Court partially allows payment order reduction and grants procedural fee award in Luxembourg commercial debt dispute.

No. Rôle: TAL-2023-06944

No. 2024TALREFO/00169

du 12 avril 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 12 avril 2024,

tenue par Nous Paula GAUB, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Tuce ISIK, avocat, en

remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Michaël MIGNON,

avocat, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 25 août 2024 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2023TALORDP/00394, délivrée en date

du 27 juillet 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 1er août 2024,

les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin,

5 octobre 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 8 avril 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en

leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 13 juillet 2023, déposé au greffe du tribunal le 17 juillet 2023, la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après, « SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. (ci-après, « SOCIETE2.) ») pour un montant de 58.550.-

EUR.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) se prévaut de plusieurs factures émises entre

septembre 2022 et mars 2023 qui lui seraient dues pour des marchandises livrées par

elle et non payées par SOCIETE2.).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00394 du 27 juillet

2023, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à SOCIETE2.) de payer à

SOCIETE1.) la somme de 58.550.- EUR.

Par lettre du 22 août 2023, déposé au greffe le 25 août 2023, SOCIETE2.) a formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi délivré.

Position des parties

A l’audience publique du 8 avril 2024, les parties ont déclaré avoir trouvé un

arrangement, selon lequel SOCIETE2.) se serait engagée à payer la somme de 30.000.-

EUR au mois de septembre 2023 et le solde restant au mois d’octobre 2023.

SOCIETE1.) confirme à l’audience qu’un premier paiement de 30.849,83 EUR a eu

lieu par virement du 3 octobre 2023, mais que le solde restant n’aurait toujours pas été

payé, de sorte que SOCIETE2.) resterait toujours redevable de la somme de 27.700,17

EUR au titre des factures impayées.

A l’audience, SOCIETE1.) réduit sa demande à la somme de 27.700,17 EUR et sollicite

une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais

et dépens de l’instance.

SOCIETE2.) de son côté reconnaît être redevable envers SOCIETE1.) pour la somme

de 27.700,17 EUR et ne conteste donc pas la créance dans le chef de cette dernière. Elle

explique que depuis jugement commercial 2024TALCH02/00033 du 10 janvier 2024,

elle serait en réorganisation judiciaire, raison pour laquelle le solde restant n’aurait pas

encore été réglé.

SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement d’une indemnité de procédure et fait

plaider que le caractère d’iniquité ne serait pas donné en l’espèce, la demande

d’ordonnance de paiement se faisant par simple voie de requête.

Quant à la réduction de la somme demandée, il y a lieu de donner acte aux parties de

leur accord de réduire la somme réclamée au montant de 27.700,17 EUR.

Quant à l’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.), la condamnation à une

indemnité de procédure, en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, s’analyse en une indemnisation forfaitaire des frais d’une instance non compris

dans les dépens. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

n’est ainsi pas la faute, mais le droit d’accès à la justice, et la demande est appréciée en

équité.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du

montant de 500.- EUR au titre de l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Paula GAUB, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons le contredit recevable et partiellement fondé ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’au vu de l’accord et paiement

partiel intervenus, elle réduit sa demande tendant à la condamnation de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. à la somme de 27.700,17 EUR ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. une provision à hauteur de 27.700,17 EUR ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à.r.l. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.