Appeal by letter against Justice of Peace judgment dismissed as procedural nullity under civil code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal letter null and inadmissible because it failed to use a bailiff's writ as required by law. The appellant argued that a simple letter sufficed for appeals against Justice of Peace judgments, while the opposing counsel contended that formal service via bailiff is mandatory. The court ruled that the absence of a bailiff's writ constitutes a public order violation resulting in absolute nullity, thereby dismissing the appeal and the procedural fee request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 114, Art. 548 Nouveau Code de Procédure Civile: Appeals against judgments of the Justice of Peace in civil matters must be filed by bailiff's writ; failure to comply renders the appeal absolutely null and inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement du vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre en matière civile et en
instance d’appel dans l’affaire : (Jugement sur requête)
2024TALCH03/00070
Numéro du rôle : TAL-2024-00375
PERSONNE1.) c/ Maître Arsène KRONSHAGEN
(IIIe chambre)
L E T R I B U N A L :
Vu le jugement n° 2236/23 du 15 novembre 2023 du tribunal de paix de et à Esch-sur-
Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,
ayant
-
reçu le contredit en la forme,
-
le dit non fondé ;
-
condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Arsène KRONSHAGEN le montant de
6.931.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2023, date de la
notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu'à solde,
-
condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Arsène KRONSHAGEN le montant de
75.- euros au titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile,
-
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.
Vu le courrier de PERSONNE1.) daté du 10 janvier 2024 entré en date du 15 janvier 2024
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Aux termes de son courrier du 10 janvier 2024, PERSONNE1.) entend relever appel du
jugement n° 2236/23 précité.
Par convocation datée du
16 janvier
2024,
PERSONNE1.)
et
Maître Arsène
KRONSHAGEN furent dument convoqués par la voie du greffe pour l’audience du 19
mars 2024, avec la précision que les débats seraient limités à la seule question de la
recevabilité de l’appel.
A cette audience, les débats eurent lieu comme suit :
PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses moyens.
Il dit ignorer quelle serait la forme exacte pour interjeter appel contre un jugement rendu
par la justice de paix siégeant en matière civile mais estime néanmoins qu’il devrait en
tout état de cause être possible de relever appel par voie de requête.
Maître Sébastien KIEFFER, avocat à la Cour, comparant pour Maître Arsène
KRONSHAGEN, fut également entendu en ses moyens.
Il conclut principalement à l’irrecevabilité, sinon la nullité de l’appel au motif qu’il aurait
appartenu à l’appelant de saisir le tribunal par voie d’exploit d’huissier de justice.
Subsidiairement, il demande à voir déclarer l’appel irrecevable pour libellé obscur. En
effet, PERSONNE1.) omettrait d’indiquer dans sa requête quels griefs le jugement
entrepris lui causerait.
Il réclame encore, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 500.- euros.
Motifs de la décision
L’article 114 du nouveau code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er que les appels
des jugements rendus par la justice de paix en toutes matières seront portés devant le
tribunal d’arrondissement.
Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants
du nouveau code de procédure civile.
Il résulte des termes de l’article 548 du nouveau code de procédure civile que la demande
en justice est formée par assignation.
En matière d’appel contre un jugement rendu par le juge de paix siégeant en matière
civile, aucune disposition légale ne prévoit l’introduction de l’appel par voie de simple
requête ou simple courrier, de sorte que le droit commun s’applique et il y a lieu de
procéder par acte d’huissier de justice.
Il y a encore lieu de noter que « cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire
est d’ordre public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe que les
défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir été présents lors de l’audience
des plaidoiries en première instance ». (Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle)
Au vu de ce qui précède, le courrier du 10 janvier 2024 par lequel PERSONNE1.) a
entendu relever appel du jugement n° 2236/23 du 15 novembre 2023 du tribunal de paix
de et à Esch-sur-Alzette est à déclarer nul.
En conséquence, l’appel introduit par PERSONNE1.) par courrier du 10 janvier 2024 est
à déclarer irrecevable, faute pour l’appel d’avoir été introduit dans les formes légales.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,
page 166).
A défaut par Maître Arsène KRONSHAGEN de justifier en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens,
sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est
à déclarer non fondée.
P A R C E S M O T I F S :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
déclare nul le courrier daté du 10 janvier 2024 de PERSONNE1.) par lequel ce dernier a
entendu relever appel du jugement n° 2236/23 du 15 novembre 2023 du tribunal de paix
de et à Esch-sur-Alzette,
en conséquence, déclare irrecevable l’appel relevé par PERSONNE1.) par courrier daté
du 10 janvier 2024,
déboute Maître Arsène KRONSHAGEN de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le vendredi, 29 mars 2024, par :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Anne SCHREINER, juge-déléguée,
Danielle FRIEDEN, greffier.