Court allows immediate appeal against labor judgment ordering state intervention and setting new hearing date.

Arrêt N° 59/24 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2024-00331 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

l’SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des

bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 5

avril 2024,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s.,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des

Primeurs, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe

NEY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

et :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse aux fins de la susdite requête d’appel,

comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-

1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

défendeur aux fins de la susdite requête,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL :

Par requête déposée le 5 avril 2024, l’SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article

580-1 du Nouveau code de procédure civile, la convocation de PERSONNE1.) et

de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant la juridiction de céans, pour voir dire

que le jugement n°258/2024 rendu en date du 4 mars 2024 par le tribunal du travail

de Diekirch est appelable et pour se voir autoriser à en relever appel.

La requérante verse aux débats le jugement susmentionné dont le dispositif se lit

comme suit :

«reçoit la demande en la forme,

donne acte à la requérante de la diminution de sa demande en ce qui concerne le

dommage matériel,

donne acte à la partie défenderesse de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure,

dit que les moyens de nullité de la requête ainsi que l’exception du libellé obscur

soulevés par la partie défenderesse sont non fondés,

constate qu’un contrat de travail s’est formé entre parties et que la rétractation

de la promesse unilatérale par l’employeur postérieurement à l’acceptation par

la requérante, telle qu’elle résulte de la lettre du 7 mars 2023, doit au niveau de

la sanction être considérée comme s’analysant en une rupture d’une relation de

travail et être assimilée à un licenciement,

avant tout autre progrès en cause :

dit qu’il y a lieu de mettre en intervention de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE

LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et dit que

le présent jugement tiendra lieu de convocation,

refixe l’affaire à cet effet à l’audience publique du lundi, 29 avril 2024 à 09.00

heures, salle 1, pour continuation des débats,

réserve les demandes des parties ainsi que les frais. »

La requérante soutient que le tribunal du travail aurait tranché une partie du

principal, de sorte qu’elle devrait être autorisée à relever appel immédiat de ce

jugement.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir que le jugement a

seulement constaté l’existence d’un licenciement sans cependant le qualifier

d’abusif.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, bien que régulièrement

convoqué à comparaître à l’audience, n’y a pas comparu ni en personne, ni par

mandataire.

Comme il ressort cependant du récépissé de la lettre recommandée de convocation

que celle-ci a été remise à personne, il y a lieu de statuer par un arrêt réputé

contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau code

de procédure civile.

Par ailleurs, dans un courrier daté du 15 avril 2024 de son mandataire, l’ÉTAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice quant

au mérite de la requête.

Appréciation de la Cour

L’article 580-1, alinéa 1er, 1ière phrase, du Nouveau code de procédure civile

dispose ce qui suit : « Sur requête d’une partie, l’autre partie dûment convoquée,

la juridiction compétente pour connaître de l’appel peut accorder l’autorisation

de faire appel contre un jugement au titre de l’article 579. »

La question de savoir s’il y a lieu d’accorder ou de ne pas accorder

« l’autorisation » de relever appel immédiat d’un jugement doit être résolue en

fonction des critères prévus par l’article 579 du même code.

L’alinéa 1er de cet article est conçu comme suit : « Les jugements qui tranchent

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction

ou une mesure provisoire peuvent être frappés d’appel comme les jugements qui

tranchent tout le principal. »

Un jugement qui tranche dans son dispositif « une partie du principal » et ordonne

une « mesure d’instruction » est partant susceptible de faire l’objet d’un appel

immédiat.

Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond,

tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que,

lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus

revenir sur ce qui a été décidé. D’autre part, le fait de surseoir à statuer aux fins de

continuation des débats ou aux fins d’instruction constitue une mesure

d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure

civile (cf. Cour de cassation, 27 novembre 2014, arrêt n° 83/14).

En tranchant la question litigieuse entre parties de l’existence d’une promesse

ferme d’embauche liant l’SOCIETE1.) et en constatant, dans le dispositif de son

jugement, qu’un contrat de travail s’est formé entre parties et que la rétractation

de la promesse unilatérale par l’employeur postérieurement à l’acceptation par la

requérante doit être considérée comme s’analysant en une rupture d’une relation

de travail et être assimilée à un licenciement, la juridiction du premier degré a pris

une décision sur une question faisant partie de l’objet du litige, sur laquelle elle ne

pourra plus revenir, de sorte qu’elle a tranché une partie du principal.

En disant qu’il y a lieu de mettre en intervention l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ

DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

et en fixant une nouvelle date d’audience pour la continuation des débats afin de

permettre aux parties de prendre position, le tribunal du travail a en outre pris une

mesure d’instruction.

Il s’ensuit que les deux conditions légales énoncées ci-dessus sont réunies, de sorte

que le jugement en cause est susceptible de faire l’objet d’un appel immédiat.

Il convient en conséquence d’accorder à la requérante « l’autorisation »

d’interjeter appel contre celui-ci.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant avec effet contradictoire à l’égard de toutes les parties,

reçoit la requête,

la dit fondée,

partant,

accorde l’autorisation d’interjeter appel contre le jugement rendu en date du 4 mars

2024, sous le numéroNUMERO1.)/2024, par le tribunal du travail de Diekirch,

réserve les frais de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur

le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.