Court dismisses payment order objection for lack of motivation and orders payment of debt and costs.

No. Rôle: TAL-2024-00253

No. 2024TALREFO/00133

du 22 mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 mars 2024, tenue par

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.)

élisant domicile en l'étude de Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Aline CONDROTTE,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

l’SOCIETE2.) A.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 29 décembre 2023 par l’SOCIETE2.) A.s.b.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP/00642 délivrée en date

du 7 décembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14

décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés

ordinaires du jeudi matin, 15 février 2024, lors de laquelle l’affaire fut refixée au 14

mars 2024.

Lors de cette audience, Maître Aline CONDROTTE fut entendue en ses explications.

La partie défenderesse originaire l’SOCIETE2.) A.s.b.l. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre du 22 décembre 2023, déposée au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 29 décembre 2024, SOCIETE2.) A.s.b.l. a formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no° 2023TALORDP/00642

du 07 décembre 2023, lui notifiée le 14 décembre 2023, la condamnant à payer à la

société SOCIETE1.) S.A. une provision de 34.417,32 euros avec les intérêts légaux à

payer à partir du jour de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’à

une indemnité de procédure de 100 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner l’SOCIETE2.) A.s.b.l. à lui

payer une provision pour un montant total de 34.417,32 euros pour des factures émises

dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de terminaux de paiement.

La société SOCIETE1.) S.A. conclut à l’irrecevabilité du contredit pour absence de

motivation.

Dans son contredit du 22 décembre 2023 précité, l’SOCIETE2.) A.s.b.l. écrit que la

créance de la société SOCIETE1.) S.A. est contestée en son principe et en son quantum

« alors qu’elle n’est nullement fondée. SOCIETE1.) S.A. ne dispose d’aucune

prétention à l’encontre de SOCIETE2.) A.s.b.l. ».

Aux termes de l’article 924 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le contredit

doit contenir les motifs sur lesquels il est fondé. L’indication des motifs du contredit est

essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès

lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son

mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les

raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir

utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des

faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une

obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour

31 octobre 2000, numéro 24830 du rôle).

En l’espèce, force est de constater que dans son courrier de contredit précité

SOCIETE2.) A.s.b.l. ne fait état d’aucun motif concret justifiant son refus de paiement.

Il convient partant de retenir que SOCIETE2.) A.s.b.l. n’a pas rempli la condition de

motivation posée par l’article 924 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile de sorte

que le contredit est à rejeter.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) S.A. tendant à la condamnation de SOCIETE2.) A.s.b.l. à lui payer la

provision de 34.417,32 euros avec les intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de

la notification de l’ordonnance, à savoir le 19 décembre 2023, jusqu’à solde ainsi qu’à

un montant de 100 euros pour les frais de recouvrement, sur base de la loi du 29 mars

2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales.

Indemnité de procédure

Dans la requête introductive, la société SOCIETE1.) S.A. a demandé à se voir attribuer

une indemnité de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une

des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la

charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans

les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société

SOCIETE1.) S.A. l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts,

de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile et de lui allouer le montant de 100 euros.

Par suite du contredit,

SOCIETE2.) A.s.b.l. a comparu à l’instance de sorte qu’en

application des articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

recevons le contredit en la forme ;

le disons non fondé ;

condamnons

SOCIETE2.) A.s.b.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant

principal de 34.417,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir le 19 décembre 2023, jusqu’à solde

ainsi qu’à un montant de 100 euros à titre des frais de recouvrement, sur base de la loi

du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales;

condamnons

SOCIETE2.) A.s.b.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une

indemnité de procédure de 100 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

condamnons

SOCIETE2.) A.s.b.l. aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.