Court awards mortgage debt reimbursement to one spouse and splits costs in Luxembourg divorce liquidation case.

Jugement civil no 2024TALCH04/00007

Audience publique du jeudi vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2021-02833 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Melissa MOROCUTTI, juge,

Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette, du DATE1.),

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

partie demanderesse sur reconvention,

comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, inscrite

sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et au Registre du Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

LE TRIBUNAL

1. Faits et rétroactes de procédure

PERSONNE1.), (ci-après : « PERSONNE1.) »), né le DATE2.) à ADRESSE4.), au

ADRESSE5.), de nationalité portugaise, et PERSONNE2.),

(ci-après : «

PERSONNE2.) »), née le DATE3.) à ADRESSE6.), en ADRESSE7.), de nationalité

française, ont contracté mariage en date du 20 mars 1998 pardevant l’officier d’état civil

de la Commune de ADRESSE8.), sans conclure de contrat de mariage.

Par jugement civil n° 2018TALCH04/00346 rendu en date du 12 juillet 2018, faisant suite

à une assignation en divorce du DATE1.), le tribunal de céans a, entre autres, prononcé

le divorce entre les époux à leurs torts réciproques ; dit qu’il sera procédé à la liquidation

et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre

les parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles ; commis à ces fins Maître

Robert SCHUMAN, alors notaire de résidence à Differdange ; dit recevable mais non

fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel ; dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure et fait masse des frais et dépens en les imposant pour

moitié à chacune des parties.

Par jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH04/00020 du 30 juin 2022, le tribunal de

céans, statuant en matière de difficulté de liquidation, a dit la demande de PERSONNE1.)

du chef du remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis

sis à L-ADRESSE9.), partiellement fondée en son principe ; avant tout progrès en cause

sur ce point, ordonné une expertise immobilière et nommé expert David MICHELS,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE10.), avec la mission de concilier les

parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de se prononcer sur

la valeur de l’immeuble sis à L-ADRESSE9.), à la date du DATE1.) ; dit la demande de

PERSONNE1.) du chef de paiement de l’assurance-habitation SOCIETE1.) partiellement

fondée ; partant, dit que PERSONNE1.) dispose de ce chef d’une créance de 120,20

euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire ; dit la demande de PERSONNE1.)

du chef d’une facture émise par l’entreprise SOCIETE2.) d’un montant de 201,57 euros

non fondée et l’en a débouté ; dit la demande de PERSONNE1.) en lien avec une facture

émise par l’SOCIETE3.) d’un montant de 40.- euros, ayant pour objet « SOCIETE4.) »,

fondée ; partant, dit que PERSONNE1.) dispose de ce chef d’une créance de 40.- euros

à l’encontre de l’indivision post-communautaire ; dit la demande de PERSONNE1.) du

chef des factures émises par l’SOCIETE3.) pour la somme totale de 769,66 euros, se

rapportant aux taxes communales et impôts fonciers, fondée ; partant, dit que

PERSONNE1.) dispose de ce chef d’une créance de 769,66 euros à l’encontre de

l’indivision post-communautaire ; dit la demande de PERSONNE1.) du chef des factures

émises par le concessionnaire Toyota pour la somme totale de 1.205,21 euros, se

rapportant à un véhicule immatriculé

NUMERO2.),

fondée ;

partant, dit que

PERSONNE1.) dispose de ce chef d’une créance de 1.205,21 euros à l’encontre de

l’indivision post-communautaire ; dit la demande de PERSONNE1.) en rapport avec

l’imposition de l’année 2018, non fondée et l’en a débouté ; dit la demande de

PERSONNE1.) se rapportant à une dette fiscale de PERSONNE2.), fondée ; partant, dit

que l’indivision post-communautaire dispose de ce chef d’une créance de 406,20 euros

à l’égard de PERSONNE2.) ; dit la demande de PERSONNE1.) en lien avec la rente-

accident sous forme de capital investi dans l’achat de l’ancien immeuble indivis, fondée ;

partant, dit que PERSONNE1.) dispose de ce chef d’une créance de 310.261,15 euros à

l’encontre de la communauté ; dit la demande de PERSONNE2.) se rapportant à

l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE1.) non fondée et l’en a débouté ; dit la

demande de PERSONNE2.) se rapportant à un véhicule indivis, non autrement spécifié,

non fondée et l’en a débouté et réservé les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 21 juillet 2022, PERSONNE2.) a relevé appel par

exploit d’huissier de justice du 25 août 2022.

PERSONNE1.) a interjeté appel incident.

Par arrêt civil n° 139/23 - I - CIV du 28 juin 2023, la Cour d’appel a reçu les appels principal

et incident en la forme, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première

instance ; reçu la demande de PERSONNE1.) en report des effets du divorce entre les

parties quant à leurs biens ; dit cette demande fondée, dit que les effets du divorce de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er

octobre 2017 ; dit l’appel principal partiellement fondé ; dit l’appel incident partiellement

fondé ; par réformation, dit que PERSONNE1.) redoit à l’indivision post-communautaire

une indemnité d’occupation mensuelle de 1.125.- euros pour la période allant du 17 mai

2018 au 12 septembre 2019 ; dit que PERSONNE1.) a une créance à l’égard de

l’indivision post-communautaire du chef de l’assurance habitation de 1.441,44 euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2021, jusqu’à solde ; confirmé le

jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris ; dit non fondée la

demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure et fait masse

des frais et dépens de l’instance en les imposant pour moitié à chaque partie, avec

distraction, pour la part qui la concerne, au profit de la société à responsabilité limitée

WASSENICH LAW S.à r.l., sur ses affirmations de droit.

L’expert judicaire David MICHELS

nommé

suivant jugement

civil

interlocutoire

n° 2022TALCH04/00020 du 30 juin 2022 avec la mission de se prononcer sur la valeur

de l’immeuble sis à L-ADRESSE9.), à la date du DATE1.), a déposé son rapport

d’expertise judicaire au greffe du tribunal en date du 18 octobre 2022.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 15 janvier 2024 de la

composition du tribunal.

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

À l’audience du 29 février 2024, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des

plaidoiries du 29 février 2024.

2. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.)

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives, PERSONNE1.) demande au

tribunal de :

-

constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.)

quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au

DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;

-

dire que l’impense de PERSONNE1.) au profit de l’indivision post-communautaire

à retenir est de 16.058,16 euros, et non de 12.712,71 euros au titre du

remboursement des deux prêts hypothécaires sur 24 mois à compter du

1er octobre 2017, jusqu’au 12 septembre 2019 ;

-

dire fondée la demande en remboursement des deux prêts hypothécaires de

PERSONNE1.) au montant de 16.058,16 euros ;

-

dire fondée la demande de PERSONNE1.) en réévaluation de sa créance à l’égard

de l’indivision post-communautaire en fonction du profit subsistant ;

-

dire principalement que PERSONNE1.) dispose d’une créance réévaluée au

montant de 28.366,75 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire en

rapport avec le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien

immeuble indivis, et ce avec les intérêts légaux à partir de la liquidation de la dette,

sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde ;

-

à titre subsidiaire, dire que PERSONNE1.) « aura le droit à la plus forte des deux

sommes », soit au montant de 16.058,16 euros et non de 12.308,59 euros comme

proposé par la partie adverse ;

-

condamner chacune des parties à raison de la moitié au paiement des frais et

honoraires de l’expert David MICHELS du 14 octobre 2022, dont l’avance a été

faite par PERSONNE1.) et

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il serait constant en cause qu’aux

fins d’acquisition de l’immeuble sis à L-ADRESSE9.), ayant servi de domicile conjugal,

deux prêts hypothécaires ont été contractés auprès de la banque SOCIETE5.) pour un

montant total mensuel de 669,09 euros.

Il serait encore constant en cause, qu’il a réglé seul les mensualités desdits prêts

hypothécaires à hauteur de la somme de 16.058,16 euros pour la période allant du mois

d’octobre 2017 jusqu’au mois de septembre 2019.

Comme les effets du divorce entre parties remontent au 1er octobre 2017 et non au

DATE1.), il y aurait lieu de considérer qu’il a procédé seul au remboursements des deux

prêts hypothécaires à hauteur de 24 mensualités de 669,09 euros.

Dès lors, l’impense de PERSONNE1.) au profit de l’indivision post-communautaire à

retenir serait de 16.058,16 euros et non de 12.712,71 euros.

PERSONNE1.) indique maintenir sa demande en réévaluation de sa créance à l’égard

de l’indivision post-communautaire en fonction du profit subsistant.

Suivant rapport d’expertise David MICHELS du 14 octobre 2022, la valeur de l’immeuble

sis à L-ADRESSE9.), à la date du DATE1.), aurait été estimée à 704.500.- euros TTC.

Comme les effets du divorce entre parties remontent au 1er octobre 2017 et non au

DATE1.), il devrait dès lors être tenu compte de l’estimation du bien immobilier sis à L-

ADRESSE9.) non plus à la date du DATE1.) mais au 1er octobre 2017.

Toutefois, dans la mesure où il est question d’une différence de 5 mois, PERSONNE1.)

indique ne pas s’opposer à voir retenir la même valeur dudit bien à la date du report des

effets du divorce tel que fixée par l’arrêt civil du 28 juin 2023.

Ayant remboursé pendant l’indivision post-communautaire une partie du prêt bancaire

ayant permis l’acquisition du bien sis à L-ADRESSE9.), il disposerait ainsi d’une créance

à l’encontre de l’indivision post-communautaire calculée selon la règle du profit

subsistant, partant suivant la formule suivante : somme remboursée par l’indivisaire (/)

valeur de bien au jour de la dissolution (x) valeur du bien au 12 septembre 2019.

Le calcul s’établirait comme suit : 16.058,16 (/) 704.500 (x) 540.000 = 12.308,59 euros.

La réévaluation de sa créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire se ferait

comme suit : 16.058,16 + 12.308,59 = 28.366,75 euros, de sorte que, contrairement aux

assertions adverses, il disposerait d’une créance à hauteur de la somme totale de

28.366,75 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef du remboursement

des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis.

PERSONNE1.) explique que les frais d’expertise se chiffreraient à 2.123,05 euros suivant

un décompte d’honoraires de l’expert judicaire du 14 octobre 2022 et estime que chacune

des parties devrait en supporter la moitié.

PERSONNE2.)

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives, PERSONNE2.) demande au

tribunal de :

-

à titre principal, dire que PERSONNE1.) ne peut réclamer cumulativement le

remboursement des prêts hypothécaires et le profit subsistant ;

-

dire que

PERSONNE1.)

dispose du chef du remboursement des prêts

hypothécaires sur base de l’unique profit subsistant, d’une créance de 12.308,59

euros à l’égard de l’indivision post-communautaire ;

-

à titre subsidiaire, dire que PERSONNE1.) ne peut prétendre qu’à la plus forte des

deux sommes, soit à la somme de 16.058,16 euros ;

-

dire que PERSONNE1.) dispose du chef du paiement de l’assurance habitation

SOCIETE1.), d’une créance de 1.441,44 euros outre les intérêts légaux à partir du

1er octobre 2021, jusqu’à solde, à l’égard de l’indivision post-communautaire, suite

à l’arrêt n° 139/23 - I - CIV du 28 juin 2023 ;

-

dire que PERSONNE1.) est redevable à l’indivision post-communautaire au titre

de l’indemnité d’occupation mensuelle, d’une créance de 18.000.- euros,

-

donner acte à PERSONNE2.) qu’elle se rapporte à la sagesse du tribunal quant

au partage par moitié des frais d’expertise et

-

débouter PERSONNE1.) de sa demande en indemnité de procédure pour n’être

ni fondée, ni justifiée.

Dans le jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH04/00020 du 30 juin 2022, le tribunal

aurait en effet retenu que le remboursement des prêts hypothécaires constituait une

impense de conservation réalisée au profit de l’indivision post-communautaire et que le

montant remboursé devait se calculer sur base du profit subsistant, raison pour laquelle

une expertise immobilière aurait par ailleurs été ordonnée. Pour PERSONNE2.) d’en

conclure que PERSONNE1.) ne saurait réclamer à la fois le remboursement des prêts

hypothécaires et l’application du profit subsistant.

Dans son rapport d’expertise du 14 octobre 2022, l’expert David MICHELS aurait estimé

la valeur de la maison à la date du DATE1.) à 704.500.- euros, de sorte que le profit

subsistant s’élèverait à la somme de 12.308,59 euros, calculée comme suit : 16.058,16

euros (compte tenu du report des effets du divorce au 1er octobre 2017) (x)

540.000.- euros (/) 704.500.- euros.

3. Motifs de la décision

À titre liminaire, le tribunal relève qu’il résulte du jugement civil interlocutoire

n° 2022TALCH04/00020 du 30 juin 2022 qu’il est resté saisi d’un seul point, à savoir de

la demande de PERSONNE1.) à voir dire qu’il dispose d’une créance à l’encontre de

l’indivision post-communautaire du chef du remboursement des prêts hypothécaires

relatifs à l’ancien immeuble indivis sis à L-ADRESSE9.), de sorte qu’aucun égard ne sera

réservé aux demandes de PERSONNE2.) à voir dire que PERSONNE1.) dispose d’une

créance de 1.441,44 euros outre les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2021, jusqu’à

solde, à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef du paiement de l’assurance

habitation SOCIETE1.) et à voir dire que PERSONNE1.) est redevable d’une créance de

18.000.- euros à l’indivision post-communautaire au titre de l’indemnité d’occupation

mensuelle ; ces points ayant été tranchés par l’arrêt civil n° 139/23 - I - CIV du 28 juin

2023.

Il résulte du jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH04/00020 du 30 juin 2022 qu’au

soutien de sa demande à voir dire qu’il dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision

post-communautaire du chef de remboursement de deux prêts hypothécaires,

PERSONNE1.) avait tout d’abord expliqué qu’aux fins d’acquisition de l’immeuble sis à

L-ADRESSE9.), ayant servi de domicile conjugal, les parties auraient contracté deux

prêts hypothécaires auprès de la banque SOCIETE5.) (contrat n° NUMERO3.) : prêt

remboursé par des mensualités de 555,64 euros et contrat n° NUMERO4.) : prêt

remboursé par des mensualités de 113,45 euros, à savoir un total mensuel de

669,09 euros).

Il avait fait valoir qu’il aurait à partir du mois d’octobre 2017 jusqu’au mois de septembre

2019, assuré seul le remboursement des prédits prêts moyennant ses deniers propres,

tel que cela ressortirait de la pièce n° 5 de la farde de pièces n° 5 de Maître Céline

CORBIAUX, faisant état des versements mensuels de 669,09 euros, pour en conclure

qu’en application de l’article 815-13 du Code civil, il disposerait de ce chef d’une créance

envers l’indivision post-communautaire, à réévaluer en fonction du profit subsistant.

Il avait précisé que l’immeuble indivis aurait été acquis le 3 août 2001 pour le prix de

204.512,15 euros et vendu suivant acte notarié Robert SCHUMAN du 12 septembre

2019, pour le prix de 540.000.- euros.

Par conséquent, il avait demandé à voir dire qu’il dispose d’une créance de

42.400,44 euros (16.058,16 x 540.000 / 204.512,15) à l’égard de l’indivision post-

communautaire en rapport avec le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à

l’ancien immeuble indivis, et ce, avec les intérêts légaux à partir de la liquidation de la

dette, sinon de la date du présent jugement, jusqu’à solde.

En ordre subsidiaire, il avait demandé à voir dire qu’il dispose d’une créance de

16.058,16 euros, correspondant au total des paiements par lui effectués aux fins du

remboursement des prédits prêts au cours de la période allant du mois d’octobre 2017,

jusqu’au mois de septembre 2019.

Le tribunal de céans a, dans son jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH04/00020 du

30 juin 2022, « dit la demande de PERSONNE1.) du chef du remboursement des prêts

hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis sis à L-ADRESSE9.), partiellement

fondée en son principe » et avant tout progrès en cause sur ce point, « ordonn[é] une

expertise

immobilière

et

nomm[é]

expert

David

MICHELS,

demeurant

professionnellement à L-ADRESSE10.), avec la mission de concilier les parties si faire

se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de se prononcer sur la valeur de

l’immeuble sis à L-ADRESSE9.), à la date du DATE1.) ».

Pour arriver à cette conclusion le tribunal de céans a exposé ce qui suit :

« En l’espèce, le tribunal constate que la demande de PERSONNE1.) concerne des

paiements effectués au cours de la période allant du mois d’octobre 2017, jusqu’au mois

de septembre 2019.

Le tribunal rappelle que le divorce entre parties a été prononcé suivant jugement

n° 2018TALCH04/00346 du 12 juillet 2018, faisant suite à une assignation en divorce du

DATE1.).

Le caractère définitif du prédit jugement n’est pas remis en cause.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’ancien article 266 du Code civil, le jugement de divorce

devenu définitif « remontera quant à ses effets entre conjoints en ce qui concerne leurs

biens, au jour de la demande. L’un des conjoints pourra demander que l’effet du jugement

soit avancé à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. »

Ce texte permet ainsi à un époux de solliciter le report entre parties des effets du divorce

au jour où toute cohabitation et collaboration ont cessé.

Si cet article fait expressément référence au statut marital du demandeur en report,

aucune disposition légale n’exige que la demande doive être présentée avant la

dissolution du lien matrimonial, respectivement antérieurement au jugement prononçant

le divorce (cf. TAL, 5 mai 2011, n° 99735).

Au contraire, il a été spécialement admis qu’en cas de dissolution de la communauté par

suite de divorce, la demande de report peut être formée postérieurement au jugement de

divorce, et ce, jusqu’à la liquidation du régime matrimonial, sauf convention contraire

intervenue entre le divorce et cette liquidation (cf. Cass. fr., Civ. 2ème, 7 décembre 1994,

Bull. civ. II, n° 255 ; TAL, 12 mai 2016, n° 170136 ; TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ; CA,

13 mars 1996, n° 17059 ; CA, 11 juillet 2001, n° 25097 ; CA, 13 février 2013, n° 36563).

En l’espèce, force est de constater que le jugement de divorce du 12 juillet 2018 ne s’est

pas prononcé sur le report des effets du divorce, dans la mesure où le tribunal statuant

en matière de divorce, n’avait pas été saisi d’une telle demande.

PERSONNE1.), tout en indiquant que son ex-épouse a quitté le domicile conjugal le

1er octobre 2017, ne demande pas le report des effets du divorce entre parties à cette

date.

Conformément aux principes dégagés ci-avant et à défaut pour PERSONNE1.) de

solliciter devant ce tribunal, le report des effets du divorce des parties à une date

antérieure à celle de la demande en divorce, il y a lieu de dire que le divorce entre parties

prend effet quant à leurs biens à la date du DATE1.), date de la demande en divorce.

Il suit de ces considérations que, pour ce qui est de la demande de PERSONNE1.) se

rapportant aux paiements des prêts hypothécaires effectués antérieurement à la date de

la dissolution du régime matrimonial des parties, soit au DATE1.), ces remboursements

sont présumés avoir été effectués moyennant des fonds communs.

Il est en effet de principe que les paiements réalisés pendant la durée du mariage sont

présumés être faits au moyen de deniers communs et au profit de la communauté, de

sorte qu’il incombe à la partie qui sollicite une récompense de la part de la communauté

d’établir que le paiement a été effectué moyennant des deniers personnels.

A cet égard, il convient de relever que la présomption de communauté joue pour les fonds

se trouvant sur tous les comptes ouverts au nom de l’un ou des deux époux et elle ne

peut être détruite ou renversée qu’en démontrant que les fonds déposés sur le compte

ne dépendaient pas de la communauté (cf. CA Paris, 9 juin 2010, n° 09/08867 : JurisData

n° 2010-012001. – V. aussi, CA, Nîmes, ch. civ. 2, sect. C, 30 janv. 2013, n° 11/03351 :

JurisData n° 2013-003463).

Le tribunal constate qu’en l’espèce, PERSONNE1.) ne rapporte aucun élément de nature

à renverser cette présomption, de sorte que sa demande pour autant qu’elle se rapporte

aux remboursements des prêts hypothécaires effectués avant la date du DATE1.), est à

déclarer non fondée.

Pour ce qui est de la période postérieure à la date du DATE1.), il y lieu de rappeler qu’à

compter de cette date, le divorce produit ses effets entre les époux en ce qui concerne

leurs biens, et la communauté laisse alors place à l’indivision post-communautaire,

soumise au droit commun de l’indivision, issu des articles 815 et suivants du Code civil.

D’une manière générale, toute dépense réalisée sur un bien indivis par l’un des époux, à

l’aide de ses deniers personnels, donne naissance à son profit à une créance sur le

fondement de l’article 815-13 du Code civil, qui dispose, en son premier alinéa, que

« lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu

compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses

nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens,

encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

Ces impenses doivent avoir pour finalité soit l’amélioration proprement dite, soit au moins

la conservation du bien. Il faut en outre que les dépenses engagées par l’indivisaire

remplissent un certain nombre de conditions, à savoir : qu’elles aient été financées sur

les deniers personnels d’un indivisaire, qu’elles concernent un bien indivis, qu’elles

n’aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas

présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été

faites pendant la durée de l’indivision (cf. Jurisclasseur Civil, fasc. 40 : Succession-

indivision-droits et obligations des indivisaires, n° 160 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

Le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans l’intérêt de

l’indivision fait naître une créance non à l’encontre du co-indivisaire, mais de l’indivision.

En effet, cette dépense de « conservation juridique » dans l’intérêt du patrimoine commun

est à la charge de l’indivision et bénéficie à tous les indivisaires.

Les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis prévues à l’article 815-13

précité du Code civil sont celles qui ont pour objet d’éviter à la chose une perte, c’est-à-

dire celles qui lui conservent sa valeur intacte.

La dépense nécessaire à la conservation est la dépense qui concourt à la préservation

non seulement matérielle mais aussi juridique du bien. Donne ainsi lieu à remboursement

le règlement par l’un des époux pendant la période de l’indivision post-communautaire,

d’une dette exécutoire sur le bien indivis, notamment les impôts, les charges de

copropriété, l’assurance habitation et l’emprunt ayant permis d’en financer l’acquisition,

la construction ou les travaux y afférents (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des

régimes matrimoniaux, Dalloz, 4ème éd., 2018, p.121, point 113.54).

La dépense est ici jugée nécessaire à la conservation du bien, car, à défaut du règlement

de telles dettes, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour

l’indivision.

Il est en effet de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce

soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir

son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la

conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février

2019, n° CAL-2017-00065 ; CA, 16 octobre 2019, n° CAL-2018-00581).

Ainsi, contrairement à ce que fait plaider PERSONNE2.), le remboursement des prêts

hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis, constitue une impense de conservation

réalisée au profit de l’indivision post-communautaire ouvrant droit à remboursement au

profit de l’indivisaire ayant engagé la dépense.

En l’espèce, il échet de relever que PERSONNE2.) ne conteste pas les extraits bancaires

versés par PERSONNE1.), faisant état des paiements effectués par ce dernier en vue du

remboursement des deux prêts hypothécaires.

Au vu des pièces soumises à l’appréciation du tribunal et dans la mesure où il est

présumé que les fonds utilisés par PERSONNE1.) après la date de la dissolution de la

communauté lui sont personnels, il est établi que ce dernier a réalisé une impense au

profit de l’indivision post-communautaire, de sorte que sa demande en remboursement

se rapportant à la période postérieure au DATE1.), est à déclarer fondée à concurrence

du montant de 12.712,71 euros (19 x 669,09).

S’agissant de la revalorisation de la créance en fonction du profit subsistant telle que

sollicitée par PERSONNE1.), il y a tout d’abord lieu de relever que l’article 1469 du Code

civil consacrant la notion de profit subsistant, ne trouve en principe pas application.

En vertu de l’article 815-13 du Code civil, il peut être tenu compte en équité d’une

augmentation de valeur du bien dans le cadre des dépenses nécessaires ayant concouru

à la conservation de l’immeuble indivis.

Ainsi, même si l’article 815-13 du Code civil ne fait pas expressément référence à la

notion de profit subsistant qui figure à l’article 1469 du même code, le principe d’équité y

énoncé est néanmoins identique à celui prévu à cet article 1469 pour l’évaluation des

récompenses redues (cf. TAL, 25 janvier 2018, n° 180119).

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il

doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que

représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit

subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986,

JCP 1986, II, 20701).

L’indivisaire est créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la somme la plus

forte ainsi déterminée (cf. CA, 12 février 2014, n° 37820).

Le profit se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont

contribué à la conservation du bien indivis.

Ainsi, l’époux qui a remboursé pendant l’indivision post-communautaire une partie du prêt

bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun dispose d’une créance sur cette

indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur du bien au

moment de la dissolution de la communauté, et non à sa valeur au moment de

l’acquisition (cf. Recueil Dalloz 2017 p.351, Cass. fr., 1er février 2017, n° 16-11599).

D’un point de vue économique, il n’est guère contestable que le remboursement des

arrérages de l’emprunt constitue une véritable dépense d’acquisition, qualification

d’ailleurs retenue en matière de récompenses. L’exclusion de cette qualification

s’explique ici simplement par le fait que la catégorie des dépenses d’acquisition est

inconnue de l’article 815-13 du Code civil. Aussi est-il tentant de vouloir transposer la

méthode de calcul du profit subsistant retenue dans cette dernière hypothèse et qui

consiste à rapporter la continuation du patrimoine créancier au coût global de

l’acquisition, le tout appliqué à la valeur du bien concerné au jour de la liquidation.

Simplement, dans la mesure où l’acquisition a eu lieu au cours de l’union, donc à une

époque où l’indivision n’était pas encore ouverte, il est judicieux de retenir au titre du coût

global de l’acquisition, la valeur du bien au jour de l’ouverture de l’indivision, à savoir au

jour de la date de dissolution. Ainsi, le profit subsistant peut être déterminé comme la

contribution du patrimoine créancier du chef du remboursement de l’emprunt, rapportée

à la valeur du bien à la date de dissolution de la communauté, qui correspond à la date

de naissance de l’indivision, le tout appliqué à la valeur actuelle du même bien, ce qui

peut être résumé sous la forme de l’équation suivante : Profit subsistant : Somme

remboursée par l’indivisaire / Valeur du bien au jour de la dissolution x Valeur actuelle du

bien dans son état au jour de la dissolution (cf. Liquidation des régimes matrimoniaux, S.

DAVID et A. JAULT, Dalloz 2022/2023, 5e édition, n° 113.55).

En l’occurrence, il est constant que l’immeuble sis à L-ADRESSE9.) a été vendu suivant

un acte notarié du 12 septembre 2019 pour le prix de 540.000.- euros.

Le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants afin d’apprécier la valeur dudit immeuble

à la date de dissolution de la communauté, à savoir le DATE1.).

Afin de calculer le profit subsistant, partant le quantum de la créance de PERSONNE1.),

il y a lieu, avant tout progrès en cause de charger, un expert-immobilier pour déterminer

la valeur de l’immeuble sis à L-ADRESSE9.), à la date du DATE1.).

En attendant l’issue de la mesure d’expertise ordonnée par le tribunal, il y a lieu de

réserver la demande de PERSONNE1.) de ce chef. »

Il résulte de l’arrêt civil n° 139/23 - I - CIV du 28 juin 2023 que PERSONNE1.) a demandé,

par réformation, à la Cour d’appel de fixer les effets du divorce entre les époux quant à

leurs biens au 1er octobre 2017, jour du départ de PERSONNE2.) du domicile conjugal.

Il a soutenu que, dans le jugement entrepris, les juges de première instance ont retenu

que le jugement de divorce du 12 juillet 2018 ne s’est pas prononcé sur le report des

effets du divorce.

Il a exposé que, « même s’il avait indiqué, dans ses conclusions en première instance,

que PERSONNE2.) avait quitté le domicile conjugal le 1er octobre 2017, et qu’il s’était

opposé à la demande de PERSONNE2.) de voir fixer les effets du divorce au jour de la

demande en divorce, les juges de première instance ont néanmoins estimé qu’il n’avait

pas demandé le report des effets patrimoniaux entre les parties à cette date, de sorte

qu’ils ont conclu que les remboursements des prêts hypothécaires effectués

antérieurement au DATE1.) étaient présumés effectués moyennant des fonds communs.

A titre subsidiaire, au vu du fait que ce point n’est pas repris dans le dispositif du jugement

entrepris, il indique que « la date des effets du divorce entre parties pourrait être

simplement une question de discussion de la motivation des premiers juges qui peut être

reproduite en instance d’appel » ».

Dans le prédit arrêt civil n° 139/23 - I - CIV du 28 juin 2023, la Cour d’appel a retenu ce

qui suit :

« En l’espèce, les juges de première instance n’ont toisé ni dans le jugement de divorce

du 12 juillet 2018, ni dans le jugement du 30 juin 2022, une demande en report des effets

du divorce. En l’absence de convention contraire, la demande de PERSONNE1.) en

report des effets du divorce au 1er octobre 2017, formée avant la liquidation du régime

matrimonial des parties, est recevable.

PERSONNE2.) ne contestant pas qu’elle a quitté le domicile conjugal en date du

1er octobre 2017 et que la cohabitation des parties a pris fin à cette date, il y a lieu, au vu

des développements qui précèdent, de dire fondée la demande de PERSONNE1.) en

report au 1er octobre 2017 des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens. »

Compte tenu du fait que les effets du divorce quant aux biens entre parties remontent à

la date du 1er octobre 2017, il y a en conséquence lieu de prendre en compte les

paiements effectués par PERSONNE1.) au titre de remboursement de prêt hypothécaire,

au cours de la période allant du mois d’octobre 2017, jusqu’au mois de septembre 2019.

Il résulte des conclusions concordantes des parties que les remboursements effectués

par PERSONNE1.) à ce titre au cours de la période concernée se chiffrent à

16.058,16 euros.

Il est constant en cause que l’immeuble sis à L-ADRESSE9.) a été vendu suivant acte

notarié du 12 septembre 2019 pour le prix de 540.000.- euros.

Il résulte du rapport d’expertise David MICHELS du 14 octobre 2022, que la valeur de

l’immeuble sis à L-ADRESSE9.), à la date du DATE1.) a été estimée par l’expert à

704.500.- euros TTC.

Les parties s’accordent pour dire que la valeur de l’immeuble indivis au jour de la

dissolution du régime matrimonial s’élevait au montant de 704.500.- euros, tel que retenu

par l’expert judiciaire.

En l’espèce, le profit subsistant se calcule comme suit : somme remboursée par

l’indivisaire (16.058,16 euros) (/) valeur du bien au jour de la dissolution (704.500.- euros)

(x) prix de vente du bien (540.000.- euros).

Par conséquent, le profit subsistant est de 12.308,59 euros.

Tel que relevé dans le jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH04/00020 du 30 juin

2022, pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien

indivis, il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que

représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit

subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986,

JCP 1986, II, 20701).

L’indivisaire est créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la somme la plus

forte ainsi déterminée.

PERSONNE1.) est donc créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la

somme la plus forte ainsi déterminée, qui en l’espèce est de 16.058,16 euros.

Par conséquent, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) dispose d’une créance de

16.058,16 euros

à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre de

remboursement de prêts hypothécaires.

Conformément au droit commun, les intérêts légaux sur la créance de 16.058,16 euros

courent à compter de la demande en justice, et en l’occurrence, à compter des

conclusions notifiées le 24 novembre 2023, jusqu’à solde.

En l’espèce, les parties s’accordent quant au partage des frais de l’expertise judiciaire,

de sorte qu’il y a lieu de dire que lesdits frais, qui s’élèvent à 2.123,05 euros, sont à

supporter par les deux parties à parts égales.

PERSONNE1.) demande encore à se voir octroyer une indemnité de procédure de

2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

En l’espèce, PERSONNE1.) ne justifie pas de l’iniquité requise par le prédit article, de

sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance

et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière de difficultés de liquidation, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement de divorce n° 2018TALCH04/00346 du 12 juillet

2018 et du jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH04/00020 du 30 juin 2022,

vu l’arrêt civil n° 139/23 - I - CIV du 28 juin 2023,

vu le rapport d’expertise David MICHELS déposé le 25 août 2022,

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 16.058,16 euros à l’encontre de

l’indivision post-communautaire au titre de remboursement de prêts hypothécaires, avec

les intérêts légaux à compter du 24 novembre 2023, jusqu’à solde,

dit que les frais de l’expertise judicaire, qui s’élèvent à 2.123,05 euros, sont à supporter

par les deux parties à raison de la moitié chacune,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié

à PERSONNE2.).