Main request dismissed for lack of procedural conditions under Article 350 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2023-07423

No. 2024TALREFO/00172

du 12 avril 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 12 avril 2024,

tenue par Nous Paula GAUB, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, en

remplacement de Maître

Marc THEISEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la banque SOCIETE1.), société anonyme, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dont le siège social est située à

L-ADRESSE2.), représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Lionel SPET, avocat, en remplacement

de

Maître

François

PRUM,

avocat,

les

deux

demeurant

à

Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi

matin, 8 avril 2024, Maître Jamila BOUAYSS donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Lionel SPET fut entendu en ses conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE3.) ») à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile, condamner celle-ci à lui transmettre les documents suivants :

-

tout contrat (y compris les comptes bancaires absorbés par les fusions bancaires

entre SOCIETE4.) et SOCIETE3.)) qui a pu exister entre SOCIETE3.) et les

différents noms de famille des parents décédés de Monsieur PERSONNE1.), à

savoir :

o Monsieur PERSONNE2.) (père du requérant) et Madame PERSONNE3.)

(mère du requérant), figurant éventuellement sous les noms de :



quant au père : PERSONNE4.) alias PERSONNE5.) et de ces

différentes combinaisons de noms de famille, et



quant à la mère : PERSONNE6.), sinon PERSONNE3.) alias

PERSONNE7.) (de ADRESSE3.))

-

toutes les informations relatives aux comptes courants, aux livrets d’épargnes,

aux coffres, et de produire également notamment les extraits bancaires, tous les

justificatifs liés aux extraits bancaires signés par le(s) titulaire(s) ou leurs

mandataires avec copies de procurations et mandats liés aux opérations bancaires

ainsi que les actes d’ouverture(s) et de clôture(s) du ou des comptes bancaires

des parents décédés aux multiples noms de familles sus-énoncés.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant

enregistrement nonobstant opposition ou appel, sans caution ainsi que la condamnation

de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Position des parties

PERSONNE1.) fait exposer à l’appui de sa demande, qu’il est héritier de ses deux

parents. Il explique que dans le cadre de ces successions, un premier courrier en

recherche de comptes a été adressé à SOCIETE3.) en date du 6 juin 2017. Il indique

que ses parents étaient titulaires de comptes auprès de SOCIETE3.) et qu’il essaie,

depuis 2017 en vain, d’obtenir de la part de SOCIETE3.) certaines informations

concernant ces comptes bancaires. PERSONNE1.) soutient que SOCIETE3.) aurait

confirmé l’existence d’un tel compte par courrier du 26 mars 2021. Par courrier du 8

septembre 2022, SOCIETE3.) aurait indiqué que ledit compte aurait été clôturé en avril

2010 et que la banque ne disposerait pas des documents sollicités.

PERSONNE1.) se base sur l’article 16 du Code de commerce pour dire que le délai

légal de conservation de documents bancaires serait de 10 ans et considère qu’ayant fait

sa demande en obtention d’information auprès de la SOCIETE3.) le 6 juin 2017, sa

demande aurait bien été faite dans les délais.

PERSONNE1.) ne considère pas que le courrier du 18 avril 2023, établi par la

Présidente du Comité Exécutif de SOCIETE1.) indquant que le compte n°NUMERO2.)

appartenant à la mère du requérant, aurait été clôturé avant la date de fusion entre

SOCIETE5.) et SOCIETE6.) au Luxembourg en 2000, serait un document officiel et se

base sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile pour demander l’obtention

d’un extrait de clôture du compte de ses parents de la part de la banque.

Quant à l’existence d’un motif légitime, la partie demanderesse laisse cela à

l’appréciation du tribunal et donne à considérer qu’il s’agit cependant d’une succession

d’une certaine envergure.

SOCIETE3.) conclut à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande, au motif qu’elle

ne disposerait pas des documents en question. Elle explique que le délai de conservation

des documents serait de 10 ans et que le compte des parents de la partie demanderesse

aurait été clôturé avant avril 2010, c’est-à-dire avant la date de fusion entre SOCIETE5.)

et SOCIETE6.) au Luxembourg en 2000.

SOCIETE3.) donne à considérer que le courrier du 8 septembre 2022 sur lequel se base

la partie demanderesse contiendra une erreur matérielle. Elle rappelle qu’une première

fusion aurait eu lieu entre la SOCIETE7.) (SOCIETE5.)) et SOCIETE6.) et que la

clôture de compte aurait eu lieu à ce moment-là. En 2010, une seconde fusion aurait eu

lieu, cette fois entre SOCIETE8.) et SOCIETE9.), de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il

y a une erreur/confusion dans le courrier.

La partie défenderesse soutient que ses systèmes informatiques leur permettent de

récupérer des informations qu’à partir de l’année 2010. Le compte des parents du

requérant ayant été clôturé en 2000, elle serait dans l’impossibilité d’accéder à la

documentation requise.

SOCIETE3.) s’appuie sur un courrier du 18 avril 2023 de la Présidente du Comité

Exécutif de SOCIETE1.). Dans ce courrier, la situation sus-évoquée serait confirmée

par cette dernière. SOCIETE3.) considère que ce document aurait la valeur d’un

document officiel.

SOCIETE3.) ajoute encore que les conditions de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile ne seraient pas données en l’espèce, en ce sens que la partie

demanderesse ne démontrerait pas un motif légitime permettant d’obtenir la production

des pièces et que subsidiairement, SOCIETE3.) n’aurait pas d’autre documentation à

lui fournir.

Elle donne également à considérer que s’il devait être fait droit à la demande, il y aurait

un risque de difficulté d’exécution.

Appréciation

-

Quant à la demande principale

PERSONNE1.) agit sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout

intéressé, […] en référé ».

Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout

procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve

soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont

déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition

prochains.

Il s’agit d’un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas

applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence

de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte.

Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

1) du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un

litige,

2) le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,

3) la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible, et

4) elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet

d’établir ou de conserver la preuve.

Cette dernière condition est remplie, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’un litige au fond

soit d’ores et déjà pendant.

Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une

contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible

d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction

sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16

du 24.3.2016, numéro 3617 du registre).

Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et

caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure

d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite

découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un

caractère de plausibilité suffisant.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de

la mesure sollicitée (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 4ème édition 2018,

LEXISNEXIS, n° 179 et suivants).

Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée,

qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui

la requiert.

Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour

conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est

dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cass. fr. com., 18 févr. 1986 : Bull. civ.

IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. – CA

Orléans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J.

Normand). En d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt

probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ. 1983, p.

785, obs. J. Normand).

Aussi, il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou

des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution

d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une

influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime

qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in

futurum.

Dans son assignation, PERSONNE1.) fait état que la mesure sollicitée serait utile dans

la mesure où un liquidateur de la succession devra faire un état de l’actif et du passif

dans le cadre de la succession. Or, la partie demanderesse n’invoque ni dans son

assignation, ni à l’audience, la nature du procès au fond envisagé. D’autant plus que la

partie requérante ne mentionne pas qu’il serait en litige avec d’autres personnes.

Au vu des renseignements obtenus à l’audience, des pièces versées aux débats et des

développements qui précèdent, il y a lieu de constater qu’PERSONNE1.) reste en défaut

de préciser la nature d’un éventuel procès futur à intenter par lui devant les juridictions

du fond, voire d’établir dans quelle mesure sa demande principale serait une mesure

d’instruction tombant sous le champ d’application de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile.

Les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile

n’étant pas réunies, la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable sur cette

base.

-

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur.

Au vu de l’issu de la présente instance, la demande d’PERSONNE1.) n’est pas fondée.

SOCIETE3.) a, de son côté, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Etant donné que cette dernière a été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises

dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son

degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un

montant fixé à 500.- EUR.

P A R C E S M O T I F S

Nous Paula GAUB, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Recevons la demande principale en la forme ;

nous déclarons compétent pour en connaître ;

la déclarons irrecevable ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.