Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on accepted invoice theory, allowing subsidiary ground regarding apparent recipient verification.

N° 51 / 2024

du 28.03.2024

Numéro CAS-2023-00128 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Martine DISIVISCOUR, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,

et

1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO3.),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 53/23-IX-COM, rendu le 4 mai 2023 sous le

numéro CAL-2020-00826 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 18 juillet 2023 par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à la société

anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.) »), déposé le

20 juillet 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 11 septembre 2023 par les sociétés

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à la société SOCIETE1.), déposé le 14 septembre 2023

au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, avait déclaré fondée la demande des sociétés SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) dirigée contre la société SOCIETE1.) en paiement d’un certain montant

en contrepartie de prestations d’architecte basée sur le principe de la facture acceptée

découlant de l’article 109 du Code de commerce. La Cour d’appel a confirmé ce

jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce de l’article 109

du Code de Commerce

qui dispose que :

<< Les achats et ventes se constatent

- (…)

- par une facture acceptée (…). >>

en ce que

la Cour d’Appel a retenu que, nonobstant le fait que SOCIETE1.) n’était

apparemment pas la société destinataire des factures litigieuses, il lui aurait

néanmoins appartenu, en qualité de commerçant avisé, d’émettre des protestations

à réception desdites factures, ce qu’elle aurait manqué de faire, de sorte que le

constat susvisé ne serait pas de nature à remettre en cause la présomption de

l'existence de la créance engendrée par l'acceptation des deux factures litigieuses

édictée à l’article 109 du Code de Commerce ;

alors que

la présomption de l'existence de la créance tirée de l’absence de contestation

d’une facture au sens de l’article 109 du Code de Commerce ne peut valoir à

l’encontre d’un commerçant que pour autant qu’il soit le destinataire clairement

identifié de la facture émise ; qu’en jugeant que tout commerçant avisé se devait de

vérifier la facture reçue et d’émettre des protestations à son égard, sous peine de se

voir opposer une présomption d’acceptation, alors même qu’il n’en serait pas le

destinataire apparent, la Cour d’Appel a violé l’article 109 du Code de Commerce,

dont l’application devait être écartée en l’espèce. ».

Réponse de la Cour

Vu l’article 109 du Code de commerce ;

La présomption d’acceptation tirée d’une facture non contestée ne trouve à

s’appliquer qu’à l’encontre du destinataire de la facture.

En appliquant l’article 109 du Code de commerce à la demanderesse en

cassation sans avoir vérifié au préalable si elle était la destinataire des factures

litigieuses, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Les défenderesses en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance

en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 53/23-IX-COM, rendu le 4 mai 2023

sous le numéro CAL-2020-00826 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour

être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

autrement composée ;

rejette la demande des défenderesses en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

les condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction

au profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, sur ses

affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute

de l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

Société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

c/

société anonyme SOCIETE2.)

société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

(affaire n° CAS-2023-00128 du registre)

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du

20 juillet 2023 d’un mémoire en cassation, signifié le 18 juillet 2023 aux parties

défenderesses en cassation, est dirigé contre un arrêt n° 53/23-IX-COM rendu

contradictoirement en date du 4 mai 2023 par la Cour d’appel, neuvième chambre,

siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro CAL-2020-

00826 du rôle.

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne la forme1, le délai2 et en ce qu’il attaque un

arrêt rendu en dernier ressort qui a tranché tout le principal.

Le mémoire en réponse des défenderesses en cassation, signifié à la demanderesse en

cassation en son domicile élu le 11 septembre 2023 et déposé au greffe de la Cour le 14

septembre 2023 peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et

déposé conformément aux prescriptions de la loi.

Les faits et les antécédents procéduraux :

Au cours de l’année 2015, les défenderesses en cassation, réunies en association

momentanée, ont été chargées de réaliser des prestations d’architecte en vue de la

transformation et de l’extension du Château de Schengen dans le cadre d’un projet

dénommé « Regus World Academy », sans qu’un contrat écrit ne soit signé.

Le 4 février 2016,

les défenderesses en cassation

ont émis une facture

ayant comme objet « Projet ______ in ____ » pour un montant total de 175.500 euros

TTC. Cette facture a été adressée à « SOCIETE1.), c / o M. PERSONNE1.), L-

ADRESSE4.) ».

Deux acomptes, de chaque fois 58.500 euros, ont été réglés par virement, le donneur

d’ordre étant SOCIETE1.) GROUP, 6, ADRESSE5.).

1 La partie demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la

Cour et signifié aux parties adverses antérieurement à son dépôt, de sorte que les formalités, prévues par l’article 10, alinéa 1,

de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, ont été respectées.

2 Il ne résulte pas du dossier soumis à Votre Cour que l’arrêt du 4 mai 2023 ait été signifié à la partie demanderesse en cassation.

Le solde de 58.500 euros de la facture du 4 février 2016 est resté impayé malgré rappels.

Le 9 août 2016, les défenderesses en cassation ont émis une deuxième facture d’un

montant total de 340.424,55 euros TTC, adressée à « SOCIETE1.) Sàrl, c / o M.

PERSONNE2.), L-ADRESSE4.) ». Cette seconde facture est restée intégralement

impayée.

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

condamné la demanderesse en cassation à payer aux défenderesses en cassation le

montant de 398.924,55 euros avec intérêts de retard après avoir fait application du

principe de la facture acceptée.

La Cour d’appel a confirmé ce jugement par arrêt du 4 mai 2023.

Pour statuer ainsi, la Cour d’appel a considéré que les deux documents litigieux valaient

factures au sens de l’article 109 du Code de commerce en ce qu’ils contiennent tous les

éléments permettant à la demanderesse en cassation d’en vérifier le bien-fondé.

Après avoir noté que la demanderesse en cassation n’a pas contesté avoir réceptionné

les factures, la Cour d’appel a constaté que celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une

quelconque contestation précise et circonstanciée endéans un bref délai. Elle a partant

retenu que les factures litigieuses ont été tacitement acceptées au sens de l’article 109

du Code de commerce.

Etant donné que les parties sont liées par un contrat d’entreprise, les magistrats d’appel

ont précisé que les factures acceptées engendrent une présomption simple de l’existence

de la créance et qu’il appartient à la demanderesse en cassation de renverser cette

présomption.

Ils précisent dans ce cadre que :

« Le défaut de signature d’un contrat sur base desquelles les factures sont émises n’est

partant pas, à lui seul, suffisant pour renverser la présomption de l’existence de la

créance engendrée par l’acceptation des factures litigieuses, telle que retenue ci-avant.

Il en va de même du moyen de l’appelante soulevé en appel suivant lequel elle ne serait

destinataire d’aucune des deux factures litigieuses.

Il aurait en effet appartenu à l’appelante, en tant que commerçante avisée, de vérifier

avec le plus grand soin les factures, qui ne lui étaient apparemment pas destinées comme

elle le soutient actuellement, lorsqu’elle les a reçues et d’émettre des protestations à cet

égard, ou du moins de contester toutes les mentions qu’elle estime inexactes ou

erronées, ce qu’elle n’a fait ni après la réception desdites factures, ni même lors des

plaidoiries de première instance.

L’ensemble de ces éléments invalident la thèse actuellement défendue par SOCIETE1.)

qui prétend ne pas être débitrice des notes d’honoraires litigieuses.

Dans ces circonstances, la Cour retient que les contestations actuelles de SOCIETE1.),

qui soutient ne pas être le cocontractant de PERSONNE3.) et de SOCIETE3.) et ne pas

être le maître de l’ouvrage, ne sont pas de nature à renverser la présomption de

l’existence de la créance engendrée par l’acceptation des deux factures litigieuses ».

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt du 4 mai 2023.

Sur l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon

de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce de

l’article 109 du Code de commerce,

en ce que la Cour d’appel a retenu que, nonobstant le fait que la demanderesse en

cassation n’était apparemment pas la société destinataire des factures litigieuses, il lui

aurait néanmoins appartenu, en qualité de commerçant avisé, d’émettre des protestations

à réception desdites factures, ce qu’elle aurait manqué de faire, de sorte que le constat

susvisé ne serait pas de nature à remettre en cause la présomption de l’existence de la

créance engendré par l’acceptation des deux factures litigieuses,

alors que la présomption de l’existence de la créance tirée de l’absence de contestation

d’une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce ne peut valoir à l’encontre

d’un commerçant que pour autant qu’il soit le destinataire clairement identifié de la

facture émise ; qu’en jugeant que tout commerçant avisé se devait de vérifier la facture

reçue et d’émettre des protestations à son égard, sous peine de se voir opposer une

présomption d’acceptation, alors même qu’il n’en serait pas le destinataire apparent, la

Cour d’appel a violé l’article 109 du Code de commerce dont l’application devait être

écartée en l’espèce.

Le moyen critique les magistrats d’appel pour avoir fait application du principe de la

facture acceptée par rapport à une société commerciale qui n’était pas le destinataire

apparent des factures litigieuses. Or, selon la demanderesse en cassation, la théorie de

la facture acceptée ne saurait sortir ses effets que vis-à-vis du destinataire de la facture.

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, « les achats et les ventes se

constatent (…) par une facture acceptée ».

A l’origine, les articles 109 des Codes de commerce luxembourgeois et belge étaient

identiques. Par la suite, la substance de l’article 109 du Code de commerce belge avait

été transféré dans un article 25, alinéa 2, du Code de commerce belge, qui disposait que

« les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d’une facture acceptée, sans

préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale ». Au vu de la

similitude des textes légaux, la jurisprudence luxembourgeoise s’inspirait largement de

la jurisprudence et doctrine belges en cette matière.

Depuis la loi du 15 avril 2008 portant réforme du droit des entreprises, l’article 25 du

Code de commerce belge a été abrogé et remplacé par un article 1348bis nouveau du

Code civil belge, dont le paragraphe 4 disposait que « une facture acceptée par une

entreprise a force probante à l’égard de cette entreprise ». La présomption de facture

acceptée, initialement limitée aux seules ventes commerciales, a donc été étendue à tous

les types de contrats et notamment aux contrats de service3. Cette disposition a

finalement été reprise par une loi du 13 avril 2019 portant création d’un nouveau Code

civil en y insérant un livre consacré à la preuve4, comportant un article 8.11, disposant

dans son paragraphe 4 que « sauf preuve contraire, une facture acceptée par une

entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l’entreprise de

l’acte juridique allégué ».

Il en découle que « la force probante particulière d’une facture de vente acceptée ou

non contestée est étendue à tous les types de factures, quel que soit le contrat sous-

jacent (transport, services divers…). Une telle facture fournit contre l’entreprise la

preuve de l’acte juridique allégué. Une preuve contraire est toutefois possible.

L’acceptation d’une facture par une personne qui n’est pas une entreprise ne constitue

qu’une présomption de fait ».5

Le droit belge a pris une évolution différente du droit et de la jurisprudence

luxembourgeois.

Pour un aperçu de Votre jurisprudence en relation avec l’article 109 du Code de

commerce, référence peut être faite aux conclusions de Madame le Premier avocat

général Simone FLAMMANG concernant le pourvoi n°CAS-2020-00088 du registre :

« Cette disposition légale (l’article 109 du Code de commerce), concernant la preuve

en matière commerciale, avait reçu par la jurisprudence luxembourgeoise une

interprétation qui l’étendait bien au-delà du contrat de vente. Les juridictions lui avaient

en effet attribué une portée générale, en l’appliquant non seulement aux ventes

commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial6.

Selon la théorie de la facture acceptée, une facture est acceptée tacitement par le silence

gardé par le client, lorsque celui-ci, l’ayant reçue, ne proteste pas dans un délai normal.

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit

3 Cf. Conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint dans l’affaire de cassation n° CAS-2020-00092 du registre

et les citations y reprises : F. GEORGE, Le nouveau droit de la preuve – Quand le huitième wagon devient locomotive, Journal

des tribunaux, 2019, pages 637 à 657, voir n° 42, page 647, et la référence y faite aux travaux préparatoires.

4 Loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve ».

5 « De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020 », MEDIA1.).

6 Cass. 9 janvier 1985, Pas.26, p. 316.

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée dans un bref délai à partir de la réception de la facture. Un silence prolongé

au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler

ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une

acceptation tacite de cette facture. Il incombe au client de prouver qu’il a protesté, voire

que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre

la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence, ne

sauraient contredire la présomption d’acceptation et la priver d’effet7.

L’absence de protestation dans un bref délai à partir du moment de réception d’une

facture fait donc présumer l’acceptation tacite de la facture en cause. Cette présomption

peut être contrecarrée, soit par la preuve, à rapporter par le réceptionnaire de la

facture, de la protestation précise et en temps utile de la facture litigieuse, soit de ce

que son silence s’expliquait autrement que par son acceptation.

Si une telle preuve n’est pas rapportée, l’acceptation de la facture fait présumer

l’existence de la créance.

Selon Votre arrêt du 24 janvier 2019, il s’agit en l’occurrence d’une présomption

irréfragable, mais uniquement si l’on se trouve en présence d’un contrat de vente

commerciale.

En effet, Votre Cour a décidé :

« Vu l’article 109 du Code de commerce ;

Attendu qu’aux termes de cet article, les achats et ventes se constatent par une facture

acceptée ;

Attendu que ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la

créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; que pour les

autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser

l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance

affirmée ;

Attendu qu’en appliquant l’article 109 du Code de commerce au contrat d’entreprise,

la Cour d’appel a partant violé la disposition visée au moyen ».

Dans l’hypothèse d’un contrat commercial autre qu’une vente, et notamment d’un

contrat d’entreprise comme en l’espèce, le silence gardé par le réceptionnaire de la

facture n’engendre donc, conformément à Votre arrêt, qu’une présomption simple,

laissée à la libre appréciation du juge.

7 Cour d’appel 29 mai 2013, Pas.36, p. 353.

Il s’agit plus particulièrement d’une présomption de l’homme, régie par l’article 1353

du Code civil qui dispose que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi,

sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que

des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi

admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude

ou de dol » ».

Les juridictions du fond ont suivi l’enseignement de Votre arrêt précité de 2019 et elles

retiennent ainsi que « pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour

lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption

de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture

acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette

question sera toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le

débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si

l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la

facture.

Pour ce genre de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations

endéans un bref délai à partir de la réception de la facture contre celle-ci permet de

présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il

appartient au débiteur de renverser cette présomption simple.

Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui appartient

d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de mesurer la portée des

éléments soumis à son appréciation »8.

En l’espèce, le contrat en cause n’est pas un contrat de vente, de telle manière que

l’acceptation des factures ne constitue tout au plus qu’une présomption de conformité

des factures par rapport aux conditions du contrat.

Il reste cependant à décider si le moyen avancé par la demanderesse en cassation, à

savoir ne pas être le destinataire apparent9 des factures réclamées, empêche le principe

de la facture acceptée de trouver application ou, au contraire, s’il est à analyser dans le

contexte du renversement de la présomption de l’homme découlant de l’acceptation

desdites factures, tel que cela a été fait par l’arrêt attaqué.

En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé

par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises

ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est

destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée.

8 Voir à titre d’exemples : Cour d’appel, 15 décembre 2020, n° CAL-2019-01158 du rôle ; Cour d’appel, 11 mai

2022, n° CAL-2018-00460 du rôle ; Cour d’appel, 12 janvier 2023, n° CAL-2021-00307 du rôle ; Cour d’appel,

16 novembre 2023, n° CAL-2018-00759 du rôle.

9 C’est-à-dire, selon la soussignée, ne pas figurer comme client destinataire sur la facture.

La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au

paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la

description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens

livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie

de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui

a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la

prestation10.

Le rôle essentiel de la facture est d'affirmer une dette de son destinataire, le client, au

profit de son expéditeur, le fournisseur11.

Pour déterminer s’il y a facture acceptée, le comportement du « destinataire » de la

facture est analysé pour en conclure à une protestation ou à une acceptation tacite.

Comme relevé ci-dessus, une facture doit mentionner le client/destinataire et faire état

d’une créance à son égard. En toute logique, une présomption tirée d’une quelconque

action ou abstention ne devrait avoir des conséquences que pour le destinataire de la

facture.

Il a ainsi pu être retenu que « dans la mesure où la facture litigieuse, dont SOCIETE4.)

réclame actuellement le paiement, a été adressée à SOCIETE5.), c’est uniquement par

rapport à cette dernière, et non pas par rapport à SOCIETE6.), que le principe de la

facture acceptée peut avoir vocation à s’appliquer »12.

Par ailleurs, aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel, « la facture du 1er octobre 2012

a été adressée à la « Société SOCIETE4.), p.a. société SOCIETE5.), B.P. (…),

Luxembourg ». Le destinataire de cette facture était partant la Société SOCIETE4.),

même si l’adresse était celle de l‘appelante SOCIETE5.). La facture n’ayant pas été

adressée à l’appelante SOCIETE5.), la société SOCIETE6.) ne saurait se prévaloir de

la théorie de la facture acceptée à l’encontre de cette partie pour lui en réclamer

paiement »13.

En d’autres termes, si le commerçant indiqué comme débiteur reçoit la facture et

considère qu’il n’est pas le cocontractant de l’émetteur, il lui incombe d’émettre des

contestations dans ce sens afin d’éviter que son silence puisse s’interpréter comme

acceptation des mentions de la facture. « Au destinataire incombe l’obligation de

spécifier la protestation »14.

Il en découle qu’un éventuel silence ne peut engendrer des conséquences juridiques qu’à

l’égard du commerçant mentionné dans la facture comme destinataire/client.

10 E. DIRIX et G.-L. BALLON, La facture, Kluwer, 1996, n°48 et n°70.

11 A. CLOQUET, La facture, n°33.

12 TAL, 8 mars 2023, n° 2023TALCH15/00397, n° TAL-2021-09343 du rôle.

13 Cour d’appel, 8 juin 2016, n° 103/16 IV-COM, n° 41194 du rôle.

14 E. DIRIX et G.-L. BALLON, La facture, Kluwer, 1996, p. 151, n°215.

Le comportement d’un tiers, auquel la facture n’est pas adressée, ne saurait a priori avoir

une influence sur le caractère accepté ou non de cette facture.

Ceci étant exposé, il convient d’analyser plus en détail l’arrêt attaqué. Dans le cadre de

son acte d’appel15 et de ses conclusions récapitulatives16, la demanderesse en cassation

faisait valoir ne pas être le destinataire des deux factures litigieuses, adressées à

« SOCIETE1.) » respectivement à « SOCIETE1.) S.à r.l. » à l’adresse ADRESSE1.).

Elle a argué dans ses conclusions récapitulatives qu’elle n’aurait aucune obligation

d’émettre des contestations concernant un document qui ne lui serait pas formellement

adressé en se référant à l’arrêt précité du 8 juin 2016 de la Cour d’appel17.

Comme ce moyen a été soulevé pour la première fois en instance d’appel, le jugement

ne s’est pas prononcé à cet égard.

Les parties pertinentes de l’arrêt attaqué sont les suivantes :

« La Cour note tout d’abord que tant en première instance qu’en instance d’appel,

l’appelante ne conteste pas avoir réceptionné les documents litigieux.

(…)

C’est encore à juste titre que le tribunal a considéré qu’il ne résulte cependant pas des

éléments du dossier que les deux factures, dont PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

demandent le paiement, aient fait l’objet d’une quelconque contestation précise et

circonstanciée endéans un bref délai de la part de SOCIETE1.).

En effet, la Cour note, à l’instar du tribunal, que dans le courriel du 30 mars 2016

l’appelante n’a à aucun moment contesté le quantum du montant réclamé par les

intimées suivant la facture d’acompte du 4 février 2016. Elle n’indique pas non plus

pour quelles raisons la créance affirmée dans ladite facture litigieuse ne serait ni

exigible, ni certaine.

La Cour approuve également le tribunal d’avoir considéré que ces « contestations »

n’ont en tout état de cause pas été maintenues au vu des virements sans réserves de

58.500.-

euros chacun opérés postérieurement audit courriel et portant la

communication « SUK 16024 ». Le fait que ces acomptes aient été débités du compte de

« ___/ ____ Group, 6, ADRESSE5.) » est à cet égard sans pertinence, puisqu’ils se

rapportent nécessairement à la facture d’acompte du 4 février 2016.

15 Pièce n°11 : Aux termes de l’acte d’appel de la demanderesse en cassation : « il suffit de constater que SOCIETE1.) n’est

pas le destinataire des documents que les intimées qualifient de factures. (…) Partant, les « factures » qui ne font pas référence

à la société SOCIETE1.), ne peuvent venir étayer qu’une relation contractuelle existait entre les Architectes et l’Appelante,

alors que manque l’identification de cette dernière en tant que « client » visé par les documents litigieux. La demande fondée

sur l’article 109 du Code de commerce doit dès lors être rejetée » (page 9/18) et « L’appelante n’était donc nullement tenue

d’apporter la moindre contestation aux documents litigieux, qu’elle a pu valablement ignorer sans se voir exposer à une

quelconque obligation découlant du principe de la facture acceptée » (page13/18).

16 Pièce n°15, p. 11/36, 15/36 et 22/36.

17 Pièce n°15, p. 22/36.

(…) c’est donc à juste titre que le tribunal a retenu que les factures litigieuses des 4

février et 9 août 2016 sont à considérer comme ayant été tacitement acceptées au sens

de l’article 109 du Code de commerce.

Etant donné que les parties sont liées par un contrat d’entreprise, les factures acceptées

engendrent une présomption simple de l’existence de la créance. Il appartient dès lors

à SOCIETE1.) de renverser cette présomption.

Pour s’opposer à la présomption d’acceptation des factures, SOCIETE1.) réitère ses

moyens développés devant les juges de première instance lesquels portent

essentiellement sur l’absence de contrat écrit et sur l’existence de désaccords (ayant

prétendument donné lieu à de nombreuses discussions) entre parties quant au budget,

respectivement quant au taux de pourcentage ou au taux horaire à appliquer.

Tel que la Cour l’a relevé ci-avant, afin de renverser la présomption de l’existence de

la créance découlant du contrat d’architecte, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter

la preuve qu’elle n’est pas débitrice de cette créance.

A cet égard, il convient de rappeler que l’acceptation des factures constitue,

outre une manifestation d’accord sur la créance affirmée dans les factures, également

une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-

jacent aux factures émises en exécution de ce contrat.

Le défaut de signature d’un contrat sur base desquelles les factures sont émises n’est

partant pas, à lui seul, suffisant pour renverser la présomption de l’existence de la

créance engendrée par l’acceptation des factures litigieuses, telle que retenue ci-avant.

Il en va de même du moyen de l’appelante soulevé en appel suivant lequel elle ne serait

destinataire d’aucune des deux factures litigieuses.

Il aurait en effet appartenu à l’appelante, en tant que commerçante avisée, de vérifier

avec le plus grand soin les factures, qui ne lui étaient apparemment pas destinées comme

elle le soutient actuellement, lorsqu’elle les a reçues et d’émettre des protestations à cet

égard, ou du moins de contester toutes les mentions qu’elle estime inexactes ou

erronées, ce qu’elle n’a fait ni après la réception desdites factures, ni même lors des

plaidoiries de première instance.

L’ensemble de ces éléments invalident la thèse actuellement défendue par SOCIETE1.)

qui prétend ne pas être débitrice des notes d’honoraires litigieuses.

Dans ces circonstances, la Cour retient que les contestations actuelles de SOCIETE1.),

qui soutient ne pas être le cocontractant de PERSONNE3.) et de SOCIETE3.) et ne pas

être le maître de l’ouvrage, ne sont pas de nature à renverser la présomption de

l’existence de la créance engendrée par l’acceptation des deux factures litigieuses ».

A la lecture de l’arrêt, il apparaît que les magistrats d’appel ont, certes, implicitement

mais nécessairement déduit des éléments de preuve leur versés (dont notamment le

courriel du 30 mars 2016 et le courrier du 23 septembre 2016, mentionnés dans l’arrêt18)

que la demanderesse en cassation était et se considérait comme le destinataire des

factures litigieuses en ce qu’elle a réagi à la réception de la première facture et à la mise

en demeure lui adressée le 15 septembre 201619. Cette déduction est corroborée par le

fait que la deuxième facture du 9 août 2016 était adressée à « SOCIETE1.) Sàrl » au

siège social de la demanderesse en cassation.

A cela s’ajoute que le moyen selon lequel la demanderesse en cassation n’est pas le

destinataire apparent des factures datant de février et août 2016 n’a été formulé pour la

première fois que dans le cadre de l’acte d’appel du 28 août 2020.

Comme le moyen de cassation n’est pas tiré du défaut de réponse à conclusions, le fait

que les magistrats d’appel n’ont pas expressément pris position quant au moyen selon

lequel l’article 109 du Code de commerce ne peut jouer que par rapport au destinataire

apparent d’une facture, ne devrait pas porter à conséquence.

On peut déduire des termes de l’arrêt attaqué que les magistrats d’appel ont considéré

que « celui qui accepte une facture peut être considéré comme reconnaissant qu'il est le

client »20.

Ce faisant, ils ont souverainement apprécié les circonstances factuelles pour en déduire

que les factures ont été adressées à et acceptées par la demanderesse en cassation,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain, de telle manière que le moyen ne

saurait être accueilli.

A titre subsidiaire, une lecture plus stricte de l’arrêt attaqué mène à la conclusion que le

moyen avancé en appel selon lequel la demanderesse en cassation ne serait pas le

destinataire des factures litigieuses n’a été abordé que dans le cadre du renversement de

la présomption d’acceptation de la créance résultant de l’acceptation desdites factures et

non pas comme condition préalable à l’application de la théorie de la facture acceptée.

En cela, les magistrats d’appel ont fait application de l’article 109 du Code de commerce

sans avoir expressément et préalablement vérifié, face aux contestations émises, si la

demanderesse en cassation était effectivement le destinataire des factures. Or, un

éventuel silence ou un autre comportement ne peut avoir des conséquences juridiques

que pour le destinataire d’une facture. Dès lors, la vérification que la facture a bien été

adressée à la personne contre laquelle la présomption tirée de l’acceptation d’une facture

est invoquée constitue un préalable à l’application même de la théorie de la facture

acceptée.

Il en découle que, sur base d’une lecture stricte de l’arrêt attaqué, le moyen serait fondé.

18 Voir arrêt attaqué, pages 8 et 12.

19 Voir arrêt attaqué, pages 7 et 12 (la mise en demeure daterait du 14 septembre 2016).

20 A. CLOQUET, La facture, n° 211, p. 103.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable ;

A titre principal, le moyen ne saurait être accueilli ;

A titre subsidiaire, le moyen est fondé.

Pour le Procureur général d’Etat

l’avocat général

Nathalie HILGERT