Court dismisses claims against two defendants but allows claim against German defendant pending expert analysis.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00140

Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2021-02459 et TAL-2021-03093 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

I. E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

Patrick MULLER de Luxembourg du 17 février 2021 et d’un exploit

d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT de

Luxembourg du 18 février 2021,

comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1. la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH,

établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), immatriculée au registre de

commerce et des sociétés de Koblenz (Handelsregister Amtsgericht Koblenz)

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement

en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BAUSTERT,

comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à

L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant

KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442 représentée

dans le cadre de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparaissant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, établie et

ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite sur la liste V

du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842,

représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Tom FELGEN,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE3.)

GMBH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BAUSTERT,

comparaissant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son

siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le président de

son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BAUSTERT,

défaillante,

II. E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine

NILLES de Luxembourg du 22 mars 2021,

comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

l’établissement public L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi

et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le

président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°J16,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillante.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure :

Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER du 17 février 2021 et par

exploit d’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT du 18 février 2021,

PERSONNE1.) à fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de

droit allemand SOCIETE1.) GMBH ( ci-après : « la société SOCIETE1.) »), la

société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL ( ci-

après : « la société SOCIETE2.) »), la société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois SOCIETE3.) GMBH ( ci-après : « la société SOCIETE3.) ») et

à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après : « la

CNS »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

aux fins de voir, à titre principal, condamner les parties assignées précitées,

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour

sa part, à payer à PERSONNE1.), le montant de 29.635.- euros, sous réserve

d’augmentation en cours d’instance, augmenté des intérêts légaux à partir du

DATE1.), date de l’accident, sinon à partir de la date des décaissements

respectifs, sinon à partir de l’assignation en justice, sinon à partir du jugement à

intervenir, chaque fois jusqu’à solde, ou tout autre montant supérieur à évaluer à

dire d’experts, et dire que le taux d’intérêt sera majoré des trois points à partir du

troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir nommer un collège d’experts

composé d’un médecin-expert et d’un expert calculateur avec la mission de :

« concilier les parties si faire se peut, sinon détailler et déterminer dans un

rapport écrit et motivé le dommage corporel, matériel et financier subi par M.

PERSONNE2.) suite à l’accident du DATE1.), en tenant compte des recours

éventuels des organismes de la sécurité sociale, et plus particulièrement, se

prononcer sur les points suivants :

1. Examiner M. PERSONNE2.) et constater les préjudices corporels subis à

la suite de l’accident du DATE1.),

2. Décrire l’état actuel de santé de M. PERSONNE2.) et se prononcer sur les

séquelles actuellement détectables subies à la suite de son accident du

DATE1.),

3. Se prononcer sur l’évolution probable de son état de santé,

4. Évaluer les différents chefs de préjudice corporels, matériels et financier

(atteinte à l’intégrité physique, pretium doloris, préjudice d’agrément,

préjudice esthétique etc.),

Dire que dans l’accomplissement de sa mission, le collège d’experts pourra

s’entourer de tous les renseignements utiles et nécessaires et même entendre des

tierces personnes »

Il demande également à voir condamner les parties assignées, solidairement,

sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à

avancer et à prendre en charge l’ensemble des frais d’expertise et à voir

condamner les parties assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer une provision de 10.000.-

euros à faire valoir sur le préjudice qui sera déterminé par le collège d’experts.

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, à voir condamner les parties

assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon

chacune pour sa part, à lui payer la somme de 4.600.- euros, sous réserve

d’augmentation en cours d’instance, pour les frais et honoraires d’avocat, cette

demande étant basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur les

articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il demande par ce même exploit à voir condamner les parties assignées

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour

sa part, à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros,

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur

condamnation à l’intégralité des frais et dépens de l’instance en vertu de l’article

238 du Nouveau Code de procédure civile.

La prédite affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL–2021-02459.

Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2021, PERSONNE1.) a mis en

intervention l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après :

« l’AAA ») aux fins de voir dire que l’AAA est tenue d’intervenir dans le cadre

de l’instance actuellement pendante devant la 1ère chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, entre lui et la société SOCIETE1.), la

société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et la CNS, introduites par exploits

d’huissiers du 17 février 2021 et du 18 février 2021 et enrôlée sous le numéro

TAL-2021-02459.

Par ce même exploit, PERSONNE1.) a demandé à voir déclarer commun à

l’AAA le jugement à intervenir dans le cadre l’instance actuellement pendante

devant la 1ère chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre

lui et la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et

la CNS, introduites par exploits d’huissiers du 17 février 2021 et du 18 février

2021 et enrôlée sous le numéro TAL-2021-02459.

La prédite affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL–2021-03093.

Suivant ordonnance de jonction du 19 avril 2021, la jonction des procédures

inscrites sous les numéros du rôle TAL–2021-02459 et TAL–2021-03093 a été

prononcée.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 20 décembre 2023

de l’audience des plaidoiries fixée au 30 janvier 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Mario DI STEFANO a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Henry DE RON a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Tom FELGEN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître François DELVAUX a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 30 janvier 2024.

2. Moyens et prétentions des parties :

2.1.

Position de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) expose qu’au cours du mois DATE2.), sans préjudice quant à la

date exacte, son employeur, la société SOCIETE3.), aurait effectué des travaux

de maçonnerie sur le chantier de la société SOCIETE4.), sis à ADRESSE5.).

Ces travaux auraient été réalisés par lui et son collègue de travail, PERSONNE3.).

Durant la même période, la société SOCIETE2.) aurait effectué des travaux de

goudronnage sur le même chantier.

En date du DATE1.), un ouvrier de la société SOCIETE2.), PERSONNE4.),

aurait conduit une machine à rouleau compresseur de la marque SOCIETE1.),

Type ALIAS1.), portant le n° de série NUMERO4.) et aurait fait marche arrière

avec sa machine, lorsqu’il se serait aperçu que PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

se trouveraient sur sa trajectoire. Afin de les éviter, il aurait essayé de changer de

direction, mais la commande de direction n’aurait pas répondu et l’engin aurait

continué vers l’arrière, percutant ainsi PERSONNE1.) et PERSONNE3.), qui

auraient été plaqués violemment contre un des murs du bâtiment de la société

SOCIETE4.).

Il expose que la police et les services d’urgences seraient intervenus sur les lieux

pour libérer les ouvriers coincés entre le rouleur compresseur et le mur du

bâtiment.

Il fait valoir que lors de cet accident, alors âgé NUMERO5.) ans, il aurait été

gravement blessé et aurait été transporté au HÔPITAL1.) (ci-après : « le

HÔPITAL2.) »), où le Docteur PERSONNE5.) aurait constaté une fracture tibiale

gauche, une contusion à la jambe droite et une contusion thoracique.

Il soutient qu’il aurait dû subir une intervention chirurgicale et serait resté

hospitalisé pendant une semaine, à savoir du DATE3.).

Il expose que le juge d’instruction, saisi par le Parquet de Luxembourg, aurait

ordonné une expertise, expertise dans le cadre de laquelle PERSONNE6.), expert

judiciaire, aurait conclu dans son rapport du DATE4.) que « l’accident du

DATE0.) a été causé par la rupture du câble de commande d’inversion de sens

de la machine à rouleau compresseur […] Il n’a pas eu d’erreur commise ni par

le chauffeur, ni par la SARL SOCIETE2.) au-delà de la position des deux blessés

au moment de l’accident, soit moins de 5 mères d’un engin de chantier et dans

une zone qui ne permettait pas de s’échapper. […] ».

PERSONNE1.) soutient que l’expert aurait retenu les responsabilités cumulatives

du fabricant de la machine à rouleau compresseur, ainsi que des sociétés

SOCIETE2.) et SOCIETE3.), en leurs qualités d’employeurs des ouvriers

impliqués dans l’accident.

Il expose qu’il aurait encore été hospitalisé du DATE5.), au centre de

réhabilitation stationnaire à la « ALIAS2.) », alors que plusieurs complications se

seraient manifestées, dont notamment une mauvaise consolidation de la fracture

et un écart de torsion de la jambe gauche à l’ordre de 23 degrés par rapport à la

jambe droite.

Il aurait quitté le centre de réhabilitation stationnaire le DATE6.), avec une

prescription de kinésithérapie à raison de trois à quatre fois par semaine.

Lors d’un contrôle radiologique en date du DATE7.), un déficit de stabilité, dû à

l’écart de torsion de la jambe gauche, aurait été diagnostiqué.

Il fait valoir que suite à l’accident, il aurait été déclaré en incapacité de travail

total, prolongé suivant un contrôle médical du DATE8.).

Il soutient qu’il éprouverait toujours de vives douleurs au niveau de la jambe

gauche, ce qui l’empêcherait d’exercer en tant que polisseur, de sorte que depuis

le DATE1.), il n’aurait plus repris le travail, ni exercé une quelconque activité

salariale, et toucherait depuis DATE9.) une rente d’accident versée par l’AAA.

En droit, il soutient que le tribunal de céans serait territorialement compétent, en

application de l’article 42 du Nouveau Code de procédure civile, alors que le fait

dommageable se serait produit au sein de l’entreprise SOCIETE4.) sise à

ADRESSE6.).

Quant à la responsabilité de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir

que la société SOCIETE1.) serait responsable du dommage subi par lui, motif

pris que le défaut du produit, en l’occurrence la rupture du câble de commande,

serait à l’origine de l’accident, de sorte qu’elle serait à condamner à réparer les

dommages subis par lui, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Quant à la responsabilité de la société SOCIETE2.), il fait valoir que la société

serait également responsable en sa qualité de propriétaire de la machine.

La responsabilité de la société SOCIETE2.) serait principalement recherchée sur

base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En application du principe de la

responsabilité du fait des choses, le propriétaire, en l’espèce la société

SOCIETE2.), présumé gardien de la chose, serait tenu à réparer son préjudice sur

le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses que l’on a sous sa

garde, sinon subsidiairement sur base de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil.

Il recherche également la responsabilité des sociétés

SOCIETE2.)

et

SOCIETE3.), sur base des L.312-1 et suivants du Code du travail, il fait valoir,

pour ce faire que la société SOCIETE3.), en sa qualité d’employeur de

PERSONNE1.), serait tenue d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés sur le

lieu de travail, conformément aux articles L.312-1 et suivants du Code du travail.

Il soutient que la responsabilité de l’employeur serait engagée, motif pris que

l’employeur aurait omis de mettre en place des mesures de sécurité, en omettant

de se concerter avec la société SOCIETE2.), de sorte que la société SOCIETE2.)

et la société SOCIETE3.) auraient violé leurs obligations de sécurité respectives

et leur responsabilité se trouverait en ce sens engagée.

PERSONNE1.) fait état d’un dommage provisoire, évalué comme suit :



Préjudices patrimoniaux :

o Frais de déplacement à la charge du requérant

500.- euros

o Frais de réparation/remplacement de lunettes

1.135.- euros



Préjudices extrapatrimoniaux :

o

Incapacité temporaire partielle

13.000.- euros

o Incapacité permanente partielle

6.000.- euros

o Pretium doloris

4.500.- euros

o Préjudice d’agrément

1.500.- euros

o Préjudice esthétique

3.000.- euros

TOTAL :

29.635.- euros

Il demande en ce sens à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon

in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer la

somme de 29.635.- euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des

préjudices subis par lui, sinon subsidiairement à voir nommer un collège

d’experts composé d’un médecin-expert et d’un expert calculateur, avec pour

mission de déterminer dans un rapport écrit et motivé le dommage corporel,

matériel et financier qu’il aurait subi en relation avec son accident de travail du

DATE1.), en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité

sociale.

Dans le cadre de ses écrits du 3 octobre 2022, et face à l’ensemble des moyens

soulevés par les parties adverses relatifs à la recevabilité de ses demandes,

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la question de la

recevabilité.

Il estime que la demande d’expertise formulée par la société SOCIETE1.) serait

à rejeter pour ne pas être fondée et augmente sa demande d’indemnisation pour

les frais et honoraires d’avocat exposés à la somme de 20.051,21 euros.

2.2.

Position de la société SOCIETE3.) :

La société SOCIETE3.) soulève à titre préliminaire l’irrecevabilité de la

demande, motif pris que PERSONNE1.) aurait omis de mettre en intervention

l’AAA.

Elle soulève également l’irrecevabilité de la demande en vertu de l’article 135 du

Code des assurances [Code de la Sécurité sociale].

Elle expose en ce sens qu’il résulterait des pièces du dossier que l’AAA aurait

reconnu l’accident du DATE1.) comme étant un accident de travail, et aurait de

ce chef confirmé la prise en charge des conséquences dommageables.

Elle fait valoir qu’il ne résulterait d’aucun élément du dossier que l’accident ait

été provoqué intentionnellement par la société SOCIETE3.) et qu’en application

de l’article 135 du « Code des assurances » [Code de la Sécurité sociale], les

personnes assurées contre les accidents moyennant paiement des cotisations à

l’AAA, seraient irrecevables à présenter une demande en dommages et intérêts

du chef d’un accident contre leur employeur, sinon contre l’auteur de l’accident,

devant les tribunaux de droit commun (Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

chambre correctionnelle du 26 mars 2019, n° 186/2009, confirmé par arrêt de la

Cour d’appel, 5ième chambre, du 5 juillet 2011, n°356/2011), de sorte que la

demande de PERSONNE1.) en dommages et intérêts serait à déclarer irrecevable

en ce qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE3.).

Au fond, la société SOCIETE3.) expose que les ouvriers sur le chantier se seraient

concertés au préalable avec le responsable de la société SOCIETE2.) et qu’il

aurait été convenu que PERSONNE4.) compacte dans un premier temps la zone

située à côté de la zone de travail de PERSONNE1.) et PERSONNE3.), de sorte

qu’une mise en danger des deux ouvriers aurait été exclue. La rupture du câble

de commande d’inversion aurait provoqué un changement de direction de la

machine, une dizaine de mètres aurait séparé la machine et les deux ouvriers, de

sorte que la mise en place d’une éventuelle signalisation ou barrière ou autre

matériel de protection, tel qu’envisagé par PERSONNE1.) n’aurait pas empêché

la survenance de l’accident, motif pris que de tels éléments n’auraient pas pu

stopper l’engin qui aurait été hors de contrôle.

En droit, et quant à l’article L.312-1 du Code du travail, la société SOCIETE3.)

conteste que l’obligation visée à l’article précité constituerait une obligation de

résultat dans son chef et réitère que la demande serait en tout état de cause

irrecevable s’agissant d’un accident de travail.

Dans le cadre d’écrits ultérieurs, la société SOCIETE3.) précise que le principe

retenu à l’article 135 du « Code des Assurances sociales » [Code de la Sécurité

sociale], ne connaîtrait qu’une seule exception, à savoir l’hypothèse où

l’employeur aurait été condamné pénalement, par un jugement coulé en force de

chose jugée, d’avoir provoqué intentionnellement l’accident.

Elle fait valoir que cette exception serait à écarter dans la mesure où l’affaire

pénale aurait été classée sans suites.

Elle expose qu’il résulterait également des pièces de PERSONNE1.) et d’un

courrier de la société SOCIETE1.) adressé à l’AAA, que l’AAA aurait reconnu

l’accident comme accident de travail au sens de l’article 92 du « Code des

assurances sociales » [Code de la Sécurité sociale], et indemnisé PERSONNE1.)

à hauteur de 168.823,04.- euros pour la seule période du DATE1.) au DATE10.).

Elle fait valoir que dans la mesure où le prédit montant n’aurait pas été détaillé

par l’AAA, il serait impossible de comparer l’indemnisation de PERSONNE1.)

suivant les barèmes de l’AAA à une indemnisation de droit commun et

d’apprécier pour quels postes indemnitaires, une indemnisation selon les règles

du droit commun serait éventuellement plus favorable.

Or, dans la mesure où PERSONNE1.) aurait été indemnisé par l’AAA, une

indemnisation selon le droit commun serait à écarter « au profit des barèmes

d’indemnisation de l’AAA » et toute demande de PERSONNE1.) à l’égard de la

société SOCIETE3.) serait à déclarer irrecevable en application de l’article 135

du « Code des Assurances sociales » [Code de la Sécurité sociale].

2.3.

La position de la société SOCIETE1.)

Quant à la compétence territoriale, la société SOCIETE1.) fait valoir que

PERSONNE1.) s’appuierait sur l’article 42 du Nouveau Code de procédure civile

pour justifier la compétence territoriale du tribunal de céans, or, dans la mesure

où PERSONNE1.) engagerait la responsabilité de la société SOCIETE1.) sur base

de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité du fait des produits

défectueux ( ci-après : « la loi du 21 avril 1989 »), il y aurait lieu de faire

application de l’article 7 point 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, lequel reprendrait l’article 5, point 3 du Règlement (CE) n° 44/2001

du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution de décision en matière civile et commerciale, qui

« doit être interprété en ce sens que, en cas de mise en cause de la responsabilité

d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, au lieu de l’événement causal à

l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause. » (CJUE, 16

janvier 2014, C-45/13), de sorte que l’article 42 du Nouveau Code de procédure

civile ne serait pas applicable en l’espèce. Dans la mesure où plusieurs parties

défenderesses seraient attraites devant les juridictions luxembourgeoises et qu’au

moins une des parties serait établie dans l’arrondissement judiciaire

luxembourgeois, la compétence territoriale serait à asseoir sur le fondement de

l’article 30 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande le sursis à statuer en vertu de l’adage « le criminel tient le civil en

l’état » dans la mesure où une instruction pénale serait ouverte sous la notice n°

NUMERO6.) et aurait une incidence sur l’issue du procès civil, motif pris que la

détermination des responsabilités au pénal pour coups et blessures involontaires

risquerait d’aboutir à une contrariété des jugements.

Elle fait valoir que, dans la mesure où PERSONNE1.) verserait un rapport

d’expertise issu d’une affaire pénale, dont elle ignorerait l’issue (si elle est

toujours en cours ou non), il y aurait lieu de surseoir à statuer, sinon de prononcer

la production forcée des pièces en relation avec l’instruction pénale.

Au fond, elle conteste la demande formulée à son égard par PERSONNE1.) sur

base de la loi du 21 avril 1989, motif pris que le câble de commande d’inversion

a été conçu par la société SOCIETE5.) GMBH, de sorte qu’aucune responsabilité

ne saurait être encourue par la société SOCIETE1.). De même, en l’absence de

précision sur ce point dans le cadre du rapport d’expertise, il serait plus que

certain que le câble n’ait pas fait l’objet d’un contrôle tel que préconisé par la

société SOCIETE1.) dans le cadre de son manuel d’entretien, de sorte qu’il y

aurait lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande indemnitaire.

La société SOCIETE1.) fait également valoir qu’il y aurait lieu de supprimer,

sinon de réduire sa responsabilité.

Elle expose en ce sens que l’article 5 de la loi du 21 avril 1989 ne retiendrait une

responsabilité du producteur qu’au cas où le produit défaillant a contribué à la

réalisation du dommage, tandis que l’article 8.2 de la directive 85/374/CEE du

Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives,

réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité

du fait des produits défectueux, retiendrait un mécanisme d’exonération totale ou

partielle.

Elle entend se prévaloir des dispositions de la directive, dans la mesure où celles-

ci lui seraient plus favorables et qu’il serait uniquement question d’une mauvaise

transposition de la directive en droit national.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, le produit n’aurait pas été défectueux au

sens de l’article 6 de la loi du 21 avril 1989, motif pris qu’il ne résulterait pas du

rapport d’expertise que le câble d’inversion, qui devrait faire l’objet d’un contrôle

toutes les 1.000 heures d’utilisation, tel que préconisé dans le manuel d’entretien,

ait fait l’objet d’un entretien.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir que même à supposer que

l’engin ait été défectueux, preuve qui ne serait pas rapportée en l’espèce

conformément à l’article 3 de la loi du 21 avril 1989, le conducteur du rouleau

compresseur n’aurait pas fait usage des trois dispositifs de sécurité à actionner

qui lui auraient permis non seulement de rendre attentif son entourage, mais

encore de couper le moteur, sinon de faire un arrêt d’urgence.

La société SOCIETE1.) entend en tout état de cause s’exonérer totalement, sinon

partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Quant à l’exonération totale, elle fait valoir qu’il serait constant en cause que

PERSONNE1.) n’aurait pas pris les précautions nécessaires pour se tenir à l’écart,

de sorte que la société SOCIETE1.) n’aurait pu légitiment s’attendre à ce qu’une

personne traîne sur la trajectoire du rouleau compresseur.

Elle estime qu’en l’espèce, les caractéristiques de la force majeure seraient

données, motif pris que la société SOCIETE1.) n’aurait pu valablement s’attendre

à ce que le câble d’inversion cède et que, s’agissant d’un engin évoluant à faible

vitesse, celui-ci puisse emporter PERSONNE1.), qui n’aurait manifestement pas

gardé ses distances, et le presse contre un mur.

Elle fait valoir que dans le même ordre d’idées, il n’aurait pas été raisonnablement

prévisible pour la société SOCIETE1.), tout en tenant compte que le signal sonore

marche arrière semble avoir été désactivé par la société SOCIETE2.), que le

conducteur de l’engin, ne fasse pas usage du bouton d’arrêt d’urgence, sinon du

siège muni d’un contacteur, permettant l’arrêt de l’engin lorsque le conducteur se

lève du siège, conformément aux consignes de sécurité.

Quant à l’exonération partielle, elle fait valoir que PERSONNE1.) n’établirait pas

qu’il se serait trouvé à une distance de sécurité de l’engin, de sorte que le fait de

la victime autoriserait le partage des responsabilités, motif pris que

PERSONNE1.) aurait indiscutablement adopté un comportement susceptible de

constituer un danger.

La société SOCIETE1.) conclut, outre le fait que sa responsabilité ne saurait être

retenue, que la demande indemnitaire de PERSONNE1.) serait manifestement

surfaite, de sorte qu’elle contesterait l’intégralité des prétendus préjudices, et

toute relation causale entre les préjudices allégués et le sinistre, mais dit se

rapporter à prudence de justice concernant la mission d’expertise proposée par

PERSONNE1.) dans le cadre de son assignation.

Dans le cadre de ses écrits du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) renonce à sa

demande en surséance. Elle fait valoir qu’elle ne s’opposerait dorénavant plus à

l’expertise médicale tout en se rapportant à prudence de justice quant à la

demande de PERSONNE1.) à voir nommer un expert calculateur et expert

médical, et estime qu’en tout état de cause, il y aurait lieu d’ordonner une

expertise complémentaire sur l’engin, aux fins de déterminer si le signal sonore

de marche arrière a ou non été débranché par la société SOCIETE2.). Elle

conteste en tout état de cause la valeur juridique du rapport d’expertise ordonnée

par le juge d’instruction, motif pris que le rapport d’expertise n’aurait pas pris en

considération l’ensemble des pièces produites en cause. Le rapport d’expertise

n'aurait également pas été soumis au principe du contradictoire, alors que la

société SOCIETE1.) n’aurait pas pu émettre ses observations, de sorte qu’il y

aurait lieu d’ordonner une nouvelle mission d’expert par un expert neutre et

impartial. Elle demande en ce sens l’institution d’une expertise complémentaire.

Elle réitère finalement sa demande en communication forcée des pièces et dresse

un listing des pièces dont il y aurait lieu de voir ordonner leur communication.

2.4.

La position de la société SOCIETE2.) :

La société SOCIETE2.) fait valoir que suite à l’assignation de mise en

intervention de l’AAA, la demande de PERSONNE1.) semblerait d’un point de

vue « procédural » recevable, or la demande serait irrecevable quant au fond

alors qu’il résulterait de l’assignation de PERSONNE1.) ainsi que des écrits des

parties défenderesses qu’on serait en présence d’un accident du travail, de sorte

qu’en application de l’article 135 du « Code des Assurances sociales » [Code de

la Sécurité sociale], une demande en dommages et intérêts à l’encontre la société

SOCIETE2.) serait à déclarer irrecevable.

Elle fait également valoir que dans la mesure où l’affaire pénale aurait été classée

sans suites pénales en date du DATE11.), toute demande de surséance par la

société SOCIETE1.) serait à déclarer non fondée.

Au fond, la société SOCIETE2.) estime qu’il y aurait lieu de s’appuyer sur le

rapport d’expertise établi à la demande du juge d’instruction pour constater la

mise hors cause de la société SOCIETE2.) dans la réalisation de l’accident.

A titre principal, elle fait valoir que les caractéristiques de la force majeure

seraient remplies en l’espèce, motif pris que la rupture du câble ayant entrainé un

dysfonctionnement de la commande constituerait, tant pour la société

SOCIETE2.) que pour son employé, un événement tout à fait imprévisible et

inévitable.

A titre subsidiaire, et pour le cas où la responsabilité de la société SOCIETE2.)

puisse être engagée, elle fait valoir qu’il y aurait lieu de retenir la faute exclusive,

sinon prépondérante de la victime, pour avoir travaillé dans le rayon d’action du

rouleau compresseur.

A titre plus subsidiaire et pour le cas où sa responsabilité serait retenue, ne fût-ce

qu’en partie, elle formule une demande incidente en garantie, en application des

articles 481 et 482 du Nouveau Code de procédure civile, contre la société

SOCIETE1.), motif pris que l’accident serait survenu suite à la rupture du câble

de commande, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à

tenir la société SOCIETE2.) quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait

intervenir à son encontre.

Dans le cadre de ses écrits du 6 juillet 2022, la société SOCIETE2.) réitère ses

moyens, mais estime à titre subsidiaire que la demande d’expertise

complémentaire sollicitée par la société SOCIETE1.) ne serait pas justifiée.

Dans le cadre de ses derniers écrits, elle réitère ses moyens et conteste

l’indemnisation sollicitée par PERSONNE1.) au titre de frais et honoraires

d’avocat.

3. Appréciation :

3.1.

Remarques préliminaires et faits constants :

Le tribunal constate à titre liminaire que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la

partie SOCIETE2.), tiré du fait de l’absence de mise en intervention de l’AAA,

est devenu sans objet suite à l’assignation de mise en intervention du 22 mars

2021 de l’AAA.

Il est acquis en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont salariés de la

société SOCIETE3.) et travaillaient, au moment de l’accident, ensemble sur le

chantier auprès de la société SOCIETE4.) SA.

Sur ce même chantier se trouvait un ouvrier de la société SOCIETE2.), à savoir

PERSONNE4.), qui a conduit une machine à rouleau compresseur de la marque

SOCIETE1.), Type ALIAS1.), portant le n° de série NUMERO4.).

A un moment, PERSONNE4.) a fait marche arrière et lorsqu’il s’est aperçu que

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se trouvaient sur sa trajectoire il a essayé de

changer de direction, mais la commande de changement de sens ne semble pas

avoir répondu, le rouleau compresseur continuant ainsi sa trajectoire pour

percuter finalement les deux ouvriers de la société SOCIETE3.), PERSONNE1.)

et PERSONNE3.).

C’est lors de cet incident que PERSONNE1.) a subi des lésions et pour lesquels

il poursuit actuellement l’indemnisation du préjudice subi en relation avec ce fait.

3.2.

Quant à la compétence territoriale :

Dans la mesure où les parties au litige ne contestent pas à proprement parler la

compétence territoriale du tribunal de céans, mais qu’uniquement la société

SOCIETE1.) soulève que PERSONNE1.) s’appuierait à tort sur le fondement de

l’article 42 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il y aurait lieu d’asseoir

la compétence du tribunal de céans sur le fondement de l’article 30 du Nouveau

Code de procédure civile, le tribunal se doit de prendre position sur ce point.

PERSONNE1.) n’a pas pris position sur ce point.

Il est constant en cause qu’une seule partie défenderesse, à savoir la société

SOCIETE1.), a son siège social à l’étranger, plus précisément en Allemagne.

En droit international comme en droit interne, la règle de principe sera la

compétence du tribunal du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei).

Ce principe est également posé à l’article 28 du Nouveau Code de procédure

civile qui dispose que la juridiction compétente est en principe celle du domicile

du défendeur.

En outre, aux termes de l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile,

lorsqu’une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être

assignée non seulement devant la juridiction du lieu de son siège social, mais

aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans

ces deux cas, elle y ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le

litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence.

L’article 30 du Nouveau Code de procédure civile dispose également que « s’il y

a plusieurs défendeurs, l’affaire sera portée devant la juridiction du domicile de

l’un d’eux, au choix du demandeur ».

Si cette règle est de nature à éviter des contrariétés de décisions, alors qu’une

bonne administration de la justice commande que soient réunies devant le même

tribunal les demandes formées contre tous les défendeurs, elle a néanmoins pour

effet de soustraire certains des défendeurs à leur juge naturel, celui de leur propre

demeure.

C’est pourquoi un lien doit exister entre les différentes demandes formées contre

les divers défendeurs afin d’éviter que des décisions contradictoires ne soient

rendues.

Si le choix offert au demandeur par l’article 30 du Nouveau Code de procédure

civile s’inspire de considérations générales de bonne administration de la justice,

il n’en aboutit pas moins à soustraire à leurs juges naturels ceux des défendeurs

qui, par suite du choix de compétence dont bénéficie le demandeur, ne sont pas

assignés devant le tribunal de leur propre domicile. En l’absence de dispositions

explicites dans le texte, des conditions ont été posées par de nombreuses décisions

judiciaires rendues en la matière, appuyées sur les travaux de doctrine (Droit

Judiciaire Privé : Solus et Perrot n° 267 et suivants).

Ainsi, les tribunaux exigent que le tribunal choisi ait compétence d’attribution à

l’égard des défendeurs et que l’objet de la demande soit identique à l’égard des

défendeurs.

Si au début, les juridictions exigeaient une identité de cause des obligations des

divers défendeurs, à l’heure actuelle, il n’est pas tenu pour nécessaire que la

demande formée contre plusieurs défendeurs repose sur le même titre à l’égard

de chacun d’eux ou se fonde sur la même cause ou le même contrat. Il suffit que

le demandeur puisse sérieusement prétendre avoir une action directe et

personnelle contre les diverses parties assignées, sans qu’il soit nécessaire que

ces parties soient engagées d’une manière égale et semblable, dès lors que la

question à juger est la même pour tous ou qu’à l’égard du demandeur, les

obligations des divers défendeurs, quoique découlant de conventions différentes,

aient le même objet (Cour, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de

chacune des parties pour les mêmes faits et que partant la question à juger, à

savoir celle d’une éventuelle responsabilité de chacune des parties défenderesses,

est la même pour les trois sociétés, de sorte que PERSONNE1.) avait le choix de

les attraire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Également, aux termes de l’article 7 2) du Règlement (UE) n° 1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi-

délictuelle, à savoir devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est

produit ou risque de se produire.

À partir du moment où est engagée une action en responsabilité qui ne relève pas

de la matière contractuelle, celle-ci ressort de la matière délictuelle (cf. CJCE, 27

octobre 1998, aff. C -51/97 La Réunion européenne SA et autres c/ Spliethoff’s

Bevrachtingskantoor BV ; CJCE, 17 septembre 2002, aff. C-334/00 Fonderie

Officine Meccaniche Tacconi SpA c/ Heinrich Wagner Sinto Maschinenfabrik

GmbH).

La notion de « fait dommageable » visée à l’article 7. 2° du règlement précité a

une large portée et est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement

particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que celles

du domicile du défendeur, qui justifie une attribution de compétence à ces

juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et

d’organisation utile du procès (voir, entre autres, arrêts du 30 novembre 1976,

Bier, dit « Mines de potasse d’Alsace », 21/76, Rec. p. 1735, point 11, et du 1er

octobre 2002, Henkel, C-167/00., Rec. p. I-8111, point 46 ; du 10 juin 2004,

Kronhofer, C-168/02, point 15).

L’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit », qui figure à l’article

7. 2° du règlement, doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où

le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce

dommage, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur,

devant le tribunal de l’un ou de l’autre de ces lieux (voir notamment arrêts Mines

de potasse d’Alsace, points 24 et 25 ; du 5 février 2004, DFDS Torline, C-18/02,

point 40 ; Kronhofer, C-168/02, point 16).

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que le lieu du fait

dommageable se situe à ADRESSE5.) (Luxembourg), de sorte que le tribunal

saisi est territorialement compétent.

3.3.

Quant à la demande en surséance à statuer :

Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a dans un premier temps sollicité

le sursis à statuer en vertu de l’adage « le criminel tient le civil en l’état » dans la

mesure où une instruction pénale serait ouverte sous la notice n° NUMERO6.) et

aurait une incidence sur l’issue du procès civil, motif pris que la détermination

des responsabilités au pénal pour coups et blessures involontaires, risquerait

d’aboutir à une contrariété des jugements.

Dans le cadre de ses écrits du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.), a renoncé à

sa demande en surséance motif pris que la société SOCIETE2.) a versé un courrier

de la part du Parquet de Luxembourg qui aurait classé l’affaire sans suites pénales.

Le tribunal constate que dans le cadre de ses écrits ultérieurs, notamment de ses

conclusions récapitulatives du 31 juillet 2023, la société SOCIETE1.) conclut à

la surséance, sans formuler sa demande en surséance dans le cadre de son

dispositif de ses conclusions récapitulatives du 31 juillet 2023.

Il est de principe que le juge doit répondre aux moyens invoqués dans les motifs

des conclusions et aux demandes qu'elles contiennent. Il est encore valablement

saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. Cour d’appel 4

mai 2005, n° du rôle 28570 ; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010). Ainsi, le tribunal

doit prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif

de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27

novembre 2013, n° 331/2013).

Il résulte des pièces au dossier que par courrier daté au DATE12.), le Parquet du

tribunal d’arrondissement a classé le dossier pénal sans suites pénales, de sorte

que la demande en surséance à statuer en vertu de l’adage « le criminel tient le

civil en l’état » est devenue sans objet.

3.4.

La demande dirigée contre de la société SOCIETE3.)

3.4.1. La recevabilité de la demande :

-

L’incidence de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale :

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de la société SOCIETE3.) et de la

société SOCIETE2.) sur base des articles L.312-1 et suivants du Code du travail.

L’article 135 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Les assurés et leurs

ayants droit ne peuvent, en raison de l’accident ou de la maladie professionnelle,

agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou la personne

pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d’un travail

connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu,

contre tout autre employeur ou tout autre assuré, à moins qu’un jugement pénal

n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement

l’accident ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, les assurés et ayants droit

ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n’est pas couvert par la

présente assurance, sans qu’il y ait lieu à la responsabilité des maîtres et

commettants et des artisans telle qu’elle est prévue par l’article 1384 du Code

civil ».

L’article 139, alinéa 1er du même Code stipule que « Les tiers non visés par les

articles 135 et 136 ainsi que les personnes visées par l’article 138 sont

responsables conformément aux principes de droit commun ».

Il y a lieu de noter que le système d’assurance contre les accidents du travail mis

en place au début du siècle dernier repose sur le compromis suivant lequel en

contrepartie d’une indemnisation automatique, la réparation et la responsabilité

de l’employeur sont limitées au regard de celles résultant du droit commun de la

responsabilité civile. L’immunité patronale contre un recours en responsabilité

civile est donc la règle dans le cadre du système d’indemnisation (Doc. Parl. no.

5899, projet de loi portant réforme de l’assurance accident, exposé des motifs,

p.24).

L’article 135 précité énonce ainsi le principe de l’immunité patronale contre un

recours en responsabilité civile selon lequel les salariés, leurs ayants droit et leurs

héritiers ne peuvent en principe agir judiciairement en dommages-intérêts contre

leur employeur ou collègue de travail, à moins qu’ils n’aient été condamnés au

pénal pour avoir provoqué intentionnellement l’accident. Dans les cas

exceptionnels où l’immunité patronale ne joue pas, les assurés et leurs ayants

droit ne peuvent agir au civil que pour les dommages non indemnisés par les

prestations de l’assurance accident.

Le Code de la Sécurité sociale définit les « personnes assurées » dans le cadre

d’un régime général d’assurance accident aux articles 85 à 91 du Code de la

Sécurité sociale. Il s’agit notamment de toute personne, exerçant contre

rémunération

une

activité

professionnelle

au

Luxembourg,

soumise

obligatoirement à l’assurance accident.

L’article 92 du Code de la Sécurité sociale définit comme accident de travail

« celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son

travail ». Un tel accident est caractérisé par l’action violente et soudaine d’une

cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l’organisme humain

(C. RUME, L’accident de travail, Bulletin luxembourgeoise des questions

sociales, vol. 14, 2003, p. 127 s.).

Si un ouvrier est victime d’un accident au sein de l’entreprise et que cet accident

est provoqué intentionnellement par l’employeur ou un collègue, alors il serait

injuste de faire échapper le responsable à l’obligation de réparer civilement le

préjudice causé. Le droit commun reprend donc son empire, mais à condition que

l’auteur de l’accident ait été condamné pénalement pour délit intentionnel (Cour

d’appel, 9 novembre 2004, n°363/04 V). Il y a également une double restriction

à l’application du droit commun : d’une part, la victime, ses ayants droit ou ses

héritiers ne peuvent réclamer que la différence entre les dommages-intérêts selon

le droit commun et le forfait légal presté par l’AAA ; d’autre part, la victime ne

peut actionner que l’auteur condamné pénalement : la loi écarte la responsabilité

réfléchie de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil. Donc, sauf condamnation

pénale personnelle de l’employeur, celui-ci continue à bénéficier de l’immunité

de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) était engagé au moment des faits

litigieux par la société SOCIETE3.), que lesdits faits se sont déroulés sur son lieu

de travail et que l’AAA a qualifié l’incident litigieux en accident de travail et a

de ce chef indemnisé PERSONNE1.) de son préjudice.

Dans la mesure où la société SOCIETE3.), employeur de PERSONNE1.), n’a pas

été condamnée pénalement pour délit en relation avec le fait litigieux s’étant

déroulé en date du DATE1.), il y a lieu de retenir que la société SOCIETE3.)

bénéficie de l’immunité de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale.

Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale est

partant à retenir.

La demande de PERSONNE1.), dirigée contre la société SOCIETE3.), est dès

lors irrecevable.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, PERSONNE1.) ayant succombé à l’instance dirigée à l’encontre de

la société SOCIETE3.), est à condamner aux frais et dépens de cette instance.

3.5.

La demande dirigée contre la société SOCIETE2.) :

3.5.1. La recevabilité de la demande :

-

L’incidence de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale :

Il est constant en cause que les salariés de la société SOCIETE3.) et le salarié de

la société SOCIETE2.) ont exécuté leur travail respectif en même temps et au

même lieu, à savoir sur le sol de la société SOCIETE4.).

PERSONNE1.)

recherche la responsabilité de la société

SOCIETE2.)

principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et

subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, du fait de son

préposé PERSONNE4.).

Il résulte également des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) recherche la

responsabilité de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) sur base

des articles L.312-1 et suivants du Code du travail.

L’article 135 du Code de la Sécurité sociale précité énonce le principe de

l’immunité patronale contre un recours en responsabilité civile selon lequel les

salariés, leurs ayants droit et leurs héritiers ne peuvent en principe agir

judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou collègue de

travail, à moins qu’ils n’aient été condamnés au pénal pour avoir provoqué

intentionnellement l’accident. Dans les cas exceptionnels où l’immunité

patronale ne joue pas, les assurés et leurs ayants droit ne peuvent agir au civil que

pour les dommages non indemnisés par les prestations de l’assurance accident.

L’article 139 alinéa 1er du même code stipule que « Les tiers non visés par les

articles 135 et 136 ainsi que les personnes visées par l’article 138 sont

responsables conformément aux principes de droit commun. »

Tel qu’indiqué précédemment, le système d’assurance contre les accidents du

travail mis en place au début du siècle dernier repose sur le compromis suivant

lequel en contrepartie d’une indemnisation automatique, la réparation et la

responsabilité de l’employeur sont limitées au regard de celles résultant du droit

commun de la responsabilité civile. L’immunité patronale contre un recours en

responsabilité civile est donc la règle dans le cadre du système d’indemnisation

(cf. Doc. Parl. no. 5899, projet de loi portant réforme de l’assurance accident,

exposé des motifs, p.24).

Il résulte des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) a été indemnisé par

l’AAA à titre d’un accident de travail et qu’aucune des sociétés actuellement en

cause n’a fait l’objet de sanctions pénales, le dossier pénal ayant été classé sans

suites pénales par courrier du Parquet du tribunal d’arrondissement.

Il est de principe que le recours de la victime contre tout autre membre de

l’assurance accident, c’est-à-dire contre tout autre entrepreneur ou un salarié,

qu’il fasse ou non partie de la même entreprise, est seulement exclu dans deux

cas :

-

en cas de travail connexe et

-

en cas de travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu.

Il y a travail connexe lorsque les ouvriers du même employeur travaillent dans

une même entreprise ou sur le même chantier. Sont également visées les

hypothèses où des ouvriers d’une entreprise sont mis à la disposition d’une autre

société, où tous travaillent dans la même maison sous les ordres d’un même

ingénieur (G. RAVARANI : Panorama de jurisprudence en matière

d’indemnisation de dommage, P.33, chr. P. 166, nos 210 et 211). Il ressort des

éléments mis à la disposition du tribunal que tel n’est pas le cas en l’espèce.

S’agissant du travail non connexe, exécuté en même temps sur le même lieu, le

recours de droit commun est encore exclu, lorsqu’un accident se produit entre

différents salariés de différentes entreprises et ne travaillant pas sous la même

autorité, mais tout de même sur le même lieu et en même temps. La jurisprudence

pose une condition supplémentaire : il faut que les deux sortes de travail exécutées

sur le même lieu et en même temps aient créé un risque unique d’accident (Cour

d’appel, 19 mai 1971, P. 22,79 ; G. RAVARANI : Panorama de jurisprudence en

matière d’indemnisation de dommage, P.33, chr. p. 166, nos 210 et 211).

Il est constant en cause, pour ne pas être contesté, que les salariés de la société

SOCIETE3.) et le salarié de la société SOCIETE2.) ont exercé en même temps et

sur le même lieu, à savoir au siège de la société SOCIETE4.) SA, des travaux sur

un même périmètre, de sorte que ces travaux ont créé un risque unique d’accident.

Il importe de retenir que l’article 135 précité institue une immunité patronale, non

seulement en cas d’action contre l’employeur direct, mais également contre la

personne pour compte de laquelle la victime exerce son activité (cf. pour une

application en cas d’accident de travail subi par un intérimaire mis à disposition

d’un autre employeur, ce dernier bénéficiant de l’immunité patronale prévue à

l’article 135 du Code de la Sécurité sociale : TAL, 11 décembre 2019, jugt n°

3046/2019).

PERSONNE1.), en tant que victime d’un accident de travail qui a eu lieu lorsqu’il

a exercé une activité professionnelle pour le compte et sur le site de la société

SOCIETE4.) SA, ne peut, conformément à l’article 135 du Code de la Sécurité

sociale, agir judiciairement en dommages-intérêts contre la société SOCIETE2.),

de sorte que son action est également à déclarer irrecevable à l’égard de la société

SOCIETE2.).

PERSONNE1.) succombant à l’instance dirigée à l’encontre de la société

SOCIETE2.), doit en supporter les frais et dépens au vœu des dispositions de

l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

3.6.

La responsabilité de la société SOCIETE1.)

PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de la société SOCIETE1.),

fabriquant de la machine à rouleau compresseur, en raison du caractère

défectueux de la machine conformément à la loi du 21 avril 1989 relative à la

responsabilité civile du fait des produits défectueux.

Afin de prospérer dans sa demande sur base de la loi du 21 avril 1989, laquelle

établit la responsabilité du producteur du dommage causé par un défaut de son

produit, il appartient à la victime, conformément à l’article 3 de cette loi, « de

prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut

et le dommage. »

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux instauré par la loi du

21 avril 1989 est un régime de responsabilité de plein droit qui n'est pas

subordonné à la preuve d'une faute commise par le producteur. La preuve du vice

du produit suppose une analyse technique, souvent réalisée au moyen d'une

expertise, tandis que le défaut du produit résulte d'une donnée objective, l'attente

légitimement attendue que le produit soit affecté d'un vice ou non (JurisClasseur,

Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 442 : Santé – Responsabilité du pharmacien,

n°78, mise à jour : septembre 2013).

D’après le préambule de la directive européenne du 25 juillet 1985, qui a été

transposée en droit national par la loi du 21 avril 1989, la détermination du

caractère défectueux d’un produit doit se faire en fonction non pas de l’inaptitude

du produit à l’usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut

légitimement s’attendre.

Avant de pouvoir apprécier si le rouleau compresseur peut être considéré comme

étant défectueux, il convient d’analyser si le dommage allégué par

PERSONNE1.) est en relation causale avec ce prétendu défaut, c’est-à-dire qu’il

s’agit d’apprécier si le rouleur compresseur est à l’origine de l’accident. A défaut,

le rouleau compresseur ne pourrait être considéré comme étant défectueux.

La société SOCIETE1.) conteste tout lien de causalité entre le dommage invoqué

par PERSONNE1.) et le prétendu défaut du rouleau compresseur.

Traditionnellement, l’absence de preuve scientifique certaine conduisait à

l’absence de causalité juridique et au rejet des demandes de la victime.

Cependant, les juges du fond ont commencé à appliquer l’article 1353 du Code

civil qui permet au juge d’admettre des « présomptions suffisamment graves,

précises et concordantes ». Les juges du fond ont ainsi parfois assoupli la preuve

du lien de causalité, en admettant une causalité « probable », « suffisante »

(JurisClasseur, Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 442 : Santé – Responsabilité

du pharmacien, n°109, mise à jour : septembre 2013).

Par trois arrêts rendus en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation française a

opéré un revirement de jurisprudence en admettant la preuve de la causalité par

des « présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes »

(Cass. 1re civ., 22 mai 2008, 1re esp., n° 05-20.317 : JurisData n° 2008-043969 ;

Bull. civ. 2008, I, n° 148. – Cass. 1re civ., 22 mai 2008, 4e esp., n° 06-10.967 :

JurisData n° 2008-043968 ; Bull. civ. 2008, I, n° 149. – Cass. 1re civ., 22 mai

2008, n° 06-10.952 : JurisData n° 2008-005412 ; JCP G 2008, II, 10131 ; Resp.

civ. et assur. 2008, étude 8, par Ch. Radé ; RD sanit. soc. 2008, p. 578, obs. J.

Peigné ; RTD civ. 2008, p. 492, note P. Jourdain). Pour la Cour de cassation, le

doute scientifique ne fait donc pas obstacle à la preuve d'un lien causal.

Les juges du fond sont souverains pour apprécier si les éléments du dossier

permettent de retenir des présomptions suffisamment graves, précises et

concordantes.

En l’espèce, PERSONNE1.) fonde sa demande sur la loi du 21 avril 1989 relative

à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, et sur un rapport de

l’expert PERSONNE6.) du DATE13.), qui a initialement été chargé par le juge

d’instruction PERSONNE7.) dans le cadre de l’instruction pénale de l’accident

du travail.

La société SOCIETE1.) conteste principalement toute responsabilité dans son

chef sur le fondement de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile

du fait des produits défectueux, sinon entend voir « supprimer, sinon réduire »

sa responsabilité motif pris que le produit ne serait pas défectueux, tout en

soulevant la force majeure et partant l’exonération totale sinon partielle de sa

responsabilité, mais en concluant à l’absence de toute relation causale entre le

préjudice allégué et le sinistre.

Elle soulève, pour le cas où une relation causale soit établie, moyennant preuve

ou présomption, notamment sur base du rapport de l’expert PERSONNE6.) du

DATE13.), qu’il y aurait lieu de charger un expert neutre et impartial d’une

nouvelle mission d’expertise, pour finalement demander dans le cadre de son

dispositif de « donner acte à la société société SOCIETE1.), préqualifiée en sa

qualité de fabricant, elle n’a pas pu faire par de ses observations à l’expert

PERSONNE6.) et qu’elle n’a pas été invitée à le faire, de sorte que le principe

du contradictoire dans le cadre de l’élaboration du rapport d’expertise n’a pas

été respecté,

Donner acte à la société société SOCIETE1.), préqualifiées, qu’elle sollicite une

expertise complémentaire avec pour mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon dire que les experts devront dans un rapport écrit et motivé se

prononcer (….) »1

Le tribunal constate qu’outre les moyens de défense qui précèdent, la société

SOCIETE1.) sollicite dans le cadre de ses écrits qu’avant tout progrès en cause,

il soit ordonné « la communication du dossier répressif n° NUMERO6.) dans son

intégralité sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de

procédure civile, sinon, ordonner la communication des pièces suivantes :

1. PV de police n° NUMERO7.) du DATE14.)

2. PV d'audition de Monsieur PERSONNE2.) annexe 1 au PV NUMERO8.) du

DATE15.)

3. PV d'audition de Monsieur PERSONNE8.) annexes au PV NUMERO8.) du

DATE14.)

4. Carte grise du rouleau compresseur

5. Vignette fiscale du rouleau compresseur

6. Certificat d'assurance SOCIETE6.) du rouleau compresseur

7. Certification CE du rouleau compresseur

8. Carte d'autorisation de conduite délivré à Monsieur PERSONNE9.)

9. Factures de pièces détachées SOCIETE1.)

10. Carnet d'entretien du rouleau compresseur pour vérifier ce qui a été réalisé

comme entretien à 1.000 heures de service

11. Fiche d'examen médical de Monsieur PERSONNE9.)

12. Formation FISB à la conduite d'engins SOCIETE1.) délivrée à Monsieur

PERSONNE9.)

1 Page 11 des conclusions de Maître Henry DE RON du 20 février 2023 et page 25 des conclusions de Maître

Henry DE RON du 31 juillet 2023

13. Manuel d'instruction de service et instruction d'entretien du SOCIETE1.)

ALIAS3.). »2

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu de toiser cette demande en

production forcée de pièces avant de plus amplement analyser toute éventuelle

responsabilité de la société SOCIETE1.).

-

Quant à la demande en production de pièces :

Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut

être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à

la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines

pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux »

(Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.).

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne

la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit

présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon

indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623,

n°32).

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité,

et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de

pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame

l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante

précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs

réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas.

24, p.46).

Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces

une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un

tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en

production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de

pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du

moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit

indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas

d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003,

rôle n°26588).

2 Page 23 des conclusions de Maître Henry DE RON

En l’espèce, la société SOCIETE1.) fait valoir que l’expert PERSONNE6.) aurait

rendu un rapport d’expertise qui ferait état d’un certain nombre de pièces utilisées

et qui seraient à disposition du juge d’instruction sur demande. Elle expose que

ces pièces ne figureraient pas dans le présent dossier, mais seraient déterminantes

pour prendre utilement position par rapport à la demande en responsabilité

formulée à l’encontre de la société SOCIETE1.).

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) n’expose pas autrement en quoi

la production de ces pièces serait utile à la solution du présent litige,

respectivement en quoi elles seraient pertinentes pour la solution du présent litige,

de sorte que le tribunal ne saurait faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) à voir ordonner la communication des pièces.

-

Quant aux contestations relatives à la valeur juridique de l’expertise

PERSONNE6.)

Le tribunal rappelle que dans le cadre de sa demande fondée sur la loi du 21 avril

1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux,

PERSONNE1.) se base sur le rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.),

expertise ordonnée par le juge d’instruction PERSONNE7.) dans le cadre de

l’instruction pénale de l’accident du travail.

La société SOCIETE1.) conteste la valeur juridique de ce rapport d’expertise,

motif pris que d’une part le rapport d’expertise n’aurait pas pris en considération

l’ensemble des éléments qui seraient actuellement produits en cause et que,

d’autre part, le rapport litigieux ne serait pas soumis au principe du contradictoire,

alors que celui-ci aurait été élaboré à la demande d’un juge d’instruction, de sorte

que les personnes qui auraient assisté à la visite « in situ » n’auraient pas eu la

possibilité de prendre position par rapport aux observations de l’expert.

La société SOCIETE1.) conclut en ce sens que dans la mesure où il ne saurait être

rapporté la preuve qu’elle « ait revêtu la qualité d’inculpé dans le cadre de la

procédure, et ait, suivant les règles particulières du contradictoire, pu faire

valoir des observations, le rapport d’expertise versé actuellement en cause est

sujet à discussion. »3

Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) ne soulève pas la nullité du rapport

d’expertise PERSONNE6.) du DATE13.), respectivement ne demande pas à voir

écarter le rapport d’expertise précité, mais au contraire sollicite, comme indiqué

précédemment, un rapport d’expertise complémentaire.

3 Page 8 des conclusions de Me Henry DE RON du 27 juin 2022

Le tribunal retient en ce sens que la société SOCIETE1.) remet uniquement en

cause la valeur probante de l’expertise judiciaire de l’expert PERSONNE6.).

Il y a lieu de préciser que l’expert PERSONNE6.) a été nommé expert par le juge

d’instruction avec la mission de :

«

-

déterminer si la machine à rouleau compresseur, numéroNUMERO9.),

présente une quelconque défectuosité technique ayant pu entraîner

l’accident du DATE1.) ou ayant pu entraver le fonctionnement normal des

différents mécanismes de sécurité prévus par le constructeur.

-

faire parvenir un rapport motivé des constations faires à Monsieur le

Procureur

d’État

en

la

personne

de

Madame

le

Substitut

PERSONNE10.). »4

Il résulte du rapport d’expertise précité que le rapport a uniquement été

communiqué au substitut en charge du dossier ainsi qu’au juge d’instruction, de

sorte qu’aucune des parties, plus particulièrement les sociétés défenderesses

actuellement assignées dans le cadre des présentes, malgré leur présence lors de

l’analyse du rouleau compresseur, analyse qui a eu lieu en date du DATE16.), n’a

reçu de copie du prédit rapport, ni pu prendre position quant aux conclusions

retenues par l’expert.

Il est également constant en cause que le dossier pénal a été classé sans suites

pénales, de sorte qu’aucune des sociétés défenderesses n’a revêtu la qualité

« d’inculpé » comme le soulève la société SOCIETE1.) et n’a de ce chef, en

l’absence de continuation du dossier pénal, pu saisir la Chambre du conseil de

toute demande en annulation d’un acte d’instruction au vœu de l’article 126 du

Code de procédure pénale. Ainsi, il y a lieu d’en déduire que l’impossibilité

d’apporter des observations à l’égard des conclusions de l’expert vaut pour

l’ensemble des parties en cause au présent litige et non seulement à l’égard de la

société SOCIETE1.).

Néanmoins, le tribunal relève que le rapport d’expertise PERSONNE6.) a été

communiqué par PERSONNE1.) dans le cadre de la présente instance, et que

l’ensemble des parties en cause ont pu apporter leurs observations à l’égard des

conclusions de l’expert PERSONNE6.).

Le tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute

personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La

raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre

4 Page 4 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle

n’a pu présenter ses observations (TAL, 18 décembre 2000, n° 50320).

Si le principe de l’inopposabilité d’une expertise unilatérale peut être

exceptionnellement écarté, ce n’est pas seulement à condition que le rapport ait

été régulièrement versé aux débats et soumis devant le juge à la libre discussion

des parties et qu’il ait été discuté, mais il faut encore qu’il résulte des éléments

de la cause que les droits de défense de la partie à laquelle on l’oppose soient

suffisamment sauvegardés. Tel n’est cependant pas le cas lorsqu’un rapport est

opposé à une partie qui n’est d’aucune manière intervenue dans l’expertise (CA,

14 mai 1996, 30, 118).

Le tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise inopposable à l’égard d’une des

parties peut être produit comme simple élément de preuve (Cass, 8 décembre

2005, Pas. 33, p. 143 ; CA, 20 juin 2007, n° 30472 du rôle).

Le tribunal ne peut pas se baser exclusivement sur le prédit rapport d’expertise

afin de fonder une éventuelle condamnation.

Or, en l’espèce, le tribunal rappelle que le rapport d’expertise PERSONNE6.) ne

constitue pas un rapport unilatéral à proprement parler, mais constitue un rapport

judiciaire qui a été ordonné dans le cadre d’une instruction judiciaire, dans le

cadre de laquelle aucune des parties n’a, jusqu’à la présente instance, pu apporter

ses observations.

L’appréciation des preuves se définit comme l’opération intellectuelle à l’issue

de laquelle le juge se déclare convaincu ou non de l’existence des faits allégués

par les parties. Le juge apprécie librement la valeur probante de l’expertise.

Il appartient dès lors au tribunal d’analyser le prédit rapport d’expertise

PERSONNE6.).

Il résulte du rapport de l’expert PERSONNE6.) que l’expert a au préalable établi

un compte-rendu de sa mission et a en ce sens énuméré l’ensemble des étapes

opérées par ses soins.

Il a, dans le cadre de sa mission, opéré une analyse de l’accident et retenu que :

« l’action sur le système d’arrêt d’urgence a permis d’arrêter le mouvement

arrière du rouleau compresseur alors que l’arrière de l’engin touchait déjà le

mur et que les deux personnes susnommées étaient compressées entre le mur et

le rouleau compresseur.5

5 Page 7 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

Une fois à l'arrêt, il n'a plus été possible de redémarrer l'engin ne serait-ce que

pour dégager les deux blessés. Les services de secours ont été obligés de tirer le

rouleau compresseur à l'aide d'une pelle mécanique pour avoir accès aux blessés.

En dehors des conditions de travail qui ont conduit des employés à travailler dans

une proximité immédiate d'un engin de chantier en cours d'opération, il est

nécessaire de comprendre pourquoi :

• Il n'a pas été possible d'arrêter le rouleau compresseur voire de le faire changer

de sens en manœuvrant la poignée de commande ;

• Le dispositif d'homme mort n'a pas permis d'arrêter le rouleau compresseur.

• Il n'a pas été possible de démarrer le rouleau compresseur pour dégager les 2

personnes blessées. »6 et a procédé à un examen du rouleau compresseur au site

de la SOCIETE7.).

Le tribunal relève que lors de l’examen du rouleur compresseur étaient présents :

« Monsieur PERSONNE11.), chef d'atelier de SOCIETE2.)

• Monsieur PERSONNE12.), responsable technique SOCIETE1.)

• Monsieur PERSONNE13.), Police Grand Ducale, SPJ

• Madame PERSONNE14.), Inspection du Travail et des Mines, ITM

• Monsieur PERSONNE15.), Inspection du Travail et des Mines, ITM »7

Dans le cadre de son examen du rouleau compresseur, l’expert PERSONNE6.) a

relevé les éléments suivants :

« La clef de contact a été récupéré[e] auprès de Madame PERSONNE16.) ; les

objectifs de cet examen étaient les conditions de mise en marche du rouleau

compresseur, l'analyse des organes de sécurité (dont homme mort et arrêt

d'urgence) et l'analyse du dysfonctionnement de l'organe de changement de sens

(avant/arrière). Le rouleau compresseur avait été équipé pour le transport par

grue (crochet de levage et blocage de direction)

Sitôt assis sur le siège de l'engin, Monsieur PERSONNE17.) a noté la défaillance

de la commande marche avant/marche arrière. L'inverseur hydraulique était en

position arrière or la position neutre est nécessaire au démarrage du moteur

thermique.

Après avoir positionné manuellement le renvoi sur l'inverseur hydraulique, il a

été possible de démarrer le moteur.

Dès cet instant, la rupture du câble de commande entre le levier de changement

de sens et l'inverseur a été suggéré.

6 Page 8 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

7 Page 8 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

Avant de procéder au démontage de ce câble, nous avons testé les organes de

sécurité.8

• A marche lente, la distance parcourue par le rouleau compresseur est

d'approximativement 0,5 m lors de la levée du conducteur du siège (dispositif

homme mort) compte tenu à la fois de l'inertie de l'engin et de la dynamique de

levée du chauffeur. Compte tenu de la vitesse lente de l'engin (5 km/h), cette

distance correspond à 36 centièmes de seconde. Le moteur thermique n'est pas

arrêté.

• Le dispositif d'arrêt d'urgence coupe le moteur thermique et bloque les freins

• Ce même dispositif d'arrêt d'urgence est actionné dès que le couvercle de

commande de l'engin est rabattu.

• Il n'y a pas de bip lors du mouvement arrière du rouleau.

Le mouvement du rouleau compresseur est assuré par quatre systèmes

hydrauliques situés de part et d'autre des rouleaux. Le sens de mouvement est

assuré par un inverseur hydraulique commandé par un levier situé à côté du

conducteur.(…) »9

Le tribunal relève de ce qui précède que l’expert a procédé à un examen des

organes de sécurité et a en ce sens retenu que l’ensemble des outils étaient

fonctionnels, tout en constatant l’absence de « bip » lors du mouvement arrière

du rouleau.

Après ces examens techniques, il a procédé au démontage du système de

commande et retiré le câble de sa gaine pour visualiser son état10. Il a constaté

que « en dehors des zones proches des extrémités, le câble est propre, sans traces

de pollutions par la ro[u]ille ou la poussière. »11

L’expert PERSONNE6.) a également constaté qu’ : « il n’y a deux zones ou on

constate des frottements métal câble au droit des tubes de guidage sertis, mais

hors zone de rupture du câble. »12, tout en précisant que « le câble de commande

d’inverseur ne figure pas dans les plans de maintenance régulière communiqués

par le constructeur.

Le seul paragraphe traitant des organes de sécurité à contrôler est repris à la

page 38 du Manuel d’utilisation dans sa version française à savoir :

8 Page 8 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

9 Page 9 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

10 Page 11 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

11 Page 11 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

12 Page 12 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

« Dangers, risques résiduels :

Malgré un travail soigné sous respect des normes et prescriptions, il ne

peut pas être complètement exclus que la manipulation de la machine ne

comporte pas d'autres dangers.

La machine ainsi que les divers composants du système sont conformes aux

règlements sur la sécurité indiquées ne peut pas exclure tout risque

résiduel. actuellement en vigueur. Malgré tout, une utilisation conforme à

l'emploi prévu sous respect des consignes.

Un reste résiduel ne peut être exclus même au-delà de la zone de danger

restreinte de la machine. Par conséquent, toutes les personnes évoluant

dans cette zone doivent porter une attention particulière à la

dysfonctionnement éventuels, etc. machine pour qu'elles puissent

immédiatement réagir en cas d'une défaillance, d'un incident, d'un

dysfonctionnement éventuels, etc.

Toutes les personnes évoluant dans cette zone de la machine doivent être

informées sur ces dangers pouvant apparaître durant le service de la

machine.

Vérifications de sécurité périodiques :

Faire inspecter la machine par un spécialiste en fonction des conditions de

mise en œuvre et de service et en tous les cas au moins une fois par an. »13.

L’expert a par la suite procédé à une analyse du câble en laboratoire et a retenu

ce qui suit :

« Nota important :

Cette analyse nécessiterait des compléments pour déterminer avec certitude les

causes de la rupture du câble.

Cette analyse permet néanmoins de démontrer qu'il ne s'agit pas d'un défaut

d'utilisation ou de corrosion.

L'hypothèse privilégiée est une soudure de raboutage défaillante du câble lors de

sa fabrication.

Tous les fils ont cassé rigoureusement au même endroit sauf un cassé à environ

1 mm de la zone de Fragilité. Contrairement aux autres fils, le facies de rupture

n'est pas plan. Il s'agit très certainement du dernier fil qui a cassé lors du fait

accidentel. Celui-ci est plié, car il a heurté la partie opposée du câble cassé lors

des tentatives du chauffeur pour inverser le sens du rouleau compresseur.

13 Pages 12 et 13 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

La confirmation de cette hypothèse nécessiterait une analyse micrographique de

la structure du câble au droit de la rupture; celle-ci devrait révéler un

grossissement de grain dans la zone affectée par le soudage.

J'ai choisi de ne pas poursuivre cette analyse, car cette analyse est destructive.

Pour procéder à la micrographie du câble, la partie la plus courte du câble a été

croquée à 90° plus repositionné pour permettre l'examen en bout. L'autre partie

(la plus longue) est dans son état initial. »14

L’expert a dans le cadre de son rapport au point 3 intitulé « réponses aux

questions de l’ordonnance d’expertise », conclu ce qui suit :

« L'accident du DATE1.) a été causé par la rupture du câble de commande

d'inversion de sens de la machine à rouleau compresseur, numéro 170504.

En commandes dégradées, i.e. en manipulant manuellement l’inverseur

hydraulique, il a été possible de redémarrer le moteur et de faire avancer et

reculer l’engin.

Les tests réalisés sur le dispositif d’homme mort (contacteur de siège) et le

dispositif d'arrêt d'urgence ont révélé un fonctionnement normal.

Au-delà de la position des deux blessés au moment de l'accident soit à moins de

5 mètres d'un engin de chantier et dans une zone qui ne permettait pas de

s'échapper, le problème « technique » à l'origine de l'accident n'est ni du fait du

chauffeur, Monsieur PERSONNE8.), ni de l'entreprise propriétaire de la

machine, la S.à.R.L. SOCIETE2.).

Le câble de commande de l'inverseur n'est pas un organe faisant l'objet d'un plan

de maintenance préventive. II est demandé de tester son fonctionnement lors des

opérations de maintenance. Aussi longtemps qu'un seul fil n’avait pas cassé, le

vice, le désordre restait caché.

La responsabilité de fournir un câble exempt de défaut est celle de SOCIETE1.)

et rentre dans le cadre de sa procédure qualité vis-à-vis de ses sous-traitants

et/ou fournisseurs de sous-ensembles.

Compte tenu des investigations menées en laboratoire, l'hypothèse la plus

probable quant à la casse du câble est une soudure de raboutage défectueuse. La

confirmation de cette hypothèse nécessite une analyse destructive du câble (prise

14 Page 13 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

d'échantillon de taille adapté à l'analyse au Microscope Électronique en

Balayage et analyse de la structure métallographique des fils au droit de la

rupture.

Il n’y aucune utilité de bloquer la machine au SOCIETE7.) plus longtemps, la

pièce à l'origine de l'accident ayant été identifiée et démontée de l'engin. »15

Le tribunal constate, au vu des considérations qui précèdent, et plus

particulièrement au vu de la « réponse » apportée par l’expert PERSONNE6.) à

l’ordonnance d’expertise, que le rapport de l’expert PERSONNE6.) est incomplet

en ce qu’il retient que « l’hypothèse la plus probable quant à la casse du câble »

serait une soudure de raboutage défectueuse, sans conclure expressément que la

casse du câble est due à une soudure défectueuse.

L’expert PERSONNE6.) indique expressément dans le cadre de son rapport qu’il

n’a pas été en mesure de procéder à cette analyse, motif pris qu’une telle analyse

emporte la destruction du câble.

Le tribunal rappelle que l’avis de l’expert doit être motivé. Il est en effet

nécessaire que l’expert fasse connaître les raisons qui l’ont déterminé dans cet

avis, afin que les parties puissent les discuter et pour permettre au juge de se

prononcer (Paris, 7 déc. 1933, Gaz. Pal. 1934. 1. 300). Il a été jugé qu’on ne

saurait donner mission à un expert de faire connaître le résultat de ses recherches

sans en révéler les sources, ce qui serait contraire aux règles de la preuve et au

principe de l’administration de la justice (Paris, 2 févr. 1962, D. 1963. 280, note

Le Roy). Mais on n’exige pas toutefois des experts une motivation aussi

rigoureuse que celle imposée aux juges (Cass. civ. 13 janv. 1902, DP 1903. 1.

317).

L’expert doit encore faire connaître dans son rapport ou avis toutes les

informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner et

donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.

Lorsque l’expert n’a pas fait connaître les bases de ses estimations, si le rapport

contient des lacunes ou omissions, ou s’il y a absence ou insuffisance de

motivation, ou encore si la contrariété des opinions ne permet pas au juge de

prendre parti, celui-ci peut soit annuler le rapport (Cass. civ. 13 janv. 1902, préc.)

et ordonner une nouvelle expertise (Poitiers, 25 nov. 1872, DP 1873. 2. 93), soit

recourir à un complément d’expertise, soit encore, en application des dispositions

de l’article 283 du code de procédure civile (article 479 du Nouveau Code de

procédure civile luxembourgeois), entendre l’expert en présence des parties ou

15 Page 15 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

celles-ci dûment appelées, du moins lorsque les éclaircissements à fournir par

l’expert sont d’une importance relative (Répertoire de procédure civile, op. cit.

n°534).

Au vu de ce qui précède, notamment au vu de l’hypothèse émise par l’expert, le

tribunal estime qu’il serait judicieux de procéder à l’expertise du câble litigieux,

pour autant qu’il soit encore disponible, de sorte que le tribunal n’entend pas se

prononcer à ce stade de la procédure sur la responsabilité, respectivement sur

l’exonération de responsabilité de la société SOCIETE1.).

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de renvoyer le dossier à

l’expert, pour que ce dernier puisse compléter son rapport.

Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) propose à titre de mission

d’expertise complémentaire, la mission suivante :

« 1. relever et décrire l'état de la machine à rouleau compresseur SOCIETE1.)

ALIAS1.), immatriculé le DATE17.) sous le numéro NUMERO10.) par la société

SOCIETE2.) sarl, établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), L-

ADRESSE8.),

2. en particulier :

a) déterminer à la lumière de la directive 2006/42/CE et en tenant compte du

certificat de conformité dont disposait l'engin à rouleau compresseur si

l'ensemble des dispositifs de sécurité était fonctionnels et opérationnels le

jour du sinistre et, à défaut, lesquels étaient hors d'état de fonctionner et

les causes de cette défaillance ;

b) décrire et analyser le système du levier de conduite (« Fahrhebel ») relié

au câble d'inversion de sens et déterminer avec certitude, au besoin par

une analyse destructive en laboratoire, les causes de la rupture du câble ;

c) décrire qu'en présence d'une situation où le chauffeur tente pour inverser

le sens du rouleau compresseur sans y arriver, quel serait le comportement

le plus prudent à adopter ;

d) décrire plus généralement l'incidence du facteur humain dans la

réalisation du sinistre ;

3.déterminer de manière distinctive si une manipulation différente par le

chauffeur et si la distance à plus de 5 mètres de l'engin dans une zone sans issue

auraient pu éviter l'accident,

autoriser l'expert à s'entourer dans l'accomplissement de sa mission de tout avis

de spécialiste, dire que les frais de l'expert sont à charge de la partie

demanderesse, ci-avant qualifiée, ».16

PERSONNE1.) ne prend pas autrement position quant à la mission d’expertise

complémentaire, mais s’oppose de manière générale à l’institution d’une

expertise, motif pris que les conclusions de l’expert PERSONNE6.) seraient

claires et précises.

Le tribunal rappelle que dans la mesure qu’il a été retenu ci-avant que les

conclusions de l’expert PERSONNE6.) ne constituent qu’une simple hypothèse

et présentent ainsi des lacunes, le tribunal ne saurait suivre le raisonnement adopté

par PERSONNE1.).

Dans la mesure où le rouleau compresseur a été rendu à la société SOCIETE2.)

et qu’il résulte expressément du rapport de l’expert PERSONNE6.) que « la pièce

d’origine de l’accident » a été identifiée et démontée de l’engin, à savoir le câble

de commande litigieux (et que le câble d’inverseur n’a, suivant courrier du

Parquet du Tribunal d’arrondissement daté au DATE18.), pas été restitué à la

société SOCIETE2.)), le tribunal ne saurait faire droit à la mission d’expertise

telle que proposée par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu d’ordonner

une mesure d’expertise complémentaire, dont la mission sera plus amplement

détaillée dans le dispositif du présent jugement.

En attendant l’exécution de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le

surplus.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE

SANTÉ

et

de

l’ASSOCIATION

D’ASSURANCE

ACCIDENT

et

contradictoirement à l’égard des autres parties en cause ;

déclare la demande de PERSONNE1.), dirigée contre la société à responsabilité

limitée de droit luxembourgeois SOCIETE3.) GMBH irrecevable,

16 Page 11 des conclusions de Maître Henri DE RON du 20 février 2023 et page 25 des conclusions de Maître

Henri DE RON du 31 juillet 2023

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance de l’action dirigée à

l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE3.) GMBH,

déclare la demande de PERSONNE1.), dirigée contre la société à responsabilité

limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL irrecevable,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance de l’action dirigée à

l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SARL,

reçoit la demande de PERSONNE1.), dirigée contre la société à responsabilité

limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH en la forme ;

avant tout progrès en cause,

ordonne une expertise complémentaire et commet

pour y procéder

PERSONNE6.), ADRESSE9.) FR-ADRESSE10.), (MAIL1.)), avec la mission :

a)

de décrire et analyser le câble de commande d'inversion et d’en relever

les éventuels vices et défauts, afin de déterminer, au besoin par une

analyse destructive en laboratoire, les causes de la rupture du câble,

b)

de rechercher les causes et origines des vices et défauts relevés,

c)

de décrire quel serait le comportement le plus prudent à adopter dans le

cadre d’une situation où le chauffeur tente pour inverser le sens de

marche du rouleau compresseur sans y arriver,

charge le premier juge Elodie DA COSTA du contrôle de cette mesure

d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances observer le caractère contradictoire

des opérations d’expertise et informer le magistrat chargé du contrôle des

difficultés qu’il pourrait rencontrer,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera

procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle,

ordonne à PERSONNE1.) de payer le montant de 1.500.- euros à l’expert ou de

le consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le DATE19.), sous

peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau

Code de procédure civile,

dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la

provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et

ne continuer ses opérations qu’après fixation d’une provision supplémentaire par

ordonnance de ce dernier,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE0.) au plus

tard,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un

report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent

le dépôt dans le délai prévu,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son

remplacement par ordonnance du magistrat le plus ancien en rang de la première

chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

déclare le présent jugement commun à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE

SANTÉ et de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT,

sursoit à statuer pour le surplus en attendant le résultat de la mesure d’instruction,

réserve le surplus et les frais.