Court partially allows appeal on visitation rights, modifying schedule to three weekends monthly and alternating school holidays.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the father's appeal against the family judge's visitation schedule, finding the original arrangement insufficient for his needs. While the court upheld the mother's right to enroll the child in the French daycare, it reformed the visitation rights to include three weekends per month during school terms and alternating halves of school holidays. The decision prioritized the child's best interests while accommodating the parties' agreement to review the schedule at the start of the school year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; The Court of Appeal may partially reform a family judge's visitation order when the original schedule fails to meet the child's best interests, provided the modification aligns with the parties' agreement and ensures regular contact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°79/24 - I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01183 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21
décembre 2023,
représenté par Maître Anne CHARTON, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à F-
ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L
Saisi d’une requête introduite par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))
contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) déposée le 8 novembre 2022,
le juge aux affaires familiales déléguée auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a notamment, par jugement rendu en date du 13 décembre 2023 :
-
constaté
que l’autorité parentale est exercée conjointement par
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.)
envers
l’enfant
commun
PERSONNE3.)
(ci-après
PERSONNE3.)),
né
le
DATE3.)
à
ADRESSE5.),
-
fixé
le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant
PERSONNE3.), auprès de sa mère PERSONNE2.),
-
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers
l’enfant PERSONNE3.) comme suit et sauf meilleur accord des parties :
o
« Semaine A: le jeudi à la sortie de la crèche ou à la sortie du travail
du père à 19.00 heures et le vendredi à la sortie de la crèche ou à la
sortie de travail du père à 19.00 heures et du dimanche 10.00 heures,
ou une heure à déterminer entre les parties, au mardi à la rentrée de
la crèche ou à la convenance des parties,
o
Semaine B: le jeudi à la sortie de la crèche ou à la sortie du travail
du père à 19.00 heures et le vendredi à la sortie de la crèche ou à la
sortie du travail du père au samedi 17.00 heures »,
en précisant que le père est tenu d’effectuer tous les trajets mis à part le samedi
de la semaine B où la mère est tenue de venir chercher l’enfant au domicile du
père,
-
autorisé PERSONNE2.) à inscrire seule l’enfant PERSONNE3.), à la
crèche/maison d’accueil à ADRESSE6.) en France,
-
donné acte à PERSONNE1.) qu’il est d’accord à payer 150 euros par
mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
PERSONNE3.).
De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 décembre 2023, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 21
décembre 2023.
Suivant ordonnance du 9 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à
un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédures civile.
Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de
lui accorder un droit de visite et d’hébergement envers PERSONNE3.), à titre
principal, au cas où la crèche est maintenue à ADRESSE7.), du lundi, à la sortie
e la crèche jusqu’à mardi à 19h15, du mercredi , à la sortie de la crèche jausqu0à
19h15, du jeudi, à la sortie de la crèche, jusqu’à 19h15, du vendredi, à la sortie
de la crèche, jusqu’à 19h15 et le dimanche, un week-end sur deux, de 10h00
jusqu’au mardi à 19h15, et à titre subsidiaire, si PERSONNE3.) sera à la crèche
à ADRESSE6.), du dimanche matin à 10h00 jusqu’au mardi matin lors de la
rentrés à la crèche sinon de l’école et ce deux week-ends sur trois. Il demande
encore PERSONNE3.) fréquentera une crèche située au Luxembourg, de dire
que les frais extraordinaires sont répartis par moitié entre parents, de
condamner PERSONNE2.) au paiement de la moitié des frais de crèche ainsi
que ‘à la moitié des factures numéros 2023.10.0022 et 2023.9.0023. Il sollicite
finalement la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile, ainsi qu’au frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son
mandataire sur ses affirmations de droit.
Lors des plaidoiries à l’audience du 15 mars 2024, les parties ont informé la
Cour qu’ils ont conclu un accord dont la teneur est la suivante :
« 1. Droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement au profit de Monsieur PERSONNE1.) s'effectuera
trois week-ends (week-ends 1,2 & 3) par mois du dimanche 10h00 au mardi a la
rentrée de la crèche sinon 9h00, de la conclusion de l'accord jusqu'au 1er septembre
2024, date de la rentrée scolaire de PERSONNE3.) au regroupement scolaire de F-
ADRESSE8.).
Les modalités seront revues entre parties à l'époque de la rentrée des classes au
prédit regroupement scolaire.
Les prédites modalités seront interrompues pendant les vacances scolaires et les
parties suivront un roulement classique pour la moitié des vacances comme suit et
sauf meilleur accord entre parties : la première moitié des petites et grandes vacances
scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années
impaires, étant précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir
du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se
trouve l'établissement fréquenté par les enfants (prise en référence par rapport aux
vacances scolaires auquel l'enfant est soumis, a savoir les vacances françaises -
Zone B) ;
Monsieur PERSONNE1.) a la possibilité d'emmener et de récupérer l'enfant au club
de football le mercredi respectivement à 16h30 et 17h30 à F-ADRESSE9.).
2. Choix de la crèche
La crèche de PERSONNE3.) est fixée d'un commun accord a l'adresse suivante:
Multi Accueil SOCIETE1.) sise à ADRESSE10.), F-ADRESSE11.).
3. Frais extraordinaires
Les frais extraordinaires sont repartis par moitié entre chaque parent.
4. Arriérés des frais de crèche
Madame PERSONNE2.) s'engage à prendre en charge de 50 % des arriérés de frais
de la crèche de SOCIETE2.) à ADRESSE7.) pour un total de 691,75 €. »
PERSONNE1.) déclare encore renoncer à sa demande en condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent finalement se partager les frais et
dépens par moitié et PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande en
distraction des frais et dépens au profit de son mandataire.
Au vu de ce qui précède, et l’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant
commun PERSONNE3.), il convient de faire droit à la demande conjointe des
parties et de leur donner acte de leur accord reproduit dans l’exposé des motifs
ci-dessus et d’en tirer les conséquences qui s’imposent quant à la voie de
recours exercée par PERSONNE1.) contre le jugement du 13 décembre 2023.
Il y a encore lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, ainsi qu’à sa
demande en distraction des frais et dépens au profit de son mandataire.
Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de faire masse des frais et
dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune d’elles.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
donne acte aux parties de leur accord transcrit dans la motivation du présent
arrêt,
par réformation,
accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant commun PERSONNE3.), sauf meilleur accord des parties, en période
scolaire, trois week-ends par mois du dimanche 10.00 heures au mardi à la
rentrée de la crèche, sinon à 9.00 heures et ce jusqu’au 1er septembre 2024,
date de la rentrée scolaire de PERSONNE3.) au regroupement scolaire,
donne acte aux parties que ces modalités seront revues par elles à l’époque de
la rentrée scolaire de PERSONNE3.) au regroupement scolaire,
accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant commun PERSONNE3.) en période de vacances scolaires, sauf
meilleur accord des parties, la première moitié des vacances scolaires au cours
des années paires et la seconde moitié des vacances scolaires au cours des
années impaires,
dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour
de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve
l'établissement scolaire fréquenté par PERSONNE3.),
dit que
PERSONNE1.)
a la possibilité d'emmener et de récupérer
PERSONNE3.)
au club de football à F-ADRESSE9.),
le mercredi
respectivement à 16h30 et 17h30,
dit que PERSONNE3.) fréquentera la crèche SOCIETE1.) sise à ADRESSE10.),
F-ADRESSE11.),
dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) prendront en charge chacun la moitié
des frais extraordinaires de PERSONNE3.),
donne acte à PERSONNE2.) qu’elle prend en charge la moitié des arriérés des
frais de crèche s’élevant à 691,75 euros,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, ainsi qu’à sa demande en
distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Anne
Charton,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Laurent LUCAS, conseiller - président,
Michèle MACHADO, greffier.