Appellant withdraws appeal in family law case; court decrees withdrawal and assigns costs to appellant.

Arrêt N°72/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00007 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) en Italie à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

3 janvier 2024,

représentée par Maître Camille MASCIOCCHI, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) en Tunisie à ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

qui ne s’est pas fait représenter.

L A C O U R D ' A P P E L

Par jugement du 28 novembre 2023, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

-

précisé que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun

l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune

mineure

PERSONNE3.), née le DATE3.) ;

-

fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commune

auprès de son père, PERSONNE2.) ;

-

dit la demande de PERSONNE1.) en fixation du domicile légal et de

la résidence habituelle de l’enfant commune auprès d’elle non

fondée;

-

dit que PERSONNE1.) exercera un droit de visite et d’hébergement

à l’égard de l’enfant commune, selon les modalités suivantes, sauf

accord autre des parties :

-

en semaine les mardis à la sortie de l’école/ foyer scolaire/ nourrice

jusqu’au lendemain rentrée de l’école, ainsi que les jeudis de la sortie

de l’école/ foyer scolaire/ nourrice jusqu’à 17.00 heures, à charge

pour elle d’aller récupérer l’enfant à l’école et de l’y ramener le

lendemain, voire à son domicile les jeudis ;

-

chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école/foyer

scolaire jusqu’au lundi rentrée des classes ;

-

précisé que si PERSONNE1.) ne sera plus disponible pour s’occuper

en soirée de PERSONNE3.) en semaine, elle exercera un simple

droit de visite les mardis et jeudis après-midi à partir de la sortie de

l’école jusqu’à 17.00 heures ;

-

dit que, sous réserve d’un accord autre, il appartient à PERSONNE1.)

d’aller chercher PERSONNE3.) à l’école, au foyer sinon auprès de

sa nourrice en début de l’exercice de son droit;

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard de l’enfant commune, pendant la moitié des vacances

scolaires selon les modalités suivantes, sauf accord autre des parties

:

o

les années impaires :



pendant la première moitié des vacances de Pâques,

pendant l’intégralité des vacances de la Pentecôte, du

1er au 15 août, du 1er au 14 septembre et pendant la

première moitié des vacances de Noël;

o

les années paires :



pendant

l’intégralité des vacances de Carnaval,

pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques,

du 16 au 31 juillet, du 16 au 31 août, pendant

l’intégralité des vacances de la Toussaint et pendant

la deuxième moitié des vacances de Noël;

-

précisé que les parties restent libres d’augmenter le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.),

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution

à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune de 150 euros par

mois, allocations familiales non comprises,

-

dit que cette contribution est payable et portable le 1er jour de chaque

mois et pour la première fois le 1er janvier 2024 et qu’elle est à adapter

de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

donné acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur accord à voir

partager à parts égales les frais médicaux non remboursés par un

organisme de sécurité sociale ainsi que les autres frais

extraordinaires en relation avec l’enfant commune, engagés d’un

commun accord,

-

dit que cette participation est payable dans le mois de la présentation

de la facture afférente, accompagnée, le cas échéant du relevé de

l’organisme de sécurité sociale,

-

ordonné l’exécution provisoire,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

de parties.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au

greffe de la Cour d’appel le 3 janvier 2024 et signifiée à PERSONNE2.) le 12

janvier 2024. Cette signification ayant

été

faite au domicile de

PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément

à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier daté du 26 février 2024, la partie appelante a fait parvenir à la

Cour un acte de désistement d’instance daté du 24 janvier 2024 portant sa

signature ainsi que celle de PERSONNE2.), précédée de la mention « Bon

pour acceptation du désistement d’instance ».

A l’audience du 20 mars 2024, PERSONNE1.) a réitéré qu’elle entend se

désister de l’instance introduite par requête au greffe de la Cour d’appel le 3

janvier 2024.

En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement

d’instance et de le décréter.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance par elle

abandonnée.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.