Court rejects obscurity objection in defamation case citing clear statutory requirements and sufficient evidence.

No. Rôle: TAL-2023-05306

No. 2024TALREFO/00153

du 29 mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 29 mars 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

4) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO4.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Federico VENTURINI, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses

comparant par Maître Federico VENTURINI, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

2) PERSONNE1.), journaliste, dont l’adresse professionnelle est au L-ADRESSE2.),

parties défenderesses comparant par Maître Pol URBANY, avocat, assisté de Maître

Alexandre BRAUSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

14 mars 2024, Maître Federico VENTURINI donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Pol URBANY fut entendu en ses explications.

Sur ce l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 21

mars 2024, lors de laquelle Maître Federico VENTURINI et Maître Alexandre BRAUSCH

furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2023, la société SOCIETE1.) S.à r.l., la société

SOCIETE2.) S.à r.l., la société SOCIETE3.) S.à r.l. et la société SOCIETE4.) S.à r.l. (ci-

après « les parties demanderesses ») ont fait donner assignation à la société SOCIETE5.)

S.A. et PERSONNE1.), à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir:

-

ordonner à la société SOCIETE5.), en sa qualité d’éditeur des quatre articles publiés

sur l’organe de presse « ALIAS1.) », de procéder immédiatement au retrait de ceux-

ci moyennant désactivation sur le site Internet « ALIAS1.) » des pages indiquées

dans le corps de leur assignation, sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour

-

sinon ordonner à la société SOCIETE5.), en sa qualité d’éditeur des quatre articles

publiés sur l’organe de presse « ALIAS1.) », de procéder à la rectification des

articles litigieux conformément aux textes proposés dans le dispositif de leur

assignation, sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour

-

sinon encore ordonner à la société SOCIETE5.), en sa qualité d’éditeur des quatre

articles publiés sur l’organe de presse « ALIAS1.) », à diffuser un communiqué sur

le site Internet « ALIAS1.) », conformément aux termes proposés dans le dispositif

de leur assignation et ce directement à la suite des articles accessibles via les liens

repris dans le dispositif de leur assignation

-

en tout état de cause déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE1.)

Les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 933 alinéa 1er du nouveau code

de procédure civile et de l’article 16 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans

les médias, sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code et de l’article 16 de

ladite loi du 8 juin 2004, sinon encore plus subsidiairement sur base de l’article 933 alinéa

1er du nouveau code de procédure civile et des articles 11 et 16 de ladite loi du 8 juin 2004,

sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code et des articles 11 et 16 de ladite loi

du 8 juin 2004.

Chacune des parties demanderesses sollicitent encore la condamnation de chacune des

deux parties défenderesses les sociétés SOCIETE5.) S.A. et PERSONNE1.) à leur payer

une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

I. Les faits et positions des parties

Les parties demanderesses font exposer que la société SOCIETE1.) S.à r.l. est à la tête d’un

groupe de sociétés qui exploite des crèches et des foyers de jour, dont font partie la société

SOCIETE2.) S.à r.l., la société SOCIETE3.) S.à r.l. et la société SOCIETE4.) S.à r.l., qui

sont donc les filiales de la société mère.

À l’appui de leur demande, les parties demanderesses expliquent qu’en date du 27 janvier

2023, elles ont dû constater qu’une pétition intitulée « ALIAS2.) » à destination du

« directeur de SOCIETE1.), SOCIETE7.) » avait été mise en ligne sur le site Internet

français « ALIAS3.) », qui constitue une plateforme permettant de publier des pétitions.

Selon les parties demanderesses, cette pétition aurait été mise en ligne par un ou plusieurs

auteurs anonymes se qualifiant de « salariés à bout » du groupe de crèches SOCIETE1.) et

cette pétition, tout comme les commentaires publiés en marge de ladite pétition,

comporterait de nombreuses allégations ayant pour unique but de discréditer et de dénigrer

le groupe de sociétés; que la pétition aurait été retirée du site internet « ALIAS4.) » vers la

mi-avril 2023.

Les parties demanderesses donnent ensuite à considérer qu’entre le 25 mars 2023 et le 4

mai 2023, la société SOCIETE5.) aurait publié sur le site internet « ALIAS1.) » quatre

articles, dont deux rédigés par PERSONNE1.), qui dénoncent des dysfonctionnement dans

des crèches exploitées sur le territoire luxembourgeois et qui font référence à la pétition

préqualifiée dans le cadre de laquelle des témoins anonymes dénoncent le mode de

fonctionnement et les conditions de travail pitoyables au sein des crèches du groupe ; que

le nom du groupe SOCIETE1.) mais aussi celui des crèches exploitées par ledit groupe

auraient été cité et mis en relation directe avec les dysfonctionnement respectivement les

abus commis au sein de ces crèches. Selon les parties demanderesses, les quatre textes

portent gravement atteinte à leur honneur et à leur réputation ; que, par ailleurs, le nombre

d’inscriptions d’enfants aux crèches SOCIETE1.) aurait significativement chuté depuis la

parution des articles incriminés.

Dans l’exploit introductif, les titres des quatre articles sont présentés tel qu’il suit :

-

l’article rédigé par PERSONNE1.) intitulé « ALIAS5.)" après des abus présumés »

publié sur le site « MEDIA1.) », initialement publié en date du 25 mars 2023 sur le

site « MEDIA2.) », actualisé le 26 mars 2023, toujours accessible via le lien internet

MEDIA3.)

-

l’article rédigé par PERSONNE1.) intitulé « ALIAS6.) » publié sur le site «

MEDIA4.) », en date du 25 mars 2023 toujours accessible via le lien internet

MEDIA5.)

-

l’article sans auteur identifié intitulé « ALIAS7.) » publié sur le site « MEDIA1.) »,

initialement publié en date du 2 mai 2023 et actualisé le 4 mai 2023, toujours

accessible via le lien internet

MEDIA6.)

-

l’article sans auteur identifié intitulé « ALIAS8.) » publié sur le site « MEDIA4.) »,

en date du 2 mai 2023 et actualisé le 3 mai 2023, toujours accessible via le lien

internet MEDIA7.)

La société SOCIETE5.) et PERSONNE1.) contestent les demandes et soulèvent in limine

litis l’exception du libellé obscur en soutenant qu’il leur est impossible de comprendre

quelles sont les demandes formulées par chacune des parties demanderesses prises

isolément ; qu’une société mère ne saurait se substituer à ses filiales pour intenter en leur

nom une action judiciaire ; qu’il leur serait impossible d’identifier la base légale des

demandes de chacune des parties et qu’elles ignorent quel serait le préjudice subi par

chacune des parties demanderesses.

Selon la société SOCIETE5.) et PERSONNE1.), l’assignation est encore imprécise en ce

qu’elle « procède à un amalgame confus » mélangeant « une pétition avec des reportages

parus ailleurs et des affirmations de gens dans des forums » ; qu’aucun passage des articles

litigieux ne serait cité, de sorte qu’il leur serait impossible d’identifier laquelle des parties

défenderesses aurait commis une atteinte à l’honneur et à la réputation des parties

demanderesses.

PERSONNE1.), quant à elle, fait exposer qu’elle ignore les reproches lui adressés alors

qu’aucune demande précise n’est formulée à son encontre.

La société SOCIETE5.) et PERSONNE1.) concluent qu’elles se trouvent dans

l’impossibilité de se défendre utilement et que l’assignation serait partant à déclarer nulle.

II. Quant à la recevabilité des demandes

Avant tout progrès en cause, il y a lieu de limiter les débats à l’analyse du moyen tiré de

l’exception du libellé obscur soulevé par la société SOCIETE5.) et PERSONNE1.).

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du

nouveau code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir […]

l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ».

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et

échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des

prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment

la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre

le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser

le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens

de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges

dédiés à Michel DELVAUX, p. 290).

La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui

demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la

demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé

des moyens, qui peut être sommaire.

Il suffit que la demande soit claire et précise et que le défendeur ne puisse se méprendre

sur la portée de l’action dirigée contre lui (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 24

mars 2016, n° 169798 du rôle).

En l’espèce, la société SOCIETE5.) et PERSONNE1.) déclarent ne pas comprendre à quel

titre chacune des sociétés demanderesses intervient dans le cadre de la demande.

Ce moyen est à rejeter dans la mesure où il résulte à suffisance de la présentation des faits

que la cause de l’action réside dans un même fait dommageable qui constitue la

dénonciation du dysfonctionnement des crèches du groupe SOCIETE1.) et des mauvaises

conditions de travail qui règnent prétendument au sein de celles-ci. Ces informations sont

portées au public à travers les quatre articles préqualifiés diffusés sur le site de

« ALIAS1.) ». Les parties demanderesses de conclure que depuis la parution des articles,

elles auraient dû faire face à une baisse du nombre d’inscriptions d’enfants.

S’il est vrai que dans l’hypothèse d’une action introduite par plusieurs demandeurs,

l’obligation de ventilation entre chaque demande s’impose au regard d’un courant

jurisprudentiel majoritaire, il échet toutefois de relever que cette obligation est appliquée

avec moins de sévérité en cas de demandes liées1. Tel est le cas en l’espèce, dans la mesure

1 Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, p. 237

où toutes les parties demanderesses exercent la même activité commerciale qui consiste

dans l’exploitation de crèches faisant partie du même groupe de sociétés et que chacune de

ces parties s’estime lésée par la publication des articles incriminés.

Quant au reproche consistant à dire qu’il ne résulte pas clairement de l’exploit introductif

d’instance en quoi PERSONNE1.) est visée par les faits litigieux, il y a lieu de retenir qu’à

la lecture de l’exploit d’assignation, il ne fait aucun doute qu’elle est assignée en sa qualité

de journaliste et auteur de deux parmi les quatre articles litigieux ; qu’afin de lui rendre

opposable l’ordonnance à intervenir, il est demandé que l’ordonnance à intervenir doit lui

être déclarée commune.

Enfin, il y a lieu de retenir que même si, tel que le soulèvent à juste titre la société

SOCIETE5.) et PERSONNE1.), les articles de presse incriminés ne figurent pas en leur

intégralité dans l’exploit introductif d’instance, mais uniquement par extrait, il n’empêche

que chaque extrait est complété par son hyperlien qui indique la référence exacte

permettant de retrouver l’intégralité du texte sur internet. A cela s’ajoute que pour chacun

des quatre articles il est renvoyé à la farde de pièces, jointe à l’exploit introductif

d’instance, qui contient chacun des textes en son intégralité.

Par ailleurs, et contrairement aux développements de la société SOCIETE5.) et

PERSONNE1.), il n’y a aucune confusion entre les faits reprochés et la pétition

initialement publiée sur le site internet « ALIAS4.) » alors que la pétition précède, dans le

temps, les publications des quatre articles litigieux et que ces textes se réfèrent

expressément à cette pétition par un lien hypertexte.

Enfin, et contrairement aux développements de la société SOCIETE5.) et PERSONNE1.),

les parties demanderesses ont encore, avec suffisamment de précision, formulé l’objet de

leur demande qui consiste à voir retirer, sinon rectifier, sinon encore diffuser un

communiqué de presse en rapport avec les articles de presse incriminés, tout en précisant

les textes de loi applicables.

Les parties défenderesses n’ont donc pas pu se méprendre sur l’objet et les motifs de la

demande et elles ont pu préparer utilement leur défense.

Au demeurant, et à toutes fins utiles, il y a lieu de rappeler que l’exception du libellé obscur

est soumise aux dispositions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, partant

à l’exigence de la preuve d’un grief dans le chef de la personne qui l’invoque.

Or, la société SOCIETE5.) et PERSONNE1.) ne justifient d’aucun préjudice dans leur

chef.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’exception du libellé obscur est à rejeter pour être non

fondé.

Il y a lieu de réserver les autres demandes.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ;

avant tout autre progrès en cause ;

rejetons

le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation du 21 juin 2023 ;

réservons les autres volets des demandes ;

refixons les débats à l’audience du jeudi, le 25 avril 2024 à 9.00 heures, salle TL.0.11,

au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080 Luxembourg,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.