Court annuls payment order and awards procedural costs to appellant in commercial appeal case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a prior payment order and declared the appellant's appeal admissible and well-founded. The appellant successfully argued that the lower court's decision was flawed, while the appellee failed to justify the procedural costs. Consequently, the appellant was discharged from the original judgment, and the appellee was ordered to pay procedural fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238 and 240 of the New Code of Civil Procedure: The court may annul a prior judgment if the appeal is well-founded, and the losing party must bear the procedural costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial (XIVe chambre)
2023TALCH14/00040
Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre
Numéro TAL-2023-08577 du rôle
Composition :
Séverine LETTNER, vice-président,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Frank KESSLER, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en
remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 11 octobre 2023,
comparant Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
et
l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) A.s.b.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.) (complexe sportif), représentée par son conseil d’administration en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en
remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES,
comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________________
FAITS
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-04577, fut initialement fixée pour plaidoiries au 3
janvier 2024, audience à laquelle elle fut remise au 13 mars 2024.
A l’audience publique du mercredi, 13 mars 2024, à 09.15 heures, salle JT 1.02, l’affaire fut
utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, comparant pour la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l., fut entendu en ses explications.
Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, comparant pour l’association sans but lucratif
ORGANISATION1.) A.s.b.l., fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, le 24
avril 2024, le
JUGEMENT QUI SUIT :
1. Faits et rétroactes
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-6884/23 rendue en date du 21 juillet
2023,
la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.)
s.àr.l. (ci-après « la société
SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.)
a.s.b.l. (ci-après « l’association ORGANISATION1.) ») le montant de 7.500 euros du chef d’un
contrat de sponsoring conclu le 15 juillet 2020 entre les parties, outre les intérêts, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 70 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.
Par titre exécutoire n°E-OPA1-6884/23 du 1er septembre 2023, le juge de paix d’Esch-sur-
Alzette a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement susvisée.
De ce titre exécutoire, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier
du 11 octobre 2023.
2. Les moyens et prétentions des parties
La société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée au
paiement du montant de 7.500 euros, alors qu’elle n’aurait pas conclu un contrat de sponsoring
avec l’association ORGANISATION1.).
A l’appui de son acte d’appel, elle soulève plusieurs moyens afin de contester la validité du
prétendu contrat de sponsoring du 15 juillet 2020.
En premier lieu, elle soutient que le contrat de sponsoring ne serait pas valable pour ne pas
avoir été signé conjointement par le président ou le vice-président de l’association
ORGANISATION1.) et un autre membre du conseil d’administration habilité à signer un
contrat, tel que prévu par les statuts de l’association. Le premier juge aurait dès lors dû constater
cette absence de signature et n’aurait dès lors pas été en droit d’émettre l’ordonnance
conditionnelle de paiement litigieuse.
La société SOCIETE1.) fait également valoir que le contrat n’aurait pas été établi en autant
d’originaux qu’il y aurait de parties en cause et que des mentions essentielles relatives à
l’association ORGANISATION1.) feraient défaut dans le prétendu contrat, notamment la
forme de la personne morale, le numéro du registre de commerce et des sociétés et la qualité
des signataires du contrat litigieux.
Elle fait enfin valoir qu’elle n’aurait jamais reçu les factures émises les 5 novembre 2020, 18
octobre 2021 et 28 novembre 2022 par l’association ORGANISATION1.) et que ces trois
factures ne porteraient ni de référence, ni la signature d’un représentant de l’association
ORGANISATION1.).
La société SOCIETE1.) explique que suite à la réception de la mise en demeure du 28 avril
2023, elle serait intervenue auprès de PERSONNE1.), un représentant de l’association
ORGANISATION1.). Elle aurait signalé à PERSONNE1.) l’absence d’existence d’une
convention valablement conclue entre parties et aurait partant demandé l’annulation de la
procédure de recouvrement à son encontre. Elle serait ensuite restée sans nouvelles de la part
de l’association ORGANISATION1.) jusqu’à la réception de l’ordonnance conditionnelle de
paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette.
La société SOCIETE1.) demande dès lors, par réformation de la décision entreprise, au tribunal
de mettre à néant le titre exécutoire du 1er septembre 2023 et, partant, de la décharger de toute
condamnation pécuniaire à son égard.
L’association ORGANISATION1.) conteste les allégations adverses et demande à voir déclarer
non fondé l’appel interjeté par la société SOCIETE1.) et, partant, de confirmer le titre
exécutoire du 1er septembre 2023.
Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) se serait valablement engagée, par le biais du contrat
de sponsoring du 15 juillet 2020 aux termes duquel la société SOCIETE1.) se serait engagée à
soutenir financièrement l’association
ORGANISATION1.)
pendant trois saisons. En
contrepartie dudit engagement financier, l’association ORGANISATION1.) se serait engagée
à reproduire, pendant trois saisons, le logo de la société SOCIETE1.) sur le maillot de sa
première équipe hommes.
Afin de démontrer que l’association ORGANISATION1.) aurait respecté ses engagements
conventionnels, elle verse des photos de sa première équipe hommes portant des maillots sur
lesquels le logo de la société SOCIETE1.) serait reproduit et visible. Dès lors, la société
SOCIETE1.) aurait bénéficié pendant trois saisons d’une certaine publicité.
L’association ORGANISATION1.) fait valoir qu’elle aurait envoyé, par courriel, au cours de
trois saisons consécutives une facture de 2.500 euros à la société SOCIETE1.), mais qu’aucune
des trois factures n’aurait été payée. Elle n’aurait dès lors pas obtenu la contrepartie financière
pour la publicité fournie.
3. Motifs de la décision
3.1.Remarques préliminaires
En cours de délibéré, le tribunal s’est aperçu que les pièces invoquées par Maître NOEL à
l’appui de son acte d’appel ne figuraient pas au dossier.
Par avis du 16 avril 2024, Maître NOEL a été invité à verser lesdites pièces ainsi que la preuve
de leur notification au mandataire adverses pour le 17 avril 2024 à 12.00 heures au plus tard.
Le prononcé initialement fixé au 17 avril 2024 a de ce fait été reporté au 24 avril 2024.
A la date du présent jugement, le tribunal ne dispose toujours pas des pièces invoquées par
Maître NOEL à l’appui de son acte d’appel, à savoir :
1. Statut du 09.07.2004
2. Modification non statutaire déposée le 15.04.2019
3. Prétendu contrat du 15.07.2020
Dans la mesure où Maître NOEL n’a, malgré invitation expresse du tribunal, omis de verser ses
pièces en cause, le présent jugement ne pourra pas en tenir compte desdites pièces.
3.2. La demande en paiement de l’association ORGANISATION1.)
-
La validité du contrat de sponsoring
La société SOCIETE1.) conteste la validité du contrat intitulé « Contrat Sponsoring » invoqué
par l’association ORGANISATION1.) à l’appui de sa demande en paiement.
Il y a lieu de rappeler qu’en vertu du principe du consensualisme consacré par l’article 1108 du
code civil, un contrat peut valablement se former entre parties par le seul échange des
consentements sur les éléments essentiels du contrat.
L’article 20 des statuts du 9 juillet 2004 de l’association ORGANISATION1.) expose que
l’association est valablement engagée par « la signature ou présence conjointe de deux membres
du conseil d’administration, dont une doit être celle du président ou du vice-président ».
Le tribunal relève qu’il ne dispose pas des statuts de l’association ORGANISATION1.).
Toutefois, l’acte d’appel comporte, en sa page 2/4, citation de l’article 20 desdits statuts. Par
ailleurs, l’association ORGANISATION1.) n’a pas contesté la teneur de l’article 20 tel que cité
dans l’acte d’appel et repris dans le présent jugement.
Il y a dès lors lieu de retenir qu’en application de l’article 20 des statuts précités, l’association
ORGANISATION1.) n’est valablement engagée envers un tiers que par la signature conjointe
de son président, respectivement de son vice-président, et d’un membre habilité à signer pour
le compte de l’association.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la copie du contrat de sponsoring versée en cause par
l’association ORGANISATION1.) ne comporte aucune signature de la part de l’association
ORGANISATION1.). Seule y figure un tampon et une signature de la société SOCIETE1.).
Etant donné que la copie du contrat versée en cause n’est pas signée par signature conjointe de
son président, respectivement de son vice-président, et d’un membre habilité à ce faire,
l’association ORGANISATION1.) reste en défaut d’établir qu’elle est valablement engagée
envers la société SOCIETE1.).
Il n’y a par conséquent pas lieu d’analyser les autres moyens relatifs à la validité du contrat de
sponsoring du 15 juillet 2020 soulevés par la société SOCIETE1.).
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir, que le contrat de sponsoring du
15 juillet 2020 n’a pas été valablement conclu entre parties.
Par conséquent, l’association ORGANISATION1.) ne saurait prétendre au paiement des
factures litigieuses.
Il y a partant lieu de déclarer l’appel interjeté par la société SOCIETE1.) fondé et de prononcer
l’annulation de l’ordonnance de paiement n° E-OPA1-6884/23 rendue en date du 21 juillet 2023
rendue exécutoire par un titre n° E-OPA1-6884/23 du 1er septembre 2023.
3.3. Les demandes accessoires
-
Les indemnités de procédure
La société SOCIETE1.) demande une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance
d’appel et sa décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 70
euros pour la première instance.
L’association ORGANISATION1.) conteste ladite demande et réclame une indemnité de
procédure de 500 euros pour l’instance d’appel.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166 ;
Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).
L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des
parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette
partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (cf. Cour de
cassation, 27 février 1992, n° 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui
tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie
adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (cf. T. HOSCHEIT, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2019, n°
1223).
En l’occurrence, au vu des développements qui précèdent ayant conduit à l’annulation de
l’ordonnance de paiement n° E-OPA1-6884/23 rendue en date du 21 juillet 2023 rendue
exécutoire par un titre n° E-OPA1-6884/23 du 1er septembre 2023, il y a lieu de décharger la
société SOCIETE1.) de la condamnation tendant au paiement d’une indemnité de 70 euros
prononcée à son encontre.
Pour la présente instance, l’association ORGANISATION1.), ayant succombé dans ses
prétentions, ne justifie pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, de sorte que sa demande est à rejeter.
En revanche, eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la
société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il
y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.
Compte tenu de l’importance de l’affaire en instance d’appel, des difficultés qu’elle comporte
et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 350 euros.
Il y a dès lors lieu de condamner l’association ORGANISATION1.) à payer à la société
SOCIETE1.) le montant de 350 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel
-
Les frais et dépens
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera
sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, l’association ORGANISATION1.), succombant à l’instance d’appel, est à
condamner aux frais et dépens de ladite instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière
commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le déclare fondé,
partant, annule l’ordonnance de paiement n° E-OPA1-6884/23 rendue en date du 21 juillet 2023
rendue exécutoire par un titre n° E-OPA1-6884/23 du 1er septembre 2023,
décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de l’ensemble des
condamnations prononcées à son encontre,
déclare recevable, mais non fondée la demande de l’association sans but lucratif
ORGANISATION1.) a.s.b.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,
partant, en déboute,
déclare recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.
tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence du
montant de 350 euros,
partant, condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. à payer à la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 350 euros pour l’instance
d’appel, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.