Court of Appeal sets aside bankruptcy ruling as temporary payment failure did not meet insolvency criteria.

Arrêt N° 66/24 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du seize avril deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01005 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Max

Glodé en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux

demeurant à Luxembourg, du 12 septembre 2023,

comparant par Maître Guillaume Mary, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des

Contributions d’Esch-sur-Alzette, ayant ses bureaux à L-4170

Esch-sur-Alzette, 13, Boulevard J.F. Kennedy

intimé aux fins du prédit acte Glodé,

comparant par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à

L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, prise en sa qualité de

curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée

en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg du 23 décembre 2022,

intimée aux fins du prédit acte Glodé,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Par

jugement

rendu

le

décembre

2022,

le

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur

assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau principal de

Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette (ci-après « Monsieur le

Receveur ») la société anonyme

SOCIETE1.)

SA (ci-après

SOCIETE1.)).

Par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2023, SOCIETE1.) a

relevé appel de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié. Elle sollicite

que le jugement de faillite soit mis à néant et que la faillite soit rabattue.

A l’appui de son appel, elle expose que les conditions de la faillite ne

sont pas données, qu’elle ne se trouve pas en état de cessation de

paiement et que son crédit n’est pas ébranlé. Au dernier stade de ses

conclusions, elle fait valoir qu’elle a viré sur le compte tiers du curateur

la somme de 22.600 euros, qui, prise ensemble avec le montant

recouvert par le curateur de 10.324,69 euros, est suffisante pour payer

la créance de Monsieur le Receveur et les frais et honoraires du

curateur.

Le curateur confirme que l’actif ainsi réuni sur son compte tiers est

suffisant pour payer le passif et ses frais et honoraires évalués à

2.348,17 euros.

Monsieur le Receveur se rapporte dans ses premières conclusions, à

prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en la

pure forme et conclut au débouté de l’appel. Il demande la

condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance et au

paiement d’une indemnité de procédure de 740 euros.

A l’audience des plaidoiries, il déclare qu’au vu des derniers

paiements faits par l’appelante, il ne s’oppose plus au rabattement de

la faillite, à condition toutefois que sa créance ainsi que les frais de

signification de l’assignation soient payés sur l’actif se trouvant entre

les mains du curateur.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai

prévus par la loi.

Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a

cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de

faillite.

Au vu des renseignements des parties et des pièces versées, il faut

constater que le montant se trouvant sur le compte du curateur est

suffisant pour régler tout le passif déclaré ainsi que les frais et

honoraires du curateur.

Il faut dès lors conclure que le non-paiement de la créance ayant

donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement

momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du

prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et

d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Monsieur le Receveur ayant dû exposer des frais non compris dans

les dépens afin d’obtenir paiement d’une dette reconnue, il y a lieu de

faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

à concurrence de 740 euros.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent à

charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la

procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA prononcée le

23 décembre 2022 est rabattue,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à Monsieur le

Receveur- Préposé du bureau principal de Recette des Contributions

de Luxembourg une indemnité de procédure de 740 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens

des deux instances avec distraction, en ce qui concerne l’instance

d’appel, au profit de Maître Jean Kauffman sur ses affirmations de droit

et aux frais et honoraires du curateur.