Court allows garnishment and awards damages to plaintiff against defendant in Luxembourg civil case.

Jugement civil no. 2024TALCH17/00101 - XVIIe chambre

Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-03387 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2022,

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL,

établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, immatriculée

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211.810,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat

à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

partie demanderesse par reconvention

comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de la partie tierce-saisie

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WEILER-LA-TOUR, établie à L-5761 Weiler-la-Tour, 7, rue du

Schlammestee, représentée par sonbBourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des

bourgmestre et échevins actuellement en fonctions.

______________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024.

Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation

à l’audience des plaidoiries du mercredi, 21 février 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 21

février 2024.

Procédure

Par exploit d’huissier du 29 mars 2022, la société à responsabilité limité SOCIETE1.)

SARL a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 18 mars 2022, fait pratiquer saisie-

arrêt entre les mains de l’Administration communale de Weiler-la-Tour sur les sommes,

deniers, objets ou valeurs que celle-ci pourrait redevoir à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL pour sûreté et avoir paiement de la somme de 17.911,86 EUR en

principal sans préjudice des intérêts et des frais.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d'huissier du 1er

avril 2022, ce même exploit contenant assignation en condamnation de la société

SOCIETE2.) au paiement du montant de 17.911,86 EUR en principal sans préjudice des

intérêts et des frais.

L’exploit contient également assignation en validité de la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice

du 5 avril 2022.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a été chargée par la société SOCIETE2.) de

travaux de menuiserie comprenant la pose de portes, de fenêtres et de volets sur le

chantier de l’extension de l’école de la Commune de Weiler-la-Tour suivant contrat de

sous-traitance signé en date du 25 février 2020 et que la partie défenderesse reste,

malgré mises en demeure, en défaut d’honorer la facture finale du 23 mars 2021 d’un

montant de 17.111,86 EUR, facture n’ayant jamais fait l’objet de contestations sérieuses.

Au dernier état de ses conclusions de synthèse du 1er août 2023, la société SOCIETE1.)

sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement :

-

du montant de 20.020,80 EUR avec les intérêts légaux applicables aux

transactions commerciales à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde,

-

du montant de 8.122,80 EUR à titre de ses frais et honoraires d’avocat sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde,

-

du montant de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

-

de tous les frais et dépens de l’instance y compris les frais d’huissier relatifs à la

procédure de saisie-arrêt et s’élevant au montant de 556,07 EUR.

Elle sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 17.911,86 EUR.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que ses travaux sont

terminés depuis le mois de janvier 2021 et que la réception des travaux litigieux est

intervenue en janvier 2021. Elle renvoie à ce sujet à son courriel du 27 janvier 2021. Il

serait tout à fait usuel que même après réception des travaux, l’entrepreneur fasse des

petites corrections ou finitions.

La société SOCIETE1.) explique qu’à la suite de la réception des travaux, une entreprise-

tierce, elle aussi sous-traitante de la société SOCIETE2.), est intervenue sur le chantier

litigieux afin d’effectuer des travaux de façade.

La société SOCIETE2.) se serait, en date du 6 juillet 2021, adressée à elle en prétendant

que les travaux réalisés présentent des défauts. Or, elle-même aurait été informée par la

Commune que le sous-traitant, ayant été en charge des travaux de façade, serait à

l’origine des dégâts dans la mesure où il a retiré les éléments posés par elle pour les

reposer ensuite de manière non-conforme, causant ainsi des dégâts.

La société SOCIETE1.) affirme plus particulièrement que le façadier a démonté et

remonté les stores de manière non-conforme, qu’il a modifié les rebords de fenêtres de

sorte que l’étanchéité de ces derniers n’est plus garantie et qu’il a endommagé les

éléments en aluminium en y laissant notamment des restes de colle, de revêtement de

façade et des résidus de plâtre. Dans ces conditions, aucune réclamation de la part de la

défenderesse ne pourrait être prise en considération.

La société SOCIETE1.) offre de prouver par l’audition d’anciens et d’actuels ouvriers ainsi

que l’employé communal PERSONNE1.) les faits suivants :

« les travaux de menuiserie comprenant la pose des portes, fenêtres et volets sur le

chantier (sis L-ADRESSE3.)) du marché public de l’extension de l’école de la Commune

de Weiler-la-Tour étaient bien terminés depuis le mois de janvier 2021. Il est tout à fait

usuel et possible lors d’un chantier que même après réception des travaux, l’entrepreneur

fasse des petites corrections ou finitions. De sorte que SOCIETE2.) dans ses conclusions

tente de donner une signification différente au courriel du 27 janvier 2021.

Alors que les travaux devant être réalisés par la partie demanderesse étaient terminés

depuis le mois de janvier 2021, une entreprise tierce, également sous-traitante, a été

chargée par SOCIETE2.) de réaliser des travaux de façade provoquant des dégâts aux

éléments posés par SOCIETE1.).

De surcroit, SOCIETE1.) fut informée par la Commune que l’autre sous-traitant façadier

avait en réalité retiré les éléments posés par SOCIETE1.) pour les reposer par la suite

causant des dommages. Cette dernière, par l’intermédiaire de son gérant, Monsieur

PERSONNE2.), a pu constater sur le chantier un certain nombre de dommages causés à

son propre ouvrage.

En particulier, l’entreprise responsable des travaux de façade a :

-

démonté et remonté les stores de manière non conforme ;

-

modifié les rebords de fenêtres de sorte que l’étanchéité de ces derniers n’est plus

garantie ;

-

endommagé les éléments en aluminium y laissant notamment des restes de colle,

de revêtement de façade et des résidus de plâtre ».

Concernant le quantum de sa créance, la société SOCIETE1.) expose que le montant de

20.020,80 EUR représente le solde des trois factures émises, toutes taxes comprises.

L’augmentation de sa demande s’expliquerait par le fait que dans le cadre de la saisie-

arrêt, elle a oublié d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée.

La société SOCIETE1.) s’oppose au moyen de nullité sinon d’irrecevabilité de la demande

en validation de la saisie-arrêt invoqué par la partie adverse pour défaut de contre-

dénonciation au motif qu’elle a, par exploit du 5 avril 2022, notifié la contre-dénonciation

à l’Administration communale de Weiler-la-Tour.

Concernant le caractère certain, liquide et exigible de la créance, il résulterait de l’article

6.3 du Contrat que le paiement doit se faire à la réception de la facture et non à la

réception des travaux.

Subsidiairement et pour le cas où le paiement ne devait être effectué qu’après réception

des travaux, il y aurait lieu de constater que les travaux litigieux sont terminés depuis

janvier 2021.

Dans son courrier du 8 avril 2021, la société SOCIETE2.) ne ferait pas état des défauts

et n’expliquerait pas la différence de paiement ainsi que ses calculs. Elle aurait proposé

de transformer la différence en garantie d’exécution à durée indéterminée ce qui

démontrerait que le montant n’est pas contesté.

Ainsi, la société SOCIETE2.) serait restée en défaut d’émettre des contestations

sérieuses et précises.

La société SOCIETE1.) conteste qu’il y a eu un échange abondant entre parties

documentant les contestations de la défenderesse.

Concernant la retenue de garantie opérée par la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE1.) soutient qu’une telle garantie ne peut plus être actionnée au motif que la

défenderesse a fait intervenir une tierce entreprise sur les travaux réalisés par elle ce qui

lui aurait fait perdre tout droit à garantie contractuelle.

Une retenue de garantie ne se justifierait par ailleurs plus après achèvement des travaux.

La société SOCIETE2.) aurait nécessairement et tacitement réceptionné les travaux en

s’arrogeant le droit de faire intervenir une tierce entreprise sur les ouvrages réalisés.

Pour le cas où la société SOCIETE2.) aurait droit à une retenue de garantie de 5%, celle-

ci devrait se calculer sur le prix hors taxes.

La société SOCIETE1.) explique qu’elle a, dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt,

encore sollicité une provision de 800 EUR afin de couvrir les frais de cette procédure.

La société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) utilise des modes de calcul

différents pour les trois factures pour arriver au résultat souhaité, méthodes qui seraient

dénuées de tout fondement.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle de la société

SOCIETE2.) en dédommagement de ses frais et honoraires d’avocat ainsi qu’en

allocation d’une indemnité de procédure.

La société SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de la demande

en validation de la saisie-arrêt au regard des articles 694 et suivants du Nouveau Code

de procédure civile.

La société SOCIETE2.) soutient que la partie adverse n’a pas respecté la procédure de

saisie-arrêt au motif qu’aucune contre-dénonciation n’a été signifiée au tiers-saisi, la

Commune. Ce défaut de signification de la contre-dénonciation devrait entraîner

l’irrégularité de la saisie-arrêt et l’assignation en validité du 1er avril 2022 devrait être

déclarée nulle, sinon irrecevable. Elle sollicite la rétractation sinon l’annulation de

l’autorisation de saisir-arrêter accordée par ordonnance du 18 mars 2022 et la mainlevée

pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée.

Quant au fond, la société SOCIETE2.) soutient que la société SOCIETE1.) ne dispose

pas d’une créance certaine, liquide et exigible. Elle aurait contesté la facture litigieuse par

courrier du 8 avril 2021 au motif que les travaux n’ont pas été terminés et n’ont pas été

réceptionnés. Elle aurait informé son cocontractant que le montant réclamé nécessiterait

des vérifications et ne saurait être payé qu’après réception définitive des travaux réalisés

par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) conteste que les travaux étaient

terminés en janvier 2021 sur base d’un courriel du 27 janvier 2021. Il ressortirait

indubitablement de ce courrier que la société SOCIETE1.) devait encore réaliser des

travaux de finition. Le prédit courrier ne saurait dès lors servir de constat d’achèvement

des travaux litigieux.

La société SOCIETE2.) conteste que son sous-traitant, ayant été en charge des travaux

de façade, soit à l’origine des dégâts constatés. Aucune preuve de cette affirmation ne

serait rapportée par la partie adverse et le courrier d’PERSONNE1.) du service technique

de la Commune ne serait pas pertinent et ne ferait pas état de ce que la partie adverse

prétend dans ses conclusions. La société SOCIETE1.) aurait refusé toute intervention sur

le chantier afin de remédier aux défauts et ce malgré plusieurs demandes en ce sens.

La défenderesse estime être en droit d’effectuer une retenue de garantie de 5% sur base

de l’article 3.2 du contrat du 25 février 2020. La facture finale du 23 mars 2021 indiquerait

un solde de 10.405,67 EUR en faveur de la société SOCIETE1.). Elle aurait effectué un

virement à hauteur de 3.385,18 EUR à la demanderesse, de sorte qu’il resterait un

montant de 7.020,48 EUR. Ce montant correspondrait exactement à la retenue de

garantie de 5% prévue dans le contrat alors que le montant total facturé s’élevait à

140.409,71 EUR TTC. Le non-paiement du montant de 7.020,48 EUR serait dès lors

justifié au regard des dispositions contractuelles convenues entre parties. Elle aurait

indiqué à la partie adverse que le montant de 7.020,49 EUR pourrait être fourni en

contrepartie d’une garantie d’exécution à durée indéterminée, telle que prévue au contrat,

mais la société SOCIETE1.) n’y aurait réservé aucune suite.

La société SOCIETE2.) conteste toute mauvaise foi dans son chef résultant du fait que

les montants des factures d’acomptes n’ont été que partiellement libérés au motif que

l’article 6.4 du contrat prévoit expressément que « Abschlagszahlungen werden in Höhe

von 95% ausbezahlt ».

La société SOCIETE2.) conteste que cette retenue de garantie ne puisse pas jouer en

raison de l’intervention d’une tierce entreprise sur le chantier. Une telle intervention ne

serait pas prouvée. Le contrat prévoirait expressément que les travaux réalisés par la

société SOCIETE1.) doivent faire l’objet d’une réception. Or, la demanderesse refuserait

de remédier aux dégâts, de terminer les travaux et de les réceptionner.

La société SOCIETE2.) conteste avoir tacitement réceptionné les travaux au motif qu’elle

a non seulement signalé la défectuosité des travaux réalisés à la société SOCIETE1.)

mais l’a également invitée sur le chantier afin de remédier aux défauts et de procéder aux

travaux de réfection. Le refus d’intervention de la partie adverse justifierait la retenue de

garantie de 5%.

La société SOCIETE2.) donne à considérer que la société SOCIETE1.) réclame, dans le

cadre de la saisie-arrêt, le montant de 17.111,86 EUR « au titre de la facture finale

transmise par courrier daté du 23 mars 2021 ». Or, la prédite facture indiquerait un solde

de 10.405,67 EUR dont le montant de 3.385,18 EUR a d’ores et déjà été payé. Il

s’ajouterait que la société SOCIETE1.) sollicite dans le dispositif de son acte introductif

d’instance le montant de 17.911,86 EUR sans pour autant justifier le surplus de 800 EUR.

Au vu de ces incohérences, elle serait à débouter de sa demande.

La défenderesse soutient que l’offre de preuve par témoignage des salariés de la société

SOCIETE1.) n’est pas admissible en justice au motif qu’ils sont ou étaient les employés

de

la demanderesse. Il serait par ailleurs douteux que ces personnes se rappellent

exactement ce chantier où se souviennent des circonstances exactes, de sorte que l’offre

de preuve serait à rejeter pour défaut de pertinence.

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.497,24 EUR au titre de ses frais et honoraires

d’avocat sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base des articles 1134 et suivants du

Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du même code. Elle sollicite

encore sa condamnation au paiement du montant de 1.500 EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.

Motifs de la décision

1. Demande principale

La régularité de la procédure de saisie-arrêt

Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre, d’une part, la phase

conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action

en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-

saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase

exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance

en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt.

La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une

instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le

jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur

le fond du droit et la validité de la saisie.

La saisie-arrêt ne peut être valable que s’il existe une créance pouvant faire l’objet de la

saisie. Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut qu’il

justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant

résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie.

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en effet que tout créancier

peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les

sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise. L’article 694 du

même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même

celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et

opposition. »

En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la

requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du

18 mars 2022, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Contrairement aux affirmations de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) a, par

acte d’huissier du 5 avril 2022, fait signifier la contre-dénonciation au tiers saisi,

l’Administration Communale de Weiler-la-Tour.

Le moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité de la procédure de saisie-arrêt pour défaut de

signification de contre-dénonciation au tiers saisi est partant à rejeter.

La demande en condamnation

-

Solde des trois factures litigieuses

Dans le cadre de sa demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt

pratiquée, il incombe à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve tant du principe que

du montant de la créance alléguée par elle, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est

créancière de la société défenderesse et que celle-ci a l’obligation de lui payer le montant

réclamé.

Au dernier stade de ses conclusions, la société SOCIETE1.) réclame à la société

SOCIETE2.) le solde des trois factures émises par elle dont le décompte se présente

comme suit :

Facture

Montant

Payé

Restant dû

NUMERO3.) du

28 septembre 2020

67.295,74 EUR

57.537,86 EUR

9.757,88 EUR

NUMERO4.) du

26 novembre 2020

43.818,83 EUR

42.465,26 EUR

1.353,57 EUR

NUMERO5.) du

23 mars 2021

8.893,73 EUR

2.893,32 EUR

6.000,41 EUR

TOTAL

120.008,30 EUR

102.896,44

17.111,86 EUR

Le montant de 17.111,86 EUR étant hors taxes, la société SOCIETE1.) demande à voir

ajouter la TVA de 17% pour arriver au montant réclamé de 20.020,80 EUR.

Afin d’établir le bien-fondé de sa demande en paiement du solde de ses factures, la

société SOCIETE1.) fait plaider que la société SOCIETE2.) n’a jamais contesté les

factures litigieuses et notamment la dernière facture du 23 mars 2021 mais a même

effectué des paiements partiels sur les factures.

La société SOCIETE2.) soutient qu’elle a contesté la dernière facture litigieuse au motif

que les travaux n’étaient pas terminés et étaient affectés de défauts. Elle aurait renvoyé

la facture du 23 mars 2021 avec des annotations et aurait indiqué que le montant de

7.020,49 EUR restant en souffrance pourrait être payé en contrepartie d’une garantie

d’exécution à durée indéterminée. Elle renvoie encore à son courrier de contestation du

6 juillet 2021.

En vertu de l'article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent

être prouvés par la facture acceptée.

Les deux parties sont des sociétés commerciales et leurs engagements sont de nature

commerciale.

La facture est un document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle

probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture

constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché.

Le commerçant qui ne conteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir

acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui

n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de protester.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité

entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture

avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°446 et s.).

La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du

temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et

l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du

comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf.

Cour d’appel, 4e chambre, 23 décembre 2014, n°39340 du rôle).

Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Cependant le client a

l’obligation de protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En effet, à

défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (voir A. Cloquet,

La facture, n°s 578, 579 et 583).

Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent

être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des

contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver

l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui

se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel, 1e chambre, 4 novembre 2015,

n°41313 du rôle).

Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations

ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de

l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel, 9e chambre, 15 mai 2014, n° 34906

du rôle).

En l’espèce, les deux factures des 28 septembre 2020 et 26 novembre 2020 n’ont pas fait

l’objet de contestations de la part de la société SOCIETE2.) qui a procédé à leur paiement

partiel sans émettre des réserves, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le principe de

la facture acceptée trouve application en l’espèce.

La facture NUMERO5.) a été adressée en date du 23 mars 2021 à la société SOCIETE2.).

Celle-ci a répondu par courrier du 8 avril 2021, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le bref

délai de contestation a été respecté par elle.

Encore faut-il, pour mettre en échec le principe de la facture acceptée, que les

contestations étaient sérieuses et circonstanciées.

Or, force est de constater que la société SOCIETE2.) ne fait dans le prédit courrier

aucunement état des contestations qu’elle présente actuellement, à savoir que les travaux

ne sont pas terminés, respectivement que les travaux réalisés sont affectés de défauts.

Elle a procédé à un paiement partiel de 3.385,18 EUR et a expliqué la différence de

7.020,49 EUR par rapport au montant réclamé avec la retenue de garantie de 5% telle

que stipulée entre parties.

Elle précise encore qu’elle ne paie pas le montant intégral de la facture alors que «

-

die vorbehaltlose Annahme der Schlussrechnung Nachforderungen ausschließt,

-

auch früher gestellte, aber unerledigte Forderungen ausgeschlossen werden,

wenn sie nicht nochmals vorbehalten werden. (…)».

La facture annotée qui a été renvoyée par elle à la société SOCIETE1.) ne contient pas

plus de précisions quant à d’éventuels défauts ou inachèvements qu’elle invoque

actuellement pour s’opposer au paiement du montant intégral.

En vertu des principes dégagés ci-avant, il y a lieu de considérer que les contestations

émises le 8 avril 2021 ne sont pas suffisamment précises alors que la société SOCIETE2.)

n’a pas remis en cause de manière concrète l’achèvement respectivement la qualité des

travaux de la société SOCIETE1.) mais a, de manière générale, opéré une retenue de

garantie en vertu des dispositions contractuelles.

Il ne ressort pas des pièces versées que la société SOCIETE2.) est revenue vers la

société SOCIETE1.) après le 8 avril 2021 avec des doléances plus précises après avoir

effectué des vérifications.

Toujours en vertu des principes énumérés ci-avant, les contestations émises par la

société SOCIETE2.) dans son courrier du 6 juillet 2021 où elle parle pour la première fois

des stores défectueux et invite la partie demanderesse de procéder à la réfection des

défauts, doivent être considérées comme tardives de sorte qu’elle est forclose à les

invoquer actuellement pour s’opposer au paiement du solde des factures.

Le principe de la facture acceptée trouve partant également application en l’espèce pour

la facture du 23 mars 2021.

Les parties ont prévu dans leur contrat du 25 février 2020 ce qui suit :

« 3.2. Der AG behält für eventuelle Gewährleistungsansprüche und Überzahlungen eine

Sicherheit in Höhe von 5% der Abrechnungssumme ein. (…)

3.4. Eine Sicherheit zur Vertragserfüllung in Höhe von 5% ist zu erbringen, diese kann

auch durch eine unbefristete Bürgschaft erbracht werden (…)

6.4. Abschlagszahlungen werden in Höhe von 95% ausbezahlt (…)».

A défaut pour la société SOCIETE2.) d’avoir émis des contestations circonstanciées suite

à la réception des factures litigieuses et dans la mesure où elle est actuellement forclose

à invoquer des non-achèvements respectivement des défauts, il y a lieu de considérer

qu’elle a tacitement réceptionné les travaux de sorte qu’elle n’est actuellement plus en

droit de continuer à opérer des retenues de garantie.

La société SOCIETE1.) a partant droit au paiement intégral de ses trois factures.

En tenant compte de l’escompte accordé de 3%, les trois factures portent sur un montant

total de 120.008,30 EUR hors taxes, donc 140.409,71 EUR TTC.

La société SOCIETE2.) a opéré les paiements suivants :

-

50.000 EUR en date du 8 octobre 2020,

-

15.299,72 EUR en date du 9 octobre 2020,

-

49.684,35 EUR en date du 8 janvier 2021,

-

3.385,18 EUR en date du 9 avril 2021,

TOTAL : 118.369,25 EUR.

Le solde impayé s’élève dès lors au montant de 22.040,46 EUR.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne réclame que le paiement du montant de

20.020,80 EUR, il y a lieu de déclarer sa demande fondée à concurrence de ce montant

et il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 20.020,80

EUR.

Etant donné la société SOCIETE1.) ne précise pas à partir de quelle mise en demeure

elle demande à se voir allouer les intérêts de retard et qu’elle a augmenté sa demande

en cours d’instance, il y a lieu de lui allouer les intérêts de retard à partir du 24 mars 2023,

date de la demande en paiement du montant de 20.020,80 EUR.

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Frais et honoraires d’avocat

La demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le

montant de 8.122,80 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat.

En vertu de l’article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a

causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

Il est de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de

cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute

de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n°

20, p. 54 ; Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

En l’espèce, en refusant de procéder au paiement du solde des factures litigieuses malgré

absence de contestations précises et circonstanciées, la société SOCIETE2.) a commis

une faute.

Il résulte des notes de frais et honoraires et des preuves de paiement versées en cause

que la société SOCIETE1.) a payé en tout le montant de 8.122,80 EUR du chef de frais

et honoraires d’avocat.

Ce montant représente le préjudice qu’elle a subi du fait du non-respect par la société

SOCIETE2.) de ses obligations contractuelles.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.)

le montant de 8.122,80 EUR avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande

en justice jusqu’à solde.

La demande en validation

Au vu des développements qui précédent, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le

montant de 17.911,86 EUR.

2. Demande reconventionnelle

La société SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le

montant de 5.497,24 EUR du chef de ses frais et honoraires d’avocat principalement sur

base de l’article 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard, subsidiairement sur base de l’article 1134 du Code civil et encore

plus subsidiairement sur base de l’article 1382 du même code.

En vertu de l’article 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard « le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le

montant forfaitaire visé au paragraphe (1) une indemnisation raisonnable pour tous les

autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite

d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les

dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de

créances ».

A défaut pour la société SOCIETE2.) de revêtir la qualité de créancier, elle ne saurait

prospérer sur cette base légale.

A défaut pour elle de démontrer l’existence d’une faute contractuelle ou délictuelle dans

le chef de la société SOCIETE1.), elle est également à débouter de sa demande sur base

de la responsabilité contractuelle respectivement de la responsabilité délictuelle.

3. Demandes accessoires

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors

qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais

exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 1.500 EUR.

Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Vu l’issue du litige, la société SOCIETE2.) est à condamner aux frais et dépens de

l’instance y compris les frais d’huissier relatifs à la procédure de saisie-arrêt.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement alors que les

conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en

l’espèce.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

rejette le moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité de la procédure de saisie-arrêt,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 20.020,80 EUR avec les intérêts

légaux à partir du 24 mars 2023 jusqu’à solde,

pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare la demande en validation de la

saisie-arrêt fondée pour le montant de 17.911,86 EUR,

dit qu’en conséquence, les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera

jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie saisissante en

déduction et jusqu’à concurrence du montant de 17.911,86 EUR,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 8.122,80 EUR avec les intérêts

légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde au titre de ses frais

d’avocat,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande à voir

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement du montant

de 5.497,24 EUR au titre de ses frais d’avocat,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance y compris les frais d’huissier relatifs à la procédure de saisie-arrêt.