Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory time limit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed the case. The appellant filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief containing legal arguments within the required one-month deadline. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief within the statutory month results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 61 / 2024 pénal
du 28.03.2024
Not. 30273/22/CC
Numéro CAS-2024-00014 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie), demeurant à L-
ADRESSE2.),
prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
et de
l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, sise à L-8057 Bertrange,
21, rue du Chemin de Fer,
demanderesse au civil,
défenderesse en cassation,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2023 sous le numéro 437/23 VI. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18
janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50
euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES
et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2024-00014 du registre)
Par déclaration du 19 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Daniel
NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et pour le compte de
PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 437/23 VI de la Cour d’appel, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2023.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat
Le Procureur général d’Etat adjoint
John PETRY