Plaintiff withdrew lawsuit; court declared case extinguished and parties bear their own costs.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00068

Audience publique du mercredi, 27 mars 2024.

Numéro du rôle : TAL-2018-04947

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

13 juillet 2018,

comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2)

PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Par exploit d’huissier du 13 juillet 2018, la société anonyme SOCIETE1.) SA a assigné

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de ce siège afin de :

-

voir dire que les travaux objet du contrat d’entreprise du 16 décembre 2015 ont

été réceptionnés le 19 juin 2017;

-

voir constater que les consorts OBEL sont en défaut d’avoir réglé le solde des

factures afférents auxdits travaux;

-

partant voir condamner les consorts OBEL solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part, au paiement du montant de 22.302,62.-euros, avec les

intérêts légaux à appliquer comme suit :



sur le montant de 12.302,62.-euros à compter de la date d’échéance de la

facture jusqu’à solde;



sur le montant de 10.000.-euros à compter de la mise en demeure du 8 mai

2018, sinon à compter de la demande en justice et ce jusqu’à solde;

-

voir encore condamner les consorts OBEL solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part au montant de 10.000.-euros à titre de dommages et intérêts

sur base des articles 1147 et suivants du Code civil, sous réserve d’augmentation;

-

à titre subsidiaire, pour autant que le Tribunal ne retienne pas les moyens exposés

par la société anonyme SOCIETE1.) SA pour faire valoir ses droits à titre de

dommages et intérêts, voir condamner les consorts OBEL solidairement, sinon

in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

SA une indemnité de procédure de 10.000.-euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile;

-

voir condamner les consorts OBEL solidairement, sinon in solidum, sinon chacun

pour sa part, à tous les frais et dépens de l’instance.

Par acte d’avocat intitulé « Désistement d’instance et d’action » comportant la mention

« Bon pour désistement d’instance et d’action » signé par PERSONNE3.), un

représentant de la société anonyme SOCIETE1.) SA, la partie demanderesse a déclaré

se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite par elle contre

les consorts OBEL.

Par conclusions du 1er mars 2024, les consorts OBEL ont marqué leur accord avec le

désistement d’instance et d’action.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un acte sous seing privé et

n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule

manifestation de la volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir

relativement aux prétentions en litige et, accessoirement l’extinction de l’instance (Cour

d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de

son désistement d’action à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Étant donné que les parties ont convenu de conserver à leur charge respective les frais

exposés par elles, il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle se désiste de l’instance et de

l’action introduite contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par exploit d’huissier du 13

juillet 2018 ;

fait droit au désistement ;

partant déclare éteinte l’instance et l’action introduite par la société anonyme

SOCIETE1.) SA par exploit d’huissier du 13 juillet 2018 contre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ;

dit que chacune des parties conserve la charge respective des frais par elle exposés dans

le cadre de l’instance.