Court orders judicial partition of inherited property under Article 815 Civil Code as indivision cannot be forced.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00071

Audience publique du mercredi, 17 avril 2024.

Numéro du rôle : TAL-2023-04498

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1)

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos de Luxembourg

du 15 mai 2023 et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 mai 2023,

comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

PERSONNE3.), salarié, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER,

comparaissant par Maître Nathalie FRISCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

2)

PERSONNE4.), salariée, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparaissant par Maître Nathalie FRISCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Faits constants

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les « consorts GROUPE1.) ») sont les

enfants de feue PERSONNE5.), décédée ab intestat le DATE1.), qui elle-même était la

fille de feue PERSONNE6.) décédée testat le DATE2.).

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les enfants de feu PERSONNE7.), décédé ab

intestat le DATE3.).

Feue PERSONNE6.) et feu PERSONNE7.) (ci-après, les « époux GROUPE2.) »)

étaient mariés, en secondes noces, suivant contrat de mariage du 23 avril 1992, sous le

régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts, assortie d’une

clause d’attribution au conjoint survivant. Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par le contrat de mariage précité du 23 avril 1992, les époux GROUPE2.) ont fait apport

à la société d’acquêts d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.), inscrite au

cadastre de la Commune d’ADRESSE6.), section A d’ADRESSE7.) sous le

numéroNUMERO1.)/13120 au lieu-dit « ADRESSE8.) », place occupée, bâtiment à

habitation, d’une contenance de 2 ares 13 centiares (ci-après « l’Immeuble »).

Suivant testament authentique reçu le 15 mai 1992 par Maître Norbert MULLER, alors

notaire de résidence à ADRESSE6.), feue PERSONNE6.) avait légué sa succession

comprenant une moitié en nue-propriété de l’Immeuble, à raison d’un douzième à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et à raison de dix douzièmes à feue PERSONNE5.).

Par acte de vente immobilière du 29 novembre 2017, passé par Maître Jean-Joseph

WAGNER, alors notaire de résidence à Sanem, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq

vingt-quatrièmes en nue-propriété de l’Immeuble à feu PERSONNE7.).

Il résulte de la déclaration de succession de feue

PERSONNE5.)

du 17

juinNUMERO2.), enregistrée le 25 juilletNUMERO2.), que son époux en troisièmes

noces PERSONNE8.) a renoncé purement et simplement à la succession de la défunte

par déclaration numéroNUMERO2.)-TAL-OPT-1035 faite au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 18 avrilNUMERO2.), et qu’ainsi la succession était

échue à raison d’une moitié indivise à chacun de ses deux enfants, les consorts

GROUPE1.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2023, les consorts GROUPE1.),

comparaissant par Maître

Claude CLEMES,

ont

fait donner assignation à

PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2023, les consorts GROUPE1.),

comparaissant par Maître

Claude CLEMES,

ont

fait donner assignation à

PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Maître Nathalie FRISCH s’est constituée pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le 29

mai 2023.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04498 du rôle. Elle a été soumise à

l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 22 novembre 2023 et l’affaire a

été renvoyée à l’audience du 17 janvier 2024 pour prise en délibéré. L’affaire a été prise

en délibéré à cette audience.

Prétentions des parties

Les consorts GROUPE1.)

Les consorts GROUPE1.) demandent de voir ordonner le partage de l’indivision existant

entre les parties et de commettre un notaire pour ce faire et un juge pour surveiller les

opérations.

Il résulterait des différentes successions et des déclarations de succession y relatives

ainsi que d’un acte de vente relatif à l’Immeuble que les consorts GROUPE1.) et

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) seraient en indivision relativement à l’Immeuble.

En effet, suivant déclaration de succession de feue PERSONNE5.), ses enfants, les

consorts GROUPE1.) auraient recueilli cinq vingt-quatrièmes de l’Immeuble, tandis

qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) seraient propriétaires du restant de l’Immeuble.

Ils font valoir qu’en vertu de l’article 815 du Code civil, nul n’est tenu de demeurer en

indivision, de sorte qu’il y aurait lieu de procéder au partage judiciaire.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent d’ordonner le partage et la liquidation de

l’indivision successorale entre les parties relatives aux successions laissées par feue

PERSONNE5.) et feu PERSONNE7.) sur base de l’article 815 du Code civil.

Ils demandent encore de commettre un notaire pour ce faire et un juge afin de contrôler

les opérations.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité

La demande est recevable pour avoir été formée dans les formes et délai de la loi.

Quant au fond

Quant à la demande en partage

Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans

l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par

jugement ou convention.

Cet article s’applique à toute indivision.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des consorts GROUPE1.) et d’ordonner la

liquidation et le partage de l’indivision entre les parties portant sur l’Immeuble, ce

d’autant plus qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent aussi la liquidation et le

partage de cette indivision.

En raison de la proximité géographique relative à la situation de l’Immeuble, il y a lieu

de nommer Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à L-4040 Esch-sur-Alzette,

7, rue Xavier Brasseur, afin de se charger des opérations de liquidation et de partage.

Quant aux frais et dépens

Le partage et la liquidation de l’Immeuble étant dans l’intérêt de toutes les parties, il y

a lieu de mettre les frais et dépens à charge de l’indivision.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

déclare la demande en partage de l’indivision successorale fondée sur base de l’article

815, alinéa 1er, du Code civil,

ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

commet Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à L-4040 Esch-sur-

Alzette, 7, rue Xavier Brasseur, afin de se charger des opérations de partage et de

liquidation,

charge Monsieur le juge Hannes WESTENDORF de surveiller les opérations de

liquidation et de partage, et de faire rapport le cas échéant,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur

remplacement sur simple requête à adresser à Madame le président du siège par la partie

la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

met les frais et dépens de l’instance à charge de l’indivision.