Court orders expert appraisal to verify construction work quality and determine liability for unpaid invoice.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered an expert appraisal to verify the quality of electrical and security works performed for the defendants. While the plaintiff's claim for payment was not fully granted, the court recognized the defendants' argument regarding potential defects. Consequently, the court mandated an expert to assess the work's completion and identify any faults to determine liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 226 and 468 of the New Civil Procedure Code; The court may order an expert appraisal when factual disputes regarding the quality or completion of services exist, shifting the burden of proof to the respective parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 2024TALCH17/00096 - XVIIe chambre
Audience publique du mercredi, dix-sept avril deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-01686 du rôle
Composition:
Carole ERR, vice-président,
Patricia LOESCH, premier juge,
Julie MICHAELIS, premier juge,
Pascale HUBERTY, greffier.
E n t r e
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 février 2022,
partie défenderesse sur reconvention
comparaissant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
1) PERSONNE1.), et
2) PERSONNE2.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO,
parties demanderesses par reconvention
comparaissant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________
L e
T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024.
Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la
fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 21 février 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires
sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries
du 21 février 2024.
Faits
Le litige a trait au recouvrement d’une facture émise en date du 24 mars 2021 par la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.))
relative à des travaux d’électricité, de domotique, de placement d’alarmes et de
caméras effectués en 2020 pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)
(ci-après les époux ALIAS1.)), ainsi qu’au recouvrement de retenues de garantie
opérées par ces derniers.
Procédure
Par exploit d’huissier du 10 février 2022, la société SOCIETE1.) a fait donner
assignation aux époux ALIAS1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière civile.
Prétentions et moyens des parties
La société SOCIETE1.) sollicite au dernier état de ses conclusions, sous le bénéfice
de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, des époux
ALIAS1.) à lui payer le montant de 21.173,20 EUR, diminué du paiement de 10.171,58
EUR intervenu en date du 24 octobre 2023, avec les intérêts légaux à partir de la date
de paiement, soit 30 jours après l’émission des factures, sinon à partir de la mise en
demeure du 19 octobre 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation des parties adverses à tout autre
montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice jusqu’à solde.
A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite la nomination d’un expert afin de constater
l’ensemble des travaux dûment effectués et constater qu’ils n’existent pas de défauts
et/ou désordres tels qu’invoqués. Elle demande que les époux ALIAS1.) avancent les
frais d’expertise.
Au vu du paiement tardif du montant de 10.171,58 EUR, elle sollicite les intérêts
légaux sur ce montant à partir de la date de paiement, soit 30 jours après l’émission
des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 19 octobre 2021, sinon à partir
de la demande en justice jusqu’au 24 octobre 2023, date de paiement.
Elle sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, des défendeurs au
paiement du montant de 6.462,35 EUR au titre de ses frais d’avocat, d’une indemnité
de procédure de 2.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.
Elle demande à voir déclarer la demande reconventionnelle non fondée.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que fin 2019, les parties
adverses l’ont chargée de travaux d’électricité, de domotique, de placement d’alarme
et de caméras dans leur maison.
À la suite des discussions entre parties, un devis aurait été signé le 18 février 2020
portant sur un montant de 34.156,15 EUR. Un deuxième devis du 26 mai 2020
porterait sur un montant de 2.350 EUR.
Elle aurait exécuté tous les travaux commandés au fur et à mesure des demandes
des parties adverses et elle aurait émis deux factures pour les montants de 12.840
EUR et de 16.050 EUR. Les époux ALIAS1.) auraient unilatéralement décidé de
procéder à une retenue de garantie sur lesdites factures ce qui n’aurait pas été
convenu entre parties.
En date du 24 mars 2021, elle aurait émis sa facture finale pour un montant de
17.284,76 EUR, facture reprenant les accords entre parties quant aux travaux
effectués. Les défendeurs n’auraient jamais émis des contestations contre la facture
litigieuse et malgré rappel du 13 octobre 2021, aucun paiement ne serait intervenu.
Elle aurait encore une fois réclamé le paiement du solde redu, augmenté d’une
indemnité de recouvrement de 250 EUR, en date du 18 janvier 2022.
Elle réclame actuellement le paiement de la facture litigieuse ainsi que le paiement
des montants retenus par les époux ALIAS1.) à titre de garantie.
La société SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code
civil, les articles 1142 et suivants du même code, sinon sur l’article 1376 du Code civil,
sinon sur l’article 1375 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même
code.
Elle conteste que les annexes au devis du 18 février 2020 n’ont pas été
communiquées aux parties adverses. PERSONNE1.) aurait lui-même établi un
tableau afin de détailler sa commande tel qu’il résulterait de l’échange de
correspondance. PERSONNE1.) aurait signé les tableaux en date du 20 décembre
2019 et le devis en date du 18 février 2020, accompagné de la date du 20 décembre
2019. Les travaux auraient par ailleurs démarré dès janvier 2020. Toutes les
contestations quant au détail du devis du 18 février 2020 seraient à rejeter.
La société SOCIETE1.) conteste que les retenues de garantie opérées par les parties
adverses auraient été décidées d’un commun accord des parties. L’établissement d’un
tableau intitulé « retenue de garantie ALIAS1.) » ne signifierait pas acquiescement à
cette retenue.
Une telle retenue de garantie serait en tout état de cause libérable après un délai d’un
an à partir de la fin des travaux sauf en cas de contestations du maître de l’ouvrage.
Or, aucune contestation n’aurait été formulée par les parties adverses endéans ce
délai, de sorte que la retenue aurait dû être libérée.
La facture litigieuse reprendrait le solde des derniers travaux commandés par les
parties adverses soit aux devis initiaux soit par des demandes de travaux
supplémentaires. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’est soumise à aucune
obligation d’établir une facture de décompte.
Les postes « détecteur 2 KNX » et « « câblage détecteur 2 KNX » auraient été
commandés suivant accord oral du 19 février 2020, le poste « multimédia » suivant
accord oral du 12 mai 2020 et le poste « cadre finition » suivant accord oral du 18 mai
2020.
Les dix premiers postes de la facture litigieuse pour un montant total de 3.998,15 EUR
auraient été commandés suivant accord téléphonique et à la suite de plusieurs
réunions de chantiers. La société SOCIETE1.) conteste que ces postes faisaient partie
du devis initial. Il s’agirait de travaux supplémentaires commandés par les défendeurs,
respectivement par l’intermédiaire de leur mandataire PERSONNE3.).
Le montant de 289 EUR facturé sous la rubrique « cadre finition » équivaudrait à une
différence de prix par rapport au prix fixé dans l’offre initiale.
Pour rapporter la preuve de la commande des travaux complémentaires, la société
SOCIETE1.) verse des attestations testimoniales et formule des offres de preuve par
l’audition de témoins.
Les postes « domotique », « alarme » et « caméras » seraient acceptés par les parties
adverses. Il y aurait lieu de leur en donner acte.
Concernant le poste « solde marché de base + domotique » pour un montant de 218
EUR, les parties adverses auraient donné leur accord alors que ce poste était compris
dans le devis du 18 février 2020.
La partie demanderesse conteste les inexécutions invoquées. Les époux ALIAS1.) ne
l’auraient jamais informée de l’intervention de la société SOCIETE2.). Elle aurait
terminé les travaux commandés selon les règles de l’art
La société SOCIETE1.) conteste que les défendeurs lui ont transmis des doléances.
PERSONNE1.) aurait parlé dans un email de juin 2021 de « petits travaux » à achever
et de quelques détails à vérifier. Ces petits travaux n’auraient consisté qu’à vérifier les
poses après le passage du façadier qui devait d’abord terminer le bardage.
La société SOCIETE1.) conteste avoir effectué les travaux de raccordement du
jacuzzi.
Elle conteste la demande en nomination d’un expert pour faire constater les désordres
et inachèvements au motif qu’un expert ne saurait être nommé pour palier à l’absence
de preuve dans le chef des défendeurs.
Quant à la demande reconventionnelle des époux ALIAS1.), la société SOCIETE1.)
conteste que le principe de l’exception d’inexécution puisse trouver application au
motif qu’elle-même a exécuté ses obligations contractuelles. La demande adverse en
paiement du montant de 3.650,62 EUR serait partant à rejeter.
La société SOCIETE1.) conclut encore au rejet des autres demandes formulées par
les époux ALIAS1.).
Les époux ALIAS1.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de la demande en la pure forme.
Quant au fond, ils résistent à la demande adverse au motif que la société SOCIETE1.)
n’a pas effectué l’entièreté des travaux facturés et que certains travaux n’ont pas été
commandés par eux.
La partie adverse se baserait sur un devis d’un montant de 39.962,70 EUR, accepté
par eux, qui ne comporterait aucun détail pour les différents postes libellés. Ils
contestent avoir obtenu le détail des postes par courriers électroniques. Les pièces
produites en tant qu’annexes par la partie adverse dateraient de 2019 alors que le
devis a été signé le 18 février 2020. Ces documents ne sauraient ainsi valoir
d’annexes et les annexes invoquées par la partie adverse n’existeraient tout
simplement pas.
Ils auraient encore accepté un devis complémentaire du 26 mai 2020 pour les
caméras pour un montant de 2.956,59 EUR, de sorte que le marché total aurait porté
sur une somme de 42.712,20 EUR.
Les époux ALIAS1.) contestent qu’ils ont unilatéralement effectué des retenues de
garantie pour un montant de 2.700 EUR sur les factures d’acomptes. Cette décision
aurait été prise d’un commun accord des parties. La partie adverse n’aurait jamais
réclamé lesdites retenues de garantie opérées aux mois de mars et juin 2020. Ces
retenues de garanties pourraient s’analyser comme une exception d’inexécution en
raison des inexécutions et malfaçons affectant les travaux réalisés par la société
SOCIETE1.).
Ils contestent la facture finale du 24 mars 2021 au motif qu’elle fait état de travaux
supplémentaires qui n’ont pas été commandés par eux.
Ils auraient uniquement donné leur accord pour les postes suivants :
-
« Domotique » pour un montant de 3.331 EUR,
-
« Alarme » pour un montant de 3.607,15 EUR,
-
« Caméras » pour un montant de 2.350 EUR.
Ces travaux figureraient sous la rubrique « travaux supplémentaires » alors qu’il
s’agirait de travaux prévus au devis de base.
Concernant le montant de 3.998 EUR, correspondant aux dix premiers postes de la
facture litigieuse du 24 mars 2021, ces travaux auraient fait partie de l’offre initiale et
auraient été inclus dans le devis du 18 février 2020. Aucun accord n’aurait été donné
par eux pour ces postes au titre de travaux supplémentaires.
Ils contestent encore les postes suivants :
-
« détecteur KNX + câblages » pour un montant de 580 EUR,
-
« multimédia » pour un montant de 400 EUR,
-
« cadre finition » pour un montant de 289 EUR,
au motif que la partie adverse n’a obtenu aucun accord de leur part pour ces travaux
supplémentaires.
Concernant plus particulièrement le poste « cadre finition » pour un montant de 289
EUR, celui-ci aurait été prévu dans l’offre initiale et ne pourrait pas être facturé au titre
de travaux complémentaires.
Le détecteur KNX ne leur aurait jamais été remis.
D’après les conditions générales de la société
SOCIETE1.), les travaux
supplémentaires, non prévus au devis initial, devraient faire l’objet de devis additifs ou
de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix.
Un tel document n’existerait pas. Ils contestent que PERSONNE3.) a été leur
mandataire et qu’il a pu donner son accord pour leur compte en ce qui concerne les
prétendus travaux supplémentaires. Les accords auraient toujours émané de
PERSONNE1.) à l’exclusion de toute autre personne.
Les époux ALIAS1.) concluent au rejet des attestations testimoniales produites ainsi
que des offres de preuve formulées par la société SOCIETE1.) afin de prouver leur
accord quant aux travaux complémentaires.
Il resterait à l’heure actuelle toujours des inachèvements. Ainsi l’interphone n’aurait
jamais été posé et testé, les prises extérieures de la façade n’auraient pas été posées
et le détecteur de présence à l’avant n’aurait pas été posé. Ils ne contestent pas que
les travaux d’alarme sont achevés.
En plus des inachèvements, les consorts ALIAS1.) déplorent des désordres,
consistant en un défaut de mise à la terre, ce qui aurait provoqué de nombreuses
électrisations avec l’utilisation du jacuzzi. Ils font encore état d’un problème des
électrovannes de chauffage au sol. La société SOCIETE1.) aurait été en charge de
ces travaux.
Même si PERSONNE1.) aurait utilisé le terme « petits travaux » dans son email du 2
juin 2021, il aurait fait référence aux inachèvements et aux désordres.
Les époux ALIAS1.) contestent que la facture du 24 mars 2021 est une facture de
décompte, dans la mesure où elle ne reprend pas toutes les prestations et ne déduit
pas les acomptes payés. La facture ferait le mélange entre des prestations qui étaient
prévues dans le devis initial et des prestations effectuées au titre de prétendus travaux
supplémentaires. Le décompte de la partie adverse ne serait pas plus
compréhensible.
Les époux ALIAS1.) concluent au rejet de la demande subsidiaire adverse en
institution d’une expertise au motif qu’un expert ne pourrait avoir pour mission de
valider une facturation.
Les époux ALIAS1.) demandent à titre reconventionnel la condamnation de la société
SOCIETE1.) à leur payer le montant de 3.650,62 EUR, sinon tout autre montant à
dires d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, pour inachèvements et
désordres avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Subsidiairement, ils sollicitent la nomination d’un expert afin de faire constater les
inachèvements et les désordres affectant les travaux réalisés par la société
SOCIETE1.). Il appartiendrait à la demanderesse d’avancer les frais pour cette
expertise.
Les époux ALIAS1.) demandent à voir ordonner la compensation entre le montant
redu par eux et le montant de 3.650,62 EUR.
Ils présentent leur décompte comme suit :
-
Prestations commandées :
42.712,20 EUR
-
Paiement du 5 mars 2020
-12.840,00 EUR
-
Paiement du 26 juin 2020
-16.050,00 EUR
-
Demande reconventionnelle
- 3.650,62 EUR
TOTAL :
10.171,58 EUR.
Les défendeurs expliquent qu’ils ont entretemps procédé au paiement du prédit
montant sur le compte bancaire de la société SOCIETE1.).
Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1134 et suivants du Code
civil et plus particulièrement les articles 1142 et 1147 du Code civil et 1792 et 2270 du
même code et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Ils contestent la demande de la société SOCIETE1.) en réparation de son préjudice
résultant de ses frais et honoraires d’avocat et en allocation d’une indemnité de
procédure.
Les époux ALIAS1.) réclament une indemnité de procédure de 2.500 EUR sur la
même base légale et sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.
Motifs de la décision
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.
La société SOCIETE1.) a été chargée par les époux ALIAS1.) de réaliser des travaux
d’électricité dans leur immeuble sis à ADRESSE3.). Le contrat est dès lors à qualifier
de contrat d’entreprise.
Il est en outre constant en cause, pour ne pas être contesté, que le contrat liant les
parties est un contrat sur devis, par opposition à un contrat à forfait.
Dans le cadre du contrat précité, la société SOCIETE1.) avait donc l’obligation de livrer
les matériaux et d’effectuer les travaux commandés, et les époux ALIAS1.) étaient
tenus d’une obligation de paiement.
Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui
réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se
prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son
obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur
lequel il fonde sa prétention. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la
naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est
maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque
une exception. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre
d’exception (MOUGENOT Dominique, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier,
1997).
En s’engageant dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’est obligé à exécuter des
travaux exempts de malfaçons, conformes aux règles de l’art, au cahier des charges
et aux dispositions du marché.
De son côté, le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu.
Le maître de l’ouvrage doit donc payer à l’entrepreneur le prix convenu, sauf s’il
constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Dans ce
cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux
contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser l’exécution de ses propres
obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée.
L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique
de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est
due.
Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve
pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en
suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a
pas offert de le faire (cf. Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution). L'exception
d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son
obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un
moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation; il
s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction.
L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle
ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit
civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut
encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception
comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de
la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en
découlent pour lui (cf. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit
civil français, T.VI, n°446, p.601).
Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du
débiteur, de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix.
En l’espèce, afin de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient partant à la
société SOCIETE1.) de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la
créance alléguée par elle, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière des
époux ALIAS1.) et que ces derniers ont l’obligation de lui payer le montant réclamé.
Les époux ALIAS1.) s’opposent au paiement de la facture réclamée ainsi que des
retenues de garantie opérées au motif que certains travaux ont été facturés à titre de
travaux supplémentaires alors qu’ils étaient compris dans le devis initial, qu’ont été
facturés en partie des travaux supplémentaires qui n’ont pas été commandés par eux,
ainsi qu’en raison d’inachèvements et de désordres qui affectent les travaux réalisés
par la société SOCIETE1.).
En l’espèce, compte tenu des contestations soulevées et notamment de la question
de savoir si les travaux repris dans la facture du 24 mars 2021 constituent des travaux
supplémentaires par rapport aux devis des 18 février 2020 et 26 mai 2020 ou s’il s’agit
de travaux inclus dans les prédites offres, questions qui sont d’ordre technique et qu’il
convient de résoudre avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire droit à la
demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) et de procéder à une expertise avec
la mission plus amplement décrite au dispositif du présent jugement.
Les époux ALIAS1.) demandent également l’institution d’une expertise en vue de
déterminer les inachèvements et désordres affectant les travaux réalisés par la société
SOCIETE1.), dont ils ont la charge de la preuve d’établir leur réalité.
La société SOCIETE1.) conteste d’un côté cette demande au motif que les époux
ALIAS1.) restent en défaut de rapporter le moindre début de preuve de leurs
allégations mais elle demande d’un autre côté, à titre subsidiaire, l’institution d’une
expertise avec la mission pour l’expert de constater qu’ils n’existent pas de défauts
et/ou de désordres tels qu’invoqués par les époux ALIAS1.) (conclusions du 14
décembre 2023, p. 11).
Face à cette position, il y a lieu de faire droit à cette demande et de charger l’expert à
nommer également de cette mission, plus amplement détaillée au dispositif du présent
jugement.
Dans la mesure où la société SOCIETE1.) a la charge de prouver une obligation de
paiement dans le chef des époux ALIAS1.) et que les époux ALIAS1.) ont la charge
d’établir la réalité des inachèvements et défauts invoqués, il y a lieu d’ordonner à la
demanderesse et aux parties défenderesses à avancer à parts égales les frais
d’expertise, tout en soulignant que ces frais seront finalement à supporter par la partie
succombant.
En attendant, il y a lieu de réserver les demandes des parties ainsi que les frais.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne une expertise et nomme expert Monsieur Pascal BARBIER, demeurant
professionnellement à L-8437 Steinfort, 62, rue de Koerich,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé, de :
«- dresser un état des lieux des travaux exécutés par la société anonyme SOCIETE1.)
SA dans l’immeuble de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE2.),
- déterminer si les travaux prévus dans les devis n°D19-504-130 du 18 février 2020
et n°D19-504-137 du 26 mai 2020 ont été entièrement réalisés,
- déterminer, en analysant la facture n°L-2103-0051 du 24 mars 2021 si des travaux
supplémentaires par rapport à cette offre ont été réalisés,
- dans l’affirmative, déterminer s’il s’agit de travaux non inclus dans l’offre ou s’il s’agit
de travaux inclus mais ayant entraîné des coûts supplémentaires,
- finalement déterminer si les travaux exécutés sont affectés de désordres, vices ou
malfaçons,
- le cas échéant, en déterminer la cause ou l’origine et évaluer le coût de leur remise
en état,
- dresser un décompte entre les parties »,
dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,
ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA d’un côté et à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) de l’autre côté de payer une provision de 750 EUR chacun à l’expert
ou de la consigner auprès de la Caisse des consignations au plus tard le 17 mai 2024,
et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile,
charge Madame le vice-président Carole ERR du contrôle de cette mesure
d’instruction,
dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer ce magistrat de l’état de ses
opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,
dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra
avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une
provision supplémentaire,
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er décembre 2024
au plus tard,
réserve le surplus.