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TAL3_TAL-2024-00375 Généré par l'IA

Appeal by letter against Justice of Peace judgment dismissed as procedural nullity under civil code.

Numéro de cause TAL3_TAL-2024-00375
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the appellant's appeal letter null and inadmissible because it failed to use a bailiff's writ as required by law. The appellant argued that a simple letter sufficed for appeals against Justice of Peace judgments, while the opposing counsel contended that formal service via bailiff is mandatory. The court ruled that the absence of a bailiff's writ constitutes a public order violation resulting in absolute nullity, thereby dismissing the appeal and the procedural fee request.

Regeste Legislator

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Art. 114, Art. 548 Nouveau Code de Procédure Civile: Appeals against judgments of the Justice of Peace in civil matters must be filed by bailiff's writ; failure to comply renders the appeal absolutely null and inadmissible.

Mots-clés

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appeal procedure bailiff's writ public order nullity Justice of Peace civil appeal procedural defect absolute nullity sorte d'actions en justice

Dispositions légales citées

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Art. 114 Nouveau Code de Procédure Civile
L’article 114 du nouveau code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er que les appels
Art. 548 Nouveau Code de Procédure Civile
Il résulte des termes de l’article 548 du nouveau code de procédure civile que la demande
Art. 240 Nouveau Code de Procédure Civile
75.- euros au titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau

Jurisprudence citée

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Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle
(Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle)
Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Jugement du vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre en matière civile et en

instance d’appel dans l’affaire : (Jugement sur requête)

2024TALCH03/00070

Numéro du rôle : TAL-2024-00375

PERSONNE1.) c/ Maître Arsène KRONSHAGEN

(IIIe chambre)

L E T R I B U N A L :

Vu le jugement n° 2236/23 du 15 novembre 2023 du tribunal de paix de et à Esch-sur-

Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

ayant

-

reçu le contredit en la forme,

-

le dit non fondé ;

-

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Arsène KRONSHAGEN le montant de

6.931.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2023, date de la

notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu'à solde,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Arsène KRONSHAGEN le montant de

75.- euros au titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau

code de procédure civile,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Vu le courrier de PERSONNE1.) daté du 10 janvier 2024 entré en date du 15 janvier 2024

au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Aux termes de son courrier du 10 janvier 2024, PERSONNE1.) entend relever appel du

jugement n° 2236/23 précité.

Par convocation datée du

16 janvier

2024,

PERSONNE1.)

et

Maître Arsène

KRONSHAGEN furent dument convoqués par la voie du greffe pour l’audience du 19

mars 2024, avec la précision que les débats seraient limités à la seule question de la

recevabilité de l’appel.

A cette audience, les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses moyens.

Il dit ignorer quelle serait la forme exacte pour interjeter appel contre un jugement rendu

par la justice de paix siégeant en matière civile mais estime néanmoins qu’il devrait en

tout état de cause être possible de relever appel par voie de requête.

Maître Sébastien KIEFFER, avocat à la Cour, comparant pour Maître Arsène

KRONSHAGEN, fut également entendu en ses moyens.

Il conclut principalement à l’irrecevabilité, sinon la nullité de l’appel au motif qu’il aurait

appartenu à l’appelant de saisir le tribunal par voie d’exploit d’huissier de justice.

Subsidiairement, il demande à voir déclarer l’appel irrecevable pour libellé obscur. En

effet, PERSONNE1.) omettrait d’indiquer dans sa requête quels griefs le jugement

entrepris lui causerait.

Il réclame encore, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 500.- euros.

Motifs de la décision

L’article 114 du nouveau code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er que les appels

des jugements rendus par la justice de paix en toutes matières seront portés devant le

tribunal d’arrondissement.

Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants

du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des termes de l’article 548 du nouveau code de procédure civile que la demande

en justice est formée par assignation.

En matière d’appel contre un jugement rendu par le juge de paix siégeant en matière

civile, aucune disposition légale ne prévoit l’introduction de l’appel par voie de simple

requête ou simple courrier, de sorte que le droit commun s’applique et il y a lieu de

procéder par acte d’huissier de justice.

Il y a encore lieu de noter que « cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire

est d’ordre public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe que les

défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir été présents lors de l’audience

des plaidoiries en première instance ». (Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle)

Au vu de ce qui précède, le courrier du 10 janvier 2024 par lequel PERSONNE1.) a

entendu relever appel du jugement n° 2236/23 du 15 novembre 2023 du tribunal de paix

de et à Esch-sur-Alzette est à déclarer nul.

En conséquence, l’appel introduit par PERSONNE1.) par courrier du 10 janvier 2024 est

à déclarer irrecevable, faute pour l’appel d’avoir été introduit dans les formes légales.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

page 166).

A défaut par Maître Arsène KRONSHAGEN de justifier en quoi il serait inéquitable de

laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens,

sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est

à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare nul le courrier daté du 10 janvier 2024 de PERSONNE1.) par lequel ce dernier a

entendu relever appel du jugement n° 2236/23 du 15 novembre 2023 du tribunal de paix

de et à Esch-sur-Alzette,

en conséquence, déclare irrecevable l’appel relevé par PERSONNE1.) par courrier daté

du 10 janvier 2024,

déboute Maître Arsène KRONSHAGEN de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le vendredi, 29 mars 2024, par :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.