Court of Appeal partially allowed appeal, acquitting attempted murder charge but upholding four-year prison sentence for voluntary assault.

Arrêt 19/24 – Crim.

du 23 avril 2024

(Not. 14620/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu

en son audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre l'arrêt qui

suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Chine, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 8 juin

2023, sous le numéro LCRI 45/2023, dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit:

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 20 juin 2023 au pénal par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 21 juin 2023 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 14 juillet 2023, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du

13 février 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour

y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 12 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 5 mars 2023

devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté

Yves BERNA, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu

PERSONNE1.).

Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 avril 2024, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 20 juin 2023, au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a relevé appel au pénal

d’un jugement rendu le 8 juin 2023 par la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motivation et dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration entrée le 21 juin 2023 au même greffe, le procureur d’Etat a, à

son tour, interjeté appel contre cette décision.

Ces recours relevés dans les forme et délais légaux, sont recevables.

La chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a acquitté

PERSONNE1.) d’avoir le 1er mars 2020, à ADRESSE2.), au restaurant

« SOCIETE1.) », 1) porté volontairement des coups et causé des blessures à

PERSONNE2.) en le frappant avec une pince de cuisinier sur le crâne causant

une blessure au front et à l’arrière-tête, ayant entrainé une incapacité de travail

et 2) du chef de la prévention de menaces verbales de mort sous condition,

contre les personnes de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).

Elle a déclaré le prévenu PERSONNE1.) convaincu d’avoir, le 14 mai 2021 à

ADRESSE3.), dans le restaurant « SOCIETE2.) », tenté de commettre un

meurtre sur la personne de PERSONNE4.) en le poignardant avec un couteau à

sushis dans le dos, côté gauche, en dessous de ses côtes, tentative qui aurait

manqué ses effets pour des raisons indépendantes de sa volonté et l’a condamné

à une peine de réclusion de 20 ans.

I. Les faits.

-

Quant aux faits du 1er mars 2020

La chambre criminelle a acquitté PERSONNE1.) de ces faits au motif qu’il

n’existerait aucun élément au dossier qui permettrait de conclure que leur auteur

aurait été le prévenu.

Ni la victime ni l’exploitant du restaurant n’ont voulu identifier le prévenu et porter

plainte ou déposer en qualité de témoins.

A l’audience de la Cour, le prévenu a continué à nier les faits et a fait valoir que

s’il avait agressé et blessé une autre personne d’origine chinoise, les faits

auraient été rapportés immédiatement à son frère vu la communication rapide

entre les membres de la communauté chinoise au Luxembourg sur tout incident

impliquant l’un d’eux. Cette dénonciation aurait eu comme conséquence que son

frère n’aurait plus continué à l’héberger, ne lui aurait plus donné du travail, mais

l’aurait répudié. Il serait par ailleurs d’ores et déjà connu et marqué dans la

communauté chinoise, puisqu’il « avait déjà fait de la prison » et aurait ainsi pu

être identifié par les victimes.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision

d’acquittement.

En l’absence de faits nouveaux apparus en instance d’appel, la Cour se réfère à

l’exposé des faits tels que retenus par les juges de première instance, les

contestations du prévenu n’ayant été contredites par aucun élément du dossier.

Aucune des personnes visées n’a accepté une confrontation ou a voulu déposer

comme témoin.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a acquitté PERSONNE1.) de ces

préventions qui ne sont pas établies en fait.

Le jugement est à confirmer sur ce point par adoption de motifs.

-

Quant aux faits du 14 mai 2021

PERSONNE1.) n’a pas exclu d’avoir pu porter un coup à PERSONNE4.) même

avec un couteau, mais a contesté toute intention de le tuer. Sachant manier une

arme blanche, PERSONNE4.) serait mort si tel aurait été son intention. Il ne se

souviendrait plus des faits et ni de leur ordre chronologique et a invoqué un

« blackout ». Il aurait peut-être voulu blesser la victime et a considéré à l’audience

qu’il l’a vraisemblablement piqué après avoir subi lui-même une agression. Il

aurait repris conscience après un « blackout » en sentant des douleurs à ses

côtes comme s’il avait été roué de coups.

Son mandataire, sans contester le déroulement des faits, a expliqué que

PERSONNE1.), après sa sortie de prison pour une précédente affaire

d’agression, aurait été hébergé par son frère qui l’aurait

employé

occasionnellement dans la cuisine. Le jour des faits, après une réprimande de la

part de son frère, il se serait senti humilié devant le salarié qui de surcroit lui

aurait manqué de respect en lui faisant des reproches quant au moment et à la

façon dont il aurait préparé les sushis.

Sans vouloir invoquer un état second au moment des faits, une diminution ou

une exclusion de responsabilité, il fait état de la maladie de l’épilepsie dont

souffrirait son mandant. Cette maladie nerveuse et chronique pourrait expliquer

ses absences de souvenir et le sentiment de s’être senti agressé, d’être non

compris par son entourage et de se sentir injustement traité.

En ce qui concerne le coup proprement dit, le mandataire de PERSONNE1.) a

souligné que

le déroulement des faits et le peu de force employée,

démontreraient déjà à eux seuls que son mandant n’aurait pas voulu causer la

mort de PERSONNE4.). Il renvoie au rapport du médecin légiste, le docteur

Martine Schaul, qui aurait localisé une blessure du côté gauche de la colonne

vertébrale, en dessous des côtes, peu profonde et non létale.

Il a souligné que PERSONNE1.) n’aurait porté qu’un seul coup de couteau en

direction de la victime et que la blessure constituerait plutôt une plaie perforante

par suite d’une piqûre avec un couteau pointu qu’une entaille causée par un coup

de couteau porté avec force.

En ce qui concerne l’état mental de son mandant, il renvoie à l’expertise du

docteur Marc GLEIS qui explique le comportement de PERSONNE1.) par son

état de fragilité, qui se serait trouvé dans un état de stress et aurait souffert de la

maladie de l’épilepsie

L’avocat relève encore qu’aucun des indices pris généralement en considération

par les juridictions pour déduire l’intention de donner la mort, comme les menaces

proférées antérieurement aux faits, l’annonce de l’acte, les paroles prononcées

pendant l’agression, l’attitude menaçante ou un sentiment de passion, ne se

retrouveraient en l’occurrence. Son mandant n’aurait d’ailleurs pas fréquenté la

victime et ils ne se seraient pas autrement connus, de sorte qu’aucun sentiment

de rancune n’aurait pu exister entre les deux hommes.

Il demande dès lors à voir requalifier la prévention de tentative de meurtre en

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail au sens

de l’article 399 du Code pénal, sanctionnée par une peine d’emprisonnement

maximale de 2 ans.

Il demande à la Cour d’accorder à son mandant une nouvelle chance. Celui-ci se

serait trouvé dans une situation de solitude, de détresse sociale et de situation

financière précaire. Les autorités luxembourgeoises, après sa libération anticipée

du Centre pénitentiaire, auraient eu l’intention de le rapatrier en Chine en raison

de sa situation administrative irrégulière, ce qui aurait d’ailleurs correspondu au

souhait de son mandant qui aurait voulu rejoindre ses parents en Chine. En

raison de la pandémie du COVID, tous les vols vers la Chine avaient toutefois

été annulés, de sorte qu’il se serait retrouvé bloqué au Luxembourg, sans

logement et sans ressources financières. Il aurait tenté de se maintenir

financièrement à flot en effectuant des petits travaux d’aide cuisinier à gauche et

à droite et aurait, en fin de compte, été logé par son frère sans toutefois avoir été

le bienvenu chez celui-ci.

Il aurait des idées suicidaires mais n’aurait pas eu le courage de procéder à l’acte

et aurait ainsi demandé à la SOCIETE3.) et au service médical du Centre

pénitentiaire d’être euthanasié.

Dès sa libération dans le cadre de la présente affaire, il entendrait rentrer en

Chine pour faire soigner sa maladie et son mal-être selon les prescrits de la

médecine traditionnelle chinoise.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement de

première instance en ce qui concerne la qualification de la tentative de meurtre

au vu de l’arme employée qui présenterait une lame longue, pointue et affilée. Le

coup de couteau aurait été porté à l’encontre de la victime, non armée, qui lui

aurait tourné le dos pour regagner la cuisine et aurait été prise au dépourvu. Il

aurait touché la victime en une partie vulnérable du corps et devait

raisonnablement envisager que ce coup puisse être mortel.

La lame fine du type de couteau employé qui s’enfoncerait facilement dans le

corps humain ainsi que la peur d’une agression évoquée par le prévenu, établirait

que le prévenu aurait envisagé et accepté, ne fût-ce qu’un minime instant

l’éventualité de tuer son adversaire.

Le représentant du ministère public renvoie aux deux condamnations antérieures

de PERSONNE1.) pour violences volontaires dont une du chef de tentative de

meurtre et aux conclusions des experts psychiatriques qui énoncent un pronostic

plutôt réservé pour requérir une peine d’emprisonnement de vingt ans qui

correspondrait au minimum légal et serait appropriée à la gravite des faits, du

passage facile à l’acte et de la personnalité du prévenu.

En raison de ses antécédents spécifiques, l’octroi d’un quelconque sursis ne

serait légalement plus admissible.

Il y aurait encore lieu à prononcer à l’encontre du prévenu par confirmation du

jugement entrepris, la destitution titres de l’article 10 du Code pénal, ainsi que

l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du même code.

Les débats à l’audience de la Cour n’ont pas fourni d’éléments nouveaux par

rapport à ceux dégagés en première instance, de sorte qu’il y a lieu de se référer

à l’exposé détaillé et complet des faits, dépositions et éléments de l’enquête

retenus par les premiers juges.

La Cour se rallie encore aux développements et aux considérations des juges de

première instance en ce qui concerne les quatre éléments constitutifs du crime

de tentative de meurtre qui est juridiquement constitué lorsque l’auteur

commence à exécuter un acte matériel de nature à causer la mort, qu’il y ait une

victime qui ne soit pas l’agent lui-même, qu’il y ait absence de désistement

volontaire et l’intention de donner la mort.

En l’espèce, si les trois premières conditions précitées sont établies par les

éléments du dossier pénal et d’ailleurs non autrement contestées par le prévenu,

l’intention de tuer, l’élément moral, est contesté.

La qualification de meurtre ou de tentative de meurtre est subordonnée à la

condition que l'auteur de l'acte était animé au moment d'exécuter l'acte, de

l'« animus necandi », c'est-à-dire que le geste de violence ait été porté avec

l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre l'acte et l'intention, mais il n'est

pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte. L'intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l'esprit de l'individu au moment où il frappait (Encyclopédie

Dalloz, Droit pénal, verbo « Homicide », no 22).

La poursuite ne doit pas seulement établir que le coupable pensait et devait

prévoir que ses actes violents avaient pour conséquence la mort de la victime,

elle doit prouver que l’agent ait effectivement prévu ce résultat et qu’il a commis

l’acte qui lui est reproché en vue de l’atteindre (Garçon, Code pénal annoté, T.

III, p. 7, n°4).

Le geste de violence, porté avec l’intention de tuer et qui requiert la concomitance

entre l’acte et l’intention, constitue ainsi un acte purement psychologique dont la

preuve peut d’ailleurs être faite par tous les moyens et même par simples

présomptions.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent

dans chaque cas particulier.

On peut ainsi trouver des éléments de preuve dans la nature des armes

employés, dans l'emploi qui en fut fait, dans les munitions employées, dans les

paroles prononcées avant, pendant et après les faits, dans la nature des

blessures et le nombre de coups portés, l’acharnement et la violence dont a fait

preuve le prévenu, la situation conflictuelle du moment, de la spontanéité ou

l’acte posé, des relations antérieures comme les sentiments de rancune qui aient

pu exister.

L'intention de tuer se manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à

donner la mort. Celui qu, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens

qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que

celle de tuer.

Il ressort en l’espèce du dossier pénal que les témoins ont pu donner une version

cohérente, précise et concordante du déroulement de l’altercation au cours de

laquelle le prévenu a blessé PERSONNE4.) sauf à identifier la personne qui

aurait retiré le couteau de la plaie : selon la victime, elle aurait tiré le couteau elle-

même de son dos après seulement l’avoir remarqué quelques instants plus tard

et selon le cuisinier, le couteau aurait été retiré du dos par le prévenu lui-même.

Le prévenu a porté un seul coup de couteau, il n’a pas ciblé expressément une

partie vitale du corps, mais a dardé la victime qui lui avait tourné le dos pour

réintégrer la cuisine du restaurant.

Il n’est pas établi que le prévenu a porté un violent coup du haut vers le bas dans

le dos de la victime, mais en l’attaquant dans le bas dos en avançant le couteau

vers l’avant.

Il semble que la lame d’une longueur de 25 centimètres a pénétré entre 5 et 6

centimètres dans le bas dos de la victime.

Un seul coup a été porté, sans acharnement et sans violence particulière.

Aucune parole d’intention de tuer ou de blesser n’a été prononcée avant le coup,

pendant l’exécution du coup ou après le coup de couteau.

Le couteau n’a pas été mis en place spécialement pour agresser PERSONNE4.)

mais celui-ci se trouvait par hasard à sa portée de main, sur le bar pour préparer

les sushis commandés, mais spontanément après une dispute verbale avec son

frère et des reproches lui adressés par PERSONNE4.) qui, avant qu’il ait pu

répondre, lui a tourné de surcroit le dos pour regagner son lieu de travail.

Il résulte du rapport du médecin légiste que la blessure subie n’a, à aucun

moment, été létale.

Il appert du déroulement des faits tel que relaté par les témoins que

PERSONNE1.) s’emparait spontanément du couteau sur le bar à sushis et suivait

rapidement la victime qui lui avait tourné le dos et s’apprêtait de regagner la

cuisine pour le piquer dans le dos.

Les faits se sont enchaînés à une grande rapidité et qu’après avoir porté le coup,

le prévenu n’a pas continué à porter d’autres coups ou entailles.

Il ne s’est pas débattu lorsque son frère le retirait, n’a pas tenté de commettre un

deuxième assaut, mais a immédiatement lâché la victime.

Au cours de son assaut, il s’est lui-même gravement blessé à la main en glissant

sur la lame du couteau et en sectionnant les tendons dans la main.

Il n’a pas non plus pris la fuite après les faits, n’a pas tenté de se concerter avec

ou d’influencer les témoins, mais attendait devant le restaurant l’arrivée des

premiers soins pour lui-même et pour PERSONNE4.).

Aucun des témoins ne fait état de paroles, de menaces ou d’intention de tuer que

PERSONNE1.) aurait prononcées, avant de s’être emparé du couteau, pendant

l’attaque ou après le coup.

La chambre criminelle tient encore compte de la circonstance qu’un seul coup

n’a été porté, que l’auteur n’a pas visé une partie précise du corps de la victime,

pendant ou après l’acte.

Il y a encore lieu de relever que la victime PERSONNE4.) ne saignait que

légèrement, la blessure était peu profonde et potentiellement non létale.

Il s’ajoute que les deux hommes ne se connaissaient à peine, qu’il ne résulte pas

du dossier qu’il aurait existé une rancune entre les deux hommes ou qu’un

incident précédent les aurait opposé.

Dans ces circonstances, la chambre criminelle estime, au vu de toutes ces

considérations que PERSONNE1.) n’avait pas l’intention de tuer PERSONNE4.)

lorsqu’il le piqua avec le couteau en bas du dos.

Il s’ensuit que l’élément moral, n’est pas à suffisance établi en l’espèce.

Celui-ci est donc à acquitter de l’infraction de tentative de meurtre, par

réformation du jugement.

Quant aux faits dont est saisie la chambre criminelle

Dans le cadre du règlement de la procédure d’instruction, la chambre du conseil

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 22 février

2023, renvoyé le prévenu, en ce qui concerne le deuxième chef d’inculpation,

principalement du chef de tentative de meurtre en infraction aux articles 51, 52

et 393 du Code pénal et subsidiairement du chef de coups et blessures

volontaires d’infraction soit à l’article 398 du Code pénal, soit à l’article 399 du

même code.

La prorogation de la compétence matérielle de la chambre criminelle pour

connaître du délit de coups et blessures libellés sub II), subsidiairement reste

acquise.

La prévention de coups et blessures volontaires

Les conditions d’application de l’article 399 du Code pénal sont données. Il est

établi que PERSONNE1.) a porté volontairement un coup de couteau à

PERSONNE4.) en le piquant lorsque celui-ci s’apprêtait à regagner la cuisine et

que cette blessure a entraîné une incapacité de travail personnel qui a duré au

moins le temps de son hospitalisation.

Il y a partant lieu de retenir cette infraction libellée en ordre subsidiaire à charge

de PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis le fait,

en infraction aux articles 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté un coup et fait une blessure à autrui avec la

circonstance que ce coup et cette blessure ont causé une incapacité de

travail personnel,

en l’espèce : d’avoir volontairement porté d’un coup de couteau et causé

une blessures à PERSONNE4.), en lui portant un coup de couteau d’une

profondeur de 5 à 6 centimètres dans le dos, côté́ gauche, en-dessous des

côtes,

avec la circonstance que ce coup et cette blessure ont causé une incapacité

de travail personnel

à

PERSONNE4.)

pendant le temps de son

hospitalisation. »

L’article 399 du Code pénal commine du chef de coups et blessures volontaires

ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, une peine

d’emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 500 euros à 2.000

euros.

Suivant extrait du casier, PERSONNE1.) a été condamné par arrêt du 5 janvier

2019 de la Cour d'appel à une peine de réclusion de 10 ans, assortie d’un sursis

partiel de 5 ans du chef de tentative de meurtre.

Les présents faits constituant le délit de coups et blessures volontaires ayant été

commis le 14 mai 2021, partant dans un délai de 5 ans après une condamnation

criminelle précédente, le prévenu se trouve, conformément à l’article 56 du Code

pénal, en état de récidive légale.

La sanction encourue s’élève dès lors à une peine d’emprisonnement comprise

entre 2 mois et 4 ans et à une amende comprise entre 500 euros et 2.000 euros.

La nature des faits ainsi que les antécédents judiciaires du prévenu justifient de

condamner celui-ci au maximum de la peine d’emprisonnement encourue aux

termes des articles 56 et 399 du Code pénal, soit à une peine d’emprisonnement

de quatre ans.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.) tout sursis est légalement

exclus.

Il y a lieu de faire abstraction des mesures de destitutions prévues à l’article 10

du Code pénal et des interdictions des droits énumérés à l’article 11 du même

code, qui ne sont pas prévus pour le délit retenu à l’encontre du prévenu.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire, en

application de l’article 20 du Code pénal, abstraction d’une amende.

La mesure de confiscation a été prononcée à bon escient, de même que la

restitution des cinq téléphones portables avec leurs cartes SIM.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens, et

le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare recevables les appels ;

dit partiellement fondé l’appel de PERSONNE1.) ;

réformant :

acquitte le prévenu de l’infraction non établie de tentative de meurtre retenue à

sa charge par la juridiction de première instance ;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge du chef de

coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail, telle que

spécifiée dans la motivation du présent arrêt, à une peine d’emprisonnement de

4 (quatre) ans ;

décharge le prévenu des destitutions prononcées à sa charge en vertu de

l’article 10 du Code pénal et de l’interdiction des droits énumérés à l’article 11 du

même code ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 6,00 euros.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en faisant

abstraction des articles 10, 11, 51, 52 et 393 du Code pénal et en rajoutant les

articles 20, 56 et 399 du Code pénal et les articles 199, 202, 203, 221 et 222 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, de

Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame Tessie LINSTER,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre,

en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,

de Madame Linda SERVATY, greffière, et du prévenu PERSONNE1.), assisté

de l’interprète assermenté Yves BERNA.