Peace court validates salary garnishment on enforceable title, rejecting debtor's address defense.

Répertoire n°: 848/2024

E-SAS 276/24

Audience publique du 15 avril 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société SOCIETE1.) SARL & CO SECS, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par PERSONNE1.), dûment munie

d’une procuration spéciale écrite,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions

partie tierce saisie .

______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 février

2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement d'une somme de 426,25 euros.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 18 mars 2024. A cette audience l’affaire fut utilement retenue et le

mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu en ses moyens et

conclusions. La partie débitrice saisie fut entendue en ses explications.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au greffe le 27

février 2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

8 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL & SECS a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour avoir paiement du montant

de 426,25 euros.

Suite à la notification de cette saisie-arrêt, PERSONNE2.) a demandé la convocation

des parties à l’audience.

Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 9.1.1979 les parties furent

convoquées devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du 11 mars 2024.

A l’audience publique du 18 mars 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL & SECS demanda partant la validation de la saisie-arrêt pour le

montant autorisé.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL & SECS est documentée par

un titre exécutoire, en l’occurrence une ordonnance conditionnelle de paiement n°E-

OPA2-513413/19 rendue exécutoire en date du 4 décembre 2019 et non entreprise par

une voie de recours.

PERSONNE2.) contesta redevoir le montant réclamé motif pris que la facture

réclamée concernerait une prétendue consommation à son ancienne adresse alors qu’il

n’y aurait plus résidé.

Or en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure

elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification des mesures prises

par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg 17 janvier

1984, N° 9/84 III).

Il y partant lieu de valider la saisie-arrêt sur salaire pour le montant de 426,25 euros.

Le titre exécutoire versé en cause étant à considérer comme « condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa

1er du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du

présent jugement est de droit.

La partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer

contradictoirement à son encontre.

Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il

convient dès lors de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-276/24 pour le

montant de 426,25 euros,

ordonne à la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

de continuer à opérer les retenues légales jusqu’à apurement de la créance validée et

de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière saisissante, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL & SECS,

condamne PERSONNE2.) aux frais du présent jugement,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.