Court dismisses spousal maintenance claim against ex-wife who failed to prove inability to work post-divorce.

Arrêt N°75/24 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre

Numéro 42508 du rôle

Composition :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de

Luxembourg du 10 août 2012,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

défaillante.

L A C O U R D ’ A P P E L

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) et

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)), de nationalité allemande, se sont mariés le 19 janvier 1981

par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) en

Allemagne.

Saisi par une assignation de PERSONNE1.) du 27 mars 2001, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 7

juillet 2005, a, notamment,

-

déclaré recevable et fondée la demande en divorce de

PERSONNE1.) sur base de l’article 1566 (2) du Bürgerliches

Gesetzbuch (ci-après BGB),

-

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la garde des enfants communs

majeurs PERSONNE3.), née le DATE1.) et PERSONNE4.), né le

DATE2.),

-

quant à la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension

alimentaire à titre de contribution de PERSONNE1.) à l’éducation et

à l’entretien de l’enfant majeur PERSONNE4.) et sa demande en

obtention d’un secours alimentaire à titre personnel,

-

avant tout autre progrès en cause :

-

nommé expert Ronald WEBER c/o Fiduciaire Weber et Bontemps

Sàrl avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon,

o

de procéder à l’évaluation des revenus nets touchés par

PERSONNE1.) pour les exercices 2003, 2004 et 2005 dans

le cadre de ses activités liées aux différentes sociétés dont il

est actionnaire et/ou bénéficiaire économique et/ou membre

du conseil d’administration,

o

dire quels sont les revenus nets touchés par PERSONNE1.)

dans le cadre de ses missions de consultance,

o

de procéder à l’évaluation de la situation financière actuelle

d’PERSONNE2.) et notamment de rechercher si et dans

quelle mesure elle a tiré des revenus en rapport avec la

société SOCIETE1.) S.A., et de déterminer, le cas échéant,

les revenus qu’elle touche à l’heure actuelle directement ou

indirectement en rapport avec cette société,

-

quant

à la demande d’PERSONNE2.)

en obtention d’un

«Versorgungsausgleich »,

-

avant tout progrès en cause,

-

nommé expert Rainer GLOCKNER, avec la mission de concilier les

parties si faire se peut, sinon, de procéder aux investigations

nécessaires pour déterminer le bienfondé et le quantum dudit

« Versorgungsausgleich », y compris celui découlant, le cas échéant,

de la rente complémentaire d’entreprise revenant à PERSONNE1.),

-

ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de

l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de

chacune des parties conformément à l’article 49 et à l’ancien article

264 du Code civil,

-

réservé les autres volets et les frais,

et par jugement civil contradictoire du 8 mars 2012, le tribunal a, en

continuation du prédit jugement du 7 juillet 2005, notamment,

-

dit recevable la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une

pension alimentaire à titre personnel,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une

pension alimentaire à titre personnel sur base de l’article 1573 du

BGB,

-

dit fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel sur base de l’article 1572 du BGB,

-

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois,

-

dit que cette pension est payable et portable le premier jour du mois

et pour la première fois le premier jour du mois qui suivra le jour où

le jugement aura acquis force de chose jugée et à adapter de plein

droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-

indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur

d’aliments y sont adaptés,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) sur base de l’article 64

du Nouveau Code de procédure civile,

-

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention

d’une indemnité compensatrice « Versorgungsausgleich »,

-

partant, condamné PERSONNE1.) à céder à PERSONNE2.) la

moitié de ses droits acquis à hauteur de 1.390,45 euros, soit un

montant de 695,225 euros par mois, à partir du premier jour du mois

où il touchera sa rente vieillesse et qu’PERSONNE2.) aura atteint

l’âge de 65 ans,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 400.000 euros,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer le solde du prêt hypothécaire,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

-

dit être incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.)

en paiement d’arriérés de pension alimentaire,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention de

dommages et intérêts,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en condamnation de

PERSONNE1.) au paiement de ses frais d’études et de ses frais

d’affiliation auprès des organismes sociaux,

-

donné acte à PERSONNE2.) que l’enfant majeur PERSONNE4.)

habite auprès d’elle depuis le mois de juin 2010,

-

dit être incompétent pour connaître de la demande d’PERSONNE2.)

à se voir décharger de la condamnation encourue par ordonnance de

référé du 7 mars 2008,

-

dit être incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.)

en condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une pension

alimentaire pour l’enfant majeur PERSONNE4.) pour la période de

novembre 2007 à mai 2010,

-

dit être incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.)

en compensation judiciaire,

-

donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande en

obtention

d’une

pension

alimentaire

pour

l’enfant

majeur

PERSONNE3.),

-

déclaré

être

incompétent

pour connaître de la demande

d’PERSONNE2.) en exécution provisoire du jugement quant aux

mesures accessoires,

-

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) en

allocation d’une indemnité de procédure de 8.000 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

fait masse des dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à

chacune des parties, avec distraction au profit du mandataire

d’PERSONNE2.), qui l’a demandée affirmant en avoir fait l’avance.

Par exploit d’huissier de justice du 10 août 2012, PERSONNE1.) a interjeté

appel contre le jugement du 8 mars 2012, lui signifié le 5 juillet 2012, aux fins

de voir,

-

déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande d’PERSONNE2.) en

obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et l’en débouter par

application des dispositions du BGB allemand,

-

à titre subsidiaire, réduire le montant de la pension alimentaire à titre

personnel à de plus justes proportions par application des dispositions de

la loi allemande et de la jurisprudence constante en la matière,

-

lui réserver le droit de solliciter la compensation judiciaire et la

condamnation

d’PERSONNE2.)

pour

les

arriérés

de

pensions

alimentaires non réglées par elle, respectivement le trop-perçu des

pensions alimentaires versées à titre personnel,

-

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances avec

distraction au profit de Maître Claude Bleser, affirmant en avoir fait

l’avance.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que la loi allemande est

applicable en l’espèce, les parties en cause ayant la nationalité allemande.

Les premiers juges seraient à confirmer pour avoir rejeté la demande

d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

sur base de l’article 1573 du BGB. Il sollicite, par contre, la réformation du

jugement déféré en ce que la demande en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel d’PERSONNE2.) a été déclarée fondée sur

base de l’article 1572 du BGB. PERSONNE2.) serait à débouter de cette

demande en raison de son omission de verser la moindre pièce prouvant

son état de besoin en instance d’appel. Il fait encore valoir que les juges de

première instance se seraient à tort basés sur un certificat du docteur Jean-

Marie Weydert du 15 novembre 2004, datant de plus de 8 ans au moment

de leur décision, pour conclure que la santé d’PERSONNE2.) ne lui

permettrait plus d’exercer une activité rémunérée et qu’elle serait donc à

considérer comme créancière d’une pension alimentaire en application de

l’article 1572-4 du BGB. En application de l’article 1572 du BGB,

PERSONNE2.) aurait eu l’obligation de traiter sa maladie et de suivre une

thérapie appropriée, ce qu’elle n’aurait cependant pas prouvé avoir fait. Elle

n’aurait d’ailleurs plus soutenu, en instance d’appel, être incapable de

travailler. Il argue encore qu’il appartient à chaque partie divorcée, en

application de l’article 1574 du BGB, de trouver un travail lui permettant de

vivre des revenus qu’il procure, qu’PERSONNE2.) resterait en défaut de

rapporter la preuve d’avoir fait des démarches en ce sens, que malgré le

refus constant d’PERSONNE2.) de révéler sa situation financière et

économique, il résulterait des documents que l’appelant a pu se procurer,

qu’PERSONNE2.) est propriétaire d’une maison sise en Allemagne, qu’elle

donne en location et qu’elle vit avec PERSONNE5.), de sorte à disposer de

revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, la preuve en serait d’ailleurs

qu’elle ne reçoit plus aucune pension alimentaire depuis le mois de mars

2008, suite à la prédite ordonnance du 7 mars 2008, que sa demande serait

donc à déclarer irrecevable, sinon non fondée « wegen grober Unbilligkeit »

en application des points 2, sinon 4, sinon 8 de l’article 1579 du BGB. En

tout état de cause, les juges de première instance n’auraient pas dû, en

application de l’article 1578b du BGB, accorder à PERSONNE2.) une

pension alimentaire à titre personnel pour une période supérieure à 8 ans à

partir du prononcé du jugement de divorce du 7 juillet 2005.

Appréciation de la Cour

L’acte d'appel n’ayant pas été délivré à la personne d’PERSONNE2.), qui

n’a pas constitué avocat, le présent arrêt est, conformément à l’article 79

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, prononcé par défaut à son

égard.

L’appel, ayant été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

critiqué à cet égard, est recevable.

Il est constant en cause, tel que retenu par le jugement du 7 juillet 2005,

coulé en force de chose jugée, que les dispositions de la loi allemande sont

applicables au fond du litige.

L’article 1569 du BGB dispose que « [n]ach der Scheidung obliegt es jedem

Ehegatten, selbst für seinen Unterhalt zu sorgen. Ist er dazu außerstande,

hat er gegen den anderen Ehegatten einen Anspruch auf Unterhalt nur nach

den folgenden Vorschriften ».

L’article 1572 du BGB, article sur base duquel les juges de première instance

ont déclaré la demande d’PERSONNE2.) fondée, dispose que

« [e]in geschiedener Ehegatte kann von dem anderen Unterhalt verlangen,

solange und soweit von ihm vom Zeitpunkt

1. der Scheidung,

2. der Beendigung der Pflege oder Erziehung eines gemeinschaftlichen

Kindes,

3. der Beendigung der Ausbildung, Fortbildung oder Umschulung oder

4. des Wegfalls der Voraussetzungen für einen Unterhaltsanspruch

nach § 1573

an wegen Krankheit oder anderer Gebrechen oder Schwäche seiner

körperlichen oder geistigen Kräfte eine Erwerbstätigkeit nicht erwartet

werden kann ».

Or, les règles de procédure, partant, notamment celles relatives à la

compétence interne, s’apprécient selon la loi du for.

Aux termes de l’ancien article 267bis du Code civil, alinéas (1) et (4),

applicable à la présente affaire, le président statuant en référé connaît, en

tout état de cause, dès le dépôt de la demande en divorce au greffe, des

mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant

des parties que des enfants. Lorsque le divorce a été irrévocablement

prononcé et qu’une instance est encore pendante concernant la

détermination des torts respectifs des parties ou les mesures accessoires, le

président du tribunal statuant en référé est compétent, jusqu’au moment où

l’instance pendante aura été vidée par une décision coulée en force de chose

jugée, pour prendre les mesures provisoires sur lesquelles il n’a pu être

statué définitivement au fond ou qui peuvent être nécessaires en raison de

l’instance pendante.

La Cour, statuant comme juge de fond, est donc uniquement compétente

pour connaître de la période postérieure au présent arrêt, de sorte qu’il

convient de considérer la situation des parties telle qu’elle se présente

actuellement.

N’ayant pas constitué avocat en instance d’appel, PERSONNE2.), à laquelle

incombe la charge de la preuve, reste non seulement en défaut de verser la

moindre pièce à l’appui de sa demande, mais ne soutient même plus être

encore à l’heure actuelle incapable de subvenir à ses besoins.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire la demande

d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

non fondée sur base de l’article 1572 du BGB.

Eu égard à l’issue du recours de PERSONNE1.), PERSONNE2.) est à

condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel et, par réformation du

jugement déféré, aux frais et dépens de la première instance, avec

distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.) qui affirme en avoir fait

l’avance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard

d’PERSONNE2.),

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

par réformation,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel sur base de l’article 1572 du Bürgerliches

Gesetzbuch,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance, avec

distraction au profit de Maître Claude Bleser qui affirme en avoir fait l’avance,

confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est

entrepris,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Claude Bleser qui affirme en avoir fait l’avance.