violation de priorité est établie, que le débiteur de la

priorité est en principe entièrement responsable de l’accident qui en est résulté,

et inversement, que le conducteur prioritaire est en principe entièrement

exonéré de la responsabilité de plein droit pesant sur lui sur le fondement de

l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, à moins que le débiteur de la priorité

n’établisse une faute caractérisée à charge du bénéficiaire de la priorité.

Il est admis par PERSONNE1.) qu’elle a changé de direction immédiatement

avant l’accident. Il ressort des éléments du dossier et notamment des

déclarations devant la police du témoin oculaire de l’accident, PERSONNE4.),

que malgré un freinage puissant, PERSONNE3.) n’a pas su éviter la collision.

PERSONNE1.) n’a dès lors pas changé de voie de circulation sans entraver la

marche normale de la moto qui était en train de circuler sur la bande de

circulation droite et la relation causale entre le changement de voie de la voiture

Citroën et l’accident est rapportée en cause.

En ce qui concerne le reproche de la vitesse excessive et notamment une faute

de conduite selon l’article 139 de l’arrêté grand-ducal, qui prévoit qu’il est

interdit de conduire à une vitesse dangereuse selon les circonstances, il y a

lieu de relever que s’il est exact que PERSONNE4.) estime que PERSONNE3.)

a roulé à une vitesse inadaptée, toujours est-il qu’il ne donne aucune indication

quant à la vitesse empruntée par la moto.

Il s’agit dès lors d’une appréciation personnelle de la part du témoin, qui peut

être influencée par la croyance que le fait de rouler sur la bande de circulation

droite à une vitesse supérieure que celle empruntée par les conducteurs

roulant sur la bande de circulation gauche est interdite.

Contrairement à l’opinion de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.),

l’ampleur du choc et le dégât accru tant au véhicule Citroën qu’à la moto ne

permettent pas de conclure à une vitesse excessive et prohibée de la part de

PERSONNE3.), compte tenu du fait que les dégâts peuvent être massifs même

en cas de vitesse faible lors de la collision d’une moto avec une voiture.

Les conclusions de l’agent de police quant à la vitesse ne sauraient être prises

en compte, étant donné que celui-ci ne fut pas témoin oculaire de l’accident.

En outre, l’agent de police est également d’avis que PERSONNE3.) a commis

un dépassement dangereux. Or, tel que précisé ci-avant et en vertu des articles

118 et 125 précités, la preuve d’un dépassement interdit dans le chef de

PERSONNE3.) n’est pas rapportée.

La preuve d’un excès de vitesse ou d’une conduite avec une vitesse inadaptée

dans le chef de PERSONNE3.) n’est dès lors pas rapportée.

Les reproches faits à PERSONNE3.) pour avoir enfreint les articles 140 et 141

de l’arrêté grand-ducal, consistant à prétendre qu’il ne s’est pas comporté

raisonnablement et prudemment, qu’il n’a pas conduit de façon à rester

constamment maître de son véhicule, qu’il n’a pas pu arrêter son véhicule dans

les limites de son champ de visibilité vers l’avant et qu’il n’a pas gardé une

distance suffisante entre son véhicule et celui le précédant tombent à faux,

compte tenu de la faute de conduite retenue dans le chef de PERSONNE1.).

L’offre de preuve formulée par la voie d’une comparution des parties ou par

l’audition du témoin PERSONNE4.) est à rejeter pour défaut de pertinence. Les

déclarations du témoin PERSONNE4.) sont retranscrites intégralement dans

le procès-verbal de police, versé en cause. En outre et surtout, les éléments

objectifs du litige permettent de départager les parties.

Il suit de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première

instance ont retenu que PERSONNE1.) ne s’était pas exonérée de la

présomption de responsabilité pesant sur elle, ni totalement ni partiellement

par la faute de PERSONNE3.) et qu’ils ont déclaré les demandes respectives

de ce dernier en indemnisation de ses préjudices matériel et corporel fondées

en leur principe.

Quant à l’appel incident de PERSONNE3.)

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que la

demande de PERSONNE3.) en obtention du remboursement de ses dégâts

vestimentaires pour le montant de 1.680,78 EUR a été rejetée par les juges de

première instance en l’absence de toute indication et preuve des vêtements

portés au moment de l’accident et des dégâts y accrus.

Quant à l’appel principal de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.)

concernant

leurs

demandes

respectives

dirigées

à

l’encontre

de

PERSONNE3.) et de la société SOCIETE2.)

Les appelants PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), après avoir sollicité la

nullité du jugement, demandent encore, par réformation du jugement entrepris,

de faire droit à leurs demandes respectives en indemnisation.

La demande de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE2.) tendant à voir

réformer la décision pour avoir omis de débouter PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.) de leurs demandes respectives dans le dispositif du jugement

entrepris constitue un appel incident de leur part.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont recherché la responsabilité de

PERSONNE3.) sur base principalement de l’article 1384, alinéa 1er du Code

civil, et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.

Ils ont dirigé leur action directe contre la société SOCIETE2.), en sa qualité

d’assureur de la moto appartenant à PERSONNE3.).

Il appartient à

PERSONNE3.)

de s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur lui en tant que gardien de la moto impliquée dans

l’accident de la circulation.

PERSONNE1.), n’étant pas propriétaire du véhicule Citroën impliqué dans

l’accident, n’est pas à considérer en tant que victime, mais en tant que tiers, de

sorte que PERSONNE3.) ne peut s’exonérer de la responsabilité pesant sur lui

que par une faute de conduite dans le chef de PERSONNE1.), revêtant les

caractères de la force majeure.

Tel que retenu ci-avant, PERSONNE1.) a enfreint l’article 118 précité, en

changeant de voie de circulation sans s’assurer qu’elle n’entravait pas la

marche normale de la moto.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que cette

violation était imprévisible et irrésistible pour PERSONNE3.) et revêtait ainsi

les caractères de la force majeure, de sorte que ce dernier s’exonérait de la

présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de conduite commise

par PERSONNE1.).

Les demandes respectives en indemnisation de PERSONNE2.) et de la société

SOCIETE1.) basées sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne sont dès lors

pas fondées.

Elles ne sont pas non plus fondées sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil, aucune faute n’étant établie dans le chef de PERSONNE3.).

Il y a lieu de débouter PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) de leurs

demandes respectives dirigées à l’encontre de PERSONNE3.) et la société

SOCIETE2.).

Demandes accessoires en appel

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les demandes respectives en obtention

d’indemnités de procédure de la part de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la

société SOCIETE1.) sont à rejeter.

PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) ne rapportant pas la preuve qu’il est

inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes par elles exposées

et non comprises dans les dépens, leurs demandes respectives en obtention

d’indemnités de procédure sont à rejeter.

Le présent arrêt est à déclarer commun à la CNS.

L’acte d’appel ayant été reçu par une personne habilitée à le recevoir, il

convient par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, de statuer contradictoirement à l’égard de la CNS.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant,

déboute PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) de leurs

demandes respectives dirigées à l’encontre de PERSONNE3.) et de la société

anonyme SOCIETE2.),

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’indemnités

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.)

in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit

de Maître Mathias PONCIN, affirmant en avoir fait l’avance,

déclare le présent arrêt commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE

DE SANTE,

renvoie le litige en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.