Court revokes closure order due to grave cause: lack of response and loss of appeal degree.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court revoked the closure order of January 24, 2024, reopening the commercial dispute between the plaintiff and eight defendants. The defendant argued that the closure was invalid because no response conclusions were filed and the defendant lost a judicial degree by not being able to present its case. The court agreed, ruling that the inability to effectively present one's cause and the consequent loss of appeal rights constituted a grave cause under the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 225 Nouveau Code de procédure civile; Article 76 Nouveau Code de procédure civile; Article 197 Nouveau Code de procédure civile: A closure order may be revoked if a grave cause arises, such as the inability of a party to effectively present its case, which compromises the principle of a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2024TALCH06/00238
Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-01038 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, juge ;
Muriel WANDERSCHEID, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite
Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 janvier 2023,
comparant actuellement par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg,
et :
1)
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son administrateur actuellement en
fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
2)
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
3)
la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO4.), représentée par son administrateur actuellement en
fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
4)
la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO5.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
5)
la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO6.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
6)
la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO7.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
7)
la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO8.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
8)
la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO9.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
9)
la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO10.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
10) la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO11.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
11) la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO12.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
12) la société à responsabilité limitée SOCIETE13.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO13.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
13) la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO14.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
14) la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO15.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
15) la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO16.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
16) la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO17.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.),
parties défenderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite
Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 janvier 2023,
ayant initialement comparu par Maître Sophie PIERINI qui a déposé son mandat.
___________________________________________________________________
Le Tribunal :
Rétroactes de procédure
Par exploit d’huissier de justice du 10 janvier 2023, SOCIETE1.) a donné assignation
à la société anonyme SOCIETE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
SARL, la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société à responsabilité limitée
SOCIETE5.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, la société
à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, la société à responsabilité limitée
SOCIETE8.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL, la société
à responsabilité limitée SOCIETE10.) SARL, la société à responsabilité limitée
SOCIETE11.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) SARL, la société
à responsabilité limitée SOCIETE13.) SARL, la société à responsabilité limitée
SOCIETE14.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) SARL, la société
à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL et la société à responsabilité limitée
SOCIETE17.) SARL à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01038 du rôle et soumise à
l’instruction de la VIe section.
Maître Sophie PIERINI s’est constituée pour les parties défenderesses.
Un premier échéancier a été émis le 14 mars 2023, accordant un délai à Maître
PIERINI pour conclure jusqu’au 9 juin 2023.
Ce délai a été prolongé jusqu’au 15 septembre 2023.
Une injonction a été émise à l’attention de Maître PIERINI de conclure jusqu’au 8
décembre 2023.
Maître PIERINI a déposé mandat par courriel du 1er décembre 2023.
Par ordonnance du 24 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
A l’audience publique du même jour, l’affaire a été prise en délibéré par Madame le
président du siège.
Demande de rupture du délibéré
Par fax du 28 février 2024, Maître Arsène KRONSHAGEN, informe le tribunal qu’il
défend les intérêts de la société anonyme SOCIETE2.), en remplacement de Maître
Sophie PIERINI, et sollicite la rupture du délibéré afin d’instruire le dossier.
Par fax du 29 février 2024, Maître Alain LORANG s’oppose à la demande, arguant
que Maître Arsène KRONSHAGEN ne s’est pas constitué pour les parties
défenderesses et n’a donc pas qualité à intervenir dans la procédure. Il s’y oppose
encore sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile au motif que
l’ordonnance de clôture ne pourrait être révoquée que s’il se révèle une cause grave
depuis qu’elle a été rendue et qu’une telle cause grave n’existerait pas en l’espèce,
d’autant que le texte préciserait qu’une constitution d’avocat postérieure à la clôture
ne constitue pas une cause de révocation.
Par fax du 6 mars 2024, Maître Arsène KRONSHAGEN demande à titre subsidiaire à
voir reporter la date du prononcé.
Au vu de la nature civile de l’affaire précitée, la demande formulée par fax du 28 février
2024 tendant au prononcé de la rupture du délibéré afin de permettre à Maître Arsène
KRONSHAGEN d’instruire le dossier, est à qualifier de demande en révocation de
clôture.
La société anonyme SOCIETE2.), défenderesse à l’instance, a qualité pour demander
la révocation de l’ordonnance de clôture. Une telle révocation permettra à son
mandataire, Maître KRONSHAGEN d’instruire le dossier et de verser une constitution
de nouvel avocat en bonne et due forme.
Suivant l’article 225 du Nouveau code de procédure civile, une ordonnance de clôture
ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
La constitution d’avocat, postérieurement à la clôture, ne constitue pas, en soi, une
cause de révocation.
Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer
une influence décisive sur la solution du litige.
En l’espèce, comme l’affaire a été prise en délibéré sans que des conclusions en
réponse n’aient été versées, la société anonyme SOCIETE2.), n’a pas été en mesure
d’exposer sa cause au juge.
De plus, en application des articles 76 et 197 du Nouveau Code de procédure civile,
la société anonyme SOCIETE2.), ayant initialement comparu par Maître Sophie
PIERINI, qui a déposé son mandat, le jugement à prendre est contradictoire à l’égard
de ladite société.
Or, le droit d’avoir la possibilité effective d’exposer sa cause au juge est un principe
essentiel du procès équitable, qui se trouverait compromis si l’ordonnance de clôture
dont il est question devait être maintenue. Ceci d’autant plus que seule la voie de
l’appel permettra à la société anonyme SOCIETE2.), de faire valoir ses droits au vu
du jugement contradictoire à prendre en cause. Elle perdrait ainsi de facto un degré
de juridiction.
Ces circonstances constituent une cause grave au sens de l’article 225 précité.
Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu
d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2024.
Par
ces
motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement à l’égard
des parties défenderesses,
vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2024,
vu les fax de Maître Arsène KRONSHAGEN et Maître Alain LORANG des 28 et 29
février et 6 mars 2024,
révoque l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2024 en application de l’article 225 du
Nouveau Code de procédure civile et rouvre les débats sur tous les points du litige,
invite Maître Arsène KRONSHAGEN à verser sa constitution de nouvel avocat à la
cour et à conclure jusqu’au 15 mai 2024,
réserve les droits des parties et les dépens de l’instance.