Court orders personal hearing to determine if a partner's credit balance constitutes a loan or capital contribution.

Arrêt N° 52/24 - II - CIV

Audience publique du dix-sept avril deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00311 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 3 mars 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite

à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Claude WASSENICH, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en

sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), ayant exploité sous l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) »,

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date

du 12 août 2020,

intimé aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 3 mars 2023,

comparant par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le litige a trait à la demande de Maître Alain NORTH, en sa qualité de curateur

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société

SOCIETE1.)), en faillite, en obtention, en sus des intérêts légaux, du montant

de 60.688,32 EUR de la part de PERSONNE1.) du chef d’un solde débiteur de

son compte courant d’associé auprès de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) fut constituée en date du 23 janvier 2013 et ses parts

sociales furent souscrites à concurrence de 50 parts par PERSONNE1.), 24

parts par

PERSONNE2.)

et 26 parts par

PERSONNE3.), épouse

PERSONNE4.).

PERSONNE1.) fut nommé gérant technique et PERSONNE2.) fut nommé

gérant administratif.

La société avait comme objet l’exploitation d’un café-restaurant.

En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts

sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017.

A la même date, PERSONNE1.) a démissionné de sa fonction de gérant

technique.

Par jugement commercial du tribunal d’arrondissement du 12 août 2020, la

société SOCIETE1.) fut déclarée en état de faillite.

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2021, Maître Alain NORTH (ci-

après le Curateur) en sa qualité de curateur de la société en faillite

SOCIETE1.), a fait donner assignation à PERSONNE1.) aux fins de

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour le voir condamner à lui payer la somme de 60.688,32 EUR,

avec les intérêts légaux à compter du 12 août 2020, sinon à compter de la mise

en demeure du 17 décembre 2020, sinon à compter de la demande en justice,

le tout jusqu’à solde.

Le Curateur a encore sollicité une indemnité de procédure du montant de 2.000

EUR.

PERSONNE1.)

s’est

opposé

à

la

demande

et

a

demandé

reconventionnellement une indemnité de procédure du montant de 2.000 EUR.

Par jugement du 4 janvier 2023, PERSONNE1.) a été condamné à payer au

Curateur le montant de 60.688,32 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la

mise en demeure du 17 décembre 2020 jusqu’à solde, ainsi que le montant de

500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont rappelé qu’au vu du fait

que PERSONNE1.) contestait sa qualité de débiteur au titre du compte courant

d’associé, il appartenait au Curateur, en application de l’article 1315 du Code

civil, de rapporter la preuve des faits invoqués à l’appui de la demande.

Ils ont constaté que le Curateur se basait sur les documents comptables de la

société en faillite, à savoir le bilan du 31 décembre 2016, la balance « comptes

généraux TVA » indiquant un compte portant le numéroNUMERO2.) et intitulé

« compte associé PERSONNE1.) », renseignant un solde débiteur du montant

de 60.688,32 EUR, le « Grand Livre » de l’année 2016 reprenant en détail les

opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017

et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR.

Le tribunal a rappelé que le compte courant d’associé est soumis aux principes

qui gouvernent le contrat de prêt et que si, en principe, le compte courant

d’associé reflète un prêt de l’associé à la société, ce n’est uniquement que si

le compte présente un solde créditeur, alors que s’il présente un solde débiteur,

il constate un emprunt de l’associé auprès de la société.

Les juges de première instance se sont référés à l’article 1330 du Code civil,

en vertu duquel « les livres des marchands font preuve contre eux [...] », ainsi

qu’à la jurisprudence retenant que les inscriptions faites dans les livres de

commerce d’un commerçant, qui les a tenus, constituent dans son chef un

aveu extrajudiciaire et qu’un commerçant est lié par les inscriptions

mentionnées dans sa comptabilité, à moins qu’il ne rapporte la preuve que ces

mentions résultent d’une erreur de fait.

Ils ont conclu que PERSONNE1.) ne saurait dénier toute force probante aux

pièces comptables versées aux débats, lesquelles n’avaient pu être établies

comme telles que sur base des données qu’il avait fournies lui-même en sa

qualité de gérant technique de la société.

Ils ont relevé que même si le bilan pour l’exercice 2016 n’avait été déposé

qu’en date du 18 octobre 2018 auprès du registre du commerce et des sociétés

(ci-après RCS), donc postérieurement à la cession des parts sociales de la part

de PERSONNE1.), ce dernier reprenait la situation comptable de la société

antérieurement à cette cession intervenue en date du 1er avril 2017, et portait

la mention « le Gérant technique : PERSONNE1.) ».

Les juges de première instance ont encore constaté que ces écritures

comptables étaient corroborées par un certain nombre d’éléments

complémentaires.

Ils ont conclu que l’action du Curateur était fondée.

De ce jugement du 4 janvier 2023, lui signifié en date du 7 février 2023,

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice

du 3 mars 2023.

L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé

de toutes les condamnations prononcées à son encontre et de voir condamner

le Curateur au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 750 EUR

pour l’instance d’appel.

Il critique le jugement entrepris pour avoir retenu qu’il était tenu par les bilans

publiés, au motif que la comptabilité commerciale constituait une preuve contre

celui qui l’a tenue.

Il fait valoir qu’il n’a pas la qualité de commerçant et qu’il a été attrait devant le

tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile.

Ce serait à tort que les juges de première instance se sont basés sur le bilan

de l’exercice 2017, publié le 25 janvier 2019 et qu’ils ont retenu que sa

signature y était apposée.

PERSONNE1.) rappelle qu’il n’était plus gérant depuis le 31 mars 2017 et qu’il

n’a jamais signé aucun document pour la société SOCIETE1.).

Le bilan aurait été publié par mention sans que sa signature y ait été apposée.

Le bilan détaillé de l’exercice 2017 comporterait l’annexe aux comptes annuels

de l’année 2017, document rempli in fine comme suit « le gérant technique

PERSONNE2.), le gérant administratif PERSONNE3.) ».

Ce seraient ces personnes qui auraient rédigé et contrôlé le bilan après la

cessation des parts sociales.

L’appelant fait valoir qu’il n’a pas pu vérifier les emprunts qu’on lui impute sur

son compte d’associé.

Ce serait à tort que les juges de première instance ont retenu que les

conclusions des bilans constitueraient des preuves à son encontre.

Les créances invoquées ne seraient pas prouvées.

PERSONNE1.) fait verser des relevés bancaires et estime que ces derniers

prouvent qu’il a bénéficié de créances et de crédit à hauteur du montant de

104.191,89 EUR, représentant des versements faits en faveur de la société.

Ces versements lui auraient été restitués avant la cession des parts sociales

et avant sa démission en tant que gérant.

Ainsi, il aurait investi le montant de 104.000 EUR et reçu des remboursements

à concurrence du montant de 104.191,89 EUR, dont 191,89 EUR à titre

d’intérêts bancaires.

L’appelant relève encore que les comptes des années 2015 à 2016 ont

également été rédigés et déposés après sa démission et après la cession des

parts sociales.

Les deux autres associés lui imputeraient des retraits de caisse, des

prélèvements et des virements qu’il n’aurait jamais reçus.

PERSONNE1.) estime qu’il n’existe aucune preuve tangible des montants

émargés au débit de son compte d’associé, tandis que lui-même apporterait la

preuve tant des versements au crédit de son compte d’associé que des

montants lui restitués de ce chef.

Le Curateur demande la confirmation du jugement entrepris. Il demande une

indemnité de procédure du montant de 2.500 EUR pour l’instance d’appel.

Il fait valoir que contrairement aux allégations de l’appelant, les juges de

première instance se sont basés sur les documents comptables de l’année

2016, et notamment le bilan et la balance « comptes généraux TVA » de

l’année 2016, ainsi que sur les pièces versées à l’appui de ces écritures

comptables.

Les juges de première instance se seraient dès lors basés sur la comptabilité

antérieure à la cession des parts sociales et à la démission de PERSONNE1.)

en tant que gérant.

Le Curateur conteste encore que PERSONNE1.) ait versé l’intégralité des

extraits bancaires existants.

Il rappelle que l’appelant fut associé majoritaire de la société SOCIETE1.) à

compter de sa création en date du 23 janvier 2013 jusqu’à la date de la cession

des parts sociales, avec effet au 1er avril 2017.

Il explique que la comptable de la société en faillite lui a donné des explications

et des documents précis concernant le montant de 60.688,32 EUR, porté au

débit du compte courant de PERSONNE1.).

La comptable aurait confirmé par courriel électronique l’existence du compte

courant associé débiteur de PERSONNE1.), ainsi que la tenue d’une

comptabilité répertoriant sa situation créditrice ou débitrice depuis la création

de la société SOCIETE1.).

Le premier « Grand Livre » de l’année 2013 établirait que PERSONNE1.) avait

un compte courant d’associé créditeur du montant de 71.500 EUR au 31

décembre 2013, reflétant l’intégralité des montants virés par ce dernier au profit

de la société en faillite, à savoir les montants de 23.500 EUR, 9.000 EUR,

40.000 EUR et 4.000 EUR, soit le montant total de 76.500 EUR.

Le deuxième « Grand Livre » de l’année 2014 établirait que la situation

créditrice de PERSONNE1.) était passée du montant de 71.500 EUR au

montant de 51.500 EUR au 31 décembre 2014.

Le troisième « Grand Livre » de l’année 2015 démontrerait une réduction de la

position créditrice de PERSONNE1.) jusqu’au montant de 34.933,35 EUR en

date du 31 décembre 2015.

Le quatrième « Grand Livre » de l’année 2014 témoignerait du fait que le solde

créditeur de PERSONNE1.) était passé à 0 EUR au 31 décembre 2016.

Or, un cinquième « Grand Livre » aurait été tenu parallèlement au quatrième

« Grand Livre », répertoriant toute une série d’opérations au débit du compte

courant de PERSONNE1.) au courant de l’année 2016 pour le montant total de

60.688,32 EUR.

PERSONNE1.) aurait expressément consenti au bilan du 31 décembre 2016,

reprenant sa dette de 60.688,32 EUR à l’encontre de la société. Il aurait

accepté le bilan tel que cela résulterait de la dernière page du bilan comportant

la mention « Le gérant technique PERSONNE1.) ».

Ce bilan aurait été déposé et enregistré au RCS.

Toute la comptabilité postérieure reprendrait l’existence du compte courant

d’associé avec le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR.

Il ressortirait dès lors de la comptabilité régulièrement tenue que

PERSONNE1.) a une dette à concurrence de 60.688,32 EUR vis-à-vis de la

société SOCIETE1.).

Le Curateur fait encore valoir qu’il ressort de la comptabilité régulièrement

tenue que PERSONNE1.) s’est accaparé un montant considérable au

détriment de la société et que cet état de chose peut être constitutif d’une

infraction pénale.

Il demande, à titre subsidiaire, d’ordonner la transmission du dossier au

Procureur d’Etat pour le mettre en mesure d’apprécier la suite pénale à donner.

En cas de transmission du dossier, il y aurait lieu à surseoir à statuer pour le

surplus.

PERSONNE1.) réplique que la publication des comptes annuels des années

de 2016 à 2018 a été faite entre le 16 mai 2018 et le 29 janvier 2019, soit après

la cession des parts sociales et après sa démission en tant que gérant

technique.

Il n’aurait signé ni la mention « gérant technique » ni le bilan, de sorte que ces

documents comptables ne prouveraient aucun engagement de sa part.

La comptable n’indiquerait pas dans quel contexte et avec quels associés les

« Grand Livres » et bilans auraient été rédigés.

L’appelant conteste avoir donné ces instructions à la comptable et avoir reçu

les prélèvements, achats et virements lui imputés à son solde débiteur de son

compte courant d’associé.

Il maintient que les deux autres associés lui ont imputé des retraits qu’il n’aurait

jamais encaissés et qui ne seraient pas autrement prouvés.

A l’époque, il aurait d’ailleurs quitté la société au regard de la désorganisation

de son associé PERSONNE2.).

Le Curateur rappelle qu’il se base principalement sur la comptabilité établie

antérieurement à la cession des parts sociales et à la démission de

PERSONNE1.).

Il se réfère encore à un extrait bancaire relatif au compte ENSEIGNE1.) de la

société SOCIETE1.), attestant que le montant de 36.191,89 EUR a été viré à

PERSONNE1.) en date du 23 février 2016, et indique que le virement est la

première opération, qui a été portée au débit du compte courant d’associé de

PERSONNE1.) dans le cinquième « Grand Livre ».

Ce virement du montant de 36.191,89 EUR ne serait compensé par aucune

opération portée au crédit du compte courant d’associé.

Le Curateur en conclut que sa demande serait en tout état de cause fondée

jusqu’à concurrence du montant de 36.191,89 EUR.

Il fait encore valoir qu’il ressort de l’extrait bancaire du 19 décembre 2016 relatif

au compte ENSEIGNE1.) de la société SOCIETE1.) que le montant de 30.000

EUR a été viré à PERSONNE1.). Ce montant aurait servi à rembourser le crédit

accordé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence d’un

montant de 20.856,14 EUR. Le montant restant de 9.143,86 EUR aurait été

porté au débit du compte courant d’associé de PERSONNE1.) tel que cela

ressortirait du cinquième « Grand Livre ».

Le compte courant d’associé est soumis aux principes qui gouvernent le contrat

de prêt.

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds

à l’emprunteur. Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise de fonds

à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la

somme reçue. Il incombe à celui qui invoque l’existence d’un prêt d’argent de

prouver que les fonds ont été remis à une personne à titre de prêt, à charge

par celle-ci d’en rendre au prêteur autant de même espèce et de quantité.

En vertu de l’article 1315, alinéa 1er du Code civil, il appartient au Curateur de

rapporter la preuve que la société SOCIETE1.) a consenti un prêt à

PERSONNE1.) du montant de 60.688,32 EUR, matérialisé sous forme de

compte courant d’associé.

En principe, le compte courant d’associé constitue une avance ou un prêt

consenti par un associé à la société dont il est membre, notamment pour

permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés,

sous forme de versement de fonds dans la caisse sociale ou en laissant à la

disposition de la société des dividendes ou rémunérations que l’associé

renonce temporairement à percevoir. Il arrive toutefois également que le crédit

soit consenti par la société elle-même à l’associé, le compte courant pouvant

alors devenir débiteur, étant précisé que ces prêts d’un type particulier

obéissent quant à la preuve aux règles du droit commun des obligations et que

le remboursement peut être demandé à tout moment au cours de la vie sociale.

Eu égard aux versions de faits différentes des parties concernant le compte

courant d’associé litigieux, la Cour d’appel décide, avant tout autre progrès en

cause, d’entendre les parties en leurs déclarations personnelles.

En attendant le résultat de cette mesure, le surplus est réservé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le jeudi, 6 juin 2014 à

14.30 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du

Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR.4.28, quatrième étage,

dit que les parties seront entendues en leurs explications personnelles par le

premier conseiller Martine WILMES,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.