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CH01_CAL-2023-01183 Généré par l'IA

Court partially allows appeal on visitation rights, modifying schedule to three weekends monthly and alternating school holidays.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-01183
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed the father's appeal against the family judge's visitation schedule, finding the original arrangement insufficient for his needs. While the court upheld the mother's right to enroll the child in the French daycare, it reformed the visitation rights to include three weekends per month during school terms and alternating halves of school holidays. The decision prioritized the child's best interests while accommodating the parties' agreement to review the schedule at the start of the school year.

Regeste Legislator

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Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; The Court of Appeal may partially reform a family judge's visitation order when the original schedule fails to meet the child's best interests, provided the modification aligns with the parties' agreement and ensures regular contact.

Mots-clés

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visitation rights family law appeal child best interests school holidays Nouveau Code de procédure civile joint parental authority modification of schedule suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
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Texte complet

Arrêt N°79/24 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01183 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21

décembre 2023,

représenté par Maître Anne CHARTON, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à F-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête introduite par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))

contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) déposée le 8 novembre 2022,

le juge aux affaires familiales déléguée auprès du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a notamment, par jugement rendu en date du 13 décembre 2023 :

-

constaté

que l’autorité parentale est exercée conjointement par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

envers

l’enfant

commun

PERSONNE3.)

(ci-après

PERSONNE3.)),

né

le

DATE3.)

à

ADRESSE5.),

-

fixé

le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant

PERSONNE3.), auprès de sa mère PERSONNE2.),

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers

l’enfant PERSONNE3.) comme suit et sauf meilleur accord des parties :

o

« Semaine A: le jeudi à la sortie de la crèche ou à la sortie du travail

du père à 19.00 heures et le vendredi à la sortie de la crèche ou à la

sortie de travail du père à 19.00 heures et du dimanche 10.00 heures,

ou une heure à déterminer entre les parties, au mardi à la rentrée de

la crèche ou à la convenance des parties,

o

Semaine B: le jeudi à la sortie de la crèche ou à la sortie du travail

du père à 19.00 heures et le vendredi à la sortie de la crèche ou à la

sortie du travail du père au samedi 17.00 heures »,

en précisant que le père est tenu d’effectuer tous les trajets mis à part le samedi

de la semaine B où la mère est tenue de venir chercher l’enfant au domicile du

père,

-

autorisé PERSONNE2.) à inscrire seule l’enfant PERSONNE3.), à la

crèche/maison d’accueil à ADRESSE6.) en France,

-

donné acte à PERSONNE1.) qu’il est d’accord à payer 150 euros par

mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 décembre 2023, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 21

décembre 2023.

Suivant ordonnance du 9 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à

un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédures civile.

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de

lui accorder un droit de visite et d’hébergement envers PERSONNE3.), à titre

principal, au cas où la crèche est maintenue à ADRESSE7.), du lundi, à la sortie

e la crèche jusqu’à mardi à 19h15, du mercredi , à la sortie de la crèche jausqu0à

19h15, du jeudi, à la sortie de la crèche, jusqu’à 19h15, du vendredi, à la sortie

de la crèche, jusqu’à 19h15 et le dimanche, un week-end sur deux, de 10h00

jusqu’au mardi à 19h15, et à titre subsidiaire, si PERSONNE3.) sera à la crèche

à ADRESSE6.), du dimanche matin à 10h00 jusqu’au mardi matin lors de la

rentrés à la crèche sinon de l’école et ce deux week-ends sur trois. Il demande

encore PERSONNE3.) fréquentera une crèche située au Luxembourg, de dire

que les frais extraordinaires sont répartis par moitié entre parents, de

condamner PERSONNE2.) au paiement de la moitié des frais de crèche ainsi

que ‘à la moitié des factures numéros 2023.10.0022 et 2023.9.0023. Il sollicite

finalement la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure

civile, ainsi qu’au frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

mandataire sur ses affirmations de droit.

Lors des plaidoiries à l’audience du 15 mars 2024, les parties ont informé la

Cour qu’ils ont conclu un accord dont la teneur est la suivante :

« 1. Droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement au profit de Monsieur PERSONNE1.) s'effectuera

trois week-ends (week-ends 1,2 & 3) par mois du dimanche 10h00 au mardi a la

rentrée de la crèche sinon 9h00, de la conclusion de l'accord jusqu'au 1er septembre

2024, date de la rentrée scolaire de PERSONNE3.) au regroupement scolaire de F-

ADRESSE8.).

Les modalités seront revues entre parties à l'époque de la rentrée des classes au

prédit regroupement scolaire.

Les prédites modalités seront interrompues pendant les vacances scolaires et les

parties suivront un roulement classique pour la moitié des vacances comme suit et

sauf meilleur accord entre parties : la première moitié des petites et grandes vacances

scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années

impaires, étant précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir

du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se

trouve l'établissement fréquenté par les enfants (prise en référence par rapport aux

vacances scolaires auquel l'enfant est soumis, a savoir les vacances françaises -

Zone B) ;

Monsieur PERSONNE1.) a la possibilité d'emmener et de récupérer l'enfant au club

de football le mercredi respectivement à 16h30 et 17h30 à F-ADRESSE9.).

2. Choix de la crèche

La crèche de PERSONNE3.) est fixée d'un commun accord a l'adresse suivante:

Multi Accueil SOCIETE1.) sise à ADRESSE10.), F-ADRESSE11.).

3. Frais extraordinaires

Les frais extraordinaires sont repartis par moitié entre chaque parent.

4. Arriérés des frais de crèche

Madame PERSONNE2.) s'engage à prendre en charge de 50 % des arriérés de frais

de la crèche de SOCIETE2.) à ADRESSE7.) pour un total de 691,75 €. »

PERSONNE1.) déclare encore renoncer à sa demande en condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent finalement se partager les frais et

dépens par moitié et PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande en

distraction des frais et dépens au profit de son mandataire.

Au vu de ce qui précède, et l’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant

commun PERSONNE3.), il convient de faire droit à la demande conjointe des

parties et de leur donner acte de leur accord reproduit dans l’exposé des motifs

ci-dessus et d’en tirer les conséquences qui s’imposent quant à la voie de

recours exercée par PERSONNE1.) contre le jugement du 13 décembre 2023.

Il y a encore lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, ainsi qu’à sa

demande en distraction des frais et dépens au profit de son mandataire.

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de faire masse des frais et

dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune d’elles.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

donne acte aux parties de leur accord transcrit dans la motivation du présent

arrêt,

par réformation,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commun PERSONNE3.), sauf meilleur accord des parties, en période

scolaire, trois week-ends par mois du dimanche 10.00 heures au mardi à la

rentrée de la crèche, sinon à 9.00 heures et ce jusqu’au 1er septembre 2024,

date de la rentrée scolaire de PERSONNE3.) au regroupement scolaire,

donne acte aux parties que ces modalités seront revues par elles à l’époque de

la rentrée scolaire de PERSONNE3.) au regroupement scolaire,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commun PERSONNE3.) en période de vacances scolaires, sauf

meilleur accord des parties, la première moitié des vacances scolaires au cours

des années paires et la seconde moitié des vacances scolaires au cours des

années impaires,

dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour

de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve

l'établissement scolaire fréquenté par PERSONNE3.),

dit que

PERSONNE1.)

a la possibilité d'emmener et de récupérer

PERSONNE3.)

au club de football à F-ADRESSE9.),

le mercredi

respectivement à 16h30 et 17h30,

dit que PERSONNE3.) fréquentera la crèche SOCIETE1.) sise à ADRESSE10.),

F-ADRESSE11.),

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) prendront en charge chacun la moitié

des frais extraordinaires de PERSONNE3.),

donne acte à PERSONNE2.) qu’elle prend en charge la moitié des arriérés des

frais de crèche s’élevant à 691,75 euros,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, ainsi qu’à sa demande en

distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Anne

Charton,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Laurent LUCAS, conseiller - président,

Michèle MACHADO, greffier.