Court opens judicial reorganization for company with grave fault and public debts.

Jugement commercial 2024TALCH15/00494

Audience publique de vacation du vendredi, cinq avril deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2024-02499 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2024/0011

Composition :

Patrick KONSBRUCK, Vice-président ;

Fakrul PATWARY, 1er juge ;

Frank KESSLER, juge-délégué ;

Claire KOOB, Substitut du Procureur d’Etat ;

Ken BERENS, greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 22 mars 2024 tendant à l’ouverture d’une

procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative

à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au

bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en

fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.).

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Nadège ANEN, 1er juge au

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 25 mars 2024.

Ouï en chambre du conseil du 4 avril 2024 le rapport du juge en remplacement du

juge-délégué.

Ouï Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, en tant que mandataire de la partie

demanderesse.

Ouï PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en leurs qualités de représentants de la partie

demanderesse.

Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 22 mars 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») demande l’ouverture d’une

procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du

7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit

de la faillite (ci-après la « Loi de 2023 »).

La société SOCIETE1.) expose qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés

financières dues à la situation de crise actuelle dans le secteur immobilier et qui

risqueraient de compromettre sa continuité.

Elle fait valoir que cette situation aurait provoqué des retards de paiement envers sa

fiduciaire ayant pour conséquence des manquements à ses obligations fiscales et

sociales, notamment envers l’Administration des contributions directes, du Centre

commun de la sécurité sociale et de l’Administration de l’enregistrement, des

domaines et de la TVA.

La société SOCIETE1.) expose qu’elle aurait été assignée en faillite le 30 janvier 2024

par le Centre commun de la sécurité sociale suite au non-paiement d’un montant total

de 59.774,99 euros au titre de cotisations sociales impayées.

Elle souligne que lors de l’audience des plaidoiries du 18 mars 2024 devant la

quinzième chambre du tribunal de ce siège, elle aurait pu prouver l’absence

d’ébranlement de son crédit.

La société SOCIETE1.) expose, en outre, que les deux dernières années auraient

déjà été compliquées en raison du décès du gérant fondateur, ayant détenu toutes les

autorisations administratives nécessaires, et elle serait définitivement mise en péril

par la crise immobilière survenue en 2023 au Grand-Duché de Luxemburg.

La société SOCIETE1.) met en avant qu’elle serait actuellement en train d’effectuer

des démarches afin d’obtenir dans les meilleurs délais l’autorisation d’établissement

et d’entreprendre une restructuration au niveau de la gérance et des associés en vue

de redevenir parfaitement viable.

Elle sollicite à ce titre l’ouverture d’une procédure de réorganisation et, partant, un

sursis de quatre mois en vue de permettre, à titre principal, la conclusion d’un accord

amiable dans les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023, sinon à titre subsidiaire

l’obtention d’un accord des créanciers sur un plan de réorganisation conformément

aux articles 38 à 54 de la Loi de 2023.

A l’audience des plaidoiries du 4 avril 2024, le mandataire de la société SOCIETE1.)

ainsi que ses gérants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont insisté sur les démarches

sérieuses qui seraient actuellement entreprises pour obtenir dans les meilleurs délais

l’autorisation d’établissement pour les activités exercées par la société SOCIETE1.)

et sur l’objectif de vouloir régler intégralement les dettes de tous les créanciers de la

société SOCIETE1.) dans les cinq années à venir.

Le Ministère Public souligne que les dirigeants de la société SOCIETE1.) auraient

commis des faits graves et caractérisés ayant mis en danger la continuation de la

société et étant par ailleurs susceptibles pour certains de constituer des infractions

pénales.

Il se rapporte à prudence de justice quant aux conditions d’ouverture de la procédure

de la réorganisation judiciaire, mais dans l’hypothèse où le tribunal actuellement saisi

déclarerait ouverte ladite procédure, il y aurait lieu de procéder, par application de

l’article 23 de la Loi de 2023, à la nomination d’un administrateur provisoire afin de se

substituer aux gérants de la société SOCIETE1.) pour la durée du sursis.

Motifs de la décision

L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a

pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des

actifs ou des activités de l’entreprise.

Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est

ouverte dès :

-

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

-

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er, a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de

réorganisation judiciaire.

L’article 20 paragraphe 2 de la Loi de 2023 dispose que « si les conditions visées à

l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de

réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être

supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».

Le tribunal relève d’emblée que les créanciers de la société SOCIETE1.) sont plus

nombreux que ceux initialement déclarés dans la requête introductive d’instance.

Suivant sa liste des créanciers actualisée, la société SOCIETE1.) a trente créanciers

sursitaires reconnus ou se prétendant comme tels conformément à l’article 13

paragraphe 2 point 6° de la Loi de 2023.

Il convient de noter que même si la société SOCIETE1.) déclare entreprendre toutes

les démarches nécessaires pour redevenir viable dans l’objectif de désintéresser tous

ses créanciers au plus tard dans les cinq ans à venir, il ne saurait être fait abstraction

du fait qu’elle est avant tout tributaire de l’obtention de l’autorisation d’établissement

nécessaire pour exercer légalement son activité.

Il y a également lieu de relever que l’ouverture d’une procédure de réorganisation

judicaire n’est pas conditionnée par la bonne foi du débiteur, alors qu’elle requiert

avant tout que la continuité de l’entreprise est menacée.

Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se

peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des

créanciers.

Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à deux mois.

Le Ministère Public demande à voir procéder, par application de l’article 23 de la Loi

de 2023, à la nomination d’un administrateur provisoire afin de se substituer aux

gérants de la société SOCIETE1.) pour la durée du sursis.

L’article 23 prévoit qu’ « en cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de

ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat

et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un

jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport,

leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ».

Il ressort de l’audition des représentants de la société et des explications fournis lors

de cette audition, ensemble avec les conclusions du Ministère Public lors de l’audition,

ainsi que des pièces versées, que les comptes annuels de la société SOCIETE1.)

pour l’exercice 2022 n’ont pas été publiés endéans les délais légaux et que la société

SOCIETE1.) a continué à exercer son activité depuis le décès de PERSONNE4.),

détenteur originaire des autorisations d’établissement, sans qu’un nouveau gérant en

fonctions aie obtenu les autorisations d’établissement nécessaires.

Il ne ressort d’ailleurs pas des pièces versées soumises à l’appréciation du tribunal

que la société SOCIETE1.) aurait entamé les démarches nécessaires et sérieuses

afin d’obtenir lesdites autorisations.

En outre, il y a lieu de relever que parmi les trente créanciers de la société

SOCIETE1.), tels qu’indiqués sur la liste des créanciers actualisée, il y figure trois

créanciers publics, à savoir l’Administration des contributions directes, le Centre

commun de la sécurité sociale et l’Administration de l’enregistrement, des domaines

et de la TVA, à l’encontre desquels la société SOCIETE1.) a une dette totale de

384.042,23 euros [194.725,60 euros à l’encontre de l’Administration des contributions

directes ; 59.774,99 euros à l’encontre du Centre commun de la sécurité sociale ; et

129.541,64 euros à l’encontre de l’Administration de l’enregistrement, des domaines

et de la TVA].

Le tribunal conclut de ce qui précède que la faute grave et caractérisée est établie en

l’espèce.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de nommer un

administrateur choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971

portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et

d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à

l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge

en

remplacement du juge délégué ;

dit la requête recevable et fondée ;

déclare

ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

fixe la durée du sursis à deux mois prenant cours ce jour pour se terminer le 5 juin

2024 ;

nomme Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, aux

fonctions d’administrateur provisoire de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL

pour la durée du sursis ;

invite le débiteur, par le biais de son administrateur provisoire :

-

à communiquer aux créanciers une copie du présent jugement dans les

quatorze jours du prononcé,

-

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

-

à déposer une requête en homologation en cas d’accord amiable.

dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin

du sursis ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations dans les cinq jours de sa date ;

met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.