Luxembourg court grants stay of proceedings pending French Conseil d'Etat decision on administrative jurisdiction.

No. Rôle: TAL-2024-01832

No. 2024TALREFO/00173

du 12 avril 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 12 avril 2024,

tenue par Nous Paula GAUB, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), actuellement à ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Florent KIRMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T

1) l’association à but non lucratif de droit français SOCIETE2.), ayant son siège social

statutaire à F-ADRESSE4.) et pour numéro NUMERO2.), représentée par son organe

légalement habilité à la représenter,

2) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4) la société coopérative SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO6.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société HARVEY S.àr.l., représentée par

Maître Ariel DEVILLERS, avocat, demeurant à Luxembourg.

parties défenderesses sub 2) à 5) ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi

matin, 8 avril 2024, Maître Florent KIRMANN donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Ariel DEVILLERS fut entendu en ses conclusions.

Les parties défenderesses sub 2) à 5) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 29 février 2024, PERSONNE2.) et la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après, « SOCIETE1.) ») ont fait donner assignation à

l’association à but non lucratif de droit français

SOCIETE2.)

(ci-après,

« SOCIETE2.) »), prise en sa qualité de créancier saisissant, à la société anonyme

SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3.) »), à la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après,

« SOCIETE4.) »), à la société coopérative SOCIETE5.) (ci-après, « SOCIETE5.) »),

et à la société anonyme SOCIETE6.) S.A. (ci-après, « SOCIETE6.) ») prises en leur

qualité de tiers saisis assignés en déclaration d’ordonnance commune, à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, pour voir ordonner, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du même

Code, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12 décembre 2023.

Aux termes de son assignation, PERSONNE2.) et SOCIETE1.) sollicitent encore

l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civil, l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur

minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution, ainsi

que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à venir commune à SOCIETE3.),

SOCIETE4.), SOCIETE5.) et à SOCIETE6.).

Rétroactes

Le 9 octobre 2023, le Président du Tribunal administratif de Paris a rendu une

ordonnance dans laquelle, faisant droit à la demande de SOCIETE7.), il a enjoint aux

parties demanderesses de verser solidairement à la partie défenderesse la somme de

330.129,90 EUR au titre de primes et allocations indûment perçues par les chevaux

ayant couru entre le 10 août 2020 et le 27 janvier 2022, dans un délai de huit jours sous

une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ce paiement n’ayant pas été effectué, SOCIETE7.) a sollicité le 8 novembre 2023, en

application des dispositions de l’article 53 du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement

Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après,

« Règlement Bruxelles I bis »), auprès du Président du Tribunal administratif de Paris

la délivrance du certificat prévu à l’annexe I dudit règlement afin de pouvoir procéder

à l’exécution forcée de l’ordonnance de référé du 9 octobre 2023 au Luxembourg.

Ledit certificat fut par la suite délivré à SOCIETE7.) en date du 16 novembre 2023.

Par requête du 12 décembre 2023, SOCIETE7.) a demandé au Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les

mains de divers tiers saisis, tous sis à Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE2.) et

SOCIETE1.), pour sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de

330.129,90 EUR au titre des allocations et primes indûment perçues par les chevaux

ayant couru sous les couleurs de l’écurie SOCIETE8.) stables entre le 10 août 2020 et

le 27 janvier 2022 ainsi que du montant de 1.000.- EUR au titre des frais de justice

avancés par la partie requérante, sans préjudice quant aux frais et intérêts légaux échus

et à échoir.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée suivant exploit d’huissier de justice du 20 décembre

2023, ce même exploit contenant assignation en validation, puis contre-dénoncée le 27

décembre suivant.

Le 8 mars 2024, SOCIETE7.) a enrôlé la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation

en validité.

En date du 26 décembre 2023, PERSONNE2.) et SOCIETE1.) ont formé un pouvoir

devant le Conseil d’Etat français contre l’ordonnance du 9 octobre 2023.

Par communication du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat a informé PERSONNE2.) et

SOCIETE1.), par voie de leur mandataire français, que la décision prise dans l’affaire

susmentionnée serait susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé

d’office de l’incompétence de la justice administrative.

Moyens des parties

A l’audience publique du 8 avril 2024, PERSONNE2.) et SOCIETE1.) font valoir que

le Conseil d’Etat français aurait, suite à leur pourvoi devant ladite juridiction, soulevé

un éventuel moyen d’ordre public relative à l’incompétence du tribunal administratif

relatif à l’ordonnance du 9 octobre 2023.

A l’audience, les parties se sont accordées pour demander une surséance à statuer en

attendant la décision du Conseil d’Etat français quant à l’ordonnance du 9 octobre 2023,

ayant servi de titre pour l’exécution de la saisie au Luxembourg.

En dehors des cas de surséance prévus par la loi, la jurisprudence admet que, dans toutes

les procédures, peuvent apparaître des situations où il peut paraître plus opportun de

tenir la procédure momentanément en suspens, au lieu de prendre d’ores et déjà une

décision. L’appréciation portée sur l’opportunité de surseoir à statuer, et sur les

modalités concrètes de la mesure, relèvent de la juridiction qui statue. La surséance ne

doit cependant être prononcée que dans des situations clairement justifiées et

justifiables sur base d’éléments d’appréciation concrets (Thierry HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Paul BAULER, 2019, nos.

972 et s., pp. 554 et s.).

Il est ainsi de principe que la surséance ne peut être prononcée que dans l’intérêt d’une

bonne administration de la justice et du bon déroulement de la procédure (Cour d’appel,

16 juin 1999, n° 19656 du rôle).

En l’espèce, le tribunal estime que la surséance est justifiée en l’espèce, étant donné que

la décision du Conseil d’Etat français, procédure entamée en parallèle par

PERSONNE2.) et SOCIETE1.), est susceptible d’avoir une influence sur la procédure

en mainlevée de saisie-arrêt.

Il y a partant lieu de surseoir à statuer.

P A R C E S M O T I F S

Nous Paula GAUB, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons la demande recevable en la forme et nous déclarons compétent pour en

connaître ;

disons qu’il y a lieu de surseoir à statuer quant à la demande principale en mainlevée

de la saisie-arrêt ;

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire du jeudi,

20 juin 2024, à 9h00, dans la salle TL0.11, au rez-de-chaussée du Bâtiment TL, Cité

Judiciaire, Plateau du St. Esprit;

réserve les frais et les droits des parties ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours.