Court upheld immediate dismissal as justified, rejecting employee's claims for severance and damages.

Arrêt N°36/24 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt huit mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00948 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des

Sociétés de

Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos

CALVO de Luxembourg, du 11 juillet 2022,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

et :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi,

représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 11 mars 1993

avec effet au 15 mars 1993, PERSONNE1.) a été engagé par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société

SOCIETE1.)) en tant que manœuvre.

Par lettre recommandée datée du 30 juin 2021, il a été licencié avec

effet immédiat, licenciement contesté par courrier recommandé du 15

juillet 2021.

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a,

suivant requête du 15 juillet 2021, fait convoquer la société

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour

l’entendre condamner à lui payer 29.342.13 € au titre d’indemnité de

départ, 19.561,42 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis,

19.561,42 €, au titre de préjudice matériel et 13.040,94 € au titre de

préjudice moral, soit un total de 81.505,91 €, majoré des intérêts

légaux. Il a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement à

intervenir et l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 €. A

l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a, à son tour,

réclamé 2.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile.

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI (ci-après

l’ETAT), a suivant le dernier état de ses conclusions, demandé de

réserver le volet relatif à son recours dans la mesure où

PERSONNE1.) aurait introduit une demande tendant à se voir

autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet.

Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal du travail de Luxembourg,

après avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de

PERSONNE1.) intervenu le 30 juin 2021, a rejeté la demande en

indemnisation du préjudice matériel de PERSONNE1.) et a condamné

la société SOCIETE1.) à lui payer, outre les intérêts légaux, la somme

de 51.403,55 € (19.561,42 + 29.342,13 + 2.500) au titre d’indemnité

compensatrice de préavis, d’indemnité de départ et de dommages et

intérêts pour préjudice moral.

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail, qualifiant le congédiement

intervenu d’acte socialement et économiquement anormal, a estimé

que les faits, tels qu’établis, ne revêtent pas le caractère de gravité

suffisante pour justifier la rupture avec effet immédiat des relations de

travail, privant un salarié âgé de 53 ans, qui a commis une faute isolée

et jusque-là sans antécédents disciplinaires et au service de

l’employeur depuis vingt-huit années, des indemnités de préavis et de

départ.

Le tribunal a encore rejeté les demandes respectives des parties en

obtention d’une indemnité de procédure, a condamné la société

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance et a déclaré commun le

jugement à l’ETAT.

Suivant exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2022, la société

SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 16 juin

2022.

Reprochant au tribunal du travail d’avoir considéré abusif le

licenciement d’un salarié ayant délibérément ignoré les ordres de sa

hiérarchie et manqué à l’article 6.1. de la convention collective du

bâtiment, elle demande par réformation, de déclarer régulier le

congédiement du 30 juin 2021, de rejeter les demandes en paiement

des indemnités de préavis et de départ ainsi qu’en indemnisation du

préjudice moral du salarié et de se voir allouer une indemnité de

procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel. La société SOCIETE1.)

demande encore à voir déclarer le jugement commun à l’ETAT.

Interjetant appel incident, PERSONNE1.) demande la condamnation

de son ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de

préavis augmentée à 21.978 € ainsi qu’une indemnité de départ

augmentée à 32.736,24 €, au regard de sa qualification de chef

d’équipe le classant dans la grille de salaire du groupe « G » de la

convention collective du bâtiment. Il réclame une indemnité de

procédure de 4.000 € pour les deux instances et conclut à la

confirmation du jugement déféré pour le surplus. Il demande à son tour

à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.

L’ETAT, déclarant ne pas avoir de revendications à formuler, conclut

à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas réservé son

recours.

Discussion

La société SOCIETE1.) soutient que le licenciement avec effet

immédiat est justifié en raison du refus de PERSONNE1.) de suivre

les instructions de l’employeur dans les circonstances suivantes : Le

DATE1.), l’ouvrier intérimaire PERSONNE2.) aurait conduit sans

autorisation un

véhicule de chargement sur un chantier à

ADRESSE4.) et a percuté PERSONNE3.), fille du gérant, en charge

du relevé des travaux sur le chantier de ADRESSE4.). Ce chantier

était sous la responsabilité de PERSONNE1.), qui malgré instruction

et plusieurs rappels à l’ordre par son employeur, n’aurait pas suivi

l’instruction d’interdire à Monsieur PERSONNE2.) de conduire l’engin

de chantier. Percutée par l’engin à fourches conduit par le salarié

intérimaire, la victime qui est tombée dans la fouille, a été grièvement

blessée (traumatisme crânien et contusions multiples) et a été en arrêt

de maladie jusqu’au 3 décembre 2021.

La société SOCIETE1.) se prévaut des dispositions de la l’article 6.1.

du contrat collectif pour le bâtiment permettant la résiliation du contrat

de travail sans préavis pour un ou plusieurs motifs graves procédant

du fait ou de la faute du salarié, notamment « s’il n’observe pas les

précautions de sécurité ou si par suite de malveillance ou malgré un

avertissement, il met en danger sa sécurité personnelle ou celle de

ses collègues, ou s’il leur cause des dommages corporels et

matériels ».

Elle soutient que l’accident aurait pu être évité si le responsable du

chantier avait fait respecter les consignes de sécurité, ce dernier étant

responsable du véhicule de chargement qui lui aurait été confié

suivant l’article 11.3 de la convention collective du bâtiment. En ne

suivant pas les instructions de son employeur, PERSONNE1.) aurait

commis un acte d’insubordination caractérisé et serait responsable de

l’accident survenu en sa qualité de chef de chantier.

A l’appui de ses affirmations, la société SOCIETE1.) verse des

certificats médicaux, des photos des blessures de la victime de

l’accident de travail, la déclaration d’accident de travail ainsi que

plusieurs attestations testimoniales, dont celle de la victime, destinées

à établir que PERSONNE1.) aurait été informé à plusieurs reprises

qu’il était interdit à cet ouvrier intérimaire de conduire l’engin de

chantier pour des raisons de sécurité et que le non-respect de cette

interdiction serait la cause de l’accident.

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir reçu en date du 21 juin 2021

l’instruction de son employeur d’interdire au salarié intérimaire de

conduire le véhicule de chargement et affirme en avoir informé ce

dernier.

Il estime que la société SOCIETE1.) ne saurait déduire de la

désobéissance du salarié intérimaire un manquement à son obligation

de se conformer à la directive de son employeur. Il soutient qu’il

appartient à la société SOCIETE1.) d’établir qu’il n’aurait pas transmis

l’instruction à Monsieur PERSONNE2.).

Il entend se décharger de sa responsabilité par le fait que le gérant de

la société SOCIETE1.), recrutant les intérimaires, aurait lui-même pu

interdire la conduite de l’engin de chantier à Monsieur PERSONNE2.),

d’autant plus que le gérant aurait vu le salarié intérimaire conduire

l’engin à fourches. Il résulterait par ailleurs de la lettre de licenciement

que l’employeur aurait constaté au moins à deux reprises ( les 18 et

DATE1.)) la conduite de l’engin de chantier par le salarié intérimaire

sans intervenir lui-même.

PERSONNE1.)

soutient

encore

que

l’employeur,

supérieur

hiérarchique de tous les salariés de la société SOCIETE1.), qui aurait

eu connaissance des difficultés de PERSONNE1.) de se faire

respecter par les salariés de son équipe, serait également

responsable de l’accident en raison de son attitude passive.

Il affirme également avoir manqué de temps en raison des nombreux

chantiers à gérer et que l’obligation de relayer l’information en cas

d’incident n’aurait pas seulement pesée sur le chef chantier, mais sur

toute personne faisant le constat suivant un jugement du tribunal du

travail du 7 février 2019.

Il

résulterait

également

d’une

attestation

testimoniale

de

PERSONNE4.), versé par la société SOCIETE1.) dans le cadre d’un

autre litige entre parties tranché par jugement du tribunal du travail du

13 juillet 2022, qu’en 2019 les salariés de la société SOCIETE1.)

n’auraient pas exécuté les consignes de travail données par le chef de

chantier PERSONNE1.), de sorte que l’employeur aurait sans succès

chargé un coach pour le former en management de ses équipes.

Il estime encore que suivant la jurisprudence de la Cour de cassation

française,

l’insuffisance

managériale

ne

saurait

justifier

un

licenciement avec effet immédiat.

PERSONNE1.) soutient, qu’en l’absence de faute intentionnelle de sa

part, en absence d’intention de nuire à son employeur, et même à

admettre l’existence d’une simple omission dans son chef, son

comportement ne saurait justifier un licenciement avec effet immédiat

au regard de son ancienneté de service et de ses bons antécédents.

Il soutient finalement ne pas être responsable pour l’accident causé

par le salarié intérimaire et fait valoir qu’il ne serait pas établi à

l’exclusion de tout doute que l’accident aurait pu être évité si

PERSONNE1.) avait transmis l’interdiction lui donnée.

Pour le surplus, PERSONNE1.) soutient que le fait que le salarié

interimaire ait provoqué un accident de travail ne lui serait pas

imputable et ne constituerait pas une faute grave rendant

irrémédiablement impossible le maintien de la relation de travail au vu

de son ancienneté de 23 ans durant laquelle son employeur n’a pas

eu à se plaindre de ses services.

Appréciation de la Cour

Le jugement n’est pas critiqué pour avoir retenu que la lettre de

licenciement du 30 juin 2021 revêt le caractère de précision requis par

la loi.

C’est à bon droit que la juridiction du travail a rappelé les termes de

l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, permettant à chacune

des parties de résilier le contrat de travail sans préavis ou avant

l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du

fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages intérêts à charge

de la partie dont la faute a occasionné la résiliation et considérant

comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend

immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations

de travail.

Il n’est pas contesté par les parties que la preuve de la matérialité des

faits reprochés au salarié appartient à l’employeur conformément à

l’article L.124-11 (3) du Code du travail.

Il découle de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE5.),

retraité,

que

« Monsieur

PERSONNE6.),

gérant

la

société

SOCIETE1.) a informé en ma présence PERSONNE1.), lors d’une

réunion au bureau le 18 juin 2021, qu’il devait interdire à M.

PERSONNE2.) de rouler avec un engin de chantier (chargeur). Le

patron n’avait pas donné l’autorisation de conduire des engins de

chantier à Monsieur PERSONNE2.) qui travaillait sur un chantier qui

était supervisé par PERSONNE1.). Monsieur PERSONNE6.) a dit à

de nombreuses reprises à PERSONNE1.) d’interdire à Monsieur

PERSONNE2.) de rouler avec des engins de chantier pendant la

semaine avant l’accident. Le vendredi DATE1.), le patron a encore

une

fois

rappelé

à

PERSONNE1.)

d’interdire

à

Monsieur

PERSONNE2.) qui travaillait sur un chantier qui était supervisé par

PERSONNE1.) de rouler avec des engins de chantier. Ce même jour

dans l’après-midi, j’ai appris que PERSONNE7.) avait été heurtée par

le chargeur conduit par Monsieur PERSONNE2.) ».

PERSONNE8.) déclare dans son attestation testimoniale que « c’est

bien Monsieur PERSONNE2.) qui conduisait le chargeur pendant

toute la période que j’ai travaillé sur ce chantier et c’était toujours lui

qui conduisait le chargeur qui a provoqué l’accident ».

Il résulte de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.), fille

du gérant, que le DATE1.) vers 12.30 heures, elle a été victime d’un

accident de travail sur l’un des chantiers de la société SOCIETE1.)

situé au cimetière de ADRESSE4.), alors qu’elle s’y trouvait en

compagnie de PERSONNE1.) pour un relevé de chantier. Elle a « été

surprise de voir arriver un de nos ouvriers intérimaires Monsieur

PERSONNE2.), conduisant un chargeur à fourches, alors qu’il n’avait

aucune autorisation de conduire de la direction lui permettant de le

faire. Ceci avait pourtant été clairement et expressément dit, précisé

et imposé par Monsieur PERSONNE9.), gérant de la société, à

plusieurs reprises, et notamment la veille au soir et le matin même.

Monsieur PERSONNE1.) ne pouvait ignorer l’ordre de direction

d’interdiction de conduire tout véhicule et engin de chantier à Monsieur

PERSONNE2.) sur le chantier de ADRESSE4.), alors même que cela

avait été dit oralement plusieurs fois lors des réunions hebdomadaires

des chefs d’équipe et responsables des différents chantiers et ce en

ma présence. Cet ouvrier intérimaire avait interdiction de conduire des

engins de chantier pour des raisons de sécurité et santé et

PERSONNE1.), qui avait en charge la responsabilité du chantier, avait

reçu pour ordre de faire appliquer cette directive depuis une bonne

semaine. Etant devant la fouille afin de dessiner des plans des

caveaux à mesurer, j’ai entendu la machine arriver un peu trop vite.

Je me suis tournée et en l’espace de quelques secondes, j’ai vu arriver

tout droit sur moi les fourches dirigées vers moi. J’ai levé le bras et

crié pour lui faire signe de s’arrêter, mais il a continué tout en tournant

vers moi ».

PERSONNE3.) décrit ensuite comment sa jambe gauche a été prise

par la fourche de l’engin de chantier en train de manœuvrer, bloquant

son pied et la poussant dans le caveau d’une profondeur de deux

mètres avant qu’elle perde momentanément connaissance.

Elle précise que PERSONNE1.) quittant le chantier, lui a dit que

« c’était sa faute ».

La déclaration d’accident de travail fait état de plaies, blessures,

contusions, traumatisme interne, choc émotionnel, traumatisme

crânien cervical, contusion abdomino-pelvienne et d’un saignement du

bas-ventre subies par PERSONNE3.). Les certificats médicaux versés

par la société SOCIETE1.) attestent d’une incapacité de travail de

PERSONNE3.) du 25 juin au 3 décembre 2021.

Il résulte d’un jugement du 13 juillet 2022 versé par le mandataire de

PERSONNE1.), que, dans le cadre d’un autre litige entre les parties,

le tribunal du travail, après avoir retenu que PERSONNE1.) occupait

la fonction de chef d’équipe depuis 5 années au moment de son

licenciement, a condamné la société SOCIETE1.), à lui payer, outre

les intérêts légaux, la somme de 11.365,25 € au titre de solde

d’arriérés de salaire de 2019 à 2021, correspondant à différence du

salaire versé à PERSONNE1.) et du salaire qui lui était dû en sa

fonction de chef d’équipe suivant la grille tarifaire de la convention

collective pour le bâtiment.

Cette qualité de chef de chantier de PERSONNE1.) résulte encore du

certificat de travail établi le 7 juillet 2021 par la société SOCIETE1.)

ainsi que de la lettre de licenciement du 30 juin 2021.

Au regard des attestations testimoniales ci-avant reproduites, il ne

saurait faire de doute que

PERSONNE1.), chef d’équipe et

responsable du chantier de ADRESSE4.), avait été interpelé à

plusieurs reprises entre le 18 et le DATE1.) par le gérant de la société

SOCIETE1.)

dans

le

but

d’interdire

au

salarié

intérimaire

PERSONNE2.) la conduite d’un engin de chantier muni de fourches

pour le levage de charges.

Nonobstant ces instructions formelles et précises de l’employeur, le

salarié intérimaire a été observé à plusieurs reprises en train de

conduire l’engin de chantier litigieux pendant une semaine.

PERSONNE1.), qui admet avoir reçu l’ordre concernant Monsieur

PERSONNE2.), ne saurait dès lors se décharger de sa responsabilité

en prétextant une simple désobéissance du travailleur intérimaire, en

se référant à son manque d’autorité.

Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), il n’appartient pas

à l’employeur, qui a établi avoir donné des instructions claires et

précises à son chef d’équipe, d’établir que ce dernier n’aurait pas

transmis l’ordre d’interdiction de conduire pour le salarié intérimaire.

L’intimé ne saurait dès lors se prévaloir de ce qu’il aurait appartenu au

gérant de la société SOCIETE1.), supérieur hiérarchique recrutant les

salariés intérimaires, de donner lui-même cette instruction au salarié

intérimaire, ni du fait non autrement développé qu’il gérait 5 chantiers

différents.

La jurisprudence relative à la continuation de l’information en cas

d’incident ayant eu lieu pendant l’accident citée par PERSONNE1.)

n’est pas transposable au présent cas d’espèce, étant donné que la

faute reprochée au salarié se situe en amont de l’incident.

PERSONNE1.) ayant été licencié pour insubordination à l’égard de

son supérieur hiérarchique, la jurisprudence (française) relative à

l’insuffisance managériale est inapplicable.

PERSONNE1.) devant établir que, dans le cadre de sa fonction

d’organisation du chantier et de répartition des tâches, a exécuté les

instructions formelles de son employeur, ne précise pas si et quand il

aurait interdit à Monsieur PERSONNE2.) de conduire l’engin de

chantier, qui, selon le témoin PERSONNE8.), conduisait le chargeur

en permanence sur le chantier.

A cela s’ajoute que Monsieur PERSONNE2.) a même conduit l’engin

de chantier en présence du responsable de chantier le DATE1.), jour

de l’accident.

Contrairement au raisonnement du tribunal, la Cour estime que

l’employeur a partant rapporté la preuve que PERSONNE1.) n’a pas

suivi ses instructions de sécurité de l’employeur dont il avait

parfaitement connaissance et a mis ainsi en péril ses collègues de

travail sur le chantier.

Si le fait reproché constitue objectivement un manquement au lien de

subordination, les juridictions du travail doivent néanmoins encore

contrôler si ce fait présente un caractère de gravité suffisante pour

justifier la rupture immédiate de la relation de travail. Pour ce faire,

elles doivent pouvoir situer le fait précis imputé au salarié plus

largement dans son contexte et tenir compte des circonstances dans

lesquelles la faute a été commise. Un fait isolé commis par un salarié

irréprochable bénéficiant d’une certaine ancienneté peut ainsi être

jugé insuffisant pour justifier un licenciement avec effet immédiat

tandis que le même fait commis dans un contexte qui dénote une mise

en casque délibérée de l’autorité de l’employeur ou qui constitue un

manquement répété aux prescriptions de sécurité peut être jugé

suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de la relation

de travail » (Cour d’appel 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

La jurisprudence retient que nonobstant l’ancienneté de 25 ans du

salarié, le comportement irresponsable de ce dernier qui a provoqué

un risque important pour la sécurité de ses collègues de travail était

de nature à mettre un terme à la confiance qu’un employeur doit avoir

en son salarié et a rendu impossible avec effet immédiat le maintien

des relations de travail (Cour d’appel, 3e, 26 octobre 2017, 43213 p

1022).

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que

PERSONNE1.), a pendant la période du 19 au DATE1.) fait preuve

d’un comportement délibérément fautif, ayant exposé ses collègues

de travail à un risque d’une atteinte à leur sécurité en tolérant la

conduite d’un engin de chantier par un salarié intérimaire en dépit

d’une instruction en sens contraire de son employeur. Cet acte

d’insubordination caractérisé constitue un fait d’une gravité suffisante

pour justifier un licenciement avec effet immédiat, nonobstant

l’ancienneté de service de 28 ans du salarié et l’absence

d’antécédents disciplinaires.

Ce comportement est également sanctionné par les dispositions de

l’article 6.1.du contrat collectif pour le bâtiment permettant la résiliation

du contrat de travail sans préavis pour un motif grave procédant de la

faute du salarié qui n’observe pas les précautions de sécurité ou si

malgré un avertissement, il met en danger sa sécurité personnelle ou

celle de ses collègues, ou s’il leur cause des dommages corporels et

matériels.

A partir du moment où PERSONNE1.) a fait courir un risque inutile à

ses collègues de travail en n’interdisant pas à Monsieur

PERSONNE2.) de conduire un engin de chantier, l’absence d’intention

de nuire ainsi que la probabilité (ou non) de la survenance de

l’accident si l’interdiction de conduire avait été transmise au salarié

intérimaire sont sans incidence dans l’appréciation de la gravité de la

faute d’omission.

Il n’est pas reproché à PERSONNE1.) d’avoir causé l’accident, mais

de ne pas avoir pris les précautions utiles pour l’éviter en ne faisant

pas respecter l’ordre formel et répété de son employeur.

Si PERSONNE1.) avait transmis l’interdiction de conduire au salarié

intérimaire, ce dernier n’aurait pas eu la possibilité de causer un

accident sur le chantier de ADRESSE4.) avec l’engin à fourches.

Il résulte certes de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) que les

formations organisées par l’employeur destinées à développer les

compétences managériales de

PERSONNE1.)

en vue de le

promouvoir à un poste de chef d’équipe, n’ont pas mené au résultat

escompté. Or, PERSONNE1.), dont la fonction de chef d’équipe est

établie, ne saurait tirer des conséquences sur son autorité en juin 2021

sur l’avis d’un coach pour des formations ayant eu lieu en automne

2019.

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient que le

licenciement avec effet immédiat prononcé le 30 juin 2021 à l’encontre

de PERSONNE1.) est fondé et justifié.

Par réformation, les demandes indemnitaires de PERSONNE1.),

relatives à une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité

de départ, de l’indemnisation de son préjudice matériel et moral, sont

à déclarer non fondées et la société SOCIETE1.) est à décharger de

ces condamnations.

Les demandes de PERSONNE1.) en obtention des indemnités de

préavis et de départ n’étant pas fondées, son appel incident portant

sur l’augmentation des sommes allouées au titre de ces demandes

indemnitaires est également à rejeter.

A la demande des parties, il y a lieu de déclarer commun le présent

arrêt à l’ETAT.

La Cour n’étant pas saisie d’un appel en ce qui concerne le refus de

réserver le recours de l’Etat, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Les demandes accessoires

Ayant succombé en appel, les demandes de PERSONNE1.) tendant

à se voir allouer une indemnité de procédure pour les deux instances

sont à rejeter.

La condition d’iniquité étant remplie dans le chef de la société

SOCIETE1.), il y a lieu de lui allouer, par réformation du jugement

déféré, une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première

instance.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de

l’employeur les sommes par lui exposées et non comprises dans les

dépens, il y a encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de

1.500 € pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) doit supporter les frais et

dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

réformant,

dit que le licenciement avec effet immédiat intervenu le 30 juin 2021 à

l’encontre de PERSONNE1.) est régulier,

partant décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de

toutes les condamnations prononcées à son égard par le jugement

entrepris du 16 juin 2022,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première

instance,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance

d’appel,

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour

le développement de l’emploi,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.