Court orders payment of construction invoices and collection fees after rejecting unsubstantiated contestation.

Jugement commercial 2024TALCH06/00242

Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-00520 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Benoît MARÉCHAL, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

F a i t s :

Par acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 13 janvier

2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le

vendredi, 3 février 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00520 du rôle pour l’audience publique

du 3 février 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et

remise à celle du 7 février 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière

commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 13 février 2024, audience

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Emmanuelle RUDLOFF donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa

les moyens de sa partie.

Maître Clément SCUVEE, en remplacement de Maître Benoît MARÉCHAL, répliqua

et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui

suit :

Faits

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. (ci-après, « SOCIETE1.) ») a

chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») de

la réalisation de travaux de plâtrerie concernant la « ORGANISATION1.) » sise à

ADRESSE3.).

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures (ci-après, les « Factures »)

à l’attention de SOCIETE2.), d’un montant total de 20.936,40 EUR :

-

une facture n°21087 du 18 juin 2021 d’un montant de 11.269,10 EUR (ci-après,

« Facture 1 ») et

-

une facture n°21126 du 9 août 2021 d’un montant de 9.667,30 EUR (ci-après,

« Facture 2 »),

Malgré mise en demeure du 29 novembre 2022, les Factures restent impayées.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2023, SOCIETE1.) a donné assignation

à

SOCIETE2.)

à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

SOCIETE2.) à lui payer le montant de 20.936,40 EUR avec les intérêts fixés par les

articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et les

intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 ») à partir des échéances respectives

des factures impayées, sinon à partir du 29 novembre 2022, date de la mise en

demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement

de la somme forfaitaire de 500.- EUR sur base de l’article 5(1) de la Loi de 2004 ainsi

qu’un « montant de 10% du montant en principal réclamé pour les autres frais de

recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire » sur base de l’article 5(3) de la

même loi.

La partie demanderesse demande également la condamnation de SOCIETE2.) à

l’entièreté, sinon à la majorité des frais et dépens de l’instance avec distraction au

profit de Maître Emmanuelle RUDLOFF, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Finalement, SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée dégagé de

l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134 et suivants du Code

civil.

Elle soutient que SOCIETE2.) n’a émis aucune contestation à l’égard des Factures et

qu’elle n’a réagi ni aux divers rappels, ni à la mise en demeure lui adressés.

En réponse aux développements adverses, SOCIETE1.) fait valoir que la partie

défenderesse a avoué le bien-fondé de la Facture 1 par courriel du 21 janvier 2022,

en utilisant les termes suivants : « Nous ne voyons pas de problème concernant votre

facture du 18 juin nous allons vérifier notre comptabilité à ce sujet ».

La partie demanderesse considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du courriel de

SOCIETE2.) du 30 août 2021 dans la mesure où celui-ci est antérieur audit aveu.

Concernant le procès-verbal de réunion d’expertise versé par la partie défenderesse,

n’ayant pas été conviée à cette réunion, SOCIETE1.) argue qu’il s’agit d’un document

unilatéral. Elle fait encore valoir que l’expertise porte sur l’isolation d’extérieure, alors

que les travaux réalisés par elle auraient porté sur l’isolation d’intérieure. Ladite pièce

serait donc à rejeter pour défaut de pertinence.

SOCIETE2.) soutient avoir contesté la Facture 1 par courriel du 30 août 2021.

Elle soutient que les conditions contractuelles pour le paiement de ladite facture ne

sont pas remplies. Les parties se seraient accordé pour que les factures soient

établies sur base de l’état d’avancement du chantier. De plus, ladite facture ferait

référence à un métré qui n’aurait pas existé au moment de son émission, le métré

référencé étant postérieur à la facture.

SOCIETE2.) ajoute encore que la facture fait référence à une isolation de 20 cm, alors

qu’il aurait été convenu entre parties d’installer une isolation de 25 cm. La partie

défenderesse soutient que c’est de facto une isolation de 12 cm qui aurait été posée.

Cette isolation aurait dû être enlevée puisque celle-ci aurait provoqué des infiltrations

au niveau de la façade et il y aurait eu un problème de condensation en raison de

cette isolation intérieure insuffisante.

SOCIETE2.) verse un procès-verbal de réunion d’expertise afin de prouver les vices

et malfaçons invoqués.

Concernant la Facture 2, SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice.

La partie défenderesse conteste l’indemnité de recouvrement sollicitée

par

SOCIETE1.), et demande à la réduire au montant de 40.- EUR, faute pour

SOCIETE1.) d’avoir versé des preuves quant aux frais déboursés.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.), SOCIETE2.)

se rapporte à prudence de justice.

Motifs de la décision

La demande principale

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du

registre).

Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat de prestations de

services.

Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas émettre de contestations

endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client

commerçant a marqué son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel 6

mars 2019).

La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la

durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour

soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n°167775 du rôle).

Quant à la facture n°21087 du 18 juin 2021 (Facture 1)

En l’occurrence, il est constant en cause que la Facture 1 a été émise en date du 18

juin 2021.

Il n’est pas non plus contesté que SOCIETE2.) ait reçu ladite facture. A défaut d’autre

indication, SOCIETE2.) est présumée avoir reçu la facture à la date de son émission.

Le tribunal note que ce n’est pas la facture émise le 18 juin 2021 qui est versée mais

la facture émise en rappel en date du 24 septembre 2021.

En effet, la facture figurant au dossier comporte des mentions additionnelles qui, de

par leur date, laissent conclure que celles-ci ont été apposées postérieurement à la

première émission de la facture litigieuse.

Ainsi, la facture de rappel contient la mention « RAPPEL RECOMMANDE A.R.

24.09.2021 » et la référence à « Métré du 28.06.2021 ».

Même à prendre en considération la date du 18 juin 2021, le courriel de contestation

du 30 août 2021, intervenu plus de deux mois après l’émission de la facture est tardif.

De surcroît, la contestation manque de précision alors qu’elle ne comporte aucune

indication de la date ou de la référence de la facture qui n’est dès lors pas identifiable.

Le tribunal constate qu’aucune contestation n’a été émise postérieurement à

l’émission de la facture de rappel du 24 septembre 2021.

La Facture 1 est dès lors à considérer comme facture acceptée et engendre une

présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la

preuve contraire de la part de la partie défenderesse.

Il appartient donc au destinataire de la Facture 1, en l’occurrence SOCIETE2.), de

rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte,

respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci et ce pour les motifs qu’il lui

appartient d’établir.

En l’occurrence, SOCIETE2.) allège tout d’abord que le métré indiqué dans la Facture

1 serait postérieur à l’émission de celle-ci.

Or, il convient de constater que la mention du métré du 28 juin 2021 est antérieure à

l’émission de la facture de rappel du 24 septembre 2021. Au vu des développements

qui précèdent, le tribunal ne retient pas d’anachronisme.

Si le bon de commande du 12 novembre 2020 prévoit le paiement des travaux sur

base d’états d’avancement mensuels, SOCIETE2.) ne prouve pas qu’un tel état

d’avancement ferait défaut en l’espèce.

SOCIETE2.) ne rapporte pas non plus la preuve que les prestations facturées par

SOCIETE1.) n’auraient pas été exécutés.

SOCIETE2.) allègue encore que les travaux exécutés par la partie demanderesse

seraient affectés de vices et malfaçons. Elle argue que les travaux d’isolation ne

seraient pas conformes à ceux commandés et qu’en raison de la faiblesse de

l’isolation intérieure, des vices et malfaçons seraient apparus au niveau de la façade.

A l’appui de sa prétention, elle verse un procès-verbal de réunion d’expertise du 19

juin 2023 établi par l’expert Christian ROBERT.

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a pas été invitée à participer à l’expertise et que par

conséquent l’expertise aurait un caractère unilatéral et ne saurait valoir comme

élément probant. De plus, elle argue que l’expertise concernerait l’isolation extérieure

alors qu’elle aurait été chargée de travaux relatifs à l’isolation intérieure.

Il y a lieu de rappeler qu’un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute

personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison

de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle

on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pas pu

présenter ses observations (voir Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 18

décembre 2000, n°50320 du rôle).

En l’espèce, ce n’est pas un rapport d’expertise mais un simple procès-verbal de

réunion d’expertise qui est versé. Cette réunion a eu lieu dans le conteste d’opérations

d’expertise entre SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE4.) S.A. La société

SOCIETE1.) n’y a pas participé.

Par conséquent, ce procès-verbal constitue un élément de preuve mais le tribunal ne

saurait baser sa décision uniquement sur ce document.

Or, le tribunal ne dispose pas d’autres pièces de nature à établir les vices et malfaçons

alléguées ou que les travaux n’étaient pas conformes à la commande.

En effet, le bon de commande du 12 novembre 2020 ne renseigne pas le détail des

travaux commandés à SOCIETE1.) et le bordereau descriptif des travaux n’est pas

versé.

Ensuite, l’extrait du plan d’architecte et les photos versés ne portent aucune mention

permettant d’identifier que ces pièces portent sur la maison dans laquelle ont été

réalisés les travaux litigieux.

Par conséquent, la partie défenderesse ne prouve ni que les travaux réalisés par

SOCIETE1.) n’étaient pas conformes à ceux commandées, ni que ces travaux

auraient été affectés de vices et malfaçons.

De surcroît, l’éventuelle mauvaise exécution par SOCIETE1.) des travaux demandés

n’affecte pas l’exigibilité de la créance de cette dernière, mais ouvre, le cas échéant,

droit à des dommages et intérêts dans le chef de SOCIETE2.), à charge pour cette

dernière de formuler une demande reconventionnelle en ce sens.

A défaut pour SOCIETE2.) d’avoir renversé la présomption qui se dégage du principe

de la facture acceptée, ce chef de la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondé

pour le montant de 11.269,10 EUR.

Quant à la facture n°21126 du 9 août 2021 (Facture 2)

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la Facture 2.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut

à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée

est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des

parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se

trouver à la base de leurs conclusions.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la Facture 2 a été réceptionnée par

SOCIETE2.) et il n’est fait état d’aucune contestation précise et circonstanciée

envoyée endéans un bref délai, de sorte que le principe de la facture acceptée

s’applique.

A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage, ce chef de

la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondé pour le montant de 9.667,30 EUR.

Par conséquent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le

montant de 20.936,40 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus au chapitre 1er

de la Loi de 2004, à compter du 29 novembre 2022, date de la mise en demeure,

jusqu’à solde.

Les demandes accessoires

En application des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004, la partie demanderesse est

en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de 40.- EUR pour

les frais de recouvrement encourus et de réclamer, en outre, une indemnisation

raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.

Eu égard à l’issue du litige, à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, le

tribunal évalue ex aequo et bono les autres frais de recouvrement encourus au

montant de 1.500.- EUR.

A défaut d’établir l’iniquité requise, les demandes de SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à déclarer non

fondées.

Au vu de l’issu du litige, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais et

dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) en distraction des dépens,

le ministère d’avocat n’étant pas requis en matière commerciale.

Par

ces

motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 20.936,40 EUR, avec les

intérêts tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 29 novembre 2022, date

de la mise en demeure, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.540.- EUR sur base de

l’article 5(1) et (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard ;

dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL basées sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile recevables mais non fondées et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens

de l’instance ;

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction.