VAT claim dismissed for lack of motivation; late claim barred by statute of limitations; procedural costs awarded to tax authority.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2024TALCH03/00074

Audience publique du vendredi, dix-neuf avril deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2022-00545

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREIBER, juge-déléguée,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de

Luxembourg du 13 janvier 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée GHA AVOCATS SARL, établie et

ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 9-11, Grand-Rue, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Jean-Pierre HIGUET, avocat à la Cour, demeurant à la

même adresse,

E T :

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont

établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

L’instruction a été clôturée le 19 décembre 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par avis de fixation du 4 janvier 2024 de la

fixation à l’audience des plaidoiries du mardi, 12 mars 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 mars 2024 par le président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2022, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

(ci-après

la

société

SOCIETE1.))

a

donné

assignation

à

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA en la personne de son Directeur (ci-après l’AEDT) pour voir réformer la décision

directoriale du 6 octobre 2021, notifiée le 16 octobre 2021 et partant voir réduire le

redressement de TVA mis à sa charge pour l'exercice 2017.

Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile de 3.000.- euros et la condamnation de l’AEDT aux frais et

dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’étude GHA AVOCATS, représentée

par Maître Jean-Pierre HIGUET, affirmant en avoir fait l’avance.

L’AEDT demande à voir dire que le tribunal de céans n’est saisi que du bien-fondé de

la décision directoriale litigieuse et demande à voir déclarer irrecevables « les autres

demandes présentées par la société ».

Elle demande à voir confirmer la décision directoriale litigieuse pour le surplus.

Subsidiairement, elle demande à voir ordonner le renvoi de l'affaire devant

l'Administration, « renvoi limité à la question de l'exonération des prestations en faveur

de la société SOCIETE2.) au cours de l'exercice 2017 ».

Elle sollicite à son tour une indemnité de procédure de 5.000.- euros ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

Position des parties

1. La société SOCIETE1.)

La partie demanderesse expose qu’à la suite d’un contrôle sur place intervenu le 15

janvier 2021, l’AEDT lui aurait transmis en date du 24 février 2021 un procès-verbal

l’invitant à faire valoir ses observations.

Or, l'AEDT n'aurait nullement tenu compte de ses observations et aurait émis, le

2 avril 2021, trois bulletins de taxation d'office faisant état de redressements de taxes

dues pour les années 2017, 2018 et 2019 comme suit :

-

27.963,34 euros pour l'année 2017 ;

-

1.309,53 euros pour l'année 2018 ;

-

681,31 euros pour l'année 2019 ;

soit un redressement total s'élevant à 29.954,18 euros.

A l'appui de ces redressements, l'AEDT aurait déclaré (i) refuser « l'exonération aux

opérations intracommunautaires à SOCIETE2.) SA ne disposant pas d'un numéro de

TVA intracommunautaire valide pour les transactions transfrontières en UE » (pour

l'exercice 2017), et également (ii) refuser « la déduction de la TVA sur location de la

voiture ENSEIGNE en application des dispositions de l'article 54.1 de la loi TVA. Mise

à zéro de l'utilisation privée de biens (article 16/a) » (pour les exercices 2017, 2018 et

2019).

La société SOCIETE1.) aurait par l'intermédiaire de son conseiller, SOCIETE3.) bureau

de ADRESSE, répondu à l'AEDT par courrier recommandé du 4 mai 2021 en expliquant

en substance (i) que le n° d'identification intracommunautaire belge de la société de droit

belge SOCIETE2.) communiqué à l'époque dans les états récapitulatifs était bien valide

en 2017, que ce ne serait qu'en janvier 2018 que la société de droit belge SOCIETE2.) a

été absorbée par la société de droit belge SOCIETE4.), ce qui aurait entraîné l'annulation

de son n° d'identification intracommunautaire à compter de 2018, et (ii) que l'utilisation

d'un véhicule de marque ENSEIGNE ne constituerait nullement une dépense

somptuaire, qu'au contraire l'activité de la société impliquerait des contacts avec des

clients potentiels d'un niveau de vie élevé qui seraient sensibles à l'image reflétée par

leur prestataire. La TVA payée sur les frais relatifs à l'utilisation de ce véhicule devrait

donc au contraire être déductible pour les exercices 2017 à 2019.

Par courrier du 6 octobre 2021 adressé à SOCIETE3.), le Directeur de l'AEDT aurait

rejeté la demande en invoquant en substance que la contestation du 4 mai 2021 ne

répondrait pas aux critères exigés par l'article 76, paragraphe 3 de la loi du 12 février

1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la LTVA) et ne constituerait dès

lors pas une « réclamation dûment motivée » au sens de cette disposition.

Par voie de conclusions récapitulatives déposées en date du 21 septembre 2023, « la

demanderesse confirme ne pas contester le refus de la déduction de la taxe en amont en

relation avec le leasing de la voiture de marque ENSEIGNE ayant fait l'objet des

redressements y relatifs dans les Bulletins de Taxation d'Office 2017, 2018 et 2019 ».

Elle insiste cependant que s'agissant des factures émises à charge de la société de droit

belge SOCIETE2.) de 2014 à 2017, elle aurait toujours scrupuleusement respecté ses

obligations TVA. Elle aurait, à l'époque demandé, obtenu et vérifié le n° d'identification

à la TVA belge de SOCIETE2.) et l'aurait systématiquement renseigné sur chacune des

factures émises à charge de cette dernière.

Le contrôle sur place du 15 janvier 2021 aurait alors erronément retenu que « les états

récapitulatifs déposés pour l'année 2017 renseignent des prestations de services

intracommunautaires à un acquéreur ne disposant pas d'un numéro d'identification

valide pour les transactions transfrontalières dans l'UE au moment où les opérations

ont été réalisées ».

La présente affaire trouverait donc son origine non pas dans une faute de sa part, « mais

bien au contraire dans une grossière erreur d'appréciation du préposé de l'AED qui ne

s'est à l'évidence pas rendu compte (en 2021 seulement) que le numéro d'identification

à la TVA belge de SOCIETE2.) n'existait plus depuis 2018 du fait de sa

dissolution/absorption au sein de SOCIETE4.) : ce numéro d'identification de

SOCIETE2.) a cependant continué d'exister et d'être valide jusqu'à la l'émission par la

Demanderesse de sa dernière facture à charge de SOCIETE2.) (en 2017). »

« (…) plutôt que de reconnaître la bonne foi de la Demanderesse et simplement

constater sa propre méprise, la Défenderesse a adopté une posture particulièrement

tatillonne et déplacée en se retranchant derrière une interprétation fallacieuse et

indûment rigoriste des termes « réclamation dûment motivée » de l'article 76 alinéa 3

de la Loi TVA pour vainement tenter de masquer sa propre inadvertance et rejeter une

réclamation dont elle ne peut pourtant ignorer la portée et les motivations. »

La société SOCIETE1.) conteste ne pas avoir produit de pièces justificatives à l'appui

de sa réclamation. En effet, elle y aurait joint une copie d'un extrait émis par le Moniteur

Belge daté du 12 janvier 2018 attestant du n° d'entreprise, respectivement le n° de TVA

de la société de droit belge SOCIETE2.) à la même date, ainsi qu’une copie de la

restructuration ayant conduit à la radiation de ce même n° à compter du 4 janvier 2018

(soit à une date postérieure à l'émission des factures litigieuses).

« Il est à noter que ce même numéro (NUMERO2.)) est repris dans les états

récapitulatifs transmis par la Demanderesse à l'AED ainsi que dans les factures reprises

en annexe du procès-verbal daté du 24 février 2021 et rédigé par l'AED elle-même. »

Par conséquent, la société SOCIETE1.) aurait fourni dans le délai requis toutes les pièces

justifiant sa contestation, de sorte que l’AEDT aurait nécessairement été consciente des

raisons et des motivations sous-jacentes à ladite contestation.

Subsidiairement, si le tribunal décidait qu'aucune pièce n'a été jointe à la réclamation

litigieuse, il conviendrait d'analyser ce qu'il faut entendre par « réclamation dûment

motivée » et sous quelle forme « écrite » la réclamation devrait être présentée.

Ni la LTVA, ni ses travaux parlementaires n’ayant défini ces concepts, il faudrait se

référer au but recherché par le législateur « pour conclure que si le but recherché ainsi

déterminé est atteint, alors l'esprit du texte de loi est nécessairement respecté ».

Contrairement à ce qui prétendrait la partie adverse, la fourniture de pièces justificatives

à l'appui d'une réclamation en matière de TVA, ne serait d’une part pas légalement

prévue, et d'autre part, ni systématiquement ni nécessairement requise par la

jurisprudence pour qualifier une réclamation comme dûment motivée au sens de l'article

76, paragraphe 3 de la LTVA, cette exigence jurisprudentielle ne se justifiant qu'en cas

de contestation présentant une particulière complexité.

La simplicité de la contestation et l'évidence de ses motivations excluraient à elles seules

tout risque pour l’AEDT de se méprendre sur la portée de la réclamation.

La fourniture d'une preuve ex post qu'elle avait bien vérifié à l'époque la validité du n°

d'identification à la TVA belge de la société de droit belge SOCIETE2.) serait d’ailleurs

impossible à rapporter plus de 3 ans après les faits.

Partant, et compte tenu des circonstances de l'espèce, la réclamation datée du 4 mai 2021

répondrait bien aux critères de l'article 76, paragraphe 3 de la LTVA et les prestations

de service de la société SOCIETE1.) en faveur de la société de droit belge SOCIETE2.)

facturées en 2017 pourraient, au même titre que celles facturées précédemment,

continuer de bénéficier de l'exonération de TVA luxembourgeoise.

La décision du Directeur de l'AEDT du 6 octobre 2021 serait donc à réformer sur ces

points.

2. L’AEDT

L’AEDT dit se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en la

pure forme. Elle donne néanmoins à considérer que l'objet du présent litige ne pourrait

tendre qu'à obtenir la réformation, sinon l'annulation de la décision directoriale

entreprise.

En effet, la décision directoriale se substituerait à l’imposition entreprise, de sorte que

le tribunal ne serait en définitive saisi que de la question de savoir si c'est à juste titre

que l'Administration a considéré l'écrit du 4 mai 2021 comme ne valant pas réclamation

dûment motivée au sens de l'article 76, paragraphe 3 de la LTVA, faute d'être

accompagné de pièces justificatives et a par la suite opposé la forclusion à la société

SOCIETE1.) en estimant que les bulletins litigieux étaient définitifs.

« (…) l'ensemble des autres demandes présentées par la société doivent être déclarées

par Votre Tribunal irrecevables, à savoir celles tendant à obtenir le redressement de la

taxation effectuée pour l'exercice 2017 via l'octroi du bénéfice de l'exonération

sollicité. »

Si jamais le tribunal décidait que la réclamation aurait dû être prise en considération par

le Directeur, il y aurait lieu d'opérer un renvoi de l'affaire devant l'Administration afin

que cette dernière procède à son examen et ce, afin de respecter l'esprit de la réforme

dite « paquet fiscal » ayant imposé l'étape de la réclamation au niveau administratif.

L'article 76, paragraphe 3 de la LTVA disposerait qu'une réclamation doit, notamment,

être dûment motivée pour être considérée comme recevable. Toutefois, la réclamation

du 4 mai 2021 ne remplirait pas cette exigence de motivation telle qu'interprétée par la

jurisprudence luxembourgeoise.

Deux conditions devraient être obligatoirement remplies pour qu'un écrit adressé à

l'Administration puisse valoir réclamation au sens de l'article 76 de la LTVA : i) la

fourniture d'explications circonstanciées et il) la production de pièces justificatives à

l'appui des arguments énoncés.

L’AEDT conteste formellement avoir reçu la moindre pièce qui aurait été jointe au

courrier de réclamation. Elle donne à considérer que la motivation du courrier du 4 mai

2021 serait d’ailleurs muette quant à une quelconque pièce annexée.

Retenir que la production de pièces justificatives serait à exclure de l'exigence de

motivation voulue par le législateur aboutirait à la solution intenable suivant laquelle

une décision directoriale faisant l'objet d'un recours contentieux serait susceptible d'être

invalidée sur base d'éléments qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du Directeur de

l'Administration et que ce dernier n'a dès lors pas pu prendre en compte.

En l’absence de pièces probantes, il serait impossible pour l’Administration de vérifier

le contenu du courrier de réclamation, dont les éléments resteraient partant à l’état de

pure allégation.

Cette production de pièces justificatives au stade de la réclamation aurait été d'autant

plus primordiale alors que ces pièces auraient déjà dû être jointes à la déclaration

initialement déposée à l'Administration pour l’exercice 2017.

L'invocation par la partie demanderesse du système du reverse charge conformément à

l'article 17 paragraphe 1, b) de la LTVA (taxation au lieu d'établissement du preneur)

supposerait la démonstration que l'opération soit intervenue entre deux assujettis. Ainsi,

l'exigence d'un n° de TVA valide au moment de l'opération constituerait une condition

formelle à remplir par l'assujetti qui sollicite l'exonération.

Il aurait donc appartenu à la société SOCIETE1.) de démonter qu'elle avait procédé aux

vérifications pour s'assurer de la validité du n° de TVA intracommunautaire belge de

son client SOCIETE2.) au moment des opérations faites à son client.

Cette démonstration aurait pu se faire via une attestation de validité en 2017 (et non en

2022) émise par les autorités fiscales belges ou par une capture d'écran de l'ordinateur

lors du contrôle de la validité du n° de TVA effectué via le système européen VIES.

L’extrait du Moniteur Belge, d’ailleurs pas joint à la réclamation, ne serait nullement de

nature à établir la validité du numéro de TVA litigieux pour l'année 2017 et encore moins

les vérifications auxquelles devaient procéder la société pour s'assurer de la validité

dudit numéro.

La conclusion adverse qu'au moment du dépôt électronique des états récapitulatifs pour

l'année 2017, le n° du client aurait été nécessairement valide faute de refus dudit dépôt,

respectivement de message d'erreur, serait entièrement erronée alors que lors du dépôt

électronique, le portail mis à disposition à ces fins se limiterait à un contrôle de la

structure alphanumérique correcte des n° d'identification indiqués et ne procèderait pas

à un contrôle automatique des n° TVA repris sur ces états.

Bien que l’article 76, paragraphe 3 de la LTVA ne l’indiquerait pas expressément, le

délai de 3 mois dont dispose l'assujetti pour exercer une réclamation à rencontre d'un

bulletin portant rectification ou taxation d'office serait bien un délai de forclusion.

Par conséquent les bulletins de taxation relatifs aux exercices 2017 à 2019, notifiés le

21 avril 2021, seraient définitifs à ce jour.

Motifs de la décision

1. Remarque préliminaire

Par voie de conclusions récapitulatives, déposées en date du 21 septembre 2023, « la

Demanderesse confirme ne pas contester le refus de la déduction de la taxe en amont

en relation avec le leasing de la voiture de marque ENSEIGNE ayant fait l'objet des

redressements y relatifs dans les Bulletins de Taxation d'Office 2017, 2018 et 2019 ».

Il y a lieu de lui donner acte.

2. Quant à la recevabilité

Suivant à l'article 76, paragraphe 3 de la LTVA, la décision du Directeur est susceptible

de recours et doit, sous peine de forclusion, être attaquée moyennant assignation devant

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans un délai de trois mois à compter de la

date de notification figurant sur la décision du Directeur.

En l’espèce, la décision directoriale entreprise porte comme date de notification le 16

octobre 2021, de sorte que le recours introduit par assignation du 13 janvier 2022 a été

introduit dans les forme et délai de la loi et est à déclarer recevable en la pure forme.

Conformément au prédit l’article 76, paragraphe 3, « Sa décision [la décision

directoriale] se substitue à l'imposition entreprise »

Il a été décidé que « ce recours ne peut porter que sur la contestation relative à la

décision directoriale, même si la décision à prendre à ce sujet aura le cas échéant une

Influence sur le sort du bulletin litigieux, mais uniquement en cas de réformation de la

décision directoriale. Le recours direct à la voie judiciaire a en effet été aboli et la

réclamation au niveau administratif a été rendue obligatoire (…).

La décision directoriale n'a pas porté sur le fond mais uniquement sur la recevabilité

de la réclamation. C'est uniquement cette décision qui a été soumise à l'appréciation du

tribunal. La décision du tribunal quant au bien-fondé de la décision directoriale étant

à confirmer, les autres demandes de l'appelante quant au bien-fondé du bulletin de

taxation d'office sont à déclarer irrecevables. » (Cour, 7ième, 1er juin 2016, n° 42.102 du

rôle)

Partant dans la mesure où le recours ne doit être dirigé que contre la décision du

Directeur, il échet de constater que le tribunal de céans n'est saisi que du bien-fondé de

cette décision, c’est-à-dire de la question de savoir si l’écrit du 4 mai 2021 constitue une

réclamation dûment motivée au sens de la LTVA et si c’est à bon droit que

l’Administration a décidé que les bulletins de taxation d’office sont désormais définitifs.

Il en découle de ce qui précède, que la demande de la société SOCIETE1.) à voir réduire

le redressement de TVA est d’ores et déjà à déclarer irrecevable.

3. Quant à la réclamation dûment motivée

Aux termes de l’article 76, paragraphe 3 de la LTVA « Les bulletins portant rectification

ou taxation d'office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de

réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du

bureau d'imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de

notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office. (…) »

Dans un jugement rendu le 28 mars 2012 (n° 134463 du rôle), le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a retenu que « Ni le texte de loi, ni les travaux

parlementaires ayant précédé son vote ne définissent ce qu’il faut entendre par «

réclamation dûment motivée » et sous quelle forme « écrite » elle doit être présentée.

Dans les conditions données il faut retenir que l’esprit de la loi est respecté si le but

recherché par les auteurs du texte est atteint. En rapport avec l’article 76.3 de la loi de

1979 la finalité de la motivation de la réclamation est d’éclairer l’administration sur la

question de savoir dans quelle mesure la taxation d’office est contestée et de lui

permettre de connaître les raisons de cette contestation. En fonction de la complexité

du dossier cet objectif peut être atteint plus ou moins facilement. Si dans certains cas

un exposé détaillé de la position du réclamant peut s’avérer nécessaire, il se peut tout

aussi bien que dans d’autres hypothèses une pièce ou explication supplémentaire soient

suffisantes ».

La Cour a précisé dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (n° 41748 du rôle) que « Pour

répondre aux exigences du paragraphe (3) de l’article 76 de la loi sur la TVA par

rapport à la « réclamation motivée », il ne suffit pas de contester la décision, mais il

faut encore fournir à l’administration des motifs, c’est-à-dire des explications

circonstanciées permettant à celle-ci de revoir son point de vue au vu des pièces qui lui

sont soumises à l’appui de la réclamation. Autrement dit, et tel que l’a formulé le

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans sa décision du

31 octobre 2011, « pour pouvoir valoir réclamation administrative dûment motivée, un

écrit doit clairement indiquer que l’assujetti est en désaccord avec l’administration,

ainsi que le ou les points sur lesquels porte le désaccord et, finalement, les motifs sur

lesquels l’assujetti s’appuie pour justifier sa position ».

Pour pouvoir valoir réclamation motivée au sens du paragraphe (3) de la loi, la

réclamation doit encore être accompagnée des pièces justifiant le point de vue de

l’assujetti ».

Il y a lieu de retenir que la réclamation litigieuse constitue la page recto versée au

tribunal de céans, qui est entièrement muette en ce qui concerne d’éventuelles pièces

jointes.

Par sa lettre de contestation du 4 mai 2021, la société SOCIETE1.) a (notamment)

entendu contester le bulletin de taxation pour l’année 2017 en arguant de ce que le n° de

TVA indiqué pour la société de droit belge SOCIETE2.) était valide et que le système

du reverse charge aurait dû s'appliquer.

En application des principes qui précèdent, il appartenait donc à la société SOCIETE1.)

de rapporter la preuve de cette affirmation par des éléments objectifs et pertinents, étant

donné que des allégations ne peuvent permettre à l'Administration de revoir sa position.

Le tribunal tient à rappeler qu’à défaut de preuve qu'il s'agisse réellement d'une

opération entre deux assujettis, l'opération ne peut être traitée que comme une opération

entre un assujetti et un consommateur ce qui a pour conséquence une taxation au lieu du

prestataire, conformément à l'article 17 paragraphe 1, c) de la LTVA.

Le fait de renvoyer au faible degré de complexité de la question litigieuse n’est

aucunement susceptible de pallier à la carence de la preuve.

Suivant l’article 72, paragraphe 2 de la LTVA « Toute personne qui fournit des services

est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir effectué ces services dans des

conditions qui rendent la taxe exigible. »

Par le biais de sa circulaire n°745 bis du 17 décembre 2009 à laquelle la société

SOCIETE1.) fait référence dans son assignation du 13 janvier 2022, l’AEDT précise

que « Il importe en outre de signaler qu'une identification correcte du preneur aux fins

de l'application de l'article 17 paragraphe 1, nécessite du prestataire de respecter

plusieurs éléments :

Lorsqu'il s'agit de déterminer qu'un preneur établi dans la Communauté a le statut

d'assujetti, le prestataire est supposé avoir agi de bonne foi lorsqu'il a respecté toutes

les exigences suivantes :

o il a établi que le preneur est identifié à la TVA sur la base du numéro

d'identification à la TVA que ce preneur lui a communiqué ;

o il a obtenu confirmation de la validité du numéro de TVA du preneur;

o il a effectué des vérifications d'une ampleur raisonnable en ce qui concerne

l'exactitude des informations fournies par le preneur, au moyen des procédures

de sécurité existantes. (...) »,

Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 43 de la LTVA,

l'assujetti doit s'assurer que son client dispose d'un numéro d'identification de TVA

valide au moment de l'opération et prouver qu'une telle vérification a été faite à l'époque.

Force est de constater que la société SOCIETE1.) affirme dans sa réclamation que le n°

de TVA de son client était valable au moment de l'émission des factures, de sorte que le

preneur était un assujetti agissant en tant que tel, sans en produire la moindre preuve,

voire sans préciser quelles vérifications auraient été entreprises pour s'assurer de la

validité dudit numéro.

Dans ce contexte, l'extrait du Moniteur Belge, actuellement versée en cause, est sans

aucun égard étant donné que, face aux contestations de l’AEDT, il n’est pas établi en

cause qu’il était joint au courrier de réclamation du 4 mai 2021.

Même à admettre qu’il y était joint, il n’était pas de nature à établir la validité du n° de

TVA litigieux pour l'année 2017 et encore moins que la société SOCIETE1.) s’est

adonnée aux vérifications nécessaires pour s'assurer de la validité dudit numéro.

Au regard des développements qui précèdent par rapport aux critères auxquels doit

répondre la « réclamation motivée », le courrier du 4 mai 2021 constitue dès lors tout au

plus une contestation, mais non pas une réclamation motivée au sens de la loi.

Faute de la production de pièces justificatives, l'Administration était dans l'impossibilité

d'apprécier le bien-fondé des contestations exprimées par la société SOCIETE1.).

Dans ces conditions, la décision directoriale entreprise est à confirmer en ce que le

courrier de réclamation du 4 mai 2021 ne constitue pas de réclamation dûment motivée

au sens de l'article 76, paragraphe 3 de la LTVA.

La jurisprudence retient de manière constante que le délai pour porter réclamation tel

que prévu par l'article 76, paragraphe 3 de la LTVA est un délai de forclusion

(notamment TAL, 1ère, 22 octobre 2014, n° 147.116 du rôle, Cour d’Appel, 23 mars

2016, n° 41.748 du rôle).

Dès lors, faute d'une réclamation valable à l’encontre des bulletins litigieux endéans le

délai de trois mois ayant commencé à courir à compter de la notification desdits

bulletins, soit le 21 avril 2021, ces derniers sont désormais définitifs.

C’est partant également à bon droit que le Directeur a maintenu les bulletins de taxation

émis pour les années 2017 à 2019.

4. Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue de l’instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure.

A défaut par l’AEDT de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une

partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite

sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer

non fondée.

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les

instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

Il échet partant de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,

avec distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit le recours en la pure forme,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à voir réduire

le redressement de TVA irrecevable,

dit le recours recevable pour le surplus,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle ne conteste

plus le refus de la déduction de la taxe en amont en relation avec le leasing de la voiture

de marque ENSEIGNE ayant fait l'objet des redressements dans les bulletins de taxation

d'office relatifs aux exercices 2017, 2018 et 2019,

dit le recours non fondé,

partant confirme la décision directoriale entreprise du 6 octobre 2021,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure,

déboute l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET

DE LA TVA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.