Court declares third-party debtor pure and simple for seizure due to failure to file declaration within statutory period.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff obtained a default judgment against the defendant company for the sum of the seized debt plus interest. The court found that the company failed to file the mandatory affirmative declaration within the fifteen-day period set by the tribunal. Consequently, the court applied Article 713 of the Civil Procedure Code to declare the third-party debtor pure and simple, ordering payment of the full amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile; Article 713 du Nouveau Code de procédure civile: The failure of a third-party seized to file the mandatory affirmative declaration within the prescribed period results in the automatic declaration of the third-party as a pure and simple debtor of the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2024TALCH01 / 00138
Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-01697 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Luana COGNONI d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2023,
comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
défaillante.
L e T r i b u n a l :
1. Faits et antécédents procéduraux :
Suivant exploit d’huissier de justice du 16 août 2021, PERSONNE1.) a fait
pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) et de
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-dessous « la société
SOCIETE1.) »), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de
72.116,71 euros que lui redoit PERSONNE2.) et ce sur base d’un jugement
numéro NUMERO2.) rendu le DATE1.) par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, et d’un arrêt numéro NUMERO3.) rendu
par la Cour d’appel de Luxembourg le DATE2.), confirmant le jugement numéro
NUMERO2.).
Suivant jugement numéro NUMERO4.) rendu le DATE3.) par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, le tribunal a constaté que PERSONNE1.)
dispose d’un titre exécutoire pour le montant au principal de 72.116,71 euros à
l’encontre de PERSONNE2.) et a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt
pratiquée le 16 août 2021 entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.)
et de la société SOCIETE1.), pour assurer le recouvrement de la prédite somme.
Le jugement a été signifié en date du DATE4.) à PERSONNE2.).
Par exploit du 8 février 2023, PERSONNE1.) a donné assignation à la société
SOCIETE1.), pour l’entendre condamner à faire la déclaration dans les forme et
délai de la loi, des sommes, valeurs ou objets, qu’elle a ou aura, doit ou devra, à
quelque titre et pour quelque cause que ce soit à PERSONNE2.), en joignant à sa
déclaration un état détaillé des effets mobiliers conformément à l’article 714 du
Nouveau Code de procédure civile.
À défaut de ce faire dans le délai imparti, PERSONNE1.) demande à voir déclarer
la société SOCIETE1.) débitrice pure et simple des causes de la saisie, et partant
condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 73.627,96 euros.
PERSONNE1.) demande en outre à voir dire que dans les huit jours de la
signification du jugement à intervenir, la société SOCIETE1.) soit tenue de
remettre les objets mobiliers saisis sur PERSONNE2.), jusqu’à concurrence de la
créance, le tout assorti de l’exécution provisoire.
Par jugement n° NUMERO5.) rendu en date du DATE5.), le tribunal de ce siège,
autrement composé, a rendu la décision au dispositif tel que figurant ci-dessous :
« P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) Sàrl,
se déclarant compétent pour connaître de la demande,
dit que la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl
devra faire dans la quinzaine de la signification du présent jugement la
déclaration affirmative des sommes, deniers, objets, valeurs ou créances de
quelque nature que ce soit, qu’elle détient pour le compte de PERSONNE2.),
dit que faute par elle de se faire dans ce délai, elle sera déclarée débitrice pure
et simple des causes de la saisie-arrêt,
sursoit à statuer sur la demande en condamnation comme débitrice pure et
simple,
ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours,
sans caution,
réserve pour le surplus et les frais. »
Le jugement précité a été signifié à la société SOCIETE1.) en date du DATE6.).
Maître Charles MULLER a été informé par bulletin du 25 janvier 2024 de
l’audience des plaidoiries fixée au 27 février 2024.
Il n’a pas sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Charles MULLER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 27 février 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 27 février 2024.
2. Appréciation :
Le tribunal rappelle que suivant jugement n° NUMERO5.) rendu en date du
DATE5.), le tribunal de ce céans, autrement composé, a fait droit à la demande
en condamnation de la société SOCIETE1.) à procéder à la déclaration
affirmative légalement prévue aux articles 707 et suivants du Nouveau Code de
procédure civile, endéans la quinzaine à partir de la signification du jugement.
La demande en déclaration de débiteur pur et simple formulée par PERSONNE1.)
a été réservée, ainsi que les frais, au motif que « la société SOCIETE1.) a été
assignée en déclaration affirmative et qu’elle n’a pas encore été condamnée à
faire la déclaration, il y a actuellement lieu de surseoir à statuer sur la demande
en condamnation comme débitrice des causes de la saisie. »1
Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) n’a pas fait de déclaration
conformément aux dispositions des articles 707 et suivants du Nouveau Code de
procédure civile dans le délai de quinzaine, imparti par le tribunal de céans dans
son jugement n° NUMERO5.) du DATE5.), lui signifié le DATE6.).
Il est admis que la sanction édictée par l’article 713 du Nouveau Code de
procédure civile qui prévoit que le tiers-saisi peut, le cas échéant, être déclaré
débiteur pur et simple de la saisie, est de droit étroit, et ne saurait être appliquée
que dans le cas où le tiers-saisi a, d’une façon quelconque, volontairement entravé
l’exercice du droit du saisissant (TAL, 11 février 1914, 10, 28 ; 18 novembre
1999, n° 64256 du rôle).
Même après l’expiration du délai imparti par le juge pour que le tiers-saisi fasse
sa déclaration affirmative, celle-ci peut encore utilement intervenir tant qu’il n’a
pas été prononcé contre le tiers-saisi un jugement passé en force de chose jugée
le condamnant débiteur pur et simple des causes de la saisie (DALLOZ, Codes
annotés, « Des saisies-arrêts ou oppositions », Art 577, n°14 et ss. ; Ch.
LEURQUIN, « Études sur la saisie-arrêt », n° 568).
Comme aucun jugement passé en force de chose jugée la condamnant débiteur
pur et simple des causes de la saisie n’est encore intervenu contre la société
SOCIETE1.), sa déclaration pouvait encore utilement être faite après l’expiration
1 Page 5 du jugement n°NUMERO5.) rendu en date du DATE5.)
du délai lui imparti par le tribunal, sans qu’elle n’eût encouru automatiquement
la sanction prévue par l’article 713 du Nouveau Code de procédure civile.
Le tribunal constate néanmoins que jusqu’à ce jour, la société SOCIETE1.) n’a
pas rempli l’obligation lui imposée de faire une déclaration au sens des articles
707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Conformément à l’article 713 du Nouveau Code de procédure civile, la société
SOCIETE1.) est dès lors, en sa qualité de partie tierce-saisie, à déclarer débiteur
pur et simple des causes de la saisie du 16 août 2021.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL,
statuant en continuation du jugement NUMERO5.) rendu en date du
DATE5.),
constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a pas fait de
déclaration conformément aux dispositions des articles 707 et suivants du
Nouveau Code de procédure civile,
partant déclare la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL débiteur pur
et simple des causes de la saisie pratiquée en date du 16 août 2021,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à
PERSONNE1.) le montant de 73.627,96 euros,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et
dépens de l’instance.