Contredit dismissed as the defendant's serious objections prevent the summary judgment provision from being granted.

No. Rôle: TAL-2023-06098

No. 2024TALREFO/00168

du 12 avril 2024

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 12 avril 2024,

tenue par Nous Paula GAUB, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude d’avocats YourLaw S.àr.l., inscrite sur la liste V du Barreau

de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille

Mersch, enregistrée registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro 241189, représentée par son gérant Nathalie FRISCH, avocat à la Cour,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société YourLaw S.àr.l.,

représentée par Maître Léa PERIN, avocat, en remplacement de Maître Nathalie

FRISCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Tuce ISIK, avocat, en

remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 14 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2023TALORDP/00301, délivrée en date

du 15 juin 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 juin 2023,

les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du

lundi matin, 14 août 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

de vacation des référés du lundi matin, 8 avril 2024, lors de laquelle les parties furent

entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 12 juin 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. (ci-après, SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. (ci-après, « SOCIETE2.) ») pour (i) un

montant de 39.177,24 EUR principalement avec les intérêts de retards tels que prévus

par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard à compter du trentième jour des factures réclamées, sinon des prestations de

service fournies et subsidiairement avec les intérêts au taux légal de droit commun à

partir de la mise en demeure du 30 novembre 2022, sinon du jour de l’assignation

jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, (ii) un

montant de 40.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire telle que prévue à l’article 5 de la

loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

(ci-après, « Loi de 2004 »), (iii) un montant de 500.- EUR à titre de dédommagement

raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles telle

que prévu par la Loi de 2004 et (iv) un montant de 500.- EUR à titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) se prévaut de plusieurs factures émises entre

septembre 2020 et novembre 2022 qui lui seraient dues pour des prestations de services

suivant lettre de mission, pour provisions de comptabilité mensuelle, assistance

comptable, envoie déclaration IPP, gestion comptable et fiscale 2020, BILAN, comptes

annuels ainsi que déclaration fiscale.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00301 du 15 juin

2023, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à SOCIETE2.) de payer à

SOCIETE1.) la somme de 39.177,24 EUR, le montant de 40.- EUR sur base de l’article

5 de la Loi de 2004, le montant de 100.- EUR à titre de dédommagement raisonnable

pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles sur base de la Loi

de 2004, ainsi que le montant de 150.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Par lettre du 14 juillet 2023, déposé au greffe du tribunal le même jour, SOCIETE2.) a

formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi délivrée.

Position des parties

A l’audience publique du 8 avril 2024, SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en

paiement d’une provision formulée par SOCIETE1.), au motif que celle-ci se heurte à

des contestations sérieuses. A ce titre, elle fait valoir que les factures n°NUMERO3.),

n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.) concerneraient des prestations effectuées au

bénéfice d’une société belge « SOCIETE4.) », société qui n’aurait rien à voir avec

SOCIETE2.).

SOCIETE2.) invoque également que les comptes de SOCIETE2.) auraient été repris par

une autre société, à savoir la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après,

« SOCIETE3.) ») et que SOCIETE1.) refuserait depuis de communiquer les détails de

prestations encodées.

SOCIETE2.) soulève que la facture n°NUMERO6.) contient une prestation intitulée

« BILAN » mais que ce bilan n’aurait jamais été établi par la partie défenderesse. Il en

vaut de même pour la facture n°NUMERO7.) contenant une prestation « BILAN »,

pour laquelle le bilan n’aurait pas été fait dans les règles de l’art.

La partie demanderesse avance que les maintes erreurs commises par SOCIETE1.)

auraient seulement été découvertes lors du redressement des documents comptables des

années 2020 à 2022 par SOCIETE3.) et que le soi-disant « aveu » mis en avant par

SOCIETE2.) serait contesté, alors que les erreurs auraient été découverts par

SOCIETE2.) postérieurement à l’envoi de ces courriers.

SOCIETE2.) considère qu’il n’est actuellement pas possible de chiffrer le préjudice et

offre de prouver ces faits par l’audition de PERSONNE1.), directeur de SOCIETE3.).

En conclusion, SOCIETE2.) demande à ce que le contredit soit déclaré recevable et

fondé.

A titre reconventionnelle, elle sollicite une indemnité de procédure d’un montant de

1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que

la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

SOCIETE1.) conteste l’argumentation de SOCIETE2.) ainsi que l’indemnité de

procédure sollicitée par cette dernière, faute de preuve.

Elle soutient en outre que les erreurs comptables invoquées par SOCIETE2.) ne seraient

aucunement démontrées et affirme que les prestations facturées ont bien été effectuées.

Appréciation

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est

le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Concernant l’offre de preuve de SOCIETE2.), il est de principe qu’il n’appartient pas

au juge des référés, sous peine de préjuger le fond, de se prononcer sur une question

litigieuse en admettant une offre de preuve par témoins, ce pouvoir étant réservé aux

seuls juges du fond.

Cette demande est partant à déclarer irrecevable.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire

du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de SOCIETE2.), et notamment la question de la

réalité des prestations facturées ainsi que la question de savoir si les prestations

facturées ont été exécutés en conformité avec les règles de l’art par SOCIETE4.),

suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui

relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la demande en

obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.

SOCIETE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure.

La condamnation à une indemnité de procédure, en application de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, s’analyse en une indemnisation forfaitaire des frais

d’une instance non compris dans les dépens. Le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile n’est ainsi pas la faute, mais le droit d’accès à la justice, et la

demande est appréciée en équité.

SOCIETE2.) ne justifiant pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Paula GAUB, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

déclarons le contredit recevable et fondé ;

partant déclarons nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°2023TALORDP/00301, délivrée en date du 15 juin 2023 ;

déclarons irrecevable l’offre de preuve formulée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.A.R.L. ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.A.R.L.